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Excès de vitesse inférieur à 5 km/h en ville et sur autoroute : amende, points et contestation en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Excès de vitesse inférieur à 5 km/h en ville et sur autoroute : amende, points et contestation en 2026

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Flashé à 84 kilomètres par heure pour 80, à 96 pour 90, à 137 sur une autoroute limitée à 130 : des centaines de milliers de conducteurs ont tapé ces derniers jours excès de vitesse inférieur à 5 km/h dans Google, au point que la requête explose dans les tendances de recherche en France. Le déclencheur est identifié : la presse grand public publie depuis quelques jours des tableaux très partagés sur les marges d’erreur des radars, comme celui de Presse-citron sur les marges d’erreur des radars en octobre 2026 ou l’article de 01net expliquant pourquoi un conducteur flashé à 84 kilomètres par heure ne sera pas forcément verbalisé. La question derrière ces clics est simple et elle appelle une réponse de droit, pas un tableau approximatif : à partir de quelle vitesse mesurée êtes-vous réellement en infraction, que risque votre permis pour un dépassement de 1, 2 ou 4 kilomètres par heure, et comment contester utilement un avis de contravention fondé sur une vitesse retenue contestable ? La réponse tient en deux temps : d’abord comprendre ce que le radar retient vraiment une fois la marge déduite, en ville comme sur autoroute, ensuite mesurer la sanction exacte applicable en 2026 à ces petits dépassements et les voies de contestation qui fonctionnent devant le juge. Car sur ce terrain, les idées reçues coûtent cher : certains conducteurs paient sans discuter une amende qui emporte un retrait de point injustifié, d’autres contestent sans consignation et voient leur requête déclarée irrecevable, d’autres encore ignorent que le titulaire du certificat d’immatriculation paie l’amende sans perdre de point lorsqu’il n’est pas l’auteur des faits.

I. Flashé à moins de 5 km/h au-dessus de la limite : ce que le radar retient vraiment

A. Excès de vitesse inférieur à 5 km/h en ville : 86 retenu 81, 96 retenu 91, 84 non verbalisé

Le point de départ est une distinction que les tableaux partagés sur les réseaux résument souvent mal : la vitesse mesurée par l’appareil n’est jamais la vitesse qui fonde la contravention. L’État admet qu’aucun cinémomètre n’est infaillible et applique donc systématiquement une marge d’erreur à l’avantage du conducteur, comme le rappelle Presse-citron d’après les règles officielles : la vitesse retenue lors d’un contrôle est donc systématiquement inférieure à celle effectivement mesurée par le radar. Concrètement, pour un radar fixe et une vitesse inférieure ou égale à 100 kilomètres par heure, la marge est de 5 kilomètres par heure : pour les radars fixes, toujours signalés en amont, la marge est de 5 km/h pour les vitesses jusqu’à 100 km/h, et de 5 % au-delà. Pour les radars mobiles, moins précis, la marge est doublée : leur précision moindre justifie une tolérance de 10 km/h jusqu’à 100 km/h et de 10 % au-delà. Vous n’êtes donc verbalisable que si la vitesse retenue, c’est-à-dire la vitesse mesurée diminuée de cette marge, dépasse encore la vitesse maximale autorisée.

En agglomération et sur les routes limitées à 80 ou 90, l’arithmétique est limpide et c’est elle qui explique l’explosion de la recherche excès de vitesse inférieur à 5 km/h en ville. Sur une route limitée à 80 kilomètres par heure, un flash à 86 donne une vitesse retenue de 81 : l’excès juridiquement constaté est de 1 kilomètre par heure seulement, mais il suffit à fonder la contravention, car la vitesse retenue dépasse la limite. D’après le tableau publié par Presse-citron, pour 80 km/h de limite avec une marge de 5 km/h, l’excès de vitesse commence dès 86 km/h flashés, soit 81 km/h de vitesse retenue, et pour une limite de 90 km/h, l’excès commence à 96 km/h flashés, soit 91 km/h de vitesse retenue. À l’inverse, un flash à 84 pour 80 donne une retenue de 79, inférieure à la limite : aucune infraction n’est constituée et aucun avis de contravention ne part, ce qui correspond exactement au cas de figure de l’article de 01net sur le conducteur flashé à 84 qui ne sera pas forcément verbalisé. Retenez la formule : ce n’est pas le dépassement affiché au compteur ni même la vitesse mesurée qui compte, c’est la vitesse retenue mentionnée sur le procès-verbal et reprise sur l’avis de contravention.

Cette mécanique a une conséquence procédurale majeure que beaucoup de conducteurs découvrent trop tard : lorsque le contrôle est effectué par un appareil automatique homologué, la constatation fait foi jusqu’à preuve du contraire. L’article L. 130-9 du code de la route dispose que « Lorsqu’elles sont effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l’objet d’une homologation, les constatations relatives aux infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat font foi jusqu’à preuve du contraire ». Autrement dit, la vitesse retenue est présumée exacte et c’est au conducteur qui la discute d’apporter la preuve contraire, par exemple en démontrant un défaut d’homologation ou de vérification de l’appareil, comme l’ont plaidé sans succès les automobilistes des trois arrêts récents de la chambre criminelle examinés plus loin. En pratique parisienne, où les grands axes comme le périphérique et les quais concentrent les contrôles automatiques, la première vérification utile porte donc sur l’avis lui-même : vitesse mesurée, vitesse retenue, lieu et limite applicable ce jour-là, car une limite temporaire de chantier ou un tronçon à 70 peuvent changer toute l’analyse.

B. Excès de vitesse inférieur à 5 km/h sur autoroute : la règle des 5 pour cent au-delà de 100

Sur autoroute et sur les voies limitées à 110 ou 130 kilomètres par heure, la marge n’est plus forfaitaire mais proportionnelle : 5 pour cent de la vitesse pour un radar fixe, 10 pour cent pour un radar mobile. D’après le tableau publié par Presse-citron, sur une route limitée à 110, l’excès commence à 116 km/h flashés, soit 111 km/h de vitesse retenue, et sur autoroute limitée à 130, à 137 km/h flashés, soit 131 km/h de vitesse retenue, pour un radar fixe. Pour un radar mobile embarqué, les seuils montent nettement : 122 km/h flashés, soit 111 km/h de vitesse retenue, pour une limite de 110, et 144 km/h flashés, soit 131 km/h de vitesse retenue, pour une limite de 130. Ces chiffres, cités ici d’après la presse grand public pour expliquer l’engouement actuel, illustrent le même principe qu’en ville : un conducteur flashé à 135 sur autoroute au fixe voit sa vitesse ramenée autour de 128 et n’est pas verbalisé, tandis qu’un flash à 137 fait apparaître une retenue de 131 et fonde une contravention pour 1 kilomètre par heure de dépassement. La recherche excès de vitesse inférieur à 5 km/h sur autoroute qui accompagne la tendance traduit exactement cette découverte : sur les grands axes, il faut plusieurs kilomètres par heure de marge apparente avant que l’infraction soit constituée, et cette zone grise se calcule, elle ne s’improvise pas.

Deux précisions juridiques encadrent ces calculs et évitent les erreurs les plus fréquentes. D’abord, la marge se déduit de la vitesse mesurée par l’appareil, pas de la vitesse lue sur votre compteur, qui surévalue déjà la vitesse réelle de quelques kilomètres par heure sur la plupart des véhicules : additionner la marge du radar et l’optimisme du compteur pour rouler dix kilomètres par heure au-dessus relève du pari, pas du droit. Ensuite, la nature du radar change le seuil : un contrôle par jumelles ou par véhicule banalisé suit le régime mobile, plus favorable au conducteur, tandis qu’un radar fixe discriminant ou un radar de tronçon applique le régime fixe. Lorsque la vitesse retenue frôle la limite à un ou deux kilomètres par heure près, la vérification du type d’appareil et de sa marge applicable devient le premier geste de défense, et c’est typiquement le point sur lequel un avocat permis de conduire fait porter son examen avant tout paiement, car payer l’amende éteint l’action publique et rend toute discussion ultérieure sur la mesure impossible. Ce réflexe vaut aussi pour les conducteurs franciliens flashés sur l’A1, l’A4, l’A6 ou l’A86, où alternent radars fixes et contrôles mobiles et où la limite applicable varie selon les tronçons, les horaires et les épisodes de pollution.

Enfin, gardez à l’esprit que la marge n’est pas une autorisation de dépasser : elle couvre l’incertitude de mesure, elle ne crée aucun droit à rouler au-dessus de la limite. Les autorités le rappellent à chaque campagne et la presse qui publie ces tableaux le souligne elle-même : cette tolérance ne doit cependant pas être interprétée comme une invitation à dépasser les limitations. Sur le plan juridique, cela signifie qu’un dépassement, même d’un seul kilomètre par heure de vitesse retenue, constitue une contravention punissable, avec l’amende et, selon son ampleur, le retrait de points examined dans la seconde partie. La suite logique de la tendance est donc celle des requêtes associées « amende », « prix », « majoration » et « contestation » : une fois l’excès constitué, combien paie-t-on, perd-on des points pour 2 kilomètres par heure, et que vaut la contestation ?

II. Amende, points et contestation d’un excès de vitesse inférieur à 5 km/h en 2026

A. Excès de vitesse inférieur à 5 km/h : amende de 68 euros et zéro point retiré depuis 2024

Le régime répressif des petits dépassements repose sur l’article R. 413-14 du code de la route, dans sa version en vigueur relue à la date de rédaction. Son premier paragraphe dispose que « Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l’autorité investie du pouvoir de police est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe », avant d’ajouter aussitôt : « Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l’amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe ». Traduction concrète pour la tendance du jour : un dépassement de 1 à 4 kilomètres par heure de vitesse retenue sur une route limitée à 80, 90, 110 ou 130 relève de la troisième classe, soit une amende forfaitaire de 68 euros en application de l’article R. 49 du code de procédure pénale, qui fixe « 68 euros pour les contraventions de la 3e classe » et « 135 euros pour les contraventions de la 4e classe ». En revanche, le même dépassement de 1 à 4 kilomètres par heure commis en agglomération, où la limite est de 50, ne bénéficie pas du rabais : la vitesse maximale autorisée n’étant pas supérieure à 50, la contravention reste de quatrième classe et l’amende forfaitaire est de 135 euros. C’est l’une des subtilités que les tableaux de marges ne montrent jamais et qui justifie de lire l’avis de contravention ligne par ligne plutôt que de se fier à une moyenne vue en ligne.

Sur les points, la réforme que beaucoup de conducteurs confondent encore avec une dépénalisation est limpide depuis le 1er janvier 2024. Le décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 portant suppression de la réduction d’un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure, a pour objet, selon sa notice officielle, de mettre fin à la réduction d’un point qui accompagne, en cas d’excès de vitesse inférieur à 5 km/h, l’amende contraventionnelle appliquée au conducteur en infraction. La notice précise que l’article R. 413-14 est modifié pour que ces excès ne soient plus sanctionnés que par voie contraventionnelle et ne donnent plus lieu à la réduction d’un point, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2024. Le texte de l’article R. 413-14 du code de la route en vigueur porte la trace exacte de cette modification : le retrait d’un point vise désormais le « dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 5 km/h et moins de 20 km/h », tandis que les tranches supérieures conservent deux points entre 20 et 30, trois points entre 30 et 40 et quatre points entre 40 et moins de 50. Moralité en 2026 : flashé à 86 retenu 81 pour 80, vous devez 68 euros mais vous ne perdez aucun point ; flashé à 96 retenu 91 pour 90, vous devez 68 euros et vous perdez un point. La différence entre 4 et 5 kilomètres par heure de dépassement vaut donc un point de permis, et c’est précisément pour cela que la vitesse retenue, au kilomètre près, mérite d’être vérifiée avant de payer.

Reste le prix total de l’inattention, car l’amende forfaitaire n’en reste pas là si vous laissez passer le délai. L’article 529-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable, impose au contrevenant de s’acquitter du montant dans le délai prévu, « à moins qu’il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis de contravention », et avertit : « A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public ». Autrement dit, 68 euros impayés et non contestés dans les 45 jours deviennent une amende majorée recouvrée par le Trésor, avec un titre exécutoire du ministère public, et la contestation ultérieure suit alors le régime plus étroit de la réclamation contre majorée. Pour mémoire et pour situer l’échelle, au-delà de ces petits dépassements, le barème grimpe vite : suspension possible dès 30 kilomètres par heure de dépassement au titre des peines complémentaires de l’article R. 413-14, et délit de l’article L. 413-1 du code de la route pour un dépassement de 50 kilomètres par heure ou plus, dans sa version applicable depuis le 31 décembre 2025. Le petit excès à 68 euros sans point n’est donc clément qu’à condition d’être traité dans les délais.

B. Excès de vitesse inférieur à 5 km/h : contestation, consignation et désignation du conducteur qui conduisait

Contester un petit excès de vitesse commence par une lecture froide de l’avis de contravention : vitesse mesurée, vitesse retenue, limite applicable, date, lieu et appareil. Si la vitesse retenue ne dépasse la limite que d’un ou deux kilomètres par heure, deux lignes de défense existent et elles sont documentées par la jurisprudence la plus récente de la chambre criminelle. La première porte sur l’appareil lui-même : homologation en cours et vérification dans l’année. Par un arrêt du 4 novembre 2025, la Cour de cassation a jugé que « les contrôles effectués au titre des vérifications primitive et périodique, respectivement prévus par les articles 13 et 21 de l’arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier étant exactement les mêmes, la vérification primitive après réparation constitue une vérification périodique permettant l’utilisation pendant un an supplémentaire du cinémomètre » (Cass. crim., 4 nov. 2025, n° 25-80.742). Le même arrêt rappelle la sanction de l’absence de contrôle : « si l’absence de vérification annuelle d’un cinémomètre entraîne l’annulation du procès-verbal de constat que cet instrument a servi à établir, en revanche la mention de la nature de la dernière vérification de l’instrument n’est pas une condition de régularité du procès-verbal de constatation de l’infraction ». Concrètement, réclamer le carnet métrologique et vérifier la date de la dernière vérification reste le moyen le plus solide ; chipoter sur l’intitulé de la vérification mentionnée au procès-verbal ne suffit pas.

Deux arrêts jumeaux d’octobre 2025 et février 2026 précisent jusqu’où le juge exige des preuves de l’appareil. Dans un dossier où la défense soutenait que le certificat d’examen de l’appareil était périmé au jour du contrôle, la cour d’appel de Paris avait retenu que « le bon fonctionnement du cinémomètre est suffisamment établi par les mentions du procès-verbal, dont résultent son homologation et sa vérification un peu plus de sept mois avant les faits », et la chambre criminelle a approuvé : « l’homologation du cinémomètre et la date de la dernière vérification suffisent à établir son bon fonctionnement » (Cass. crim., 28 oct. 2025, n° 24-84.434). Quelques mois plus tôt, la même solution avait été rendue dans des termes identiques, avec une vérification remontant à « un peu plus de six mois avant les faits » (Cass. crim., 11 fév. 2025, n° 24-84.433). La leçon pour 2026 est nette : une contestation purement technique n’a de chance que si elle démontre l’absence de vérification dans l’année ou un défaut d’homologation couvrant la période, pièces du carnet métrologique à l’appui. Sans ces pièces, le juge s’en tient aux mentions du procès-verbal et la vitesse retenue tient. Avant d’engager des frais sur cette voie, faites examiner le dossier et transmettez vos pièces au cabinet afin de vérifier si la vérification annuelle est couverte ou si le procès-verbal présente une faille exploitable.

La seconde ligne de défense, de loin la plus fréquente pour les radars automatiques, tient à l’identité du conducteur et aux règles de recevabilité de la requête. Le principe de base reste celui de l’article L. 121-1 du code de la route : « Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. » Mais pour les contrôles automatiques, l’article L. 121-3 du code de la route instaure une responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation : « le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue », « à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction », avec cette précision capitale : « La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n’est pas responsable pénalement de l’infraction », et sa décision « ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n’entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire ». Si ce n’est pas vous qui conduisiez, ne payez donc pas l’amende du radar comme si vous étiez l’auteur : le paiement vaut reconnaissance et emporte le retrait de point, alors que la désignation du véritable conducteur, dans les formes, vous met hors de cause sans point retiré.

Les formes, justement, sont strictes et c’est là que les contestations se perdent. L’article 529-10 du code de procédure pénale n’admet la requête en exonération pour une infraction relevant de l’article L. 121-3 que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, avec le formulaire joint à l’avis, et accompagnée soit des pièces listées par le texte, dont « Une lettre signée de l’auteur de la requête ou de la réclamation précisant l’identité, l’adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée », soit « d’un document démontrant qu’il a été acquitté une consignation préalable d’un montant égal à celui de l’amende forfaitaire », en précisant que « cette consignation n’est pas assimilable au paiement de l’amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire ». Pour les véhicules de société, l’article L. 121-6 du code de la route impose au représentant légal d’indiquer « par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis d’infraction, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule », sous peine de l’amende de quatrième classe. Et la Cour de cassation ne pardonne pas l’à-peu-près : dans un arrêt de cassation, elle a censuré le tribunal qui s’était contenté du paiement de l’amende par le gérant, jugeant que « la société n’avait pas indiqué, selon les modalités précitées, l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire de la personne physique qui conduisait le véhicule, fût-elle son gérant » et que le tribunal avait ainsi « méconnu le sens et la portée des textes susvisés » (Cass. crim., 15 janv. 2019, n° 18-82.380). Payer sans désigner, cocher la mauvaise case, désigner sans numéro de permis ou hors délai : chacune de ces erreurs enterre une contestation qui, sur le fond, aurait pu prospérer.

Conclusion

L’engouement pour les marges des radars dit quelque chose de juste : à 1 ou 2 kilomètres par heure de vitesse retenue près, un avis de contravention se paie ou se conteste, et ce kilomètre vaut parfois un point de permis. En 2026, la règle tient en trois repères vérifiés : la verbalisation naît de la vitesse retenue, mesurée moins 5 kilomètres par heure ou 5 pour cent selon le cas, et non du chiffre affiché au compteur ; l’excès inférieur à 5 kilomètres par heure coûte 68 euros hors agglomération et 135 euros en ville, sans aucun retrait de point depuis le 1er janvier 2024 ; la contestation n’est recevable que dans les 45 jours, dans les formes de l’article 529-10, avec désignation complète du conducteur ou consignation, et la discussion technique sur l’appareil n’aboutit que sur preuve d’un défaut de vérification annuelle ou d’homologation. Devant un avis où la retenue dépasse la limite d’un souffle, ne payez donc jamais par réflexe : relisez les vitesses mesurée et retenue, contrôlez la limite applicable au lieu et au jour du flash, puis faites vérifier le carnet métrologique et la recevabilité de votre requête avant l’expiration du délai. C’est à ce prix que la tendance du jour devient une défense utile au lieu d’une amende majorée.

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