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Ciprofloxacine, lévofloxacine : effet secondaire grave sur les tendons ou les nerfs, quels recours et quelle indemnisation ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Ciprofloxacine, lévofloxacine : effet secondaire grave sur les tendons ou les nerfs, quels recours et quelle indemnisation ?

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La ciprofloxacine, la lévofloxacine et l’ofloxacine appartiennent à la famille des fluoroquinolones, des antibiotiques puissants prescrits contre certaines infections urinaires, pulmonaires ou ORL. Beaucoup de patients tapent « ciprofloxacine effet secondaire » après avoir ressenti une douleur au talon, une raideur des tendons, des fourmillements dans les mains ou une fatigue musculaire inhabituelle pendant ou après le traitement. Les sites médicaux décrivent ces effets. Ils ne disent presque jamais ce que le patient peut faire lorsque l’effet indésirable laisse des séquelles : arrêt de travail prolongé, sport abandonné, marche douloureuse, neuropathie qui persiste.

L’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) décrit, pour cette famille, des effets indésirables rares mais graves, durables, invalidants et potentiellement irréversibles, touchant surtout les muscles, les tendons, les articulations et le système nerveux, et elle a restreint les situations dans lesquelles ces antibiotiques peuvent être prescrits. Sur le plan juridique, trois débiteurs possibles se présentent : le médecin ou l’hôpital qui a prescrit, le laboratoire qui a mis le produit sur le marché, et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) lorsque personne n’a commis de faute.

Deux décisions rendues en 2026 montrent les deux issues possibles : un médecin condamné pour avoir prescrit une fluoroquinolone qui n’était pas recommandée, à double dose et avec des corticoïdes, et un patient débouté faute d’avoir pu établir que la rupture de son tendon venait bien de l’antibiotique. Cet article présente d’abord les réflexes à adopter et la preuve du lien avec le médicament (I), puis les responsables possibles, les conditions de l’indemnisation et les délais pour agir (II). Il décrit des règles générales et ne remplace ni l’avis médical sur la conduite du traitement ni l’examen d’un dossier particulier.

I. Effet secondaire de la ciprofloxacine ou de la lévofloxacine : que faire et comment prouver le lien avec l’antibiotique ?

A. Douleur au tendon, fourmillements, faiblesse musculaire : les premiers réflexes et les pièces à réunir

Le premier réflexe est médical avant d’être juridique. Dans son information de sécurité sur les quinolones et fluoroquinolones, l’ANSM indique que les patients doivent être informés d’arrêter le traitement et de consulter leur médecin dès l’apparition de douleurs ou d’une faiblesse musculaire, ou de douleurs ou de gonflements articulaires. Le même document précise que le risque de tendinite et de rupture de tendon peut être plus élevé chez les personnes âgées, les patients atteints d’insuffisance rénale, les personnes greffées et celles traitées en même temps par des corticoïdes, et que l’association avec des corticoïdes doit être évitée. Il appartient au médecin, et non au patient seul, de décider de la suite du traitement de l’infection : arrêter sans avis un antibiotique prescrit pour une infection grave expose à d’autres risques.

Le deuxième réflexe consiste à signaler l’effet indésirable. L’article L. 5121-25 du code de la santé publique oblige les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens à déclarer tout effet indésirable suspecté dont ils ont connaissance, et il ajoute que « les autres professionnels de santé, les patients et les associations agréées de patients peuvent signaler tout effet indésirable suspecté d’être dû à un médicament ». Le signalement ne vaut pas demande d’indemnisation et ne prouve pas à lui seul le lien de causalité. Il crée cependant une trace datée, rattachée au nom du médicament et à la chronologie des symptômes, que l’expert pourra rapprocher du dossier médical. Dans un rappel publié le 20 février 2025, l’ANSM rappelait d’ailleurs que les patients peuvent déclarer eux-mêmes un effet indésirable.

Le troisième réflexe est de conserver les preuves, car le contentieux de l’effet indésirable se gagne ou se perd souvent sur des pièces très simples :

  • l’ordonnance elle-même, avec le nom de l’antibiotique, la dose, la durée et la date ;
  • la boîte, la notice et, si possible, le numéro de lot du médicament délivré ;
  • le ticket ou la facture de la pharmacie, qui prouve la délivrance et sa date ;
  • les autres traitements pris au même moment, en particulier les corticoïdes ;
  • les comptes rendus de consultation, d’échographie ou d’IRM du tendon, les examens neurologiques, les arrêts de travail ;
  • un relevé écrit, daté jour par jour, des premiers symptômes, de leur évolution et des circonstances (une chute, un effort sportif, un faux pas).

Cette dernière précision n’est pas un détail. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel d’Amiens en janvier 2026, présentée plus bas, l’ordonnance de référé de 2021 avait déjà refusé une expertise au motif, rappelé par la cour, que le patient ne démontrait pas que le produit délivré était conforme à celui qui avait été prescrit. Garder la boîte et la preuve de la délivrance évite ce premier obstacle.

Le dossier médical complet se demande par écrit à l’hôpital, à la clinique ou au médecin. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique donne accès aux informations de santé, notamment aux « protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre ». Ce même article L. 1111-7 prévoit une communication « au plus tard dans les huit jours suivant sa demande » et ajoute : « Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ». Dans un dossier de fluoroquinolone, les pièces utiles sont souvent dispersées : l’ordonnance du médecin de ville, la feuille de prescription de l’hôpital lorsque l’antibiotique a été administré pendant une hospitalisation, puis les comptes rendus d’orthopédie ou de neurologie établis plusieurs semaines plus tard.

Enfin, il est utile de noter qui a informé le patient, et de quoi. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique donne à toute personne le droit d’être informée sur les traitements proposés et sur « les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ». Le souvenir précis de la consultation (le médecin a-t-il évoqué les tendons ? a-t-il demandé si d’autres médicaments étaient pris ?) sera discuté plus tard devant l’expert et devant le juge.

B. Prouver que l’antibiotique est en cause : ce que les juges ont exigé en 2026

Toute demande d’indemnisation suppose d’abord d’établir l’imputabilité, c’est-à-dire le lien entre la prise de la fluoroquinolone et le dommage. Le fait que l’effet figure dans la notice ou dans les communications de l’ANSM ne suffit pas à le prouver dans un cas particulier. La décision rendue par la cour d’appel d’Amiens le 13 janvier 2026 (RG n° 24/00715) l’illustre nettement.

Un homme de 73 ans s’était vu prescrire de la lévofloxacine pendant quatorze jours par son médecin généraliste, pour une pneumopathie survenue après une grippe. Le 17 février 2020, ce médecin prescrivait une échographie du tendon d’Achille gauche pour une douleur d’apparition brutale avec craquement audible ; l’expertise retiendra une rupture partielle. Le tribunal judiciaire de Laon avait retenu l’imputabilité, puis un manquement du médecin à son devoir d’information ayant fait perdre au patient une chance d’éviter le dommage, mis à sa charge 10 % des conséquences et alloué une provision. L’expert désigné ensuite avait conclu que la prescription était conforme aux recommandations et qu’il s’agissait d’un aléa thérapeutique. La cour d’appel a infirmé le jugement sur un autre terrain : le compte rendu orthopédique du 5 mars 2020 mentionnait que la rupture était survenue lorsque le patient avait « loupé une marche ». La cour a jugé que les éléments soumis « ne permettent pas de retenir un lien direct et indiscutable entre la prise du médicament et les lésions du tendon d’Achille », et elle a ajouté que « le rappel dans les différentes ordonnances ou comptes-rendus médicaux d’un traitement par fluoroquinolone ne saurait à lui seul établir ce lien de manière incontestable ». Le patient a été débouté de ses demandes contre le médecin et condamné aux dépens, frais d’expertise judiciaire compris.

Trois enseignements pratiques s’en dégagent. D’abord, une circonstance qui offre une autre explication au dommage (chute, faux pas, effort sportif intense, lésion ancienne visible à l’imagerie) doit être discutée de front avec l’expert, et non laissée sans réponse. Ensuite, les observations écrites adressées à l’expert pendant les opérations d’expertise doivent couvrir toutes les questions en débat : dans cette affaire, la cour relève que le dire du patient ne portait que sur l’information et sur la prise d’un autre traitement, et non sur la chute. Enfin, la nature exacte de la lésion compte : le médecin soutenait qu’une rupture liée aux fluoroquinolones est habituellement totale et précédée de douleurs, et l’expert n’avait pas répondu précisément à cet argument.

À l’inverse, dans le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 19 février 2026 (RG n° 22/10519), le lien n’était pas discuté. Un enseignant de 28 ans, qui consultait pour une douleur d’oreille, s’était vu prescrire de l’ofloxacine par un médecin remplaçant, alors qu’un corticoïde lui avait été prescrit trois jours plus tôt. Deux jours après cette seconde consultation, il appelait le centre 15 pour une raideur brutale des tendons, notamment des tendons d’Achille. Le lien entre le traitement et l’atteinte tendineuse n’a pas été discuté : le médecin et son assureur ont déclaré ne pas contester les conclusions médico-légales de l’expertise judiciaire, menée avec un sapiteur ORL. La différence entre les deux affaires tient à la qualité du dossier : symptômes apparus pendant le traitement, absence d’autre cause avancée, facteur de risque relevé par le sapiteur (l’association avec des corticoïdes) et expertise acceptée par le médecin.

La preuve de l’imputabilité n’exige pas pour autant une certitude scientifique. Dans une affaire voisine relative à la nouvelle formule d’un médicament de la thyroïde, la cour d’appel de Lyon a jugé le 3 novembre 2026 (RG n° 24/09472) que cette preuve « peut être rapportée par tout moyen et notamment par des indices graves, précis et concordants », qu’« il ne saurait être exigé de démonstration scientifique » et qu’une expertise médicale n’était donc pas indispensable. La cour s’est fondée sur un certificat du médecin traitant, sur des analyses biologiques successives et sur des attestations de proches décrivant la survenue des troubles au moment du changement de formule. Cette décision porte sur un autre médicament et sur un préjudice moral limité à quelques mois, mais elle montre la méthode : une chronologie documentée, appuyée par des pièces datées, constitue le cœur de la preuve. Pour une séquelle tendineuse ou nerveuse durable, l’expertise reste en pratique nécessaire pour mesurer le dommage, même lorsque le lien paraît évident.

Cette expertise peut être obtenue de deux façons. La première est la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) prévue à l’article L. 1142-7 du code de la santé publique, qui peut être saisie « par toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins ». La seconde est la demande d’expertise en référé devant le juge, comme dans les deux affaires citées. Dans les deux cas, la mission de l’expert mérite d’être lue attentivement : elle doit l’inviter à se prononcer sur la date d’apparition des symptômes, sur les facteurs de risque présents au jour de la prescription, sur les autres causes possibles et sur la conformité de l’indication aux données de la science à la date de l’ordonnance. Un dossier de fluoroquinolone est aussi un dossier de pharmacologie : l’assistance d’un médecin-conseil de victime pendant les opérations d’expertise permet de discuter ces points sur un pied d’égalité. Dans le jugement de Nanterre, la note d’honoraires du médecin-conseil, 540 euros, a d’ailleurs été remboursée au titre des frais divers.

II. Qui indemnise après une fluoroquinolone : le médecin, le laboratoire ou l’ONIAM ?

A. Faute de prescription et défaut d’information : la responsabilité du médecin ou de l’hôpital

Le principe est posé par l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé », les professionnels et établissements de santé « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Un effet indésirable connu, survenu malgré une prescription justifiée et une information correcte, n’engage donc pas la responsabilité du médecin. Ce qui peut l’engager, c’est le choix du traitement, sa dose, son association avec d’autres médicaments ou l’information donnée.

Le choix du traitement est encadré par l’article R. 4127-8 du code de la santé publique. Le médecin y est libre de ses prescriptions « dans les limites fixées par la loi et compte tenu des données acquises de la science », mais il doit « limiter ses prescriptions et ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité et à l’efficacité des soins », et le même texte ajoute : « Il doit tenir compte des avantages, des inconvénients et des conséquences des différentes investigations et thérapeutiques possibles ». Pour les fluoroquinolones, les données de la science comprennent les restrictions diffusées par l’ANSM : l’information de sécurité déjà citée indique que ces antibiotiques ne doivent pas être prescrits pour des infections non sévères ou spontanément résolutives, comme la pharyngite, l’angine ou la bronchite aiguë, ni pour prévenir la diarrhée du voyageur ou des infections urinaires basses récidivantes, ni, sauf si les autres antibiotiques sont jugés inappropriés, pour des infections de sévérité légère à modérée, parmi lesquelles la cystite non compliquée, la rhino-sinusite bactérienne aiguë et l’otite moyenne aiguë. Le rappel de février 2025 précise qu’une expertise de pharmacovigilance portant sur la période de janvier 2017 à août 2023 a relevé que certains effets graves et invalidants avaient été rapportés dans des situations de mésusage, c’est-à-dire en dehors des recommandations. Ces documents ne valent pas jugement : c’est l’expert, puis le juge, qui apprécient si la prescription, à sa date, était conforme aux données acquises de la science.

Le jugement de Nanterre donne un exemple concret de cette appréciation, pour une prescription de 2014, antérieure aux restrictions européennes. Le sapiteur ORL relevait que l’antibiotique par voie générale n’était pas recommandé pour ce type d’otite, que la dose prescrite était le double de la dose usuelle et que l’association avec des corticoïdes favorise les tendinopathies. Le tribunal en a déduit que le médecin avait commis « un mauvais choix s’agissant du traitement médicamenteux prescrit, ce dernier n’étant pas recommandé d’après les données acquises de la science », ainsi qu’une erreur de posologie. En revanche, il a refusé de retenir une faute de diagnostic : l’expert n’avait relevé aucune négligence dans l’examen et le médecin généraliste n’avait pas à raisonner comme un ORL. Le médecin a été déclaré entièrement responsable et condamné avec son assureur. Les principaux postes alloués permettent de mesurer l’enjeu : 16 280 euros au titre d’un déficit fonctionnel permanent de 8 %, 15 000 euros d’incidence professionnelle pour une pénibilité accrue à la station debout, 10 000 euros de préjudice d’agrément pour l’abandon du football, du volley-ball et de la course, 8 000 euros de souffrances endurées et 7 852,88 euros de déficit fonctionnel temporaire, outre le remboursement à l’État employeur des traitements maintenus pendant l’arrêt de travail.

Le défaut d’information est le second terrain. L’article L. 1111-2 précise que l’information « incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences » et qu’« en cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article ». L’article R. 4127-35 du même code impose au médecin une information « loyale, claire et appropriée » sur les soins qu’il propose. Les médecins mis en cause répondent souvent que la notice et le pharmacien avaient informé le patient. À Nanterre, le tribunal a écarté cet argument : le médecin n’était pas le seul débiteur de l’information, mais cela ne le dispensait pas d’avertir son patient, et il n’était établi ni que le pharmacien l’avait fait, « ni que la notice ait été suffisante à l’informer, alors que le risque variait au vu de sa situation personnelle ».

Ce manquement ouvre droit à un préjudice propre, le préjudice d’impréparation. La Cour de cassation l’a rappelé le 6 juillet 2022 (1re civ., n° 21-12.138) : le non-respect du devoir d’information cause au patient, lorsque le risque se réalise, « un préjudice moral distinct des atteintes corporelles subies, résultant d’un défaut de préparation à l’éventualité que ce risque survienne ». À Nanterre, ce préjudice a été évalué à 4 000 euros, en plus de la réparation du dommage corporel. L’affaire d’Amiens rappelle toutefois l’ordre des questions : sans lien établi entre le médicament et la lésion, ni la perte de chance liée à l’information ni la provision n’ont été maintenues.

Lorsque l’antibiotique a été prescrit dans un hôpital public, le principe de la faute reste le même, mais la demande se forme devant la juridiction administrative après une réclamation préalable à l’établissement. Deux règles particulières méritent d’être connues. La première concerne les produits utilisés par l’hôpital : le Conseil d’État a rappelé le 10 juillet 2024 (n° 479613) que « le service public hospitalier est responsable, même en l’absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu’il utilise ». L’affaire jugée concernait une prothèse ; l’application de cette règle à un médicament administré pendant une hospitalisation suppose, en tout état de cause, de démontrer une défaillance du produit, et non un simple effet indésirable connu. La seconde règle vise le cas où l’antibiotique a été donné pour traiter une infection contractée à l’hôpital. La cour administrative d’appel de Douai a jugé le 14 novembre 2019 (n° 17DA01764) que, « les dommages résultant d’infections nosocomiales recouvrant les séquelles imputables au traitement de ces infections », les lourdes séquelles auditives et sensorielles laissées par un traitement antibiotique devaient être regardées comme en lien avec l’infection nosocomiale. La même décision rappelle qu’au-delà d’un taux d’atteinte permanente de 25 %, la réparation d’une infection nosocomiale relève de la solidarité nationale et non de l’établissement, conformément à l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique. Dans le même sens, la cour administrative d’appel de Lyon, le 6 mai 2021 (n° 19LY02390), a intégré à l’évaluation du dommage nosocomial des tendinites achilléennes consécutives à l’un des antibiotiques administrés contre l’infection. Dans cette hypothèse, le patient n’a pas à prouver de faute de prescription : l’article L. 1142-1 rend les établissements responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf preuve d’une cause étrangère.

Ces dossiers se jouent sur la chronologie, le dossier de prescription et la mission d’expertise. Faire examiner son cas par un avocat des victimes d’accidents médicaux avant de répondre à une offre ou de saisir un juge permet de choisir entre la voie amiable et la voie judiciaire, et de cibler le bon défendeur.

B. Laboratoire, ONIAM et CCI : conditions, montants et délais pour agir

Le laboratoire peut être recherché au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux. L’article 1245 du code civil rend le producteur responsable du dommage causé par un défaut de son produit, et l’article 1245-3 définit le produit défectueux comme celui qui n’offre pas « la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre », en tenant compte notamment de sa présentation. Selon l’article 1245-8, « le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage ». La difficulté propre aux fluoroquinolones est que le risque tendineux figure dans la notice. La Cour de cassation a toutefois jugé qu’une mention dans la notice ne règle pas tout : par un arrêt du 26 septembre 2018 (1re civ., n° 17-21.271), rendu à propos d’un contraceptif oral, elle a censuré une cour d’appel qui avait écarté le défaut au seul motif que la notice mentionnait le risque, sans rechercher « si nonobstant les mentions figurant dans la notice, la gravité du risque thromboembolique encouru et la fréquence de sa réalisation excédaient les bénéfices attendus du contraceptif en cause ». Cette grille, gravité et fréquence du risque mises en balance avec le bénéfice attendu, peut être soutenue pour un antibiotique, mais aucune des décisions consultées pour cet article ne l’a appliquée à une fluoroquinolone.

Le laboratoire peut aussi répondre d’une faute distincte, notamment d’information. Par un arrêt du 16 mars 2022 (1re civ., n° 20-19.786), la Cour de cassation a jugé, en s’appuyant sur l’article L. 5121-8 du code de la santé publique, que « la validation par l’autorité de santé de la notice et de l’étiquetage du produit ne fait pas, à elle seule, obstacle à une responsabilité pour faute du fabricant ». En face, le producteur dispose des causes d’exonération de l’article 1245-10 du code civil, dont l’état des connaissances scientifiques au moment de la mise en circulation, qui ne permettait pas de déceler le défaut, et la conformité à des règles impératives.

Les délais de cette action sont courts et doivent être surveillés dès l’apparition du dommage. L’article 1245-16 du code civil prévoit que l’action « se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur ». Appliquant ce texte, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 27 novembre 2019 (1re civ., n° 18-16.537) relatif à un défaut d’information dans la notice, que le délai avait couru « à compter de la date à laquelle ils ont su ou auraient dû savoir qu’ils n’avaient pas bénéficié de l’information », en l’occurrence après les investigations médicales et le dépôt du rapport d’expertise. S’y ajoute une limite absolue : selon l’article 1245-15 du code civil, sauf faute du producteur, sa responsabilité fondée sur ce régime « est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage », à moins qu’une action en justice ait été engagée pendant cette période. Les décisions consultées ne tranchent pas la question de savoir si la saisine d’une CCI suspend ces délais propres à l’action contre le producteur : la prudence commande de ne pas compter sur une telle suspension.

Lorsque personne n’a commis de faute et que le produit n’est pas jugé défectueux, l’indemnisation peut relever de la solidarité nationale. L’article L. 1142-1, II, vise expressément, à côté de l’accident médical et de l’infection nosocomiale, l’« affection iatrogène », c’est-à-dire le dommage causé par un traitement. Il ouvre droit à réparation par l’ONIAM lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement « ou d’un producteur de produits n’est pas engagée », à trois conditions : un dommage directement imputable à un acte de soins, des conséquences anormales au regard de l’état de santé du patient et de son évolution prévisible, et un seuil de gravité. Ce seuil est fixé par l’article D. 1142-1 du code de la santé publique : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 % » d’atteinte permanente, ou bien un arrêt des activités professionnelles ou un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % « pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois ». À titre exceptionnel, la gravité peut aussi être reconnue en cas d’inaptitude définitive à l’activité professionnelle antérieure ou de troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence. Une tendinite qui guérit en quelques semaines n’atteint pas ces seuils ; une rupture suivie d’une longue rééducation, une neuropathie invalidante ou une perte d’emploi peuvent les franchir, ce que seule l’expertise permet de mesurer.

Ce régime s’applique bien aux médicaments. Dans un arrêt du 15 mai 2025 (RG n° 24/03376), la cour d’appel de Montpellier a condamné l’ONIAM à verser une provision de 925 046,55 euros à une patiente atteinte d’une cécité bilatérale après des troubles neurologiques survenus alors qu’elle suivait un traitement hormonal prescrit contre l’acné. L’avis de la CCI avait retenu une affection iatrogène relevant de la solidarité nationale pour 50 % et une faute de l’hôpital pour 50 %. L’ONIAM soutenait que le médecin prescripteur et le laboratoire étaient responsables ; la cour a répondu que son obligation n’était pas sérieusement contestable faute de critique médicale argumentée du rapport, et que « l’allocation de la provision ne fera pas obstacle en tout état de cause à l’action récursoire contre les responsables fautifs ». Pour la victime, l’enseignement est clair : elle n’a pas à arbitrer seule le débat entre l’ONIAM, le prescripteur et le fabricant.

La condition d’anormalité est souvent la plus discutée pour un effet indésirable connu. Par un arrêt du 15 octobre 2025 (1re civ., n° 24-14.186), la Cour de cassation a précisé qu’elle est remplie soit « lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement », soit, dans le cas contraire, « si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible ». Le Conseil d’État, le 30 novembre 2021 (n° 443922), retient la même grille et a validé l’appréciation selon laquelle un risque de l’ordre de 5 % ne présentait pas le caractère d’une probabilité faible. Pour une fluoroquinolone, l’argumentation porte donc sur deux points : l’infection traitée aurait-elle, sans antibiotique, causé un dommage comparable, et quelle était la fréquence de la complication survenue ? Dans l’affaire d’Amiens, l’expert qualifiait la rupture de complication « relativement rare » ; dans celle de Nanterre, il chiffrait le risque de tendinopathie achilléenne à 3,2 cas pour 10 000 patients par an. De tels chiffres, s’ils sont confirmés dans un dossier, peuvent être invoqués au soutien d’une probabilité faible.

La faute et l’aléa peuvent enfin se combiner. Par un arrêt du 24 avril 2024 (1re civ., n° 23-11.059), la Cour de cassation a jugé que, lorsqu’un accident médical non fautif est à l’origine du dommage mais qu’une faute a augmenté le risque de sa survenue et fait perdre une chance d’y échapper, « un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 », l’indemnité de l’ONIAM étant réduite de celle mise à la charge du responsable de la perte de chance. Pour une fluoroquinolone prescrite avec un corticoïde, à une dose discutable ou sans information, cette articulation peut permettre de viser à la fois l’assureur du prescripteur et l’ONIAM, sans perdre la part du dommage qui ne relève pas de la faute.

La procédure amiable devant la CCI obéit à des délais précis. Selon l’article L. 1142-8 du code de la santé publique, lorsque le seuil de gravité est atteint, la commission rend un avis sur les causes, la nature et l’étendue des dommages et sur le régime d’indemnisation, et « l’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine ». Si l’avis retient la solidarité nationale, l’article L. 1142-17 impose à l’ONIAM d’adresser à la victime, « dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis ». Si l’avis retient la responsabilité d’un professionnel ou d’un producteur, l’article L. 1142-14 impose la même offre à son assureur dans le même délai de quatre mois, et l’article L. 1142-15 prévoit que l’ONIAM se substitue à l’assureur en cas de silence ou de refus explicite de faire une offre. L’article L. 1142-14 mentionne aussi les frais d’expertise supportés par l’office, que l’assureur qui fait une offre doit lui rembourser. L’acceptation d’une offre vaut transaction : elle se relit poste par poste avant toute signature, avec l’aide d’un professionnel lorsque le dossier comporte des séquelles durables ou une incidence professionnelle.

Pour les actions contre le médecin, l’hôpital ou l’ONIAM, le délai est plus long. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique prévoit que ces actions et les demandes formées devant l’ONIAM au titre du II de l’article L. 1142-1 « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». L’article L. 1142-7 ajoute que « la saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre ». Ce délai de dix ans part donc de la consolidation fixée par l’expertise, et non de la prise du médicament, alors que le délai de l’action contre le laboratoire, fixé par l’article 1245-16 du code civil, court de la connaissance du dommage, du défaut et du producteur et peut expirer bien plus tôt. Lorsque les séquelles d’une fluoroquinolone ont des conséquences sur votre vie professionnelle ou que l’offre reçue paraît sous-évaluée, vous pouvez exposer votre situation au cabinet avec l’ordonnance, les comptes rendus et la chronologie des symptômes.

Conclusion

Un effet secondaire grave de la ciprofloxacine, de la lévofloxacine ou de l’ofloxacine n’ouvre pas automatiquement droit à indemnisation, mais il n’est pas non plus une fatalité juridique. Le patient doit d’abord établir que l’antibiotique est en cause, en réunissant l’ordonnance, la preuve de la délivrance, les traitements associés et une chronologie précise, et en discutant de front toute autre explication possible : c’est sur ce terrain que la cour d’appel d’Amiens a refusé toute indemnisation en janvier 2026.

Une fois ce lien établi, trois voies se complètent plus qu’elles ne s’opposent. La responsabilité du prescripteur est engagée lorsque le choix, la dose ou l’association du traitement s’écartaient des données de la science ou lorsque l’information manquait, comme l’a jugé le tribunal judiciaire de Nanterre en février 2026. Celle du laboratoire suppose de démontrer un défaut du produit ou une faute d’information, dans un délai de trois ans qui court vite. Celle de l’ONIAM couvre l’affection iatrogène non fautive, anormale et grave, au-delà des seuils réglementaires. La saisine de la CCI, encadrée par les délais des articles L. 1142-8 et L. 1142-17 du code de la santé publique, permet de faire examiner ces questions par une expertise contradictoire avant tout procès.

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