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Saisie conservatoire sur compte bancaire pour loyer impayé : comment obtenir la mainlevée ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Saisie conservatoire sur compte bancaire pour loyer impayé : comment obtenir la mainlevée ?

Votre banque vous signale qu’une somme est bloquée sur votre compte et le commissaire de justice mentionne des loyers impayés. Est-ce déjà un paiement au propriétaire ? Celui-ci avait-il besoin d’une décision du juge ? Une saisie conservatoire rend l’argent indisponible dans la limite de la somme visée par l’acte. Le paiement au bailleur relève d’une étape distincte qui suppose un titre exécutoire et une conversion de la mesure, selon les articles L. 523-1 et L. 523-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Pour savoir quoi faire, commencez par identifier le document reçu. Le procès-verbal de saisie, l’acte par lequel la saisie vous est dénoncée et l’acte de conversion correspondent à des étapes différentes. Il faut ensuite distinguer trois questions : la réalité de l’arriéré, le risque invoqué pour justifier le blocage et la régularité des actes. Un virement oublié dans le décompte, une prestation partiellement insaisissable et une conversion déjà signifiée exigent des pièces et des démarches différentes.

Ce guide concerne le bail d’habitation. Il suit le dossier dans l’ordre dans lequel le propriétaire et le locataire peuvent le vérifier, du premier relevé bancaire à la mainlevée ou au paiement. Le cas d’un locataire parisien qui a obtenu la libération de ses fonds montre notamment pourquoi un commandement de payer et un bail écrit peuvent laisser entière la question du risque de recouvrement.

I. Saisie conservatoire pour loyer impayé : quand le propriétaire peut-il bloquer un compte bancaire ?

A. Le propriétaire peut-il faire bloquer le compte du locataire sans jugement ?

Oui, si la mesure repose sur un loyer resté impayé qui résulte d’un contrat écrit de location d’un immeuble. L’article L. 511-2 du Code des procédures civiles d’exécution dispense alors le bailleur d’obtenir une autorisation judiciaire préalable. Le même texte prévoit aussi la dispense lorsqu’un créancier se prévaut déjà d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire. Pour un bail d’habitation oral, la dispense propre au loyer issu d’un écrit ne s’applique pas. En l’absence d’un autre fondement de dispense, le bailleur doit solliciter l’autorisation du juge de l’exécution, selon les articles L. 511-1 et L. 511-3.

La dispense porte sur l’autorisation. Pour conserver le bénéfice de la saisie si elle est contestée, le bailleur doit pouvoir établir que sa créance paraît fondée en son principe et qu’il existe des circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. Les deux conditions figurent à l’article L. 511-1. L’article L. 512-1 permet au juge de donner mainlevée quand elles font défaut, y compris après une saisie exécutée sans autorisation. Le texte de l’article L. 511-1 prévoit une mesure conservatoire « sans commandement préalable ». Un commandement visant la clause résolutoire répond à une autre question, celle du sort du bail. Une saisie conservatoire ne procure à elle seule ni la résiliation du contrat ni le droit de reprendre les lieux. L’article L. 411-1 fixe les conditions de titre et de commandement propres à l’expulsion.

Du côté du bailleur, le dossier commence par le bail signé, ses avenants et un décompte dont chaque ligne peut être vérifiée. Inscrivez, pour chaque échéance, le loyer demandé, les sommes reçues, la date du crédit et le solde revendiqué. Conservez le document qui explique une variation du loyer ainsi que la correspondance sur les paiements partiels. Si un gestionnaire a changé, rapprochez les relevés des deux périodes avant de présenter un solde unique. La règle générale de l’article 1353 du Code civil place la preuve de l’obligation sur celui qui réclame son exécution. Celui qui se dit libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a éteint son obligation.

Présentez à part les postes dont la nature est discutée. Un solde intitulé « dette locative » peut agréger du loyer, des charges, une pénalité réclamée ou des sommes demandées après la fin du bail. Pour apprécier la dispense de l’article L. 511-2, il faut pouvoir dire quel poste correspond effectivement au loyer issu du contrat écrit et quel fondement est invoqué pour le reste. Une ligne distincte permet au commissaire de justice et, en cas de contestation, au juge de retrouver la pièce propre à chaque somme. Elle évite aussi de confondre le montant qu’on entend réclamer au fond avec le montant qu’on peut justifier au titre de la mesure conservatoire.

La pièce relative au risque de recouvrement mérite le même soin que le décompte. Dans un bail d’habitation, le juge de l’exécution de Paris a examiné une saisie demandée pour garantir 5 322,51 euros. Les propriétaires invoquaient trois loyers restés impayés malgré un commandement de payer. Le locataire discutait la dette en invoquant un trouble de jouissance. Ses paiements antérieurs étaient réguliers, ses comptes étaient créditeurs lors de la saisie, il avait communiqué sa nouvelle adresse et ses parents s’étaient portés cautions solidaires. Les bailleurs n’apportaient, selon le juge, aucun autre élément concret permettant de craindre des difficultés d’exécution. Il a ordonné la mainlevée sans trancher la question de la créance de loyer. Tribunal judiciaire de Paris, juge de l’exécution, 8 octobre 2025, RG n° 25/81126.

Ce jugement donne une méthode de lecture aux deux parties. Pour le bailleur, le fait que l’arriéré soit chiffré et que le locataire le discute décrit le litige sur le paiement. Pour documenter le risque, cherchez des faits datés et des pièces qui expliquent concrètement la difficulté de recouvrer la somme si vous obtenez gain de cause. Pour le locataire, un historique de paiements régulier, un justificatif de domiciliation ou une garantie peuvent éclairer le juge lorsqu’ils répondent à l’argument effectivement invoqué. Leur portée dépend du dossier. Lorsque l’impayé s’accompagne d’une demande de départ, la défense en procédure d’expulsion suppose de suivre séparément les actes qui concernent le bail et ceux qui concernent le compte bancaire.

B. Que bloque la banque et quelles sommes le locataire peut-il récupérer ?

Le commissaire de justice signifie l’acte à la banque. L’article R. 523-1 fixe le contenu de cet acte, dont le décompte des sommes et l’indication de l’autorisation ou du titre sur lequel repose la mesure. L’article L. 523-1 limite l’indisponibilité au montant autorisé ou, lorsqu’aucune autorisation n’est nécessaire, au montant pour lequel la saisie est pratiquée. Si l’acte vise 1 600 euros, ce chiffre désigne donc le plafond de la saisie pratiquée. Le montant effectivement immobilisé dépend des sommes disponibles et des protections applicables. Demandez à la banque une confirmation écrite du montant immobilisé et du compte concerné pour distinguer ce chiffre du solde affiché dans l’application bancaire.

Si le titulaire du compte est une personne physique, la banque laisse à sa disposition, dans la limite du solde créditeur, une somme à caractère alimentaire égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule. L’article L. 162-2 définit ce minimum. L’article R. 162-2 indique qu’aucune demande du débiteur n’est nécessaire pour cette mise à disposition et précise le traitement de plusieurs comptes. Sur un relevé, repérez ce qui reste utilisable et comparez-le au montant indiqué dans l’acte de dénonciation. En présence de comptes dans plusieurs établissements, vérifiez auprès du commissaire de justice quelle banque a été désignée pour laisser la somme à disposition.

La protection de certaines sommes se vérifie également d’après leur origine. Lorsqu’une somme insaisissable provient d’un versement périodique, l’article R. 162-4 permet au titulaire de demander sa mise à disposition immédiate en justifiant de son origine, après déduction des opérations passées au débit depuis le dernier versement concerné. Le texte vise les créances périodiques et leur part protégée. La nature du versement et les débits intervenus ensuite comptent donc dans le calcul. L’article R. 162-6 prévoit que la demande de mise à disposition des sommes insaisissables doit être présentée avant que le créancier ait demandé le paiement des sommes saisies. L’attestation de l’organisme payeur, le relevé montrant le crédit et les mouvements depuis ce versement permettent à la banque d’examiner la demande sur des pièces précises.

Prenons un exemple de lecture du relevé. Un compte contient un virement d’un organisme social, un remboursement provenant d’un proche et une somme qui figurait déjà au crédit le mois précédent. Entourez le virement dont vous invoquez la protection et joignez le justificatif qui le désigne. Présentez les mouvements suivants, y compris ceux déjà débités. Demandez à la banque de préciser le montant qu’elle laisse accessible et le motif écrit d’un éventuel refus de libération. Parallèlement, si le montant des loyers est contesté, adressez le décompte corrigé et ses preuves à l’interlocuteur chargé de la saisie. La preuve du caractère protégé d’un crédit et la preuve du paiement du loyer répondent à deux questions indépendantes.

Pour le propriétaire, l’inscription de la mesure au dossier peut être résumée par quatre chiffres : l’arriéré documenté, la somme visée par l’acte, la somme rendue indisponible et celle qui est éventuellement payée après conversion. Une mesure peut porter sur un compte peu approvisionné. La différence entre ces chiffres doit rester visible dans les échanges ultérieurs, surtout si le locataire continue à régler le loyer courant. Un accord sur un échéancier gagne à préciser par écrit le sort des sommes déjà immobilisées, la façon de comptabiliser chaque versement et l’acte par lequel la banque sera informée si une libération des fonds est prévue.

II. Comment contester la saisie conservatoire et obtenir le déblocage du compte ?

A. Quels actes et quels délais vérifier quand le compte est bloqué ?

Reconstituez la chronologie à partir des actes, plutôt qu’à partir de la seule date du premier message visible sur le compte. Le premier événement à identifier est la signification de la saisie à la banque. La saisie doit être dénoncée au débiteur dans les huit jours, à peine de caducité, d’après l’article R. 523-3. Le même article dresse la liste des informations à retrouver dans l’acte, dont une copie du procès-verbal, la mention du droit de demander la mainlevée et, pour une saisie sur compte, le montant de la somme alimentaire laissée à disposition. Gardez la copie complète avec ses annexes et les mentions de signification. Si l’acte manque, demandez-en copie au commissaire de justice indiqué par la banque.

Le deuxième événement à rechercher concerne la démarche par laquelle le créancier obtient un titre. S’il ne dispose pas déjà d’un titre exécutoire, l’article L. 511-4 lui impose d’engager ou de poursuivre une procédure permettant de l’obtenir. L’article R. 511-7 lui impose, à peine de caducité, d’introduire la procédure ou d’accomplir les formalités nécessaires dans le mois qui suit l’exécution de la mesure. Le même texte prévoit, en cas de rejet d’une requête en injonction de payer déposée dans le délai imparti, que le juge du fond peut encore être saisi dans le mois suivant l’ordonnance de rejet. Une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire peut dispenser de l’autorisation préalable, selon l’article L. 511-2. Elle laisse à examiner les obligations applicables lorsque le créancier n’a pas encore de titre exécutoire.

La banque étant le tiers saisi, le créancier doit aussi lui signifier la copie des actes attestant les démarches requises par l’article R. 511-7 dans les huit jours à compter de la date de ces actes. L’article R. 511-8 prévoit la caducité à défaut. Ce contrôle utilise une date et un destinataire différents de ceux de la dénonciation initiale au locataire. Si la saisie a été autorisée par ordonnance, vérifiez en plus la date de cette ordonnance et celle du procès-verbal : l’article R. 511-6 rend l’autorisation caduque lorsque la mesure n’a pas été exécutée dans les trois mois à compter de l’ordonnance.

Le troisième événement est la conversion. Une fois muni du titre exécutoire qui constate sa créance, le propriétaire fait signifier à la banque un acte de conversion dont le contenu est fixé par l’article R. 523-7. Une copie est signifiée au débiteur selon l’article R. 523-8. À partir de cette signification, l’article R. 523-9 accorde quinze jours au débiteur pour contester l’acte devant le juge de l’exécution du lieu où il demeure, à peine d’irrecevabilité. Sous la même sanction, la contestation est dénoncée au commissaire de justice qui a pratiqué la saisie le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’auteur de la contestation informe aussi la banque par lettre simple. La signification de la conversion et la dénonciation initiale de la saisie sont donc deux actes à classer séparément.

Pour vérifier une situation concrète, ouvrez une fiche par acte et notez son intitulé exact, sa date, la personne à qui il a été signifié et le document qui le prouve. Ajoutez une ligne pour la première connaissance du blocage, utile pour retracer ce qui s’est passé sans la confondre avec la date de signification. Placez la copie de l’acte de conversion en tête du dossier si vous l’avez reçue. Enfin, relisez le décompte joint à la conversion en regard du jugement et des paiements intervenus entre la saisie et cette nouvelle étape. La comparaison porte sur des pièces datées et permet de désigner précisément le montant litigieux.

B. Que demander au juge de l’exécution pour faire lever ou limiter la saisie ?

La demande de mainlevée va devant le juge qui a autorisé la mesure. Lorsque le bailleur a saisi sans autorisation préalable, l’article R. 512-2 désigne le juge de l’exécution du lieu où demeure le débiteur. L’article R. 512-1 permet au juge d’ordonner la mainlevée à tout moment lorsque les conditions réglementaires visées par le texte ne sont pas réunies, les parties entendues ou appelées. Le créancier doit prouver que les conditions requises sont réunies. Si un acte de conversion est déjà signifié, la contestation de cet acte comporte les exigences propres de l’article R. 523-9. N’utilisez pas la faculté de demander la mainlevée comme calendrier pour contester une conversion.

Exposez séparément les raisons de votre demande. Si vous soutenez qu’un loyer a déjà été payé, identifiez l’échéance, le virement correspondant et le compte bénéficiaire figurant au justificatif. Indiquez ce que donne le solde une fois ce versement compté. Quand la condition discutée est le risque de recouvrement, reprenez les éléments avancés par le bailleur et répondez avec les pièces pertinentes pour chacun. Si le désaccord porte sur les formalités, joignez la chronologie et demandez la production des actes manquants. Un relevé bancaire prouve mieux un débit que la date d’une signification. Le procès-verbal répond à cette seconde question et ne remplace pas le relevé pour la première.

Précisez le résultat que vous demandez. Une mainlevée met fin à la mesure dans la limite de ce que le juge décide. Si votre contestation porte sur une fraction du montant, indiquez les lignes concernées et le calcul de la somme dont vous demandez la libération. L’article L. 512-1 autorise aussi le juge, à la demande du débiteur, à substituer une autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties. Une demande de substitution peut être étayée par une proposition précise et ses justificatifs. Une analyse par un avocat en droit immobilier à Paris peut porter sur ces demandes en parallèle d’une instance portant sur l’arriéré ou sur le bail, en vérifiant quel acte et quelle somme relèvent de chaque dossier.

Lorsque le juge ordonne la mainlevée, l’article R. 121-18 distingue le prononcé et la notification : dans la limite de l’objet de la décision, le premier suspend les poursuites et la seconde supprime l’effet d’indisponibilité. Conservez donc la décision complète et sa notification. Vérifiez auprès de la banque les références précises de la mesure levée et le montant effectivement rendu disponible. Demandez une confirmation écrite si plusieurs saisies apparaissent sur le même relevé. Un blocage relevant d’un autre acte doit être identifié par ses propres références.

Les frais et la réparation du préjudice méritent une demande chiffrée et des justificatifs distincts. L’article L. 512-2 met les frais de la mesure conservatoire à la charge du débiteur sauf décision contraire du juge et permet, lorsque la mainlevée a été ordonnée, de condamner le créancier à réparer le préjudice causé par la mesure. Dans le litige parisien sur le bail d’habitation évoqué plus haut, le juge a relevé 100 euros de frais bancaires et la durée du blocage. Il a accordé 600 euros de dommages-intérêts pour ces préjudices, sur les pièces de ce dossier. Tribunal judiciaire de Paris, juge de l’exécution, 8 octobre 2025, RG n° 25/81126. Un relevé de frais, un rejet de prélèvement ou un justificatif de paiement de frais supplémentaires permettent de préciser ce qui résulte du blocage et ce qui existait auparavant.

Voici un exemple de rapprochement des chiffres. Supposons un loyer de 900 euros, deux échéances appelées et un versement de 600 euros que le décompte impute à une troisième échéance. Le propriétaire réclame 1 800 euros, le locataire calcule un restant dû de 1 200 euros sur les deux échéances litigieuses. Avant de retenir l’un de ces chiffres, vérifiez la date du paiement, la référence utilisée, le relevé du compte destinataire si le versement est reconnu et les échanges qui précisent ce qu’il devait régler. Le calcul de 1 200 euros vaut seulement si le versement se rattache bien à la période en cause. Si la banque indique qu’elle a effectivement bloqué 700 euros, inscrivez ce troisième chiffre à part. Le dossier fait alors ressortir la question d’imputation et la fraction du compte touchée, même si le débat sur la totalité de la dette reste ouvert.

Le propriétaire peut faire le même travail en sens inverse lorsque le locataire produit une série de virements pour plusieurs mois. Un tableau qui rattache chaque versement à une échéance, avec les sommes encore discutées dans une colonne distincte, facilite une réponse circonstanciée. Pour les deux parties, joindre un extrait daté du relevé et conserver l’original permet de retrouver rapidement la preuve d’un paiement dont la date ou le montant est discuté.

Conclusion

Face à une saisie conservatoire pour loyer impayé, la première vérification porte sur le dernier acte signifié. Rapprochez ensuite le bail du décompte, des paiements et des éléments invoqués pour établir le risque de recouvrement. Le bailleur peut préparer ces pièces avant de faire pratiquer la mesure. Le locataire peut s’en servir pour demander une mainlevée, discuter le montant immobilisé ou établir auprès de la banque l’origine protégée de certains fonds. Si une conversion a été signifiée, traitez en priorité les formalités et le délai de contestation prévus par l’article R. 523-9. Cette lecture des actes permet d’identifier ce qui est réellement bloqué et de formuler une demande qui correspond à l’état du dossier.

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