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Projet de transition professionnelle refusé : l’employeur peut-il dire non et quels recours face à Transitions Pro ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Projet de transition professionnelle refusé : l’employeur peut-il dire non et quels recours face à Transitions Pro ?

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Vous avez préparé votre reconversion, choisi la formation, obtenu un devis, et la réponse tombe : votre employeur écrit qu’il ne peut pas « accueillir favorablement » votre demande d’absence, ou la commission Transitions Pro de votre région rejette la prise en charge. Le projet de transition professionnelle, que beaucoup appellent encore congé individuel de formation ou CIF, ne se conteste pas de la même manière selon l’auteur du refus. L’employeur ne dispose que de motifs de refus limités et d’un droit de report encadré. La commission paritaire régionale, elle, apprécie la pertinence du projet et répartit des financements qui ne suffisent pas toujours à satisfaire toutes les demandes.

Le sujet a changé de relief en quelques jours. Le 3 novembre 2026, la cour d’appel de Riom a jugé fautif le refus opposé par un employeur à une salariée, tout en lui refusant des dommages-intérêts faute de préjudice démontré. L’article du Code du travail qui organise les priorités entre les dossiers déposés auprès des commissions régionales est entré dans une nouvelle rédaction le 6 novembre 2026. Deux décrets du 4 novembre 2026 réorganisent le financement des projets de transition professionnelle. La Journée nationale de la reconversion se tient par ailleurs le 19 novembre 2026.

Cet article distingue les deux refus que vous pouvez rencontrer. La première partie traite de l’employeur : ce qu’il peut refuser, ce qu’il peut seulement différer, ce que vaut son silence et comment obtenir réparation d’un refus irrégulier. La seconde partie traite de la commission Transitions Pro : comment elle décide, ce que changent les textes de novembre 2026, ce que vous pouvez faire après un rejet, puis ce que vous conservez pendant et après la formation lorsque le projet est accepté.

I. Votre employeur refuse votre projet de transition professionnelle : a-t-il le droit de dire non ?

A. Refus, report ou silence : ce que l’employeur peut répondre à votre demande de congé

Le projet de transition professionnelle permet à un salarié de suivre une formation certifiante pour changer de métier ou de profession. L’article L. 6323-17-1 du Code du travail prévoit que le salarié mobilise les droits inscrits sur son compte personnel de formation, qu’il bénéficie d’un positionnement préalable destiné à adapter la durée du parcours à ses acquis, et qu’il « bénéficie d’un congé spécifique lorsqu’il suit cette action de formation en tout ou partie durant son temps de travail ». C’est ce congé que vous demandez à votre employeur. Si la formation se déroule entièrement hors de votre temps de travail, la question de son autorisation ne se pose pas dans les mêmes termes.

La première condition est l’ancienneté. L’article D. 6323-9 du Code du travail exige soit vingt-quatre mois d’ancienneté en qualité de salarié, consécutifs ou non, dont douze mois dans l’entreprise, soit vingt-quatre mois d’activité salariée au cours des cinq dernières années, dont quatre mois en contrat à durée déterminée au cours des douze derniers mois. Le même article écarte ces conditions pour le salarié qui a connu, dans les vingt-quatre mois précédant sa demande, une absence résultant d’une maladie professionnelle ou une absence d’au moins six mois due à un accident du travail, une maladie ou un accident non professionnel. Il précise enfin que l’ancienneté « est appréciée à la date de départ en formation du salarié », et non à la date de la demande. L’article L. 6323-17-2 du Code du travail ajoute d’autres dispenses, notamment pour le travailleur handicapé et pour le salarié qui a changé d’emploi après un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude sans avoir suivi de formation entre-temps.

La deuxième condition tient à la forme et au calendrier de la demande. L’article R. 6323-10 du Code du travail impose une demande écrite au plus tard cent vingt jours avant le début de la formation lorsqu’elle entraîne une interruption continue de travail d’au moins six mois, et au plus tard soixante jours avant ce début lorsque l’interruption est plus courte ou que la formation se déroule à temps partiel. Selon ce même article, la demande indique la date du début de la formation, sa désignation, sa durée, le nom de l’organisme responsable, ainsi que l’intitulé et la date de l’examen concerné. Une demande incomplète offre à l’employeur un motif de refus que vous auriez pu éviter : reprenez chacune de ces mentions, et datez votre envoi par un moyen dont vous garderez la preuve.

Vient ensuite la réponse de l’employeur. Le même article R. 6323-10 est très net : « L’employeur informe l’intéressé de sa réponse, par écrit, dans le délai de trente jours suivant la réception de la demande de congé. En l’absence de réponse dans ce délai, l’autorisation est réputée accordée. » Le silence de l’employeur ne bloque donc pas votre projet : passé ces trente jours, il vaut accord, comme le prévoit ce texte. Conservez l’accusé de réception de votre demande, car c’est lui qui permettra de démontrer que la réponse n’est pas arrivée à temps.

Surtout, ce texte limite strictement les cas de refus : « L’employeur ne peut refuser d’accorder le congé demandé qu’en cas de non-respect, par le salarié, des conditions prévues au I ou au II ou des conditions d’ancienneté prévues au paragraphe 1. La décision par laquelle l’employeur rejette la demande est motivée. » Autrement dit, un refus régulier repose sur un défaut d’ancienneté, sur une demande tardive ou sur une demande incomplète. L’organisation du service, la charge de travail, l’intérêt que l’employeur porte à votre poste ou le doute qu’il exprime sur votre projet ne figurent pas parmi ces motifs.

L’employeur dispose cependant d’un autre outil : le report. L’article R. 6323-10-1 du Code du travail lui permet de différer le congé « Lorsqu’il estime que l’absence de l’intéressé pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise. Un tel report est décidé pour une durée maximale de neuf mois, après avis du comité social et économique lorsque celui-ci existe ». Le même article autorise aussi un report pour limiter les absences simultanées : dans un établissement de cent salariés et plus, la part des salariés absents au titre de ce congé ne doit pas dépasser 2 % de l’effectif ; dans un établissement plus petit, un seul salarié à la fois peut en bénéficier. Ce second motif ne vous est pas opposable si votre employeur vous a déjà refusé deux fois une période de mobilité volontaire. Dans tous les cas, la décision qui diffère le congé doit être motivée.

Lorsque plusieurs demandes ne peuvent pas être satisfaites en même temps, l’article R. 6323-10-2 du Code du travail fixe un ordre de priorité : passent d’abord les demandes déjà présentées et différées, puis celles des salariés dont la formation a dû être interrompue pour des motifs légitimes, celles des salariés dont le niveau de qualification est inférieur au niveau IV, celles des salariés les plus anciens, et enfin celles des salariés qui n’ont jamais bénéficié de ce congé. Si l’on vous oppose un quota d’absences, demandez qui occupe les places, et vérifiez que cet ordre a été respecté.

En pratique, lisez la lettre de l’employeur avec trois questions. Vise-t-elle votre ancienneté, la date de votre demande ou une mention manquante ? Si oui, vérifiez le fait invoqué, car un refus fondé sur une erreur reste irrégulier. Parle-t-elle des conséquences de votre absence sur l’entreprise ? Elle ne peut alors que différer le congé, pour neuf mois au plus et après avis du comité social et économique s’il existe. Ne parle-t-elle d’aucun de ces éléments ? Le refus sort du cadre prévu par l’article R. 6323-10. Un courrier de réponse bref, qui reproduit les mentions de votre demande, rappelle l’article applicable et demande soit l’autorisation, soit une décision de report motivée et datée, crée une trace utile pour la suite.

B. Refus abusif de congé de transition professionnelle : peut-on obtenir des dommages-intérêts ?

Les juridictions sociales sanctionnent les refus qui sortent de ce cadre, mais elles n’indemnisent que le préjudice démontré. Trois décisions récentes de cours d’appel, toutes rendues sur le projet de transition professionnelle, permettent de comprendre ce qui fait la différence.

La première montre qu’un report mal formulé peut être requalifié en refus. Dans un arrêt du 15 janvier 2026, la cour d’appel de Chambéry (n° 24/01129) a examiné la lettre d’un employeur qui invoquait les conséquences préjudiciables de l’absence d’un chef gérant cuisinier et se disait prêt à étudier un nouveau projet à son retour. La cour a jugé que « ce courrier formalise le refus de l’employeur d’octroyer le congé et non un simple report d’autorisation », relevant notamment qu’aucun report d’une durée maximale de neuf mois n’était mentionné, et que l’employeur ne produisait aucun élément démontrant les conséquences préjudiciables qu’il alléguait. Elle a retenu que le salarié, dont la formation avait été repoussée de plusieurs sessions, avait perdu une chance d’être reclassé sur un poste d’assistant ressources humaines vacant dans le groupe, et lui a alloué 3 000 euros de dommages-intérêts.

La deuxième confirme qu’un motif tiré de l’organisation du poste ne suffit pas. Un salarié s’était vu opposer un refus au motif que ses absences étaient incompatibles avec ses responsabilités, l’employeur lui proposant à la place un autre poste. Dans un arrêt du 11 septembre 2025, la cour d’appel de Versailles (n° 23/01209) a jugé que « l’employeur, dont le salarié répond aux critères d’ancienneté et se conforme au délai de prévenance précités, ne peut refuser d’accorder le congé demandé » et qu’il pouvait seulement le différer de neuf mois. Le salarié ayant été licencié pour insuffisance professionnelle avant la date prévue pour sa formation, licenciement que la cour a jugé fondé, elle n’a réparé que sa perte de chance, à hauteur de 500 euros, et a rejeté sa demande d’indemnisation de la perte de rémunération pendant la formation.

La troisième, la plus récente, rappelle que la faute ne suffit pas. Dans un arrêt du 3 novembre 2026, la cour d’appel de Riom (n° 23/01287) était saisie par une notaire assistante dont l’employeur avait répondu : « Eu égard à l’organisation de l’entreprise, nous ne pouvons pas accueillir favorablement votre demande d’absence pour cause de projet de transition professionnelle. » Selon l’arrêt de Riom, la demande respectait les délais, les mentions et les conditions d’ancienneté, ce que l’employeur ne contestait pas. La cour a jugé que « le refus définitif et non justifié de l’employeur constitue une faute, en ce qu’il s’agit d’un manquement à ses obligations légales », et ce alors même que la salariée n’avait ni formé de recours gracieux, ni saisi les représentants du personnel. Mais elle a précisé que ce manquement n’ouvre droit à réparation que si le salarié prouve un préjudice résultant de ce refus, « comme par exemple le retard pris dans sa reconversion, une perte d’employabilité ou de chance ou encore la stagnation professionnelle ».

Dans cette affaire, la salariée avait obtenu de la commission régionale une attestation du caractère réel et sérieux de son projet au titre du dispositif de démission pour reconversion, puis avait démissionné deux jours plus tard pour reprendre des études de sage-femme. La cour n’a retenu aucun préjudice causé par le refus, estimant que la perte de revenus provenait de la décision de démissionner. Elle a également refusé de requalifier cette démission en prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la lettre de démission se référant expressément au projet validé. Avant de quitter votre poste après un refus, mesurez donc ce que vous risquez de perdre : une démission rattachée à un autre dispositif peut rompre le lien de causalité entre la faute de l’employeur et votre perte de revenus.

La Cour de cassation a, pour sa part, statué sur l’ancien congé individuel de formation. Dans un arrêt du 12 juin 2024, la chambre sociale (n° 22-24.830) a approuvé une cour d’appel qui avait jugé illégal un refus fondé sur la marche de l’entreprise, décidé sans consultation préalable du comité d’entreprise. Elle a rappelé que « toute perte de chance qui implique la privation d’une potentialité présentant un caractère de probabilité raisonnable ouvre droit à réparation », et a admis que la salariée soit indemnisée de la perte de chance de bénéficier du congé lui-même, sans devoir démontrer qu’elle avait des chances sérieuses d’être acceptée par l’organisme financeur. Cet arrêt a été rendu sous l’empire des anciens articles du Code du travail relatifs au CIF ; les décisions consultées pour cet article ne permettent pas d’affirmer que la Cour retiendrait la même analyse pour le projet de transition professionnelle, même si les textes actuels exigent également l’avis du comité social et économique lorsque l’employeur diffère le congé.

Pour constituer un dossier solide, réunissez votre demande datée et son accusé de réception, la lettre de refus ou de report, la preuve de votre ancienneté, le devis et le calendrier de la formation, les dates de sessions que vous avez dû manquer, la décision de la commission régionale si vous l’avez obtenue, et tout élément montrant ce que le retard vous a coûté : poste perdu, reclassement manqué, revenus non perçus, arrêt de travail prolongé. C’est précisément ce que les cours de Chambéry et de Riom ont examiné. Si votre employeur maintient sa position, la voie pour obtenir réparation est la juridiction prud’homale ; pour préparer la démarche, vous pouvez consulter notre page sur la manière de saisir les prud’hommes.

Ne laissez pas le temps passer. L’article L. 1471-1 du Code du travail dispose que « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. » Les décisions consultées pour cet article ne se prononcent pas sur le délai applicable à une demande de dommages-intérêts pour refus de congé de transition professionnelle, et l’article L. 1471-1 soumet en outre toute action portant sur la rupture du contrat à un délai de douze mois à compter de la notification de la rupture : faites donc qualifier votre demande au plus tôt.

II. Transitions Pro refuse votre dossier : comment la commission décide et quels recours

A. Dossier, critères de sélection et priorités : ce que changent les textes de novembre 2026

L’accord de l’employeur n’est qu’une étape. L’article R. 6323-11 du Code du travail prévoit que la demande de prise en charge est adressée à la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente pour votre lieu de résidence principale ou pour votre lieu de travail, « après que celui-ci a obtenu l’accord de son employeur pour bénéficier du congé de transition professionnelle ». Le même article interdit de déposer simultanément plusieurs demandes de prise en charge. Ces commissions sont les associations régionales connues sous le nom de Transitions Pro ; leur existence et leurs missions sont fixées par l’article L. 6323-17-6 du Code du travail.

Le dossier repose d’abord sur le positionnement préalable. Selon l’article R. 6323-12 du Code du travail, il est réalisé par l’organisme de formation, sans contrepartie financière, ne constitue pas une action de formation et débouche sur un document qui identifie vos acquis et propose un parcours individualisé, accompagné d’un devis que vous approuvez. L’article L. 6323-17-2 du Code du travail prévoit en outre que votre projet peut être accompagné par un opérateur du conseil en évolution professionnelle, qui vous aide à le formaliser et propose un plan de financement. La liste des pièces à fournir est fixée par arrêté, comme le rappelle l’article R. 6323-13 du Code du travail.

La commission examine ensuite votre dossier sur deux plans. L’article R. 6323-14 du Code du travail la charge de contrôler les conditions d’ancienneté et d’accès, ainsi que la capacité de l’organisme de formation à dispenser une formation de qualité. Elle apprécie surtout la pertinence du projet au regard de trois critères cumulatifs : la cohérence d’un projet destiné à permettre de changer de métier ou de profession, la pertinence du parcours de formation et des modalités de financement envisagés à l’issue du positionnement préalable, et les perspectives d’emploi à l’issue de la formation, notamment dans la région. Un dossier qui décrit une formation sans démontrer le changement de métier, ou qui ne documente pas les débouchés, s’expose à un rejet même si l’employeur a donné son accord.

Le second filtre est budgétaire. L’article R. 6323-14-2 du Code du travail, dans sa rédaction en vigueur depuis le 6 novembre 2026, pose le principe : « Les demandes de prise en charge d’un projet de transition professionnelle sont satisfaites dans l’ordre de leur réception. » Mais les commissions peuvent déterminer des catégories d’actions et de publics prioritaires lorsque toutes les demandes ne peuvent pas être satisfaites simultanément. Dans cette rédaction, chaque commission fixe son ordre de priorité en tenant compte notamment des analyses régionales et du référentiel de priorités établi par l’instance paritaire nationale, et non plus par France compétences, ce changement de référence résultant du décret n° 2026-1027 du 4 novembre 2026. Le texte précise : « Ce référentiel tient notamment compte du niveau de qualification et de la catégorie socioprofessionnelle des demandeurs ainsi que de leur éventuelle inaptitude à leur emploi, de la taille des entreprises qui les emploient et de l’objectif d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. » L’ordre de priorité et la répartition prévisionnelle des engagements de chaque commission doivent être publiés chaque année dans le système d’information commun aux commissions.

L’article L. 6323-17-5-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, entrée en vigueur le 1er janvier 2026, charge cette instance paritaire nationale, notamment, de « Définir les orientations nationales en matière de financement des transitions professionnelles, notamment les règles, les critères et les priorités de prise en charge du projet de transition professionnelle ». Deux décrets du 4 novembre 2026 complètent ce dispositif : le décret n° 2026-1027, relatif au transfert du financement des fonds dédiés aux projets de transition professionnelle à cette instance, et le décret n° 2026-1028, portant diverses mesures relatives au financement du projet de transition professionnelle. Selon la présentation qu’en a publiée l’éditeur juridique WebLex, France compétences versera à compter du 1er janvier 2027 l’enveloppe dédiée à l’instance paritaire nationale, qui la répartira entre les commissions régionales en tenant compte de leurs besoins et de leur trésorerie. Pour vous, la conséquence pratique est simple : votre dossier sera apprécié au regard de critères régionaux, mais aussi d’orientations nationales que l’instance doit rendre publiques, et qu’il sera utile de consulter avant le dépôt.

Si vous travaillez ou résidez à Paris ou en Île-de-France, la commission compétente est Transitions Pro Île-de-France, puisque l’article R. 6323-11 retient le lieu de résidence principale ou le lieu de travail. Lorsque vous habitez dans une région et travaillez dans une autre, vous pouvez donc choisir entre deux commissions, mais une seule demande peut être en cours. Consultez l’ordre de priorité publié par la commission choisie avant le dépôt : un projet qui entre dans une catégorie prioritaire a plus de chances d’être financé lorsque l’enveloppe régionale ne suffit pas.

B. Après un refus ou un accord de Transitions Pro : recours, rémunération et retour dans l’entreprise

Le premier réflexe après un rejet consiste à obtenir et à lire les motifs. L’article L. 6323-17-2 du Code du travail est clair : la commission « apprécie la pertinence du projet et du positionnement préalable prévu à l’article L. 6323-17-1, instruit la demande de prise en charge financière et autorise la réalisation et le financement du projet. Cette décision est motivée et notifiée au salarié. » Un rejet se rattache en principe soit à une condition d’accès, soit à l’un des trois critères de l’article R. 6323-14, soit au rang de votre dossier dans l’ordre de priorité de l’article R. 6323-14-2. Identifier la catégorie de motif vous dit ce qu’il faut corriger.

Certaines associations Transitions Pro proposent un réexamen lorsque le salarié apporte des éléments nouveaux : Transitions Pro Auvergne-Rhône-Alpes indique par exemple sur son site qu’un recours permet de faire réexaminer le dossier par sa commission d’instruction. Les articles du Code du travail cités dans cet article ne prévoient pas de procédure de recours propre à ces décisions, et les décisions de justice consultées ne tranchent pas la voie contentieuse ouverte contre un refus de prise en charge : renseignez-vous auprès de la commission sur la procédure qu’elle applique et sur ses éventuelles conditions de forme. Concrètement, un recours utile répond motif par motif. Si la cohérence du projet a été jugée insuffisante, montrez en quoi le métier visé diffère de votre métier actuel. Si les perspectives d’emploi ont été jugées faibles, joignez des offres, des enquêtes ou une promesse d’embauche. Si le parcours a été jugé trop long ou trop coûteux, demandez à l’organisme un nouveau positionnement ou un devis ajusté. Si le refus tient au rang de priorité, vérifiez la catégorie dans laquelle votre dossier a été classé.

Un rejet de Transitions Pro ne ferme pas toutes les portes, mais chaque alternative a ses propres règles. Le dispositif de démission pour reconversion suppose lui aussi l’intervention de la commission régionale, qui atteste le caractère réel et sérieux du projet. Dans un jugement du 29 avril 2025, le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion (n° 24/00934) a rejeté la demande d’une salariée qui avait démissionné sans avoir saisi cette commission, jugeant que sa décision « est une pièce indispensable pour pouvoir prétendre au versement des ARE en cas d’une démission non considérée comme légitime ». Ne démissionnez donc jamais avant d’avoir obtenu cette attestation ; nos développements sur la démission-reconversion et le refus de France Travail détaillent cette autre voie. Si vous êtes intérimaire, des règles propres s’appliquent, que nous présentons dans notre article sur le droit de l’intérimaire au congé de transition professionnelle.

Lorsque le projet est accepté, la question devient celle de votre rémunération. L’article L. 6323-17-5 du Code du travail vous garantit une rémunération minimale fixée par décret ; dans les entreprises de cinquante salariés et plus, elle est versée par l’employeur, remboursé par la commission régionale. L’article D. 6323-18-1 du Code du travail précise que cette rémunération est versée mensuellement par l’employeur, sous réserve de votre assiduité à la formation, et que, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l’employeur peut obtenir de la commission un remboursement sous forme d’avances. Votre feuille de présence a donc une incidence directe sur votre paie : conservez les attestations d’assiduité que vous remet l’organisme.

Le montant dépend de votre salaire de référence. Selon l’article D. 6323-18-3 du Code du travail, il est calculé sur les salaires des douze mois précédant la formation si vous remplissez la condition d’ancienneté prévue au 1° de l’article D. 6323-9, soit vingt-quatre mois de salariat dont douze dans l’entreprise, et sur les salaires des quatre derniers mois en contrat à durée déterminée si vous relevez de la condition prévue au 2° du même article. L’article D. 6323-18-4 du Code du travail fixe ensuite le pourcentage : 100 % du salaire moyen de référence lorsque celui-ci ne dépasse pas deux fois le Smic ; au-delà, 90 % pour une formation d’un an ou de 1 200 heures au plus, et, pour une formation plus longue, 90 % la première année ou pour les 1 200 premières heures, puis 60 % ensuite. Le même article interdit, pour les salariés dont le salaire de référence dépasse deux fois le Smic, une rémunération inférieure à deux fois le Smic. Vérifiez le calcul sur votre bulletin de paie dès le premier mois.

Pendant la formation, vos droits continuent de courir. L’article L. 6323-17-4 du Code du travail prévoit que la durée du projet ne s’impute pas sur vos congés payés et qu’elle est assimilée à une période de travail pour vos droits à congé payé et pour l’ancienneté. Et si le contrat prend fin en cours de route, la prise en charge n’est pas forcément perdue. L’article R. 6323-14-3 du Code du travail la maintient en cas de rupture du contrat par l’employeur, et en cas de rupture par le salarié à condition qu’un nouveau contrat succède au précédent dans un délai d’un mois à compter de la fin du préavis et que le nouvel employeur accepte la demande de congé, ces règles valant pour une rupture postérieure à l’accord de prise en charge et sous réserve de transmettre le justificatif à la commission.

Reste le retour dans l’entreprise. L’article L. 6323-17-3 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 24 octobre 2025 en vigueur depuis le 1er janvier 2026, impose à l’employeur de vous notifier, trois mois avant la fin de la formation, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, la possibilité de retrouver votre poste ou, à défaut, un poste équivalent assorti d’une rémunération au moins équivalente ; ce même article vous laisse un mois à compter de la réception de cette lettre pour faire connaître votre décision. L’article L. 6323-17-3 ajoute : « A défaut de réponse dans le délai imparti, le salarié est réputé accepter de réintégrer l’entreprise à l’issue de l’action de formation. » Si votre projet est de changer d’employeur, répondez donc par écrit avant la fin de ce mois, après avoir vérifié les conséquences d’un départ sur vos droits.

Sur la notion de poste équivalent, la jurisprudence rendue sur l’ancien CIF donne des repères. Dans un arrêt du 16 septembre 2026, la cour d’appel de Lyon (n° 22/05029) a rappelé qu’« à l’issue d’un congé individuel de formation, le salarié doit retrouver son poste dans l’entreprise, ou un poste de travail équivalent, correspondant à sa qualification et à sa rémunération antérieure, sans modification d’un élément essentiel de son contrat de travail ». Dans cette affaire, elle a confirmé le jugement qui avait estimé équivalent le poste d’un conducteur de bus réaffecté à plusieurs lignes, sa rémunération et sa classification étant maintenues et son contrat prévoyant une affectation dans tous les services de la région. Si l’on vous propose au retour un poste moins qualifié, moins payé ou soumis à des conditions contraires à votre contrat, ces critères vous permettent de le contester. Pour une vue d’ensemble du dispositif, vous pouvez aussi relire notre fiche sur le projet de transition professionnelle, et, si la reconversion vous oppose durablement à votre employeur, vous rapprocher d’avocats en droit du travail à Paris.

Conclusion

Face à un refus, commencez par en identifier l’auteur. Votre employeur ne peut refuser le congé de transition professionnelle que pour une ancienneté insuffisante, une demande tardive ou une demande incomplète ; lorsqu’il invoque les conséquences de votre absence sur la marche de l’entreprise, il peut seulement différer le congé, pour neuf mois au plus, par une décision motivée prise après avis du comité social et économique lorsqu’il existe ; son silence pendant trente jours vaut accord. Un refus hors de ce cadre est fautif, comme l’ont jugé les cours d’appel de Chambéry, de Versailles et de Riom, mais l’indemnisation suppose de démontrer ce que ce refus vous a fait perdre, et une démission prématurée peut vous priver de toute réparation. Si c’est Transitions Pro qui refuse, la décision doit être motivée : elle repose sur les conditions d’accès, sur les trois critères de pertinence du projet ou sur l’ordre de priorité, qui doit tenir compte d’un référentiel national. Votre recours doit répondre précisément au motif retenu. Une fois le projet financé, surveillez votre rémunération, votre assiduité et la lettre que l’employeur doit vous adresser trois mois avant la fin de la formation.

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