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Radars défaillants en Angleterre, amendes remboursées : en France, peut-on contester une amende radar déjà payée ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Radars défaillants en Angleterre, amendes remboursées : en France, peut-on contester une amende radar déjà payée ?

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Le 17 novembre 2026, le ministre britannique chargé des routes, Justin Madders, a publié sur le site du gouvernement du Royaume-Uni une déclaration écrite consacrée aux radars à vitesse variable du réseau routier principal anglais. Selon ce texte, le ministère de l’Intérieur britannique retire à ce système de caméras son agrément de type, celui qui permet d’admettre plus facilement ses données comme preuve des faits devant certaines juridictions, après la découverte d’un second défaut possible lié à la mise à niveau de 2019 ; le gouvernement précise que la probabilité de ce défaut est estimée à 0,1 % au plus et qu’aucun élément concret n’indique qu’il ait affecté des verbalisations. National Highways, la société publique qui gère les autoroutes anglaises, met fin au contrat d’exploitation conclu avec le fournisseur des caméras. La BBC rappelle qu’un premier défaut, révélé en décembre 2025, avait provoqué 2 650 déclenchements injustifiés entre 2021 et la fin de 2025, et que les conducteurs verbalisés à tort ont été remboursés. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de National Highways ni celle du fournisseur des caméras, sur lesquelles l’article ne formule aucun constat. Pour un conducteur français, la question est concrète : si un radar se trompe en France, que devient l’amende déjà payée, et que peut-on encore contester ? La réponse de la Cour de cassation est nette : le paiement ferme la contestation pénale, et la défense se prépare avant de payer, sur le terrain de l’homologation de l’appareil, de sa vérification annuelle et de la preuve contraire au procès-verbal.

I. Amende radar déjà payée : peut-on encore contester ou être remboursé en France ?

Le mécanisme britannique de réparation repose sur une décision des autorités : l’administration a identifié les conducteurs concernés, s’est adressée à eux et leur a proposé un remboursement. Le droit français raisonne autrement, parce que l’amende forfaitaire n’est pas une simple facture. Elle constitue un mode d’extinction des poursuites, et le choix de payer emporte des conséquences que le conducteur ne peut plus effacer ensuite devant un juge.

A. Contester une amende déjà payée : ce que le paiement éteint

La règle de départ est posée de manière constante par la chambre criminelle. Dans un arrêt du 20 juin 2017 (Cass. crim., n° 16-87.272), elle rappelle, au visa de l’article 529 du code de procédure pénale et de l’article R. 48-1 du même code, que « pour les contraventions réprimées par le code de la route, l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire ». La solution n’est pas nouvelle : dès un arrêt publié au Bulletin du 7 juin 1995 (Cass. crim., n° 93-84.757), la Cour avait cassé sans renvoi un jugement qui condamnait un automobiliste pour un stationnement dont il avait déjà acquitté l’amende forfaitaire, en jugeant que l’action publique était éteinte par ce paiement.

Cette extinction joue dans les deux sens. Elle protège le conducteur contre une seconde poursuite pour les mêmes faits, mais elle lui retire aussi la possibilité de discuter la régularité de la constatation. La chambre criminelle l’a dit en termes clairs dans un arrêt du 1er février 2000 (Cass. crim., n° 99-86.582) : « après paiement d’une amende forfaitaire le contrevenant n’est plus recevable à contester la validité du procès-verbal ». Dans cette affaire, le conducteur soutenait que l’agent ne lui avait pas remis l’avertissement prévu par la loi lors de la dernière infraction ; la Cour a jugé l’argument inopérant, précisément parce qu’il avait réglé l’amende.

Le paiement a aussi une portée qui dépasse l’amende elle-même : il touche au permis à points. Dans un arrêt publié au Bulletin du 31 janvier 2012 (Cass. crim., n° 11-85.253), la chambre criminelle a approuvé une cour d’appel qui avait retenu que « la réalité des infractions ayant contribué à la perte de la totalité des points est nécessairement établie par le paiement d’une amende forfaitaire, l’exécution d’une composition pénale ou une condamnation définitive ». Concrètement, le conducteur qui paie pour « en finir » accepte, en même temps, que l’infraction soit tenue pour établie au titre du retrait de points. Celui qui paie une amende radar en pensant contester plus tard le retrait de points se place donc dans une position très difficile.

Le paiement lui-même doit pouvoir être prouvé. Dans un arrêt publié au Bulletin du 29 avril 2009 (Cass. crim., n° 09-80.064), la Cour a cassé un jugement qui avait relaxé un conducteur au bénéfice du doute sur la date de son règlement, en jugeant qu’« il appartenait au prévenu de rapporter la preuve du paiement de l’amende forfaitaire dans les délais légaux ». Dans le même arrêt, elle rappelait les termes de l’article 529-8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable : le montant de l’amende forfaitaire minorée pouvait être acquitté entre les mains de l’agent, dans un délai de trois jours à compter de la constatation, ou, si l’avis de contravention est envoyé ultérieurement, dans le délai de quinze jours à compter de cet envoi. Les délais applicables à un avis précis figurent sur celui-ci ; en cas de doute, il faut conserver la preuve de la date du paiement, car c’est au conducteur de la fournir selon l’arrêt n° 09-80.064.

Que reste-t-il, alors, au conducteur qui découvre après coup qu’un radar était défaillant ? Les décisions consultées pour cet article ne décrivent aucune voie judiciaire permettant d’obtenir, après le paiement de l’amende forfaitaire, le remboursement d’une amende acquittée en raison d’une erreur d’appareil. L’expérience britannique montre un remboursement décidé par l’administration elle-même, après identification des personnes concernées ; en France, une démarche comparable relèverait d’une décision des autorités qui gèrent le contrôle automatisé, et aucune des décisions lues ne dit qu’un conducteur pourrait l’exiger devant le juge pénal. La leçon pratique est donc simple : lorsqu’on a une raison sérieuse de penser que le radar s’est trompé, il ne faut pas payer l’amende, mais engager la contestation prévue par les textes, quitte à consigner la somme lorsque la loi l’exige.

B. Comment contester une amende radar avant de la payer : requête, consignation et réclamation

La distinction décisive, en matière de contrôle automatisé, oppose le paiement et la consignation. L’arrêt du 20 juin 2017 (n° 16-87.272) en offre une illustration éclairante : un conducteur avait envoyé un chèque d’un montant égal à l’amende forfaitaire minorée en même temps qu’une requête en exonération. La juridiction de proximité avait estimé que ce règlement ne valait pas paiement ; la Cour de cassation l’a censurée, en relevant que ce paiement de l’amende forfaitaire était celui « qui ne constituait pas la consignation imposée par l’article 529-10 du code de procédure pénale au titulaire du certificat d’immatriculation et préalable à sa requête en exonération ». Autrement dit, payer l’amende et consigner une somme pour contester sont deux actes juridiquement différents, même lorsque les montants se ressemblent. Le premier éteint les poursuites, le second permet d’ouvrir la discussion.

La forme de la contestation compte autant que le fond. Dans un arrêt publié au Bulletin du 3 mars 2009 (Cass. crim., n° 08-84.162), qui concernait un excès de vitesse constaté par un radar sur l’autoroute A10, la Cour a approuvé l’irrecevabilité d’une requête envoyée sans l’original de l’avis de contravention, en jugeant que, « lorsqu’elle n’est pas accompagnée de l’avis de contravention correspondant à l’amende considérée, la requête présentée en application de l’article 529-2 du code de procédure pénale doit être déclarée irrecevable ». La consignation avait pourtant été versée. Un dossier de contestation solide comprend donc, au minimum, l’avis de contravention lui-même, la preuve de la consignation lorsqu’elle est exigée et un exposé précis des motifs.

Le refus opposé par l’officier du ministère public n’est pas le dernier mot. Dans un arrêt du 3 mars 2021 (Cass. crim., n° 20-83.840), la chambre criminelle a rappelé, en exécution de la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-38 QPC du 29 septembre 2010, que « le droit à un recours juridictionnel effectif impose que la décision du ministère public déclarant irrecevable la requête en exonération présentée par la personne destinataire d’un avis de contravention puisse être contestée devant le tribunal de police ». Le conducteur dont la contestation est écartée pour une raison de forme peut ainsi porter la question devant un juge.

Lorsque l’avis initial n’a pas été contesté à temps et qu’une amende forfaitaire majorée est émise, une autre voie s’ouvre, mais elle est encadrée. Selon l’arrêt du 28 novembre 2023 (Cass. crim., n° 23-82.602), qui reprend l’article 530 du code de procédure pénale, « dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée, l’intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire de l’amende contestée ». Le même arrêt précise que cette réclamation reste recevable tant que la peine n’est pas prescrite, s’il ne résulte pas d’un acte d’exécution ou de tout autre moyen de preuve que l’intéressé a eu connaissance de l’amende forfaitaire majorée. Le juge doit alors se prononcer sur la preuve produite par le ministère public de cette connaissance : c’est pour ne pas l’avoir fait que le tribunal de police de Marseille a été censuré.

Le conducteur qui affirme n’avoir jamais reçu l’avis d’amende majorée dispose d’un recours devant le juge. La chambre criminelle l’a jugé dans un arrêt du 14 novembre 2017 (Cass. crim., n° 17-80.955) : la décision d’irrecevabilité du ministère public peut faire l’objet d’un incident contentieux, soit que le contrevenant prétende que l’avis ne lui a pas été envoyé, soit qu’il justifie être dans l’impossibilité de le produire pour un motif légitime, et il appartient au juge de vérifier si la preuve de l’envoi est rapportée. La protection a toutefois une limite importante : dans un arrêt publié au Bulletin du 17 septembre 2019 (Cass. crim., n° 18-86.289), la Cour a jugé que « l’omission du titulaire d’un certificat d’immatriculation de déclarer son changement d’adresse au service de l’immatriculation des véhicules ne saurait constituer un motif légitime » justifiant de ne pas produire l’avis. Un déménagement non déclaré sur la carte grise se retourne donc contre le conducteur.

Contester comporte enfin un risque financier qu’il faut connaître avant de se lancer. Dans un arrêt du 25 février 2025 (Cass. crim., n° 24-83.869), la Cour rappelle, au visa de l’article 530-1 du code de procédure pénale, qu’« en cas de condamnation d’un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire, l’amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l’intéressé n’avait pas présenté de réclamation ». Le tribunal de police qui avait prononcé une amende de 120 euros au lieu des 135 euros de l’amende forfaitaire a été censuré. La contestation n’est donc pas sans risque : elle a du sens lorsqu’un moyen sérieux existe, et non comme simple manœuvre dilatoire.

Reste la question, centrale pour les radars, de savoir qui reçoit l’avis. Le titulaire de la carte grise n’est pas toujours le conducteur. Selon l’arrêt du 9 septembre 2025 (Cass. crim., n° 24-87.195), qui reprend l’article L. 121-3 du code de la route, « le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour la contravention d’excès de vitesse, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure, ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction ». Ce statut de redevable pécuniaire est très différent de celui d’auteur : dans un arrêt publié au Bulletin du 15 septembre 2010 (Cass. crim., n° 09-87.326), la Cour précise que la personne ainsi déclarée redevable n’est pas responsable pénalement et que la décision du juge « ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n’entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire ». Cette distinction explique pourquoi la contestation d’un avis radar s’articule souvent autour de l’identification du conducteur, sujet développé dans notre article sur la redevabilité pécuniaire de l’article L. 121-3 et la défense devant le tribunal de police.

Pour les véhicules de société, la règle se durcit. Selon l’arrêt du 8 juin 2021 (Cass. crim., n° 20-85.798), qui reprend l’article L. 121-6 du code de la route, le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation « dispose d’un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention pour indiquer l’identité et l’adresse du conducteur du véhicule lors de l’infraction ». Payer l’amende de l’excès de vitesse ne vaut pas désignation : dans un arrêt publié au Bulletin du 15 janvier 2019 (Cass. crim., n° 18-82.380), la Cour a censuré un tribunal qui avait jugé que le gérant s’était « auto-désigné » en réglant l’amende. Et la sanction de l’absence de désignation n’est pas symbolique : dans un arrêt du 13 janvier 2026 (Cass. crim., n° 25-82.876), après une amende réglée sans communication de l’identité du conducteur, la Cour a jugé que « le montant de l’amende ne pouvait être inférieur à celui de l’amende forfaitaire encourue pour les personnes morales, soit 675 euros ». Pour une entreprise, payer vite l’avis radar sans désigner le conducteur peut donc coûter bien plus cher que l’excès de vitesse lui-même.

II. Radar défectueux ou mal réglé : comment contester l’amende devant le juge français ?

Le gouvernement britannique a expliqué son choix par une exigence de preuve : il refuse d’accepter le risque, même hypothétique, que des conducteurs soient poursuivis à tort, et retire donc l’agrément qui facilitait l’usage des données des caméras devant les juridictions. Le droit français connaît une logique voisine, mais il l’organise autour de deux conditions techniques, l’homologation et la vérification annuelle, et d’une règle de preuve exigeante pour celui qui conteste.

A. Radar défectueux ou non vérifié : homologation, vérification annuelle et carnet métrologique

Le socle du système est l’article L. 130-9 du code de la route, tel que la chambre criminelle le résume dans un arrêt du 7 novembre 2023 (Cass. crim., n° 23-82.871) : selon les textes visés, « les constatations, effectuées par des appareils de contrôle automatique ayant fait l’objet d’une homologation et d’une vérification annuelle, portant sur des infractions relatives aux vitesses maximales autorisées prévues aux articles R. 413-14 et R. 413-14-1, font foi jusqu’à preuve du contraire, laquelle peut être apportée par écrit ou par témoins ». La force probante du radar est donc conditionnée : elle suppose un appareil homologué et vérifié chaque année. Dans cette affaire, le tribunal de police de Melun avait annulé le procès-verbal parce qu’il ne précisait ni le lieu d’implantation de l’appareil ni la distance avec le véhicule ; la Cour l’a censuré, en jugeant qu’aucun texte n’impose l’indication du lieu d’installation et que « le bon fonctionnement du cinémomètre est suffisamment établi par son homologation et sa vérification annuelle ».

Cette formule revient dans une jurisprudence ancienne et stable. Dès un arrêt du 6 janvier 2000 (Cass. crim., n° 99-83.918), la Cour a cassé un arrêt qui exigeait la mention d’un essai préalable de l’appareil avant chaque mise en service, au motif que le bon fonctionnement du cinémomètre était établi par son homologation et sa vérification annuelle. Dans un arrêt du 20 octobre 2020 (Cass. crim., n° 20-81.699), elle a de même censuré une relaxe fondée sur l’absence de mention de l’utilisation du radar mobile conformément aux prescriptions du constructeur, en jugeant que « le bon fonctionnement du cinémomètre est suffisamment établi par son homologation et qu’aucun texte n’impose, à peine de nullité du procès-verbal, d’indiquer que le cinémomètre a été employé conformément au manuel d’utilisation ».

L’argument tiré d’une homologation périmée, qui ressemble le plus à la situation britannique, a déjà été soumis à la Cour. Dans un arrêt du 28 octobre 2025 (Cass. crim., n° 24-84.434), le prévenu soutenait que la péremption de l’homologation du cinémomètre imposait de disposer du carnet métrologique pour vérifier que la vérification primitive de l’appareil était antérieure à l’expiration de l’homologation. La cour d’appel avait répondu que les mentions du procès-verbal établissaient l’homologation et une vérification datant d’un peu plus de sept mois avant les faits. La chambre criminelle a rejeté le pourvoi, « dès lors que l’homologation du cinémomètre et la date de la dernière vérification suffisent à établir son bon fonctionnement ». Il faut mesurer la portée exacte de cette solution : elle concerne un appareil dont l’homologation et la vérification ressortaient du procès-verbal. Les décisions consultées ne disent pas ce qu’il adviendrait de constats réalisés par un modèle d’appareil dont l’homologation serait retirée après coup en raison d’un défaut technique, comme vient de le faire l’administration britannique pour son propre agrément ; la question reste ouverte en droit français.

La vérification annuelle, en revanche, est une exigence dont l’absence peut faire tomber le procès-verbal. Dans un arrêt du 4 novembre 2025 (Cass. crim., n° 25-80.742), la cour d’appel avait relevé que « si l’absence de vérification annuelle d’un cinémomètre entraîne l’annulation du procès-verbal de constat que cet instrument a servi à établir », la mention de la nature de la dernière vérification n’est pas une condition de régularité. La chambre criminelle a rejeté le pourvoi en précisant que les contrôles des vérifications primitive et périodique étant les mêmes, « la vérification primitive après réparation constitue une vérification périodique permettant l’utilisation pendant un an supplémentaire du cinémomètre ». Pour celui qui conteste, l’enjeu pratique est donc de vérifier, sur le procès-verbal et, si nécessaire, sur le carnet métrologique, la date de la dernière vérification de l’appareil par rapport à la date de l’infraction. Une contestation qui se contente d’affirmer que « le radar était déréglé » sans viser une lacune de ces vérifications a très peu de chances d’aboutir. Le sujet est approfondi dans notre article consacré à la contestation d’une amende quand la vérification périodique du radar fait défaut.

On mesure ici la différence de méthode avec l’affaire anglaise. Outre-Manche, l’erreur a été découverte par l’exploitant lui-même, analysée dans un rapport d’examen, la Westall Review, publié par le gouvernement le 17 novembre 2026, puis traitée par une décision d’ensemble : remboursements pour les verbalisations erronées et retrait de l’agrément du système. En France, la jurisprudence présume le bon fonctionnement d’un appareil homologué et vérifié, et c’est au conducteur, dans son propre dossier, de démontrer le contraire selon les règles de preuve de la procédure pénale. Pour un panorama des contentieux liés au permis et à la circulation, la page droit routier et permis de conduire du cabinet présente les principales situations rencontrées.

B. Limitation temporaire mal signalée, relevé GPS, plaques usurpées : quelles preuves contre le radar ?

Le défaut britannique tenait à la synchronisation entre les panneaux à vitesse variable et les caméras : selon la BBC, un conducteur pouvait voir un panneau indiquant 60 miles par heure alors que la caméra fonctionnait encore sur la base d’une limite antérieure de 40. Le droit français a déjà rencontré une situation proche, celle de la limitation temporaire dont la signalisation est discutée. Dans un arrêt du 7 mars 2023 (Cass. crim., n° 22-85.637), un conducteur avait été verbalisé à cinq reprises par un radar automatique pendant un chantier justifiant une limitation temporaire de vitesse ; il soutenait que cette limitation n’était pas signalée. Le tribunal de police l’avait relaxé, en relevant notamment que la notification, intervenue quatre mois après la fin des travaux, l’avait mis dans l’impossibilité de prouver l’absence de signalisation adaptée, et en estimant qu’un article de presse produit par le prévenu ne constituait pas une preuve écrite au sens de l’article 537 du code de procédure pénale tout en éclairant les difficultés des automobilistes. La Cour de cassation a censuré ce jugement : selon l’article 537, les procès-verbaux font foi jusqu’à preuve contraire, qui ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins, et le tribunal s’était prononcé « sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée dans les conditions prévues par la loi ».

La leçon est rude mais claire. Le doute, même sérieux, sur la signalisation d’une limitation temporaire ne suffit pas : il faut une preuve écrite ou testimoniale. Un conducteur qui passe régulièrement sur un tronçon en travaux, ou sur une portion équipée de panneaux à message variable, a intérêt à constituer ses preuves au moment même où il constate une anomalie : photographies datées des panneaux, attestations de passagers ou d’autres usagers, échanges écrits avec le gestionnaire de la voie. L’affaire de 2023 montre qu’un avis reçu plusieurs mois plus tard peut rendre cette preuve impossible à reconstituer.

Les données de géolocalisation du véhicule ne suffisent pas davantage, du moins lorsque le juge ne les qualifie pas de preuve contraire au sens de la loi. Dans un arrêt du 3 octobre 2023 (Cass. crim., n° 23-81.154), le tribunal de police avait relaxé un conducteur parce que le relevé d’un dispositif de géolocalisation amenait à douter de la fiabilité des mesures du cinémomètre. La Cour a cassé ce jugement, rendu « sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée dans les conditions prévues par la loi ». La chambre criminelle ne dit pas, dans cet arrêt, qu’un relevé GPS ne pourrait jamais constituer un écrit probant ; elle exige que le juge constate expressément que la preuve contraire a été rapportée par écrit ou par témoins, ce que le tribunal n’avait pas fait.

La régularité formelle du procès-verbal offre une marge plus étroite qu’on ne le croit souvent. Dans un arrêt du 16 septembre 2025 (Cass. crim., n° 25-80.953), le tribunal avait jugé le procès-verbal irrégulier parce qu’il ne mentionnait que le nom de l’agent verbalisateur, et non celui de l’opérateur du cinémomètre. La Cour l’a censuré, en jugeant que l’agent qui met en œuvre l’appareil et celui qui reçoit et consigne ses indications « participent personnellement à la constatation d’une contravention d’excès de vitesse et doivent être considérés comme les rédacteurs communs du procès-verbal », même si un seul d’entre eux le signe. Elle rappelle à cette occasion les seuls éléments qui doivent figurer sur ce procès-verbal en application des articles A. 37 et suivants du code de procédure pénale : le nom ou l’identifiant de l’agent verbalisateur, son service, la nature, le lieu, la date et l’heure de l’infraction, ainsi que le numéro d’immatriculation du véhicule.

Reste l’hypothèse, fréquente, où ce n’est pas le radar qui se trompe, mais le véhicule photographié qui n’est pas le bon : plaques volées ou usurpées. L’article L. 121-3 du code de la route permet au titulaire de la carte grise d’échapper à la redevabilité pécuniaire en établissant un vol ou un autre événement de force majeure, ou en apportant tous éléments établissant qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction, selon les termes repris par l’arrêt du 9 septembre 2025 (n° 24-87.195). Encore faut-il que ces éléments soient précis. Dans cette affaire, le titulaire avait déposé plainte pour vol de plaques et justifiait d’une absence du territoire, mais pour une période qui commençait deux jours après l’excès de vitesse ; le tribunal avait jugé « parfaitement plausible » que les plaques aient été dérobées avant. La Cour a censuré cette relaxe fondée sur des motifs hypothétiques, insuffisants à écarter la responsabilité pécuniaire du titulaire. La plainte doit donc couvrir la date de l’infraction, et les justificatifs doivent porter sur cette date précise.

Pour un conducteur qui pense avoir été flashé à tort, la méthode qui se dégage de ces décisions tient en quelques étapes. D’abord, ne pas payer l’amende, puisque le paiement éteint l’action publique et ferme la discussion sur le procès-verbal selon les arrêts de 2000 et de 2017 cités plus haut. Ensuite, examiner l’avis et les mentions du procès-verbal : homologation de l’appareil, date de la dernière vérification, vitesse retenue, lieu, et identité du véhicule photographié. Puis réunir sans attendre des preuves écrites ou des témoignages sur le point contesté, qu’il s’agisse de la signalisation, de la présence d’un autre conducteur ou d’un vol de plaques. Enfin, présenter la contestation dans les formes, avec l’original de l’avis et la consignation lorsque la loi l’impose, en gardant à l’esprit qu’une condamnation après contestation ne peut pas descendre sous le montant de l’amende forfaitaire, selon l’arrêt du 25 février 2025.

Conclusion

L’affaire des radars à vitesse variable anglais montre une administration qui reconnaît une erreur de système, rembourse les conducteurs identifiés et retire l’agrément d’un équipement dont elle ne peut plus garantir la fiabilité. Le droit français ne dispose pas, dans les décisions consultées, d’un mécanisme juridictionnel équivalent pour l’amende déjà réglée : selon la chambre criminelle, le paiement de l’amende forfaitaire éteint l’action publique, interdit ensuite de contester la validité du procès-verbal et établit la réalité de l’infraction pour le retrait de points. Toute la défense se joue donc avant le paiement. Elle passe par la requête en exonération ou la réclamation dans les formes, avec la consignation lorsque la loi l’exige, et par un examen précis de l’homologation et de la vérification annuelle de l’appareil, qui fondent la force probante du radar. Elle suppose surtout une preuve contraire par écrit ou par témoins, que ni un doute raisonnable ni un relevé de géolocalisation non qualifié par le juge ne remplacent. La question du sort des constats réalisés par un appareil dont l’homologation serait retirée après coup reste, en France, sans réponse dans la jurisprudence consultée ; si elle se posait un jour, elle se trancherait dossier par dossier, au regard des textes et des preuves réunies par chaque conducteur.

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