Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Testament authentique irrégulier : les causes de nullité liées à la signature et aux témoins

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Testament authentique irrégulier : les causes de nullité liées à la signature et aux témoins

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

I. Le cadre formel du testament authentique et les exigences de signature

A. La dictée et la relecture, formalités substantielles

Le testament authentique est régi par les dispositions du Code civil, notamment l’article 971 accessible sur le site officiel Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432658/. La dictée par le testateur au notaire est une formalité essentielle, garantissant que le notaire a bien recueilli la volonté du testateur.

L’article 972 du Code civil dispose que le testament doit être dicté par le testateur, et écrit par le notaire tel qu’il l’a dicté : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432660/. Cette formalité permet d’assurer que l’acte reflète fidèlement la volonté exprimée.

B. L’obligation de signature du testateur et ses exceptions

La signature du testateur est une formalité indispensable à la validité de l’acte authentique. La Cour de cassation, dans une décision du 5 juin 2025, rappelle que l’absence de signature du testateur, en l’absence de mention d’une cause l’empêchant de signer, entraîne la nullité de l’acte : https://www.courdecassation.fr/decision/6841fe0ee1aa44555aaa1c0f. Cette exigence garantit l’approbation de l’acte par le testateur.

II. La sanction des irrégularités : entre nullité et conversion

A. L’action en nullité pour défaut de respect des formalités

L’annulation d’un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du Code civil est une sanction classique. Comme l’illustre la décision du Tribunal judiciaire en date du 28 mai 2026, le juge apprécie souverainement la preuve de l’irrégularité alléguée par les héritiers : https://www.courdecassation.fr/decision/6a18a5a4cdc6046d47494c69. L’action en nullité nécessite d’apporter la preuve du non-respect des règles de forme imposées par la loi.

B. La validité du testament authentique irrégulier comme testament olographe

La jurisprudence admet qu’un testament authentique nul pour vice de forme peut valoir comme testament olographe s’il respecte les conditions de validité de celui-ci, à savoir être écrit, daté et signé de la main du testateur. Le juge vérifie alors si ces conditions sont remplies, conformément à la décision de la Cour d’appel du 1er juillet 2025 : https://www.courdecassation.fr/decision/6864c06617fdd29c29651836. Cette conversion permet de sauver, dans certains cas, la volonté du testateur malgré le vice formel affectant l’acte authentique.

Conclusion

La rédaction d’un testament authentique requiert une grande rigueur. La moindre irrégularité formelle, qu’il s’agisse de la dictée, de la relecture ou de la signature, peut entraîner l’annulation de l’acte, sous réserve de sa conversion potentielle en testament olographe. Les héritiers ont la possibilité de contester la validité de l’acte en apportant la preuve des irrégularités commises.

📄 Circulaire officielle