I. Le maintien de la solidarité des co-emprunteurs face aux banques
A. Le divorce est inopposable à l’organisme de crédit
Il est indispensable de comprendre que le divorce ne met pas fin au contrat de crédit immobilier consenti à deux époux co-emprunteurs. Comme l’a rappelé la Cour d’appel de Versailles dans un arrêt récent, quand bien même les époux sont convenus d’une affectation du bien acquis et de la charge du remboursement des prêts dans le cadre de leur divorce, le conjoint ne justifie pas de l’acceptation par la banque d’une demande de désolidarisation lui profitant dans le remboursement du crédit (Cour d’appel de Versailles, 13 mars 2025, n° 24/03580, courdecassation.fr). L’acte de partage notarié ou la convention de divorce homologuée par le juge n’a d’effet qu’entre les ex-époux et ne peut être opposé à l’établissement bancaire qui n’y a pas consenti.
B. La persistance de la solidarité légale entre époux
La solidarité qui lie les co-emprunteurs demeure. Cette obligation solidaire est régie par les dispositions du Code civil, notamment dans le cadre du régime de communauté. Selon l’article 1482 du Code civil, le mari et la femme sont tenus, chacun pour le tout, des dettes contractées pendant la communauté (Article 1482 du Code civil, legifrance.gouv.fr). Le prêteur peut donc se retourner contre l’un ou l’autre des ex-époux pour obtenir le remboursement total des échéances, indépendamment des accords internes qu’ils ont pu conclure. Cette solidarité ne s’éteint pas avec le prononcé du divorce, sauf si la banque a formellement accepté la désolidarisation du prêt.
II. Recours entre ex-époux et responsabilité des professionnels
A. Le mécanisme des recours contributifs entre ex-époux
Lorsqu’un ex-époux assume seul le remboursement d’un prêt immobilier qui était souscrit conjointement, il dispose de recours contre son ex-conjoint pour obtenir le remboursement de la part incombant à ce dernier. Si un indivisaire a payé une dette de l’indivision avec ses deniers personnels, il a droit à être remboursé, conformément à l’article 815-13 du Code civil (Article 815-13 du Code civil, legifrance.gouv.fr). Par ailleurs, aux termes de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver (Article 1315 du Code civil, legifrance.gouv.fr). Il est donc crucial de conserver les justificatifs de paiement des mensualités pour pouvoir exercer ces recours.
B. La responsabilité des professionnels : le notaire et la banque
Le notaire, en charge de la rédaction de l’acte de partage ou de la convention de divorce, a une obligation de conseil. Sa responsabilité peut être engagée pour perte de chance d’obtenir la désolidarisation si celui-ci a manqué à son obligation de conseil ou de diligence dans la notification de l’acte de partage à la banque, comme l’illustre la jurisprudence de la Cour d’appel de Paris (CA Paris, 1er avril 2025, n° 22/01161, courdecassation.fr). En conséquence, il est primordial de s’assurer que toutes les démarches nécessaires à la désolidarisation bancaire ont été accomplies par les professionnels mandatés. L’avocat divorce amiable peut vous conseiller sur les clauses à insérer dans votre convention de divorce pour protéger au mieux vos intérêts.
Conclusion
La désolidarisation d’un prêt immobilier en cas de divorce est une procédure complexe qui nécessite l’accord formel de la banque. Les accords internes entre ex-époux n’ont aucune valeur à l’égard de l’établissement prêteur. La solidarité des co-emprunteurs persiste, et seul un recours contributif peut permettre d’obtenir le remboursement de la part due par l’autre ex-conjoint. Face à ces enjeux, il est impératif de se faire accompagner par des professionnels du droit pour sécuriser la liquidation de son régime matrimonial et prévenir les risques de recours infondés.