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Venancio Mondlane jugé pour terrorisme au Mozambique : que risquerait en France un opposant qui appelle à manifester ? Ce que dit la loi

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Maître Hassan KOHEN
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Venancio Mondlane jugé pour terrorisme au Mozambique : que risquerait en France un opposant qui appelle à manifester ? Ce que dit la loi

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Le procès de Venancio Mondlane, chef de l’opposition mozambicaine, s’est ouvert le mardi 17 novembre 2026 à Maputo, devant la plus haute juridiction du pays, a rapporté Le Monde avec l’Agence France-Presse. Arrivé deuxième de l’élection présidentielle de 2024, il est poursuivi pour cinq chefs, parmi lesquels l’« instigation et incitation au terrorisme » et l’« incitation à la désobéissance collective », en lien avec les mois de manifestations qui ont suivi le scrutin. Selon le quotidien, il encourt jusqu’à vingt-quatre ans de prison sur les accusations de terrorisme. L’agence Associated Press précise qu’il nie les faits, qu’il dit avoir défendu la « vérité électorale » en appelant à manifester et à ne pas aller travailler, et qu’il comparaît libre.

Aucune décision n’a été rendue. Venancio Mondlane est présumé innocent, et ses partisans comme son parti dénoncent un procès politique, tandis que le président de la Cour suprême affirme que la juridiction statuera selon la loi.

Cette affaire pose une question qui dépasse le Mozambique, au moment où la France connaît elle-même une période de fortes mobilisations : à partir de quand un responsable politique qui appelle à manifester peut-il être poursuivi pénalement, et à quelles conditions un tel appel peut-il recevoir la qualification de terrorisme ? Cet article explique d’abord ce que l’on sait du procès et ce que signifie l’étape qui vient de s’ouvrir, puis ce que prévoit le droit français pour les appels à la violence, l’apologie, l’organisation de manifestations et l’extradition d’un opposant étranger.

I. Le procès de Venancio Mondlane : ce qui lui est reproché et ce que signifie l’étape en cours

A. Cinq chefs d’accusation et vingt-quatre ans encourus : que disent les sources sur les faits ?

Le contexte du dossier remonte à l’élection présidentielle du 9 octobre 2024. Le 24 octobre, la commission électorale a attribué près de 71 % des voix au candidat du Frelimo, Daniel Chapo, contre 20 % environ à Venancio Mondlane, qui revendiquait la victoire et dénonçait des fraudes, selon un article du Monde publié le 28 octobre 2024. Le même article rapportait qu’une organisation non gouvernementale mozambicaine faisait alors état de onze morts et de plus de 450 interpellations en quatre jours de manifestations, et que le parti qui soutenait l’opposant avait saisi le Conseil constitutionnel d’une demande de nouveau comptage. Les observateurs électoraux, notamment ceux de l’Union européenne, ont relevé des irrégularités dans le dépouillement, rappelle Associated Press.

Les manifestations se sont prolongées pendant plusieurs mois. Le Monde indique qu’elles ont été violemment réprimées par les forces de sécurité et qu’elles ont fait au moins 400 morts ; Associated Press cite Amnesty International, selon laquelle plus de 300 personnes ont été tuées, et Human Rights Watch, qui accuse les forces de sécurité d’avoir tiré à balles réelles. Les sources ne donnent donc pas un bilan unique et aucune n’impute ces morts à l’opposant. Venancio Mondlane a quitté le pays pendant cette période en disant craindre pour sa vie, après l’assassinat de deux figures de son mouvement ; il est rentré le 9 janvier 2025 après deux mois d’exil, et la police a ouvert le feu sur la foule réunie pour l’accueillir à Maputo, selon Euronews.

Le procès porte sur cette période. D’après Le Monde, le parquet a retenu cinq chefs d’accusation, dont l’« instigation et incitation au terrorisme », l’« incitation à la désobéissance collective », l’« apologie du crime » et l’« incitation à des actes criminels ». Associated Press présente les mêmes poursuites sous des termes voisins : incitation et instigation au terrorisme, apologie du crime, incitation publique à commettre un crime et incitation à la désobéissance civile. Le quotidien français écrit que l’opposant risque jusqu’à vingt-quatre ans de prison sur les accusations de terrorisme ; l’agence américaine attribue ce même maximum, pour l’instigation au terrorisme, à un juriste mozambicain qu’elle cite. Nous n’avons pas pu consulter le code pénal mozambicain ni l’acte d’accusation : la définition exacte de ces infractions et l’échelle des peines ne sont connues qu’à travers ces comptes rendus.

À l’audience d’ouverture, la procureure générale adjointe a soutenu, selon le compte rendu de l’AFP repris par Le Monde, que l’accusé avait agi pour diffuser des idées radicales, inciter et mobiliser la population en créant un climat de violence sociale, et qu’il avait préparé son départ du pays d’où il aurait dirigé les actions ; elle a conclu : « Il s’agit d’un crime prémédité ». Ce sont les termes de l’accusation, qui restent à prouver devant la Cour.

La défense conteste. Associated Press rapporte que Venancio Mondlane nie les accusations et affirme que ses messages sur les réseaux sociaux appelant à manifester et à ne pas se rendre au travail visaient à défendre la vérité des urnes. La veille du procès, dans une vidéo diffusée en direct sur Facebook, il a présenté les poursuites comme une tentative de réduire la contestation au silence et de faire de son cas un exemple dissuasif : selon lui, le message adressé à ses partisans est que « vous devez rester silencieux », rapporte Le Monde. Un porte-parole de son nouveau parti, cité par l’agence américaine, qualifie le procès de purement politique ; le président de la Cour suprême, toujours selon Associated Press, dément toute influence politique.

Plusieurs données de procédure sont connues. L’opposant n’était pas détenu avant le procès et s’était récemment rendu à Berlin pour une conférence sur la démocratie et les droits humains. À la sortie de la première audience, il s’est dit « relativement satisfait » ; il a indiqué que l’acte d’accusation comptait environ quarante pages et que sa défense lirait, le mercredi 18 novembre, une contre-argumentation de 250 pages. Trente-six témoins doivent être entendus, dont vingt cités par la défense, une douzaine par l’accusation et quatre par la partie civile, ainsi que deux experts de la téléphonie mobile, selon Le Monde. L’édition portugaise d’Euronews ajoute que l’affaire est jugée par cinq juges conseillers de la Cour suprême, que la première audience a duré quatre heures et demie et que l’immunité dont bénéficiait l’opposant, membre du Conseil d’État mozambicain, a été levée pour permettre le procès ; aucune des sources consultées n’explique en détail pourquoi la Cour suprême juge l’affaire elle-même.

Associated Press replace enfin ce procès dans une série de poursuites visant des figures de l’opposition en Afrique, notamment en Tanzanie, en Ouganda et en Zambie, que certains analystes qu’elle cite jugent politiquement motivées. Cette comparaison est celle de l’agence ; elle ne dit rien de l’issue du dossier mozambicain.

B. Ce que signifie l’ouverture du procès, et ce que ferait le droit français d’un dossier de ce type

L’étape ouverte le 17 novembre est celle du jugement au fond. L’accusation a exposé ses charges ; la défense y répond ; les témoins et experts seront entendus ; la Cour devra ensuite dire si chacun des cinq chefs est établi et, dans l’affirmative, fixer une peine. Associated Press indique qu’aucune durée prévisible des débats n’a été annoncée. Les sources consultées ne précisent ni la date du délibéré ni les recours qui seraient ouverts contre une décision rendue par la Cour suprême elle-même : faute d’avoir pu lire la procédure pénale mozambicaine, nous ne pouvons pas dire si un second examen est possible ni devant quelle formation.

En droit français, la règle qui gouverne cette phase est rappelée dès l’article préliminaire du code de procédure pénale : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Le même texte exige une procédure équitable et contradictoire, un jugement dans un délai raisonnable et le droit de faire examiner une condamnation par une autre juridiction. Ces garanties ne s’appliquent pas, en tant que telles, à un procès tenu à Maputo ; elles donnent toutefois la grille à partir de laquelle un juge français regarderait une procédure étrangère, notamment s’il était saisi d’une demande d’extradition.

Si des faits de terrorisme étaient poursuivis en France, la procédure suivrait un régime particulier. L’article 706-16 du code de procédure pénale prévoit que les actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal, ainsi que les infractions connexes, sont poursuivis, instruits et jugés selon les règles de droit commun sous réserve de dispositions dérogatoires. L’article 706-17 donne au procureur de la République antiterroriste, au pôle de l’instruction, au tribunal correctionnel et à la cour d’assises de Paris une compétence qui s’exerce de manière concurrente avec celle des juridictions normalement compétentes, sur tout le territoire national pour la poursuite et l’instruction.

La garde à vue obéit elle aussi à des règles propres. L’article 706-73 vise, en son 11°, les « Crimes et délits constituant des actes de terrorisme prévus par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal ». Pour ces infractions, l’article 706-88 permet, à titre exceptionnel, deux prolongations supplémentaires de vingt-quatre heures, soit une durée totale pouvant atteindre quatre-vingt-seize heures, et autorise sous conditions le report de l’intervention de l’avocat. Le point mérite d’être souligné dans une affaire de paroles : l’article 706-24-1 dispose que « Les articles 706-88 à 706-94 du présent code ne sont pas applicables aux délits prévus aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du code pénal ». Autrement dit, la personne soupçonnée de provocation directe à des actes de terrorisme ou d’apologie du terrorisme ne peut pas être placée sous le régime de garde à vue prolongée prévu pour les autres infractions terroristes. Les droits applicables en garde à vue, dans le régime ordinaire comme dans ces régimes d’exception, sont détaillés sur la page consacrée à l’assistance d’un avocat en garde à vue.

Reste une question plus directe pour un opposant étranger qui voyage en Europe, comme l’a fait Venancio Mondlane avant son procès : la France pourrait-elle le remettre à son pays s’il s’y trouvait et que celui-ci le réclamait ? Nous n’avons pas vérifié l’existence d’une convention d’extradition entre la France et le Mozambique. L’article 696 du code de procédure pénale prévoit que les règles du code s’appliquent « En l’absence de convention internationale en stipulant autrement » et sur les points qu’une convention ne règle pas. Ces règles posent d’abord une exigence de double incrimination : selon l’article 696-3, « En aucun cas l’extradition n’est accordée par le gouvernement français si le fait n’est pas puni par la loi française d’une peine criminelle ou correctionnelle. » Une incitation à la « désobéissance collective » n’aurait de chance d’y satisfaire que si elle correspondait à l’une des incriminations françaises étudiées plus loin.

L’article 696-4 ajoute des refus obligatoires. Son 2° exclut l’extradition pour les crimes et délits de caractère politique et « lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique » ; son 7° l’exclut lorsque la personne serait jugée « par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ». La chambre de l’instruction rend un avis sur ces conditions, et l’article 696-17 précise que, lorsque cet avis est défavorable et définitif, l’extradition ne peut être accordée et la personne non détenue pour autre cause est remise en liberté. Le contentieux montre que le but politique d’une demande n’est pas une hypothèse d’école : dans un arrêt du 6 octobre 2026 (n° 25-83.277, publié au Bulletin), la chambre criminelle relate qu’un décret accordant une extradition avait été annulé par le Conseil d’État « au motif que l’extradition avait été demandée dans un but politique ». Le même arrêt distingue toutefois le but politique de la demande et le caractère politique de l’infraction, qui ne produisent pas les mêmes effets au regard des règles d’application de la loi pénale française. Le fonctionnement de cette procédure, de l’arrestation à l’avis de la chambre de l’instruction, est présenté dans notre étude sur l’extradition en droit français et les garanties de la personne réclamée.

II. Appeler à manifester en France : où passe la frontière entre la liberté politique et l’infraction ?

A. Provocation au terrorisme, apologie, appel à la violence : ce que la loi pénale exige vraiment

Le premier enseignement du droit français est que la qualification terroriste ne naît pas de la gravité des troubles ni du statut politique de la personne poursuivie. L’article 421-1 du code pénal énumère des infractions déjà existantes, comme les atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité des personnes, les destructions et dégradations ou certaines infractions en matière d’armes, et ne les transforme en actes de terrorisme que « lorsqu’elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur ». Deux éléments doivent donc être prouvés : une infraction de la liste, et un lien intentionnel avec une entreprise tournée vers l’intimidation ou la terreur. Lorsque ces conditions sont réunies, l’article 421-3 relève le maximum de la peine encourue : sept ans d’emprisonnement deviennent dix ans, dix ans deviennent quinze ans de réclusion criminelle, et ainsi de suite jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité.

Les paroles relèvent d’un texte distinct. L’article 421-2-5, en vigueur dans sa rédaction actuelle, punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou d’en faire publiquement l’apologie ; les peines sont portées à sept ans et 100 000 euros lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne, ce qui peut concerner une vidéo diffusée en ligne. Ce sont, en France, les équivalents les plus proches de l’« incitation au terrorisme » et de l’« apologie » reprochées à l’opposant mozambicain. Leur définition reste toutefois stricte.

Pour l’apologie, la chambre criminelle juge que le délit « consiste dans le fait d’inciter publiquement à porter sur ces infractions ou leurs auteurs un jugement favorable » (Crim. 4 juin 2019, n° 18-85.042, publié au Bulletin). Dans cette affaire, un homme qui avait menacé un personnel hospitalier en se réclamant d’une organisation terroriste avait été condamné pour apologie ; la Cour a cassé la décision, parce que de tels propos, tenus pour intimider, ne pouvaient susciter chez leurs destinataires que « des sentiments de crainte et de rejet, exclusifs de tout regard favorable sur ladite organisation ». La qualification dépend donc du sens réel des propos et de leur effet recherché, non de leur seule violence.

Pour la provocation directe, la même exigence de précision s’impose au stade des poursuites. Dans un arrêt du 10 janvier 2023 (n° 20-85.968, publié au Bulletin), une cour d’appel avait requalifié des menaces de mort diffusées sur les réseaux sociaux en provocation directe à des actes de terrorisme. La chambre criminelle a censuré ce raisonnement : la citation ne visait « aucun propos portant sur des actes en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur », et le prévenu n’avait pas accepté d’être jugé sur cette qualification. Le caractère terroriste doit être articulé et débattu dès l’acte de poursuite ; il ne se présume pas.

Hors terrorisme, l’appel public à commettre des violences relève du droit de la presse. L’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 punit comme complices ceux qui, par des discours, des écrits ou tout moyen de communication électronique, « auront directement provoqué l’auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d’effet ». L’article 24 de la même loi réprime de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la provocation directe non suivie d’effet à certaines infractions limitativement énumérées : les atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité des personnes, les agressions sexuelles, les vols, les extorsions et les destructions dangereuses pour les personnes. Le même article punit l’apologie de certains crimes et prévoit, de manière plus inattendue, que « Tous cris ou chants séditieux proférés dans les lieux ou réunions publics » exposent à l’amende des contraventions de la cinquième classe. Ces textes visent une provocation directe à une infraction déterminée, et non la critique d’un pouvoir ou l’appel à un rassemblement.

Le code pénal connaît aussi la complicité par provocation, mais elle suppose davantage qu’un appel public. Selon l’article 121-7, est complice la personne qui « par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre ». Un responsable politique qui donnerait des instructions précises pour commettre des violences, et non un simple mot d’ordre de mobilisation, pourrait ainsi être poursuivi comme complice des infractions effectivement commises. Les conditions de cette complicité et la manière de la contester sont développées sur la page consacrée à la défense en matière de complicité d’infraction.

Pour un élu ou un candidat, l’enjeu dépasse la peine principale. En matière de terrorisme, l’article 422-3 du code pénal permet de prononcer l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, dont le maximum « est porté à quinze ans en cas de crime et à dix ans en cas de délit », ainsi que l’interdiction d’exercer une fonction publique. C’est la juridiction qui décide de ces peines complémentaires ; elles ne s’appliquent pas automatiquement.

Reste le chef d’« incitation à la désobéissance collective », qui n’a pas d’équivalent sous ce nom dans les textes français que nous avons consultés. Le droit français réprime en revanche certaines incitations à désobéir, dans des domaines précis et à des conditions précises. L’article 433-10 du code pénal punit de deux mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende « La provocation directe à la rébellion, manifestée soit par des cris ou des discours publics », la rébellion supposant une résistance violente à une personne dépositaire de l’autorité publique. L’article 413-3 réprime de cinq ans d’emprisonnement le fait, « en vue de nuire à la défense nationale, de provoquer à la désobéissance par quelque moyen que ce soit des militaires ».

Les appels collectifs au refus de payer relèvent de textes spécifiques. L’article 1747 du code général des impôts punit de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende « quiconque aura incité le public à refuser ou à retarder le paiement de l’impôt », et réprime par ailleurs, par renvoi à une loi du 18 août 1936, l’organisation du refus collectif de l’impôt par voies de fait, menaces ou manœuvres concertées. L’article L. 114-18 du code de la sécurité sociale punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende « le fait d’inciter autrui, par quelque moyen que ce soit » notamment à se soustraire au paiement des cotisations ou à « Refuser de se conformer aux prescriptions de la législation en matière de sécurité sociale », et de trois ans et 250 000 euros l’organisation d’un tel refus par voies de fait, menaces ou manœuvres concertées. La jurisprudence a déjà sanctionné de tels appels : dans un arrêt du 13 décembre 1995 (n° 95-81.621, publié au Bulletin), rendu sous l’empire de textes alors numérotés L. 554-4 et L. 637-1 du code de la sécurité sociale, la chambre criminelle a approuvé la condamnation de la présidente et du secrétaire national d’une confédération de défense des commerçants et artisans qui diffusaient sur une messagerie des messages relevant de « l’instigation au non-paiement des cotisations » sous l’intitulé d’une « grève des cotisations ».

Ces textes montrent la logique française : ce n’est pas la contestation du pouvoir qui est incriminée, mais des comportements précisément définis, souvent liés à une obligation légale identifiée ou à l’usage de la violence. Un appel à manifester contre un résultat électoral, à boycotter le travail ou à défendre la « vérité des urnes » ne correspond, en lui-même, à aucune de ces incriminations. Il pourrait le devenir s’il comportait une provocation directe à des violences déterminées, des instructions pour les commettre ou une incitation à porter un jugement favorable sur des actes de terrorisme, ce qu’il appartiendrait à l’accusation de prouver.

B. Organiser, défiler, rester après les sommations : les infractions liées aux manifestations et le contrôle de proportionnalité

Le droit des manifestations repose d’abord sur une formalité administrative. L’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure dispose que « Sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique. » Selon l’article L. 211-2, la déclaration est faite à la mairie, à la préfecture de police à Paris ou au représentant de l’État selon les communes, « trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation » ; elle est signée par au moins l’un des organisateurs et indique le but, le lieu, la date, l’heure et l’itinéraire. L’article L. 211-4 permet à l’autorité de police d’interdire la manifestation par arrêté si elle estime qu’elle est de nature à troubler l’ordre public.

La sanction pénale vise l’organisateur, pas le simple participant. L’article 431-9 du code pénal punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait d’avoir organisé une manifestation sur la voie publique non déclarée, d’avoir organisé une manifestation interdite, ou d’avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur son objet ou ses conditions. Un responsable politique qui lance un appel à descendre dans la rue peut donc être interrogé sur sa qualité d’organisateur, qui doit être établie par des éléments concrets, comme le choix du lieu, de la date ou de l’itinéraire et la coordination des participants. Le prévenu poursuivi pour avoir organisé une manifestation interdite peut contester la légalité de l’arrêté d’interdiction devant le juge pénal. Dans un arrêt du 3 avril 2001 (n° 00-86.515, publié au Bulletin), la chambre criminelle a admis que la cour d’appel examine cette exception d’illégalité, et a validé sa décision en relevant qu’elle procédait de son appréciation souveraine « de la proportionnalité des mesures d’interdiction prises par rapport aux nécessités du maintien de l’ordre ».

Le participant, lui, s’expose surtout lorsque le rassemblement devient un attroupement. Selon l’article 431-3, « Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public », qui peut être dissipé par la force publique après deux sommations restées sans effet. L’article 431-4 punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait, pour une personne non armée, de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations ; la peine est portée à trois ans et 45 000 euros lorsque la personne dissimule volontairement son visage pour ne pas être identifiée.

Celui qui appelle à l’attroupement peut être poursuivi à certaines conditions. L’article 431-6 réprime « La provocation directe à un attroupement armé », manifestée par des cris, des discours, des écrits ou tout autre moyen de transmission, d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et de sept ans et 100 000 euros lorsque la provocation est suivie d’effet. Le texte vise un attroupement armé : l’appel à un rassemblement pacifique, même non déclaré, n’entre pas dans ses prévisions.

La préparation collective de violences forme une infraction autonome. L’article 222-14-2 punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la participation sciemment à un groupement, même temporaire, formé en vue de la préparation, caractérisée par des faits matériels, de violences contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens. La chambre criminelle a précisé, dans un arrêt du 5 février 2025 (n° 24-80.051, publié au Bulletin), que l’infraction suppose une participation consciente au groupement, « soit en ayant personnellement accompli un ou plusieurs faits matériels caractérisant la préparation d’infractions de violences ou de destructions ou dégradations, soit en ayant connaissance de tels faits commis par d’autres ». Elle a approuvé la condamnation d’un manifestant qui avait rejoint la veille un collectif ayant annoncé, malgré un arrêté d’interdiction, sa volonté de s’en prendre à des constructions, et qui s’était équipé d’une tenue dissimulant son identité. La preuve porte sur des actes et sur la connaissance du projet, non sur la seule présence ou sur l’adhésion à une cause.

Le code pénal protège aussi, symétriquement, l’exercice de cette liberté. L’article 431-1 punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation », et de trois ans et 45 000 euros lorsque l’entrave est commise au moyen de violences, voies de fait, destructions ou dégradations.

Enfin, même lorsqu’une infraction est matériellement constituée, le juge français doit vérifier que la condamnation ne porte pas une atteinte excessive à la liberté d’expression. Dans un arrêt du 8 janvier 2025 (n° 23-80.226, publié au Bulletin et au Rapport), rendu à propos de militants qui avaient pénétré sur une voie ferrée et en bordure de pistes d’aéroport pour défendre les droits des personnes en situation de handicap, la chambre criminelle a jugé que, lorsque le prévenu invoque cette liberté, il appartient au juge de s’assurer « du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général, de vérifier le caractère proportionné de la déclaration de culpabilité, puis de la peine ». Reprenant la jurisprudence européenne, elle rappelle qu’« une situation illégale, telle que l’organisation d’une manifestation sans autorisation préalable, ne justifie pas nécessairement une ingérence » dans la liberté d’expression, mais que des sanctions pénales peuvent être justifiées « lorsque des manifestants perturbent intentionnellement la vie quotidienne et les activités licites d’autrui » au-delà de ce qu’implique l’exercice normal de la liberté de réunion. Le juge apprécie notamment le contexte, le lien entre l’action et l’objet de la contestation, la gravité des faits, le comportement des manifestants et celui des autorités. Dans cette affaire, la Cour a estimé que « les déclarations de culpabilité et les peines prononcées ne sont pas disproportionnées », s’agissant d’amendes assorties en tout ou partie du sursis pour des actions sans violence mais ayant bloqué un train et la circulation aérienne.

Ce contrôle est l’une des garanties essentielles que le droit français offre à un responsable politique poursuivi pour ses appels : le juge ne se contente pas de constater l’infraction, il doit mesurer la sanction au regard du débat d’intérêt général dans lequel s’inscrivent les propos ou l’action, du caractère pacifique ou non de la mobilisation et des dommages réellement causés. Ce contrôle ne protège pas l’appel à la violence ni l’apologie d’actes de terrorisme, qui restent sanctionnés ; il évite en revanche qu’une contestation politique pacifique soit traitée comme une infraction grave du seul fait de son ampleur.

Conclusion

Le procès de Venancio Mondlane, ouvert le 17 novembre 2026 devant la Cour suprême du Mozambique, porte sur cinq chefs d’accusation, dont l’instigation et l’incitation au terrorisme et l’incitation à la désobéissance collective, liés aux manifestations qui ont suivi l’élection présidentielle de 2024. Selon Le Monde, il encourt jusqu’à vingt-quatre ans de prison sur les accusations de terrorisme. Il nie les faits, comparaît libre et dénonce un procès politique, ce que conteste le président de la juridiction. La défense devait présenter ses arguments le 18 novembre ; trente-six témoins doivent être entendus, et ni la date de la décision ni les recours possibles ne sont connus. Venancio Mondlane reste présumé innocent.

En France, un appel à manifester, même véhément, n’est pas en lui-même une infraction. Il ne relève du terrorisme que si l’accusation prouve une provocation directe à des actes de terrorisme ou une incitation publique à porter sur eux un jugement favorable, dans les conditions strictes fixées par l’article 421-2-5 du code pénal et précisées par la chambre criminelle. En dehors de ce cadre, la loi réprime la provocation directe à des violences déterminées, l’organisation d’une manifestation non déclarée ou interdite, le maintien dans un attroupement après sommations, la provocation à un attroupement armé ou la participation à un groupement préparant des violences, avec des peines allant de quelques mois à plusieurs années d’emprisonnement. Le juge doit en outre contrôler la proportionnalité de la condamnation lorsque les faits s’inscrivent dans un débat d’intérêt général, et la France refuse l’extradition demandée dans un but politique.

Ces éléments de comparaison restent généraux. Le droit mozambicain applicable n’a pas pu être consulté, et l’analyse du droit français porte sur des hypothèses qui ne préjugent ni de l’issue du procès de Maputo ni de ce que déciderait une juridiction française, qui dépendrait du contenu exact des propos, de leur contexte, des preuves réunies et de la qualification retenue par le parquet. Seul le juge apprécie la portée des paroles d’un responsable politique et la peine éventuellement encourue.

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