Le 17 novembre 2026, à Brooklyn, un juge fédéral américain a condamné à 330 mois d’emprisonnement, soit vingt-sept ans et demi, un ressortissant pakistanais de 48 ans dont un jury avait retenu, en mars 2026, les chefs de tentative d’acte de terrorisme dépassant les frontières nationales et de commande d’un meurtre contre rémunération, selon le communiqué du ministère américain de la Justice. D’après ce texte, l’homme, présenté comme un agent des Gardiens de la révolution islamique, avait remis 5 000 dollars à de prétendus tueurs à gages qui étaient en réalité des agents infiltrés du FBI ; il pensait que la cible finale serait Donald Trump, alors candidat, et avait évoqué Joe Biden et Nikki Haley. Aucun attentat n’a été commis. Le Parisien a rapporté la décision le jour même : l’accusé contestait les charges et disait avoir agi sous la contrainte pour protéger sa famille à Téhéran ; l’Iran rejette ces accusations.
Il s’agit d’une condamnation de première instance ; les sources consultées ne disent pas si un appel a été formé. L’homme condamné n’est pas une personnalité publique et son identité n’est pas reprise ; les responsables politiques visés sont cités dans leur seule qualité publique.
L’affaire pose une question que le droit français a dû trancher : que risque celui qui paie un tueur à gages pour éliminer un responsable politique, lorsque le meurtre n’est jamais commis et que les « tueurs » sont des policiers ? Cet article explique d’abord ce qui a été jugé à New York et comment le code pénal qualifierait un tel projet, puis les trois questions qu’un procès en France soulèverait : l’action pour le compte d’un État étranger, le rôle des agents infiltrés et la contrainte invoquée par la défense.
I. Un projet d’assassinat qui n’a jamais été exécuté : ce qui a été jugé à New York et ce qu’en dirait le code pénal
A. Quels faits ont été retenus à Brooklyn, et que signifie une peine de 330 mois ?
Le récit officiel des faits figure dans le communiqué publié par le ministère américain de la Justice après l’audience de fixation de la peine. Selon ce document, l’homme a lui-même reconnu à l’audience avoir été recruté par les Gardiens de la révolution vers 2022, après avoir été présenté, par l’intermédiaire d’un parent, à un officier traitant. À partir de 2023, il l’aurait rencontré une quinzaine de fois à Téhéran en un an et demi, aurait été formé aux techniques de contre-surveillance et aurait reçu pour mission de se rendre aux États-Unis afin d’organiser l’assassinat de responsables publics. Toujours selon le communiqué, il lui avait été demandé de recruter des criminels ou des membres de la mafia et de faire commettre l’assassinat lors d’un meeting politique. Le ministère indique que le projet était présenté comme une vengeance de la mort du général Qassem Soleimani, tué par une frappe américaine en janvier 2020.
Le déroulement de l’opération est décrit de la même manière par le communiqué publié lors du verdict. L’homme est arrivé aux États-Unis en avril 2024, après une semaine passée en Iran. Il a pris contact avec une connaissance pour l’aider ; celle-ci a averti le FBI et a enregistré leurs échanges en qualité d’informateur. Il s’est ensuite adressé à de prétendus tueurs à gages, qui étaient des agents infiltrés, les a rencontrés trois fois et leur a remis 5 000 dollars à titre d’acompte, somme obtenue grâce à des proches restés à l’étranger. D’après le communiqué publié lors du verdict, il a été interpellé le 12 juillet 2024, au moment où il s’apprêtait à quitter le pays. L’agence Associated Press a rapporté, lors de l’ouverture du procès, que la procureure avait indiqué dans son exposé introductif qu’il avait été arrêté avant d’avoir communiqué aux agents le nom d’une cible. Le même compte rendu précise que l’intermédiaire avait contacté le FBI en mai 2024, inquiet du comportement de son interlocuteur.
La procédure a suivi les étapes classiques de la justice fédérale. Après une plainte pénale ayant permis l’arrestation, un acte d’accusation a été déposé devant le tribunal de Brooklyn ; le communiqué de l’époque précisait que l’intéressé encourait jusqu’à la réclusion à perpétuité. Le procès s’est ouvert à la fin du mois de février 2026 devant un jury anonyme. À l’audience, l’accusé a déclaré avoir subi des pressions des Gardiens de la révolution pour organiser ces assassinats afin de protéger sa famille installée à Téhéran, et avoir pensé qu’il serait arrêté avant que quiconque ne soit tué, selon Euronews, qui cite plusieurs médias américains. Selon Le Parisien, il a aussi affirmé qu’il entendait coopérer avec les autorités américaines. Sa défense contestait la lecture des preuves par l’accusation et soulignait qu’un entretien avec les enquêteurs, sur lequel l’accusation s’appuyait pour établir le lien avec l’Iran, n’avait pas été enregistré, comme l’a relaté un second compte rendu d’Associated Press. Le jury a néanmoins retenu les deux chefs d’accusation en mars 2026.
La peine prononcée le 17 novembre 2026 est de 330 mois, ce qui représente vingt-sept ans et six mois. Elle sanctionne les deux qualifications retenues par le jury : la tentative d’acte de terrorisme transnational et la commande d’un meurtre contre rémunération. Ces qualifications relèvent du droit fédéral américain et n’ont pas d’équivalent exact en droit français. En particulier, la notion de tentative retenue par le jury américain ne préjuge pas de ce que déciderait un juge français, qui exige un commencement d’exécution. C’est la raison pour laquelle la comparaison qui suit raisonne sur les faits décrits par les sources, transposés en France, et non sur les qualifications américaines.
Cette transposition reste une hypothèse d’école. La loi pénale française s’applique aux infractions commises sur le territoire de la République, et une infraction y est réputée commise dès lors qu’un de ses faits constitutifs y a eu lieu, selon l’article 113-2 du code pénal. Hors du territoire, elle ne s’applique en principe aux crimes qu’en raison de la nationalité française de leur auteur (article 113-6) ou de leur victime (article 113-7). Un projet conçu par un étranger, exécuté aux États-Unis et visant des responsables américains ne relèverait donc pas, en principe, des juridictions françaises. La question utile est ailleurs : que risquerait celui qui organiserait le même projet en France, ou contre une personnalité française ?
B. Payer un tueur qui ne passe pas à l’acte : le mandat criminel de l’article 221-5-1 du code pénal
Pendant longtemps, le droit français a laissé impuni le commanditaire d’un assassinat qui n’était jamais exécuté. La raison tient au mécanisme de la complicité. L’article 121-7 du code pénal considère comme complice celui qui, par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir, a provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre, et l’article 121-6 le punit comme l’auteur. Mais la complicité suppose un fait principal punissable : si l’homme de main renonce, il n’existe ni crime ni tentative auxquels rattacher la responsabilité de celui qui l’a payé. Un arrêt de la chambre criminelle du 10 mars 1977 (n° 76-92.552) illustre cette limite : la chambre d’accusation de Pau avait refusé de renvoyer devant la cour d’assises un homme soupçonné d’avoir donné mission à un tiers de tuer le mari de sa maîtresse, dès lors que ce tiers s’était abstenu d’exécuter cette mission et avait, de sa propre initiative, tué une autre personne ; la Cour de cassation a déclaré irrecevable le pourvoi de la partie civile, faute de pourvoi du ministère public.
À l’inverse, lorsque l’exécutant passe à l’acte, même sans succès, le commanditaire peut être poursuivi comme complice. Dans un arrêt du 23 juillet 1992 (n° 92-82.653), la chambre criminelle a ainsi rejeté le pourvoi d’une femme renvoyée devant la cour d’assises pour complicité de tentative d’assassinat, à qui il était reproché d’avoir promis une somme d’argent à son amant et de lui avoir communiqué l’adresse de la victime. Les principes de la complicité et les moyens de défense qui s’y rattachent sont présentés sur la page consacrée aux avocats en matière de complicité d’infraction.
Pour combler cette lacune, la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 a doté le code pénal d’un article 221-5-1, que la pratique appelle le mandat criminel. Dans sa version en vigueur du 10 mars 2004 au 1er août 2020, consultée sur le site officiel Légifrance, il punissait le fait de faire à une personne des offres ou des promesses, ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, afin qu’elle commette un assassinat ou un empoisonnement, lorsque ce crime n’a été « ni commis ni tenté ». La peine est de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Depuis le 1er août 2020, la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 a précisé que le crime projeté peut être commis « y compris hors du territoire national ». Le législateur a donc expressément envisagé le cas d’un commanditaire qui organise depuis la France un assassinat devant être exécuté à l’étranger.
L’infraction repose sur trois éléments. Le premier est un acte matériel : une offre, une promesse, un don ou un avantage, quelle qu’en soit la forme. La remise d’un acompte de 5 000 dollars, telle que la décrit le ministère américain, correspondrait à un don au sens de ce texte. Le deuxième élément est le but poursuivi : obtenir la commission d’un assassinat, c’est-à-dire d’un meurtre commis avec préméditation ou guet-apens selon l’article 221-3 du code pénal, ou d’un empoisonnement. Un projet consistant à faire tuer un responsable politique au cours d’un meeting, préparé pendant plusieurs semaines, relèverait de la préméditation. Le troisième élément est négatif : le crime ne doit avoir été ni commis ni tenté, faute de quoi ce sont les règles de la complicité qui s’appliquent.
À la lecture du texte, deux points de l’affaire de Brooklyn mériteraient un examen particulier devant un juge français. D’une part, l’article 221-5-1 vise l’offre faite à une personne afin qu’elle commette le crime ; il n’exige pas, dans sa lettre, que cette personne accepte ni qu’elle soit réellement disposée à agir. Le fait que les destinataires de l’argent aient été des policiers ne ferait donc pas nécessairement obstacle à la qualification, sous réserve de la question distincte de la provocation, examinée plus loin. D’autre part, selon Associated Press, aucun nom de cible n’avait encore été communiqué aux prétendus tueurs. Le texte parle d’un assassinat sans exiger expressément une victime désignée ; savoir si un projet dont la cible n’était pas arrêtée suffit relèverait de l’appréciation du juge, au vu des preuves réunies sur la personne visée.
Reste la question de la tentative d’assassinat elle-même, qui exposerait à la réclusion criminelle à perpétuité. L’article 121-4 du code pénal assimile à l’auteur celui qui tente de commettre un crime, et l’article 121-5 définit la tentative par un commencement d’exécution qui n’a été suspendu ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. La jurisprudence caractérise le commencement d’exécution par des actes tendant directement à l’infraction, accomplis avec l’intention de la commettre, comme l’a rappelé la chambre criminelle dans un arrêt du 8 novembre 1972 (n° 72-91.720), publié au Bulletin. Le versement d’un acompte à des exécutants auxquels aucune cible n’a encore été désignée, loin de tout passage à l’acte, paraîtrait plutôt relever des actes préparatoires. C’est précisément parce que ces actes échappaient à la répression que le mandat criminel a été créé. Les conditions de la tentative et ses frontières avec la préparation sont détaillées sur la page consacrée aux avocats en matière de tentative d’infraction.
Si l’assassinat avait été commis ou tenté, l’échelle des peines serait tout autre. L’assassinat est puni de la réclusion criminelle à perpétuité par l’article 221-3, et le commanditaire, complice par don ou par instructions, encourrait la même peine. Ce même article permet à la cour d’assises, lorsque l’assassinat a été commis sur une personne dépositaire de l’autorité publique, à l’occasion ou en raison de ses fonctions, de porter la période de sûreté jusqu’à trente ans par décision spéciale. Un responsable politique ne relève pas toujours de cette catégorie : un président en exercice exerce l’autorité publique, un candidat en campagne pas nécessairement. La qualification dépendrait de la qualité exacte de la personne visée au moment des faits.
Le code pénal prévoit enfin une incitation à la dénonciation. L’article 221-5-3, dans sa rédaction en vigueur depuis le 15 juin 2025, exempte de peine celui qui a tenté de commettre un meurtre ou un empoisonnement si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, il a permis d’éviter la mort de la victime ; il réduit des deux tiers la peine de l’auteur ou du complice d’un meurtre qui, ayant averti l’autorité, a permis d’identifier les autres auteurs ou complices ou d’éviter la répétition de l’infraction, la réclusion à perpétuité étant alors ramenée à quinze ans. Ce dispositif suppose une démarche personnelle auprès des autorités. Dans l’affaire de Brooklyn, c’est la connaissance sollicitée qui a alerté le FBI, selon le ministère américain ; la déclaration de l’accusé, rapportée par Le Parisien, selon laquelle il s’attendait à être arrêté et voulait coopérer, ne correspondrait pas, telle quelle, à l’avertissement exigé par ce texte.
II. Agir pour un État étranger, être piégé par des policiers, invoquer des menaces : les questions qu’un procès en France soulèverait
A. Agir pour une puissance étrangère : l’aggravation de 2024, le terrorisme et l’association de malfaiteurs
Le premier enjeu tiendrait au commanditaire. Depuis le 27 juillet 2024, l’article 411-12 du code pénal, créé par la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, aggrave les peines de nombreuses infractions lorsqu’elles sont commises dans le but de servir les intérêts d’une puissance étrangère, ou d’une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger. Le texte vise notamment les crimes et délits du titre II du livre II du code pénal, consacré aux atteintes à la personne humaine, qui comprend le mandat criminel. Le maximum de la peine privative de liberté y est relevé selon une échelle : une infraction punie de dix ans d’emprisonnement devient passible de quinze ans de réclusion criminelle. Appliqué au mandat criminel, ce mécanisme ferait passer la peine encourue de dix ans d’emprisonnement à quinze ans de réclusion criminelle, c’est-à-dire d’une peine correctionnelle à une peine criminelle.
Cette aggravation obéit à deux conditions. Il faudrait d’abord prouver le but de servir les intérêts d’une puissance étrangère, ce qui suppose des éléments sur les liens de l’auteur avec cet État et sur la finalité de son action. Dans l’affaire de Brooklyn, ces éléments reposaient en partie sur les propres déclarations de l’accusé et sur un entretien non enregistré avec les enquêteurs, dont la défense contestait la fidélité, selon Associated Press. Il faudrait ensuite que les faits soient postérieurs à l’entrée en vigueur du texte. L’article 112-1 du code pénal pose que seuls peuvent être punis les faits constitutifs d’une infraction à la date où ils ont été commis, et que seules peuvent être prononcées les peines applicables à cette même date. Une loi plus sévère ne rétroagit pas : des faits commis, comme dans cette affaire, entre avril et juillet 2024, se seraient situés pour l’essentiel avant le 27 juillet 2024 et n’auraient pas pu, transposés en France, se voir appliquer cette aggravation.
Le deuxième enjeu est la qualification terroriste, retenue aux États-Unis sous une forme propre au droit fédéral. En droit français, l’article 421-1 du code pénal range parmi les actes de terrorisme les atteintes volontaires à la vie, lorsqu’elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. L’article 421-3 relève alors le maximum des peines selon une échelle comparable à celle de l’article 411-12 : une infraction punie de dix ans d’emprisonnement devient passible de quinze ans de réclusion criminelle. Savoir si l’assassinat d’un responsable politique commandité par un État étranger, en représailles d’une opération militaire, se rattache à une entreprise de cette nature relèverait de l’appréciation des juges, au vu de la finalité poursuivie. Le droit ne présume pas cette qualification : l’accusation devrait l’établir.
Le troisième enjeu est l’association de malfaiteurs, infraction autonome qui permet de poursuivre la préparation d’un crime indépendamment de sa réalisation. L’article 450-1 du code pénal, dans sa version en vigueur depuis le 15 juin 2025, la définit comme tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Lorsque l’infraction préparée est un crime puni de la réclusion criminelle à perpétuité, comme l’assassinat, la participation est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 euros d’amende. La chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 6 décembre 2023 (n° 22-86.044), publié au Bulletin, que « l’infraction d’association de malfaiteurs résulte de l’existence d’un groupement ou d’une entente caractérisés par un ou plusieurs faits matériels ». Une entente entre l’auteur et son donneur d’ordre, matérialisée par des voyages, une formation et la remise de fonds, pourrait être examinée sous cet angle, sous réserve de la preuve de chacun de ces éléments.
Lorsque l’entente a une finalité terroriste, la répression change d’échelle. L’article 421-2-1 du code pénal fait de la participation à un groupement ou à une entente préparant un acte de terrorisme un acte de terrorisme à part entière, puni de dix ans d’emprisonnement par l’article 421-5. L’article 421-6 porte la peine à trente ans de réclusion criminelle et 450 000 euros d’amende lorsque le groupement ou l’entente a pour objet la préparation d’un ou plusieurs crimes d’atteintes aux personnes, et à la réclusion criminelle à perpétuité pour celui qui le dirige ou l’organise. Dans un arrêt du 7 octobre 2016 (n° 16-84.597), publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé qu’« est punissable en tant que crime la participation à un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un acte de terrorisme, dès lors qu’il a pour objet de porter volontairement atteinte à la vie ou à l’intégrité de la personne ».
La chambre criminelle a aussi précisé que l’accusation n’a pas à démontrer la participation à un crime précis. Dans un arrêt du 12 juillet 2016 (n° 16-82.692), publié au Bulletin, elle a cassé une décision qui exigeait cette démonstration, au motif que « l’association de malfaiteurs constitue une infraction indépendante, tant des crimes préparés ou commis par certains de ses membres, que des infractions caractérisées par certains des faits qui la concrétisent ». Cette autonomie explique que des projets interrompus très en amont, comme celui de Brooklyn, puissent être poursuivis en France sous la qualification d’association de malfaiteurs, terroriste ou non, même lorsque la cible n’est pas encore choisie.
Une dernière qualification est parfois évoquée dans ce type d’affaires : l’intelligence avec une puissance étrangère. L’article 411-4 du code pénal la punit de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d’amende, mais seulement lorsque les intelligences sont entretenues en vue de susciter des hostilités ou des actes d’agression contre la France, ou lorsqu’elles fournissent à une puissance étrangère les moyens d’en entreprendre. Ce texte protège les intérêts de la France ; il ne s’appliquerait pas à un projet dirigé contre des responsables d’un autre État. Il pourrait en revanche être discuté si le même projet visait une personnalité française, sous réserve de démontrer que l’opération tendait à des actes d’agression contre la France.
En définitive, la comparaison des peines encourues éclaire l’écart entre les deux systèmes, sans permettre d’anticiper une peine précise. Là où le juge fédéral a prononcé vingt-sept ans et demi, le droit français prévoirait un maximum de dix ans pour le seul mandat criminel, porté à quinze ans en cas d’action pour une puissance étrangère ou de caractère terroriste, quinze ans pour l’association de malfaiteurs en vue d’un assassinat, et trente ans pour l’association de malfaiteurs terroriste préparant des atteintes aux personnes. Ce sont des maximums ; la juridiction fixe la peine en fonction des faits établis et de la personnalité de l’auteur.
B. Faux tueurs à gages et famille menacée : la provocation policière et la contrainte devant le juge français
Le recours à de faux tueurs à gages est la deuxième particularité de l’affaire. Associated Press relevait, lors du procès, que ces opérations d’infiltration sont critiquées par une partie des observateurs américains, qui y voient parfois un piège. En France, la question serait posée sous l’angle de la loyauté de la preuve, et il faudrait distinguer la provocation à la preuve, admise, de la provocation à l’infraction, prohibée.
L’infiltration est encadrée par l’article 706-81 du code de procédure pénale. Elle n’est ouverte que pour les crimes et délits énumérés par les articles 706-73 et 706-73-1, parmi lesquels figurent les actes de terrorisme et le meurtre commis en bande organisée, et doit être autorisée par le procureur de la République ou par le juge d’instruction. L’agent peut se faire passer pour un coauteur, un complice ou toute personne intéressée à la commission de l’infraction, ce qui couvre le rôle d’un prétendu tueur à gages. Depuis le 15 juin 2025, ce texte précise qu’à peine de nullité, les actes de l’agent ne peuvent constituer une incitation « ayant déterminé la commission d’infractions ». Il ajoute que ne constituent pas une incitation les actes qui contribuent à la poursuite d’une infraction déjà préparée ou débutée au moment de l’autorisation du magistrat. L’article 706-87 interdit en outre toute condamnation sur le seul fondement des déclarations des agents infiltrés, sauf lorsqu’ils déposent sous leur véritable identité. Ces deux articles doivent être abrogés le 1er janvier 2029 dans le cadre de la recodification du code de procédure pénale par l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 ; ils restent applicables jusqu’à cette date.
La jurisprudence fixe le principe avec netteté. Dans un arrêt du 9 décembre 2019 (n° 18-86.767), publié au Bulletin et au Rapport, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que « Constitue une violation du principe de loyauté de la preuve toute provocation à la commission de l’infraction de la part des agents de l’autorité publique ». Elle a ajouté que « Le stratagème employé par un agent de l’autorité publique pour la constatation d’une infraction ou l’identification de ses auteurs ne constitue pas en soi une atteinte au principe de loyauté de la preuve ». Dans cette affaire, l’arrêt approuvé relevait que le policier qui avait joué un rôle d’intermédiaire s’était inséré dans un processus infractionnel déjà engagé, sans provoquer l’infraction.
La frontière tient donc à la question de savoir qui a pris l’initiative du projet criminel. Dans un arrêt du 23 novembre 1999 (n° 99-82.658), publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé que « la participation simulée d’un fonctionnaire de police à une action illicite ne vicie pas la procédure lorsqu’elle ne détermine pas la personne intéressée à commettre le délit ». Il s’agissait d’un policier qui avait feint d’accepter les offres d’argent de malfaiteurs sans avoir pris aucune initiative. À l’inverse, dans un arrêt du 9 août 2006 (n° 06-83.219), publié au Bulletin, la chambre criminelle a censuré une décision qui n’avait pas tiré les conséquences d’une mise en scène policière, en rappelant que porte atteinte au principe de loyauté des preuves et au droit à un procès équitable « la provocation à la commission d’une infraction par un agent de l’autorité publique ou par son intermédiaire ». Cette mention de l’intermédiaire importe ici : l’informateur qui enregistre les conversations pour le compte des enquêteurs agit sous leur direction, et ses propres initiatives pourraient être examinées au regard de la même règle.
La circonstance que les agents soient étrangers ne change pas le contrôle exercé par le juge français. Dans un arrêt du 7 février 2007 (n° 06-87.753), publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé que la provocation à la commission d’une infraction par un agent public porte atteinte au procès équitable, « fût-elle réalisée à l’étranger par un agent public étranger, ou par son intermédiaire », à propos d’un site créé par la police de New York. Dans un arrêt du 30 avril 2014 (n° 13-88.162), publié au Bulletin, elle a au contraire approuvé une chambre de l’instruction qui avait constaté qu’« il n’y a pas eu, de la part des autorités américaines, de provocation à la commission d’infractions », s’agissant d’un forum mis en place par le FBI qui avait seulement permis de rassembler les preuves d’agissements que les intéressés pratiquaient déjà.
Appliquée aux faits décrits par le ministère américain, cette grille conduirait le juge à rechercher qui a eu l’idée de recourir à des tueurs à gages. Selon les communiqués officiels, l’homme est arrivé aux États-Unis avec une mission déjà fixée et a lui-même sollicité une connaissance, avant de s’adresser aux prétendus tueurs. Si ces éléments étaient établis, les agents se seraient insérés dans un projet préexistant, ce qui correspond à la provocation à la preuve admise par la jurisprudence. La défense pourrait au contraire soutenir que l’informateur ou les agents ont donné au projet une consistance qu’il n’avait pas, par exemple en proposant des modalités ou un prix. La réponse dépendrait du contenu exact des enregistrements, que seul le juge pourrait apprécier.
La contrainte invoquée par l’accusé est la dernière question. L’article 122-2 du code pénal déclare pénalement irresponsable la personne qui a agi sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle elle n’a pu résister. La jurisprudence en fait une cause d’irresponsabilité exceptionnelle. Dans un arrêt du 24 mars 1999 (n° 98-80.910), la chambre criminelle a écarté un moyen, « la contrainte irrésistible n’étant une cause d’irresponsabilité que si elle résulte d’un fait extérieur et non personnel à l’agent ». S’agissant de la contrainte physique, elle a jugé dans un arrêt du 15 novembre 2006 (n° 06-80.087) qu’elle ne peut résulter que d’un événement imprévisible et insurmontable plaçant l’auteur dans une « impossibilité absolue de se conformer à la loi ».
Les menaces visant des proches ont déjà été examinées sous cet angle, et rarement accueillies. Dans une affaire jugée le 20 mai 1992 (n° 91-83.879), un salarié qui dirigeait un magasin soutenait avoir dérobé la caisse sous la menace de représailles contre ses parents ; la chambre criminelle a rejeté son pourvoi, la cour d’appel ayant souverainement retenu qu’il pouvait vérifier la réalité de la menace et que « la menace de représailles n’était ni assez directe ni assez pressante pour lui enlever toute liberté d’agir ». Dans un arrêt du 7 novembre 2001 (n° 00-87.885), elle a approuvé une cour d’appel qui avait écarté la contrainte alléguée par un prévenu se disant menacé de mort, avec sa famille, par des trafiquants, en relevant que l’information n’avait pas permis d’en établir la réalité et que l’intéressé « ne s’est pas rapproché des autorités françaises présentes à Saint-Martin ».
Transposés en France, les arguments de l’accusé de Brooklyn seraient examinés à l’aune de ces critères : réalité des menaces visant sa famille à Téhéran, caractère actuel et pressant de ces menaces, et possibilité de s’y soustraire, notamment en alertant les autorités du pays où il séjournait depuis plusieurs mois. Ces éléments relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fond. Même lorsqu’elle n’est pas retenue comme cause d’irresponsabilité, une pression réelle peut être prise en compte dans le choix de la peine. Aux États-Unis, la ligne de défense fondée sur la contrainte n’a pas empêché le jury de retenir les deux chefs d’accusation.
Conclusion
Le 17 novembre 2026, un juge fédéral de Brooklyn a condamné à 330 mois d’emprisonnement un ressortissant pakistanais qui, selon le ministère américain de la Justice, avait remis 5 000 dollars à de faux tueurs à gages du FBI en vue d’assassiner un responsable politique américain, Donald Trump étant selon lui la cible probable. L’homme contestait les accusations et soutenait avoir agi sous la contrainte ; l’Iran rejette toute implication. Il s’agit d’une décision de première instance, dont les sources consultées ne disent pas si elle fera l’objet d’un appel.
En France, un projet de ce type relèverait d’abord du mandat criminel de l’article 221-5-1 du code pénal : le fait de payer ou de promettre de payer quelqu’un pour qu’il commette un assassinat, même à l’étranger, est puni de dix ans d’emprisonnement lorsque le crime n’a été ni commis ni tenté. La peine serait portée à quinze ans de réclusion criminelle si l’auteur avait agi pour servir une puissance étrangère, pour des faits postérieurs au 27 juillet 2024, ou si l’acte se rattachait à une entreprise terroriste. L’association de malfaiteurs en vue d’un assassinat exposerait à quinze ans de réclusion criminelle, et à trente ans lorsque l’entente est terroriste. Si le crime avait été tenté ou commis, le commanditaire encourrait, comme complice, la réclusion criminelle à perpétuité. Les agents infiltrés pourraient jouer le rôle de tueurs à gages, à condition de ne pas avoir déterminé l’infraction, et la contrainte invoquée ne serait retenue que si les menaces étaient établies, actuelles et irrésistibles. Les règles applicables aux crimes contre les personnes et le déroulement d’une procédure criminelle sont présentés sur la page consacrée aux avocats en matière de meurtre et d’homicide volontaire.
Ces éléments de comparaison restent généraux. La décision américaine applique le droit fédéral à des faits débattus devant un jury ; l’analyse du droit français porte sur une hypothèse et ne préjuge pas de ce que déciderait une juridiction française, qui dépendrait des preuves réunies, de l’initiative réelle du projet, de la qualification retenue par le parquet et de la personnalité de l’auteur. Seul le juge apprécie la portée des enregistrements, la réalité d’une contrainte et la peine adaptée.