Le 17 novembre 2026, la deuxième section de l’audience provinciale des Asturies a statué sur des insultes racistes adressées à Kylian Mbappé dans un stade espagnol, dans une affaire que Le Parisien présente comme la première visant directement le joueur. Lors d’une audience préliminaire, l’homme poursuivi pour des cris et des gestes imitant un singe, adressés à l’attaquant du Real Madrid et capitaine de l’équipe de France pendant le match Real Oviedo–Real Madrid du 24 août 2025, a reconnu les faits et accepté une peine de onze mois d’emprisonnement, une amende de 1 440 euros et plusieurs interdictions. Selon le communiqué du Real Madrid, qui exerçait l’accusation particulière, l’exécution de la peine de prison a été suspendue à condition qu’il ne se rende plus, pendant deux ans, dans les stades accueillant des compétitions officielles. L’information a été rapportée le jour même par L’Équipe et par Le Parisien.
Kylian Mbappé est ici la personne visée par l’infraction, non la personne poursuivie. Il a renoncé à toute demande d’indemnisation, selon le communiqué du pouvoir judiciaire espagnol. L’homme condamné n’est pas une personnalité publique et son identité n’a pas à être reprise. Les sources consultées ne précisent pas si le jugement a été déclaré définitif à l’audience. Cet article explique ce que recouvre cette condamnation négociée et chacune des peines prononcées en Espagne, puis ce que prévoirait le droit français pour des faits identiques commis dans un stade : la qualification, les peines encourues, la façon dont l’affaire serait conduite, la place de la victime et du club, et les délais à respecter.
I. En Espagne, une condamnation acceptée par le supporter : ce que contient la décision du 17 novembre 2026
A. Pourquoi l’affaire a été jugée sans procès : l’accord de « conformidad » devant l’audience provinciale des Asturies
Les faits sont décrits avec précision par le communiqué publié le 17 novembre 2026 par le bureau de communication du tribunal supérieur de justice des Asturies, sur le site du Conseil général du pouvoir judiciaire espagnol. Le match de première division opposant le Real Oviedo au Real Madrid avait débuté vers 21 h 30 le 24 août 2025, au stade Carlos Tartiere. Vers 22 h 07, après un but de Kylian Mbappé, le spectateur a crié vers le joueur des sons imitant ceux d’un singe et a mimé les gestes d’un primate. Selon le communiqué, ces cris et ces gestes étaient audibles et perceptibles par les autres spectateurs, et ils ont été accomplis avec un mépris évident pour la couleur de peau du joueur. Les images, captées par les caméras d’un programme de télévision et diffusées dès le lendemain, ont été vues plus de 305 millions de fois dans le monde, ce qui a, toujours selon le communiqué, accru le sentiment d’humiliation du joueur. L’agence allemande dpa ajoute que la Liga avait signalé l’incident à la police après le match.
Le parquet de la principauté des Asturies et l’accusation particulière ont retenu deux qualifications. La première est le délit d’atteinte à la dignité des personnes pour des motifs racistes, prévu par l’article 510, paragraphe 2, a), du code pénal espagnol. Ce texte punit de six mois à deux ans d’emprisonnement et d’une amende de six à douze mois ceux qui portent atteinte à la dignité d’une personne par des actes de « humillación, menosprecio o descrédito » liés à son appartenance à l’un des groupes protégés. La seconde est l’atteinte à l’intégrité morale de l’article 173, paragraphe 1, du même code, qui réprime le fait d’infliger à autrui un traitement dégradant. Les deux délits ont été retenus en concours, la peine étant fixée d’après le premier, comme l’indique le communiqué. Le parquet avait requis un an d’emprisonnement et près de 3 000 euros d’amende, selon Le Parisien et 20 Minutes.
L’affaire s’est pourtant achevée sans procès au sens habituel du terme. La procédure pénale espagnole permet en effet, au cours d’une audience préliminaire, que l’accusé accepte la peine demandée par l’accusation, ou une peine inférieure résultant d’un accord, et que le tribunal rende alors une décision dite de « conformidad ». L’article 785, paragraphe 4, de la loi de procédure criminelle espagnole prévoit que le juge statue dans ce cas conformément à la peine acceptée par la défense et l’accusé, à condition que les exigences posées par les paragraphes suivants soient remplies. Le tribunal doit notamment vérifier que la qualification acceptée est correcte et que la peine est légalement encourue, et il doit avoir entendu l’accusé sur le caractère libre et éclairé de son accord. Le communiqué du pouvoir judiciaire indique que l’accusé a « reconocido los hechos » et « asumió su responsabilidad » lors de l’audience préliminaire.
C’est ce mécanisme qui explique l’écart entre les réquisitions initiales, soit un an d’emprisonnement, et la peine finalement retenue, soit onze mois. L’accord a aussi intégré une circonstance atténuante d’ivresse : le communiqué précise que l’accusé se trouvait sous l’effet de boissons alcoolisées au moment des faits. Le code pénal espagnol dresse, à son article 21, une liste de circonstances atténuantes que le juge doit prendre en compte lorsqu’elles sont établies. Le communiqué ne précise pas sur lequel de ces cas l’atténuante a été fondée ; il se borne à mentionner la « atenuante de responsabilidad criminal de embriaguez ».
Le Real Madrid a joué un rôle actif dans cette procédure. Le club indique dans son communiqué avoir exercé l’accusation particulière, c’est-à-dire avoir été partie poursuivante aux côtés du parquet, et rappelle que d’autres condamnations pénales ont déjà été prononcées pour des insultes racistes visant ses joueurs dans les stades de Mestalla, Son Moix, Vallecas et José Zorrilla. Le Parisien relève que la plupart de ces affaires visaient un coéquipier de Kylian Mbappé, et Le Parisien comme 20 Minutes présentent le jugement d’Oviedo comme le premier qui porte sur des faits visant directement le capitaine de l’équipe de France.
B. Onze mois d’emprisonnement suspendus, une amende et des interdictions : que signifie chaque peine ?
La peine principale est de onze mois d’emprisonnement. Elle n’a pas vocation à être exécutée en détention si les conditions fixées sont respectées. Le droit espagnol permet en effet au juge de suspendre l’exécution des peines privatives de liberté qui ne dépassent pas deux ans, lorsque l’on peut raisonnablement penser que l’exécution n’est pas nécessaire pour éviter la commission de nouveaux délits. L’article 80 du code pénal espagnol subordonne notamment cette suspension au fait que le condamné ait « delinquido por primera vez » et que la peine ne dépasse pas deux ans. Le communiqué du pouvoir judiciaire indique que le parquet ne s’opposait pas à une suspension de la peine pendant deux ans, et le Real Madrid précise que la suspension a été subordonnée à l’interdiction de fréquenter les stades.
Les conditions de cette suspension sont détaillées par le communiqué officiel. Le condamné ne doit pas s’approcher du joueur victime, ni se rendre au stade où les faits ont eu lieu, ni dans les stades où se jouent les matchs de la Liga professionnelle de première et de deuxième division, les compétitions de la fédération espagnole, celles de l’UEFA et celles de la FIFA, et ce pendant deux ans. Ces obligations correspondent à celles que permet l’article 83 du code pénal espagnol, qui autorise le juge à interdire au condamné de s’approcher de la victime ou de se rendre dans certains lieux lorsque cela est nécessaire pour éviter de nouveaux délits, sans imposer d’obligations excessives ou disproportionnées. En cas de manquement grave ou répété à ces interdictions, l’article 86 du même code prévoit que le juge révoque la suspension et ordonne l’exécution de la peine.
L’amende est calculée selon le système des jours-amende. L’accusé a accepté une amende de six mois à raison de 8 euros par jour, soit 1 440 euros. Le communiqué précise qu’en cas de non-paiement, chaque fois que deux quotes-parts journalières restent impayées, il devra subir un jour de privation de liberté à titre subsidiaire. Le montant est inférieur aux près de 3 000 euros requis à l’origine, ce qui reflète à la fois l’accord et l’atténuante retenue.
Deux interdictions complètent la condamnation. La première est l’inéligibilité pendant la durée de la peine, que le communiqué désigne comme une « inhabilitación especial para el sufragio pasivo ». Elle constitue l’une des peines accessoires que l’article 56 du code pénal espagnol permet d’attacher aux peines d’emprisonnement inférieures à dix ans, en fonction de la gravité du délit. La seconde est plus propre à la matière : une interdiction d’exercer une profession ou une activité éducative dans le domaine de l’enseignement, du sport et des loisirs, pendant trois ans et onze mois. Le paragraphe 5 de l’article 510 du code pénal espagnol s’ouvre sur les mots « En todos los casos » : pour ces délits de haine, cette interdiction s’ajoute toujours à la peine, pour une durée supérieure de trois à dix ans à celle de l’emprisonnement prononcé. Onze mois d’emprisonnement et une interdiction de trois ans et onze mois correspondent ainsi au minimum légal de cet écart.
Reste la question de la réparation. En droit espagnol comme en droit français, l’action pénale, qui tend à la punition, se distingue de l’action civile, qui tend à l’indemnisation de la victime. Selon le communiqué du pouvoir judiciaire, Kylian Mbappé a renoncé à exercer les actions civiles. Cette renonciation n’a pas empêché le parquet et l’accusation particulière d’obtenir une condamnation pénale ; elle signifie seulement qu’aucune somme ne lui sera allouée au titre de son préjudice dans cette procédure.
Ce qui reste à trancher en Espagne tient donc moins au fond qu’à l’exécution. La condamnation repose sur la reconnaissance des faits par l’intéressé et sur l’accord des parties ; il appartiendra au juge chargé de l’exécution de vérifier, pendant deux ans, le respect de l’interdiction de stade et de l’interdiction d’approcher le joueur. À la date de rédaction, aucune source consultée n’indique de recours contre cette décision.
II. En France, les mêmes faits relèveraient de la loi sur la presse et du code du sport : quelle infraction, quelle peine, quelle procédure ?
A. Cris de singe visant un joueur dans un stade : quelle infraction et quelle peine en droit français ?
Le droit français ne reprend pas la notion d’atteinte à la dignité pour des motifs racistes employée par l’article 510 du code pénal espagnol. Des cris racistes adressés à un joueur par un spectateur relèveraient d’abord de l’injure à caractère racial, prévue par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L’article 29 de cette loi distingue deux délits voisins : la diffamation suppose l’allégation ou l’imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur ou à la considération, tandis que l’injure consiste en une expression outrageante, un terme de mépris ou une invective qui n’impute aucun fait. Des sons imitant un singe, adressés à un joueur noir après un but, n’imputent aucun fait précis ; c’est donc la qualification d’injure, et non celle de diffamation, qui serait discutée.
Lorsque l’injure vise une personne en raison de son origine, la peine est aggravée. Le troisième alinéa de l’article 33 de la loi de 1881 punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende l’injure publique commise envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine, ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. La peine maximale d’emprisonnement encourue en France serait donc d’un an, soit un mois de plus que la peine acceptée à Oviedo, et l’amende maximale de 45 000 euros, sans commune mesure avec les 1 440 euros prononcés en Espagne, le juge restant libre de prononcer une peine inférieure.
Encore faut-il que le caractère racial de l’injure soit établi. La chambre criminelle de la Cour de cassation l’apprécie de manière concrète. Dans un arrêt du 25 février 2025, n° 24-80.941, publié au Bulletin, elle rappelle que « le délit d’injure raciale est caractérisé si les juges constatent que, tant par leur sens que par leur portée, les propos incriminés sont tenus à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ». Des cris inarticulés comme « uh, uh, uh » ne sont pas, en eux-mêmes, des mots. Leur signification raciste se déduit du contexte : la couleur de peau du joueur visé, le moment choisi, l’accompagnement par des gestes imitant un singe. La chambre criminelle admet cette lecture contextuelle : dans un arrêt du 16 octobre 2012, n° 11-82.866, publié au Bulletin, elle juge qu’« il appartient aux juges du fond de relever toutes les circonstances extrinsèques qui donnent une portée injurieuse ou diffamatoire à des propos, même si ceux-ci ne présentent pas par eux-mêmes ce caractère ». Le communiqué espagnol relève lui-même qu’il est notoire que ces sons sont employés par des groupes de supporters pour offenser des joueurs noirs.
Le délit suppose aussi la publicité. L’article 23 de la loi de 1881, auquel renvoie l’article 33, range parmi les moyens de publicité les discours, les cris ou les menaces proférés dans des lieux ou réunions publics. Un stade pendant un match est un lieu ouvert au public. Mais la jurisprudence exige davantage que la présence de tiers : selon un arrêt du 27 novembre 2012, n° 11-86.982, publié au Bulletin, le propos doit avoir été « tenu à haute voix dans des circonstances traduisant une volonté de le rendre public ». Dans l’affaire d’Oviedo, le communiqué officiel décrit des cris audibles et des gestes perceptibles par les spectateurs présents, puis filmés par la télévision. À défaut de publicité, par exemple pour une insulte murmurée à un voisin de tribune, les faits relèveraient seulement de l’article R. 625-8-1 du code pénal, qui punit l’injure non publique à caractère racial de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Le code du sport offre une seconde qualification, propre aux enceintes sportives. L’article L. 332-6 du code du sport punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait, lors d’une manifestation sportive ou de sa retransmission en public dans une enceinte sportive, de provoquer des spectateurs, par quelque moyen que ce soit, à la haine ou à la violence envers l’arbitre, un juge sportif, un joueur ou toute autre personne ou groupe de personnes. Ce texte ne vise pas l’offense faite au joueur elle-même, mais l’incitation adressée au public. Dans un arrêt du 25 juin 2013, n° 12-86.537, publié au Bulletin, la chambre criminelle a approuvé une condamnation sur ce fondement, à propos d’une banderole, parce que le propos affiché « tendait, lors d’une manifestation sportive, à inciter le public présent dans l’enceinte à la haine ou à la violence à l’égard d’un groupe de personnes ». Des cris de singe poussés par un seul spectateur pourraient être regardés comme une telle provocation s’ils tendaient à entraîner d’autres spectateurs ; cela dépendrait des circonstances, que seul le juge apprécierait. Le choix de la qualification appartient au parquet, sous le contrôle du tribunal.
Une précision technique distingue enfin le droit français du droit espagnol. Le code pénal français prévoit une circonstance aggravante générale de racisme à l’article 132-76, qui relève le maximum de la peine privative de liberté encourue pour les crimes et les délits commis pour un mobile raciste. Le dernier alinéa de ce texte l’exclut toutefois pour l’injure raciale publique du troisième alinéa de l’article 33 de la loi de 1881, puisque le mobile raciste est déjà un élément de l’infraction : la peine maximale reste donc d’un an.
Les peines complémentaires diffèrent sensiblement de celles prononcées à Oviedo. Pour l’injure raciale publique, le dernier alinéa de l’article 33 de la loi de 1881 permet au tribunal d’ordonner l’affichage ou la diffusion de la décision dans les conditions prévues par l’article 131-35 du code pénal. Ce dernier texte précise que l’affichage s’exécute dans les lieux et pour la durée que fixe la juridiction et que, sauf disposition contraire de la loi qui réprime l’infraction, il ne peut dépasser deux mois ; l’identité de la victime ne peut y figurer qu’avec son accord. Comme le délit est puni d’emprisonnement, le juge peut aussi prescrire, en application de l’article 131-5-1 du code pénal, un stage de citoyenneté consacré à l’apprentissage des valeurs de la République et des devoirs du citoyen, d’une durée d’un mois au plus, à la place ou en même temps que l’emprisonnement.
L’inéligibilité, en revanche, ne suivrait pas automatiquement. L’article 131-26-2 du code pénal rend obligatoire la peine d’inéligibilité mentionnée au 2° de l’article 131-26 pour une liste de délits, sauf décision spécialement motivée, mais aucune infraction de la loi de 1881 n’y figure, et l’article 33 ne prévoit pas de privation des droits civiques. La situation est différente pour la provocation publique à la haine raciale : l’article 24 de la même loi permet alors au tribunal d’ordonner, pour une durée de cinq ans au plus, la privation des droits énumérés aux 2° et 3° de l’article 131-26 du code pénal, parmi lesquels l’éligibilité. L’inéligibilité attachée en Espagne à la peine d’emprisonnement n’a donc pas d’équivalent automatique en France pour une simple injure raciale.
L’interdiction de stade obéit, elle aussi, à des règles propres. L’article L. 332-11 du code du sport prévoit une peine complémentaire d’interdiction de pénétrer dans une enceinte où se déroule une manifestation sportive ou de se rendre à ses abords, pour une durée de cinq ans au plus, que la juridiction peut assortir d’une obligation de répondre aux convocations d’une autorité désignée pendant certaines rencontres. Cette peine est obligatoire pour les délits des articles L. 332-5 à L. 332-7, et donc pour la provocation des spectateurs à la haine de l’article L. 332-6, la juridiction pouvant toutefois l’écarter par une décision spécialement motivée, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Elle n’est pas prévue, en revanche, pour l’injure raciale réprimée par la seule loi de 1881. Si le condamné méconnaissait une interdiction judiciaire, il s’exposerait à une nouvelle infraction, que l’article L. 332-13 du code du sport punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Un résultat proche de celui obtenu à Oviedo pourrait néanmoins être atteint par une autre voie : le sursis probatoire. L’article 132-40 du code pénal permet à la juridiction qui prononce un emprisonnement d’en suspendre l’exécution en plaçant la personne condamnée sous le régime de la probation. Parmi les obligations particulières énumérées par l’article 132-45 du code pénal figurent l’interdiction de paraître en tout lieu, toute catégorie de lieux ou toute zone spécialement désignés, prévue au 9°, et l’interdiction d’entrer en relation avec certaines personnes, dont la victime, prévue au 13°. Ce sont, en substance, les deux conditions imposées au supporter d’Oviedo. La chambre criminelle juge par ailleurs, dans un arrêt du 2 mai 2024, n° 23-83.845, publié au Bulletin, que « le juge n’a pas à motiver les obligations particulières du sursis probatoire ».
Une interdiction administrative, distincte de toute condamnation, reste enfin possible. L’article L. 332-16 du code du sport permet au préfet, ou à Paris au préfet de police, de prononcer par arrêté motivé une interdiction de stade contre une personne qui constitue une menace grave pour l’ordre public, notamment en raison d’un acte grave commis à l’occasion d’une manifestation sportive. L’arrêté ne peut dépasser douze mois, durée qui peut être portée à vingt-quatre mois si la personne a déjà fait l’objet d’une mesure d’interdiction dans les trois années précédentes. Le préfet doit mettre fin à cette mesure de police lorsque la personne, qui doit l’en informer, a été définitivement condamnée pour les mêmes faits à l’interdiction judiciaire de stade.
L’ivresse, retenue comme atténuante en Espagne, ne jouerait pas le même rôle en France. Le code pénal français ne dresse pas de liste de circonstances atténuantes comparable à l’article 21 du code pénal espagnol. L’article 122-1 du code pénal n’exonère de responsabilité pénale que la personne atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ; lorsque ce trouble a seulement altéré son discernement, elle demeure punissable, la juridiction en tenant compte pour fixer la peine. Une consommation volontaire d’alcool dans les tribunes ne correspond pas, en principe, à ces hypothèses. Le juge reste en revanche tenu d’adapter la peine à la personne : l’article 132-1 du code pénal impose l’individualisation de toute peine, dont la nature, le montant et le régime sont fixés en fonction des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale. Le contexte de l’ivresse peut donc être discuté à l’audience, comme un élément parmi d’autres de l’appréciation du juge, non comme une atténuation prévue par la loi.
L’ivresse pourrait même se retourner contre le supporter. Le code du sport réprime en lui-même le fait d’accéder en état d’ivresse à une enceinte sportive pendant le déroulement ou la retransmission en public d’une manifestation sportive : la première phrase de l’article L. 332-4 punit ce comportement d’une amende de 7 500 euros. Or cette infraction figure parmi celles pour lesquelles l’article L. 332-11 permet au tribunal de prononcer l’interdiction de stade, à titre facultatif cette fois. Si l’état d’ivresse lors de l’entrée dans le stade était établi, ce que le tribunal apprécierait au vu des preuves réunies, une interdiction judiciaire de stade redeviendrait donc envisageable à côté des poursuites pour injure raciale.
Les juridictions françaises ont déjà eu à juger des faits de ce type. Dans un arrêt du 2 septembre 2003, n° 02-81.292, la chambre criminelle a examiné une affaire dans laquelle deux prévenus avaient été condamnés par la cour d’appel de Colmar à deux mois d’emprisonnement avec sursis pour des injures raciales adressées à des joueurs à l’occasion d’un match de football. Cet arrêt montre l’ordre de grandeur des peines alors prononcées, sans valoir barème : chaque affaire dépend des faits, de leur retentissement et de la personnalité de leur auteur.
B. Plainte, poursuites, rôle de la victime et du club, délais : comment l’affaire se déroulerait-elle en France ?
La première question est celle du déclenchement des poursuites. En principe, l’injure envers un particulier ne peut être poursuivie que sur plainte de la personne visée. L’article 48 de la loi de 1881 prévoit toutefois, en son 6°, que le ministère public peut engager d’office la poursuite lorsque l’injure a été commise envers une personne en raison de son origine ou de son appartenance ou de sa non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Le parquet n’aurait donc pas à attendre la plainte d’un joueur visé par des cris racistes pour engager l’action publique.
La renonciation de la victime à une indemnisation ne paralyserait pas davantage la procédure. L’article 2 du code de procédure pénale pose en principe que la renonciation à l’action civile ne peut ni arrêter ni suspendre l’exercice de l’action publique, sous les seules réserves que vise l’article 6 du même code. Un joueur qui, comme Kylian Mbappé en Espagne, ne demande aucune réparation ne fait donc pas obstacle à la condamnation pénale de l’auteur. À l’inverse, s’il souhaitait être indemnisé, il pourrait se constituer partie civile. Le même article réserve cette action à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.
La victime peut aussi provoquer elle-même l’ouverture d’une information judiciaire. En principe, une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction n’est recevable qu’après un refus de poursuite du procureur ou l’écoulement d’un délai de trois mois. L’article 85 du code de procédure pénale écarte cependant cette condition pour les crimes et pour les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Pour une injure raciale, la victime peut donc saisir directement le juge d’instruction. La procédure de la loi de 1881 reste exigeante : selon un arrêt du 11 décembre 2018, n° 18-80.717, publié au Bulletin, la plainte avec constitution de partie civile « ne fixe irrévocablement la nature et l’étendue de la poursuite que quant aux propos incriminés et à leur qualification », ce qui impose de choisir avec soin, dès la plainte, les propos visés et la qualification retenue. Ces règles propres au droit de la presse sont présentées sur la page consacrée à la diffamation et à l’injure.
Le rôle du club et des instances du football serait plus limité qu’en Espagne. Le Real Madrid a pu y exercer l’accusation particulière. En France, la constitution de partie civile suppose un préjudice personnel et direct. Dans l’arrêt précité du 2 septembre 2003, la chambre criminelle a approuvé l’irrecevabilité des constitutions de partie civile de la Fédération française de football et de la Ligue nationale de football, au motif que « les infractions dénoncées constituent des actes intentionnels ayant atteint personnellement les joueurs qui ont été victimes de ces injures raciales ». Un club employeur qui voudrait agir en France devrait donc justifier d’un préjudice qui lui soit propre et qui découle directement de l’infraction, ce que les juges apprécieraient au cas par cas.
Certaines associations disposent en revanche d’un droit d’agir spécifique. L’article 48-1 de la loi de 1881 ouvre les droits de la partie civile, pour l’injure raciale publique notamment, aux associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se proposent, par leurs statuts, de combattre le racisme ou d’assister les victimes de discriminations fondées sur l’origine. Lorsque l’injure vise une personne considérée individuellement, ce qui serait le cas d’un joueur nommément visé, l’association n’est recevable que si elle justifie de l’accord de cette personne ou de son absence d’opposition aux poursuites. L’accord ou l’absence d’opposition du joueur conditionnerait donc l’action associative.
La deuxième question est celle de la procédure de jugement, et c’est sur ce point que la différence avec l’affaire d’Oviedo est la plus nette. La décision espagnole repose sur un accord entre l’accusé et l’accusation, entériné par le tribunal. Le droit français connaît un mécanisme voisin, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, à laquelle le procureur peut recourir, selon l’article 495-7 du code de procédure pénale, à l’égard d’une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés. Mais l’article 495-16 du même code écarte cette procédure pour les mineurs de dix-huit ans ainsi qu’en matière de délits de presse, de délits d’homicides involontaires et de délits politiques. L’injure raciale publique, délit de la loi de 1881, ne pourrait donc pas donner lieu à cette procédure.
La même exclusion vaut pour la composition pénale, alternative aux poursuites dans laquelle le procureur propose une mesure à l’auteur qui reconnaît les faits : l’article 41-2 du code de procédure pénale l’écarte, lui aussi, en matière de délits de presse, de délits d’homicides involontaires et de délits politiques. Le code de procédure pénale écarte encore d’autres procédures pour ces délits. La chambre criminelle a précisé, dans un arrêt du 15 décembre 2015, n° 14-85.570, publié au Bulletin, que les procédures inapplicables aux délits de presse sont celles « limitativement énumérées par l’article 397-6 du même code », de sorte que la convocation en justice notifiée au prévenu sur instructions du procureur reste possible. Un supporter poursuivi pour injure raciale serait donc jugé par le tribunal correctionnel, à l’issue d’une audience classique, après citation ou convocation. Le déroulement de cette audience est décrit sur la page consacrée aux avocats au tribunal correctionnel de Paris.
L’exclusion ne vise que les délits de presse. Si le parquet retenait la provocation des spectateurs à la haine de l’article L. 332-6 du code du sport, infraction qui ne figure pas dans la loi de 1881, la question de l’accès à ces procédures simplifiées se poserait différemment, sous réserve de l’appréciation des juridictions sur la qualification retenue. C’est l’une des raisons pour lesquelles le choix de la qualification, au début des poursuites, emporte des conséquences pratiques importantes pour la suite de la procédure.
La troisième question est celle du délai, et elle serait décisive. Les délits de presse obéissent à une prescription particulièrement brève, fixée par l’article 65 de la loi de 1881. Pour l’injure raciale publique, l’article 65-3 de la même loi porte ce délai à un an. Dans l’affaire d’Oviedo, près de quinze mois se sont écoulés entre les faits du 24 août 2025 et la décision du 17 novembre 2026. En France, une telle durée ne serait compatible avec la poursuite que si la prescription avait été interrompue à temps par des actes de procédure.
La chambre criminelle a précisé quels actes interrompent ce délai d’un an. Dans un arrêt du 11 mars 2025, n° 24-80.572, publié au Bulletin, elle juge que, pour ces délits, « la prescription de l’action publique est valablement interrompue, avant l’engagement des poursuites, conformément à l’article 9-2, 2°, du code de procédure pénale, notamment par tout acte d’enquête émanant du ministère public ». Dans cette affaire, des actes successifs du parquet et des enquêteurs avaient permis de poursuivre des propos publiés en 2018 par une convocation délivrée en avril 2022. Pour la victime, le conseil pratique est simple : déposer plainte rapidement, conserver les images et les témoignages, et s’assurer que l’enquête progresse, car un dossier laissé sans acte pendant un an serait prescrit. Pour la personne poursuivie, la vérification de la chronologie des actes est souvent le premier moyen de défense examiné.
Reste la question de la preuve. Dans l’affaire d’Oviedo, les images télévisées et leur diffusion sur les réseaux sociaux ont permis d’identifier l’auteur et de décrire précisément ses gestes. En France, la preuve des cris et de leur caractère public pourrait reposer de la même manière sur des vidéos, des témoignages de spectateurs ou de stadiers, ou les constatations des forces de l’ordre présentes au stade. Il reviendrait au tribunal d’apprécier le sens et la portée des cris et des gestes, leur publicité et l’intention de leur auteur, la personne poursuivie pouvant contester chacun de ces éléments.
Conclusion
La décision du 17 novembre 2026 clôt en Espagne la première affaire pénale visant des insultes racistes adressées à Kylian Mbappé. Elle repose sur la reconnaissance des faits par l’intéressé et sur un accord entériné par l’audience provinciale des Asturies : onze mois d’emprisonnement dont l’exécution est suspendue pendant deux ans à condition de ne plus approcher le joueur ni fréquenter les stades, une amende de 1 440 euros, l’inéligibilité pendant la durée de la peine et une interdiction d’exercer des activités éducatives et sportives pendant trois ans et onze mois. Kylian Mbappé, personne visée par l’infraction, a renoncé à toute demande d’indemnisation ; le Real Madrid a soutenu l’accusation.
Transposés en France, les mêmes faits relèveraient de l’injure raciale publique, punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, et éventuellement de la provocation des spectateurs à la haine prévue par le code du sport. Le parquet pourrait poursuivre d’office, et la renonciation de la victime à une indemnisation n’arrêterait pas l’action publique. Mais l’affaire ne pourrait pas se conclure par une procédure négociée si seule l’injure raciale était retenue, puisque les délits de presse en sont exclus. L’interdiction de stade passerait par le code du sport, par les obligations d’un sursis probatoire ou par une mesure du préfet, et l’ensemble de la procédure devrait respecter un délai de prescription d’un an, interrompu par des actes réguliers.
Ces éléments de comparaison restent généraux. La décision espagnole applique le droit espagnol à des faits reconnus par leur auteur ; l’analyse du droit français porte sur des hypothèses et ne préjuge pas de ce qu’une juridiction française déciderait dans une affaire donnée, qui dépendrait des preuves réunies, de la qualification retenue par le parquet et de la personnalité de l’auteur. Seul le juge apprécie le sens d’un cri, sa publicité et la peine adaptée.