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Gilles Simeoni, maire de Bastia en 2026 : quel âge, quel parti, quel salaire, et le conseil municipal peut-il être diffusé en direct et traduit en corse ?

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Gilles Simeoni, maire de Bastia en 2026 : quel âge, quel parti, quel salaire, et le conseil municipal peut-il être diffusé en direct et traduit en corse ?

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Le jeudi 12 novembre 2026, au conseil municipal de Bastia, le conseiller d’opposition Nicolas Battini a demandé, pour la troisième fois en six mois selon Corse-Matin, que les séances soient retransmises en direct et accompagnées d’une traduction simultanée entre le corse et le français. La veille, en conférence de presse, il avait expliqué vouloir s’exprimer en corse « en étant compris » de tous, élus comme public. L’adjoint chargé de la langue et de la culture corses, Pasquale Castellani, lui a répondu qu’un outil de traduction automatique était en préparation, pour environ 20 000 euros, avec une mise en service annoncée d’ici deux à quatre mois selon la presse insulaire. L’échange a ramené l’attention sur le maire, Gilles Simeoni, revenu à la tête de la ville en mars 2026 après dix ans passés à la présidence du conseil exécutif de Corse.

Qui est le maire de Bastia, quel âge a-t-il, sous quelle étiquette a-t-il été élu, combien perçoit-il, et pourquoi a-t-il quitté la présidence de l’exécutif corse tout en y conservant un siège de conseiller ? Surtout, une commune est-elle obligée de diffuser ses séances, et un conseil municipal peut-il organiser des débats en corse avec une traduction en français ?

Cet article répond à partir des documents consultés le 18 novembre 2026 : répertoire national des élus, résultats publiés par le ministère de l’Intérieur, délibérations de la ville et de la communauté d’agglomération, jugement du tribunal administratif de Bastia, textes en vigueur et décisions de justice lues dans leur texte intégral. Réserve d’emblée : aucune juridiction ne s’est prononcée sur le dispositif de traduction annoncé à Bastia, aucun acte l’organisant n’a été publié à notre connaissance, et seul le juge pourrait dire si un tel acte est légal.

I. Qui est Gilles Simeoni, maire de Bastia depuis mars 2026, et que lui rapportent ses mandats ?

A. Âge, parti, élection : une victoire de 431 voix que le tribunal administratif a confirmée

Gilles Simeoni est né le 20 avril 1967 ; il a donc 59 ans. Le répertoire national des élus, dans sa version mise en ligne par le ministère de l’Intérieur, le mentionne comme conseiller municipal de Bastia depuis le 22 mars 2026, maire depuis le 28 mars 2026, et premier vice-président de la communauté d’agglomération de Bastia depuis le 30 mars 2026. La page officielle de la ville le présente comme avocat de formation, inscrit au barreau de Bastia en 1994, chef de file du mouvement autonomiste Femu a Corsica. Il avait déjà été élu maire en 2014, avant de laisser la mairie après sa victoire aux élections territoriales de décembre 2015 et de diriger pendant une décennie le conseil exécutif de Corse, comme le rappelle Le Monde.

Sur le plan administratif, sa liste, « Bastia Inseme », a reçu de la préfecture la nuance « LREG », celle des listes régionalistes. Cette nuance est une classification établie par l’État pour agréger les résultats ; elle ne se confond ni avec l’étiquette revendiquée par le candidat ni avec son parti, et nous avons détaillé comment elle se conteste dans notre article sur les nuances politiques attribuées par la préfecture. Ses deux principaux concurrents ont reçu les nuances « LDIV » pour la liste « Uniti » de Julien Morganti et « LEXD » pour la liste « Populu di Bastia » de Nicolas Battini.

Les résultats officiels publiés par le ministère de l’Intérieur montrent un scrutin serré. Au premier tour, le 15 mars 2026, la liste de Gilles Simeoni arrive en tête avec 35,33 % des suffrages exprimés, devant celles de Julien Morganti (25,48 %), de Nicolas Battini (16,65 %), de Jean-Martin Mondoloni (11,16 %), de Sacha Bastelica (6,44 %), de Francis Riolacci (3,91 %) et de Jean-Michel Lamberti (1,03 %). Au second tour, le 22 mars, trois listes restent en lice : « Bastia Inseme » obtient 6 825 voix, soit 44,49 % des suffrages exprimés, contre 6 394 voix (41,68 %) pour « Uniti per dumane » et 2 123 voix (13,84 %) pour « Populu di Bastia ». L’écart est de 431 voix, pour 23 192 inscrits, 15 891 votants et 15 342 suffrages exprimés.

La répartition des 43 sièges découle de l’article L. 262 du code électoral. La liste arrivée en tête au second tour reçoit d’abord la moitié des sièges, montant « arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir », soit 22 sièges. Les 21 autres sont répartis à la proportionnelle entre toutes les listes, y compris la première : avec un quotient d’environ 730,6 voix, la liste de Gilles Simeoni obtient 9 sièges, celle de Julien Morganti 8 et celle de Nicolas Battini 2 ; les deux derniers sièges reviennent, à la plus forte moyenne, à la liste de Julien Morganti (710,4 voix par siège) puis à celle de Nicolas Battini (707,7). Notre calcul retrouve exactement le résultat proclamé : 31 sièges pour la majorité, 9 pour « Uniti per dumane », 3 pour « Populu di Bastia ». Au conseil communautaire, la commune dispose de 20 sièges, répartis entre 15, 4 et 1 élus.

Cette élection a été contestée. Deux électeurs ont saisi le tribunal administratif dès le mois de mars ; neuf élus d’opposition se sont joints à la procédure en août, selon France 3 Corse ViaStella. Par un jugement n° 2600644 du 28 septembre 2026, le tribunal administratif de Bastia a rejeté la protestation dans son ensemble. Il a retenu que 46 suffrages devaient être tenus pour irréguliers, en raison de différences entre les signatures apposées sur les listes d’émargement aux deux tours, mais que leur neutralisation restait « sans incidence sur les résultats du scrutin », compte tenu de l’écart de 431 voix. Il a jugé que les erreurs commises lors du dépouillement d’un bureau ne constituaient pas des manœuvres, et que les communiqués de la Collectivité de Corse invoqués par les protestataires, sur le projet de centre hospitalier universitaire, les investissements ferroviaires ou une décision de l’Autorité de la concurrence, ne présentaient pas le caractère d’une campagne de promotion publicitaire. Sur les signatures qui diffèrent d’un tour à l’autre, nous avons détaillé dans un autre article les annulations prononcées pour ce motif à Étampes et les griefs examinés à Bastia.

Ce dernier point touche directement la double casquette du candidat. Pendant la campagne, Gilles Simeoni présidait encore le conseil exécutif de Corse. L’article L. 52-1 du code électoral interdit, dans les six mois qui précèdent le scrutin, toute campagne de promotion des réalisations d’une collectivité, mais il autorise un candidat à présenter, dans le cadre de sa campagne, le « bilan de la gestion des mandats qu’il détient ou qu’il a détenus ». Le tribunal a appliqué cette règle à une émission télévisée consacrée aux dix ans de la majorité nationaliste, au cours de laquelle le président de l’exécutif « a nécessairement défendu son bilan », sans que l’émission puisse être regardée comme une campagne de promotion.

Le jugement n’est pas nécessairement définitif. L’article R. 123 du code électoral ouvre un recours devant le Conseil d’État, à déposer « dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision ». Un site d’information en ligne a rapporté, le jour du jugement, que l’avocat des protestataires entendait saisir le Conseil d’État ; nous n’avons trouvé, au 18 novembre 2026, aucune décision du Conseil d’État sur ces opérations électorales. Tant qu’aucune juridiction n’en a décidé autrement, l’élection proclamée produit tous ses effets.

B. Maire, conseiller exécutif, vice-président de l’agglomération : ce que la loi autorise et ce qu’il perçoit

Pourquoi Gilles Simeoni a-t-il quitté la présidence du conseil exécutif ? Parce que la loi interdit à une même personne d’être à la fois maire et président de l’exécutif d’une région. Selon l’article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales, « Les fonctions de maire sont incompatibles avec l’exercice d’une des fonctions électives suivantes : président d’un conseil régional, président d’un conseil départemental ». Or l’article L. 4422-19 du même code prévoit que, pour l’application des incompatibilités, « les fonctions de président du conseil exécutif de Corse sont assimilées à celles de président d’un conseil régional ». L’article L. 4133-3 pose la même interdiction du côté régional.

Ces deux articles précisent aussi le moment où l’incompatibilité joue. L’élu en situation d’incompatibilité « cesse de ce fait même » d’exercer l’une des fonctions, mais l’article L. 2122-4 ajoute : « En cas de contestation, l’incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l’élection devient définitive ». L’élection de Bastia étant contestée depuis mars, l’incompatibilité n’aurait donc produit ses effets, à notre lecture, qu’une fois le jugement du tribunal administratif devenu définitif. Gilles Simeoni n’a pas attendu : il s’était engagé pendant la campagne à quitter la présidence s’il était élu, et le rapport présenté à l’Assemblée de Corse le 4 mai 2026 indique qu’il a démissionné « à compter du 21 avril 2026 ». Le Monde résume que cette démission est intervenue « à cause du cumul des mandats ».

La suite obéit à un mécanisme propre à la Corse. L’article L. 4422-4 prévoit qu’en cas de vacance du siège de président du conseil exécutif, « le président de l’Assemblée de Corse convoque sans délai l’Assemblée et il est procédé à l’élection d’un nouveau conseil exécutif ». L’article L. 4422-18 organise le retour des conseillers exécutifs à l’Assemblée : lorsque le président s’en va, ils reprennent leur siège de conseiller à l’Assemblée de Corse, et le texte précise que « Ces dispositions sont applicables à l’ensemble des conseillers exécutifs lorsque le siège de président est vacant pour quelque cause que ce soit ». Le 4 mai 2026, l’Assemblée a élu une nouvelle liste de onze membres conduite par Gilles Giovannangeli, élu président avec 34 voix contre 15 à Jean-Martin Mondoloni, et 13 bulletins blancs ou nuls, selon franceinfo. D’après Sud Ouest, Gilles Simeoni figurait en troisième position sur cette liste : il est donc redevenu conseiller exécutif, ce que confirme le registre des déclarations de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Cette nouvelle situation est-elle compatible avec la mairie ? L’article L. 2122-4 ne vise que la présidence, et l’article L. 4422-19 n’assimile à un président de région que le président du conseil exécutif, pas ses dix membres. Le simple conseiller exécutif n’est donc pas visé par cette incompatibilité. L’article L. 4422-18 règle en revanche son rapport avec l’Assemblée : « L’exercice du mandat de conseiller à l’Assemblée de Corse est incompatible avec la fonction de conseiller exécutif de Corse », l’élu disposant « d’un délai de sept jours » pour opter, puis étant remplacé à l’Assemblée. Le même article ajoute que « Le régime des incompatibilités concernant les conseillers à l’Assemblée de Corse reste applicable au conseiller à l’Assemblée de Corse ayant opté pour la fonction de conseiller exécutif ».

Cette dernière phrase compte pour le cumul des mandats. L’article L. 46-1 du code électoral dispose que « Nul ne peut cumuler plus de deux des mandats électoraux énumérés ci-après », parmi lesquels figurent le mandat de conseiller à l’Assemblée de Corse et celui de conseiller municipal. À notre lecture, Gilles Simeoni, toujours soumis au régime des conseillers à l’Assemblée, cumule ainsi deux mandats au sens de ce texte, ce qui correspond au maximum autorisé ; son siège de conseiller communautaire et sa vice-présidence de l’agglomération ne figurent pas dans cette liste. Tout nouveau mandat de cette liste l’obligerait à renoncer à l’un des deux. Nous avons rassemblé ces règles dans notre tableau du cumul des mandats et de la durée des mandats de maire.

Combien perçoit le maire de Bastia ? La délibération n° 2026/AVR/01/31 du conseil municipal du 23 avril 2026, transmise à la préfecture et publiée le 4 mai 2026, fixe son indemnité à 5 446,44 euros bruts par mois. Le calcul part de l’indice brut terminal de la fonction publique, soit 4 110,52 euros par mois. La délibération retient la tranche des communes de 20 000 à 49 999 habitants, où le maire peut percevoir 90 % de cet indice, puis applique deux majorations. La première tient au fait que la commune a reçu la dotation de solidarité urbaine : l’article R. 2123-23 permet alors de voter les indemnités « dans les limites correspondant à l’échelon immédiatement supérieur », soit 110 % de l’indice et 4 521,58 euros. La seconde tient à la qualité de chef-lieu de département : le même article autorise une majoration maximale « Dans les communes chefs-lieux de département à 25 % ». La ville l’a calculée sur l’indemnité de base de 90 %, ce qui ajoute 924,86 euros. Chacun des treize adjoints perçoit 1 982,52 euros bruts, dans une enveloppe totale de 31 219,20 euros par mois. Pour situer ces montants, notre article sur les indemnités des maires et des adjoints en 2026 reprend le barème complet.

Le vote a donné lieu à un débat public. Avant la séance, des candidats non élus ont dénoncé un choix jugé « ni normal, ni acceptable », tandis que l’adjoint aux finances, Didier Grassi, défendait une enveloppe « fermée et plafonnée », selon France 3 Corse ViaStella et Corse-Matin. Nicolas Battini a, lui, admis que « les indemnités n’augmentent pas », d’après Corse-Matin. L’extrait du registre indique une adoption à la majorité, avec quatre voix contre, celles de Julien Morganti, Sylvain Fanti, Allison Fieschi et Matthieu Ricci, et quatre abstentions, celles d’Hélène Salge, Nicolas Battini, Michel Bruschini et Valérie Idda.

La loi encadre la façon de voter ces majorations. L’article L. 2123-22 dispose que « L’application de majorations aux indemnités de fonction fait l’objet d’un vote distinct ». Le Conseil d’État, dans sa décision n° 411004 du 24 juillet 2019, en a déduit que le conseil municipal doit « voter dans un premier temps sur les indemnités hors majoration », puis sur les majorations, et que ces dispositions sont de celles « dont la méconnaissance constitue une irrégularité substantielle ». L’extrait publié de la délibération bastiaise présente les calculs en plusieurs articles sous une seule mention de vote ; sa seule lecture ne permet pas de savoir comment les votes se sont déroulés en séance, ce que le procès-verbal pourrait éclairer. Aucune juridiction n’a, à notre connaissance, été saisie de cette délibération.

À cette indemnité s’ajoutent celles de ses autres fonctions. La communauté d’agglomération de Bastia a fixé, par une délibération du 30 mars 2026 transmise à la préfecture le 2 avril, l’indemnité de ses onze vice-présidents à 28,90 % de l’indice brut terminal, soit 1 187,94 euros bruts par mois ; cinq élus, dont Julien Morganti et Nicolas Battini, n’ont pas pris part au vote. Le montant maximal de ces indemnités est fixé, selon l’article L. 5211-12, « par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal ». Pour la fonction de conseiller exécutif, l’article L. 4422-46 fixe l’indemnité maximale des conseillers à l’Assemblée de Corse au « taux de 60 % » et assimile les membres du conseil exécutif aux vice-présidents de région ayant délégation ; l’article L. 4135-17 plafonne l’indemnité de ces vice-présidents à un montant « au maximum égale à l’indemnité maximale de conseiller majorée de 40 % ». Le plafond légal de cette indemnité s’établit donc à 84 % de l’indice, soit 3 452,84 euros bruts par mois. Nous n’avons pas trouvé la délibération fixant le montant effectivement versé aux conseillers exécutifs depuis mai 2026 : il faut donc lire ce chiffre comme un maximum, non comme une somme constatée.

Toutes ces indemnités sont soumises à un plafond commun. Selon l’article L. 2123-20, l’élu municipal titulaire d’autres mandats ne peut percevoir, pour l’ensemble de ses fonctions, plus d’« une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire », et « Ce plafond s’entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires ». L’indemnité parlementaire de référence est définie par l’article 1er de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 : « Elle est égale à la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus élevé de cette catégorie ». La direction générale des collectivités locales chiffre ce plafond à 8 897,93 euros mensuels au 1er janvier 2025 et précise que l’écrêtement ne se déclenche pas de lui-même : il revient à l’élu d’avertir la collectivité concernée. Les indemnités certaines de Gilles Simeoni, maire et vice-président de l’agglomération, atteignent 6 634,38 euros bruts ; si l’indemnité de conseiller exécutif était fixée au maximum légal, le total brut dépasserait 10 000 euros. Le plafond s’appréciant après déduction des cotisations, ces données ne permettent pas d’affirmer qu’il serait atteint. S’il l’était, la loi prévoit que la part écrêtée est reversée « au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction », ce qui désignerait, à notre lecture, la Collectivité de Corse, où il siège au conseil exécutif depuis le 4 mai 2026.

Reste la transparence. L’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 impose une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts, « dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions », notamment au titulaire d’une fonction « de maire d’une commune de plus de 20 000 habitants » et aux « conseillers exécutifs de Corse » titulaires d’une délégation. Les données ouvertes de la Haute Autorité indiquent qu’une déclaration d’intérêts de maire de Bastia a été déposée le 27 mai 2026 et une déclaration d’intérêts de conseiller exécutif le 3 juillet 2026, toutes deux avec la mention « publication à venir ». Les deux dépôts sont intervenus dans le délai de deux mois. Les règles et les sanctions sont détaillées dans notre article sur les déclarations des élus locaux à la Haute Autorité.

II. Le conseil municipal de Bastia peut-il être diffusé en direct et se tenir en corse avec une traduction ?

A. Diffuser les séances : une liberté pour le public, une simple faculté pour la mairie

La demande de Nicolas Battini comporte deux volets distincts. Le premier est la retransmission des séances : la communauté d’agglomération de Bastia diffuse déjà ses conseils, rappellent Alta Frequenza et Corse Net Infos, et Ajaccio a cessé de le faire ce mois-ci pour des raisons budgétaires, selon Corse Net Infos. Le second est la traduction simultanée entre le corse et le français, destinée aux élus comme aux spectateurs. En séance, le maire a indiqué qu’il n’y avait « aucun problème » à ce que les débats soient suivis à distance, et son adjoint a évoqué « une solution totalement automatisée », selon Corse-Matin ; le maire a aussi relevé que l’usage voulait qu’une telle question soit inscrite à l’ordre du jour plutôt que posée en question orale.

Sur la diffusion, la loi distingue ce qui est obligatoire de ce qui est permis. L’article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales pose le principe : « Les séances des conseils municipaux sont publiques. » Il ajoute que, sous réserve des pouvoirs de police du maire, « ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle ». Le verbe pouvoir est décisif : aucun texte n’oblige une commune à financer un système de diffusion en direct. Une municipalité peut donc en créer un, comme Bastia l’annonce, ou l’interrompre, comme Ajaccio l’a fait, sans que l’opposition puisse exiger du juge qu’il l’impose.

Cette faculté laissée à la mairie ne prive pas le public et les élus du droit de filmer. L’article L. 2121-16 dispose que « Le maire a seul la police de l’assemblée. » et qu’il « peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre ». Dans la décision n° 17844 du 25 juillet 1980, publiée au recueil Lebon, le Conseil d’État a annulé l’interdiction faite par un maire à un conseiller municipal d’enregistrer les débats publics au magnétophone : le maire peut prendre les mesures nécessaires au bon déroulement de la séance, mais il n’était pas établi que l’enregistrement eût troublé l’ordre des travaux, et la gêne ressentie par la majorité ne suffisait pas à justifier l’interdiction. La cour administrative d’appel de Bordeaux, le 3 mai 2011 (n° 10BX02707), a ensuite confirmé l’annulation d’un règlement intérieur qui prétendait « soumettre l’utilisation par les conseillers municipaux des moyens d’enregistrement audiovisuel à autorisation préalable », un tel régime aboutissant à leur donner « moins de droits aux conseillers municipaux qu’aux membres du public ».

Les téléphones posés sur un coin de table, que décrit Corse-Matin, relèvent donc d’un droit et non d’une tolérance, sous réserve des pouvoirs de police du maire en cas de trouble réel. La limite est le huis clos. Le même article L. 2121-18 permet au conseil de décider de se réunir à huis clos, à la demande de trois de ses membres ou du maire, et la publicité tombe alors. La cour administrative d’appel de Versailles, le 22 septembre 2025 (n° 24VE01372), a ainsi jugé légale l’interdiction d’enregistrer les débats d’une commission municipale dont le règlement prévoyait le huis clos, le conseil ayant entendu « exclure toute publicité des débats ». Nous avons consacré deux articles à ces questions : filmer le conseil municipal et le huis clos au conseil municipal.

Même sans diffusion, le contenu des débats doit être rendu public. Depuis juillet 2022, l’article L. 2121-15 impose un procès-verbal qui mentionne notamment les votes et « la teneur des discussions au cours de la séance ». Ce procès-verbal est arrêté au début de la séance suivante, puis « Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique » sur le site internet de la commune, un exemplaire papier restant à la disposition du public. Un habitant de Bastia peut donc connaître la substance des échanges, avec un décalage d’une séance.

Quels outils l’opposition a-t-elle pour obtenir gain de cause ? D’abord la question orale. L’article L. 2121-19 dispose que « Les conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. », et que, dans les communes de 1 000 habitants et plus, « le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d’examen de ces questions ». Le règlement intérieur doit être adopté, selon l’article L. 2121-8, « dans les six mois qui suivent son installation », et « Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif. » Une opposition qui estime ces règles trop restrictives peut ainsi les contester, comme nous l’expliquons dans notre article sur le règlement intérieur du conseil municipal.

Ensuite, la convocation du conseil et le débat de politique générale. L’article L. 2121-9 oblige le maire à réunir le conseil « dans un délai maximal de trente jours » lorsque la demande motivée émane « par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 1 000 habitants et plus ». À Bastia, ce tiers représente 15 conseillers sur 43 ; l’ensemble des élus d’opposition n’en compte que 12. L’article L. 2121-19, déjà cité, prévoit en revanche qu’à la demande d’un dixième au moins des membres du conseil, un débat sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante, dans la limite d’un débat par an. Cinq élus suffisent : les trois élus de « Populu di Bastia » ne peuvent pas l’obtenir seuls, mais ils le peuvent avec d’autres élus d’opposition.

B. Débattre en corse avec une traduction : ce que les juges ont déjà tranché pour la Corse et pour le catalan

La seconde demande, la traduction simultanée, soulève une question de droit constitutionnel. L’article 2 de la Constitution dispose que « La langue de la République est le français », et l’article 75-1, ajouté en 2008, affirme que les « langues régionales appartiennent au patrimoine de la France » : ce sont les deux textes que la cour administrative d’appel de Marseille place en tête de son raisonnement dans l’affaire de l’Assemblée de Corse, présentée plus bas. Au niveau législatif, l’article 1er de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 fait du français la langue des services publics : « Elle est la langue de l’enseignement, du travail, des échanges et des services publics. » Depuis 2021, l’article 21 de la même loi précise que ses dispositions « ne font pas obstacle à l’usage des langues régionales et aux actions publiques et privées menées en leur faveur ».

Comment ces textes se combinent-ils dans une assemblée élue ? La question a été tranchée en Corse même. Le 16 décembre 2021, l’Assemblée de Corse avait modifié son règlement intérieur pour prévoir que « les langues des débats de l’Assemblée de Corse sont le corse et le français ». Sur déféré du préfet, le tribunal administratif de Bastia a annulé cette disposition le 9 mars 2023. La cour administrative d’appel de Marseille, le 19 novembre 2024 (n° 23MA01110), a confirmé l’annulation : elle rappelle que « l’usage du français s’impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l’exercice d’une mission de service public », et juge que ces dispositions, « quoiqu’elles n’imposent pas l’usage exclusif d’une langue autre que la langue française, sont ainsi contraires aux exigences de l’article 2 de la Constitution ». L’article 75-1 n’y fait pas obstacle, car il n’institue aucun droit ou liberté.

La Collectivité de Corse s’est pourvue en cassation et a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité. Dans sa décision n° 500720 du 5 juin 2025, le Conseil d’État a refusé de la transmettre au Conseil constitutionnel et n’a pas admis le pourvoi. Il y écrit que les particuliers ne peuvent se prévaloir, dans leurs relations avec l’administration, « d’un droit d’usage d’une langue autre que le français », et que la collectivité n’est pas fondée à contester « l’obligation d’utiliser le français dans les travaux et les décisions de l’assemblée délibérante d’une collectivité publique, qui découle directement de l’article 2 de la Constitution ». Nous avons présenté plus largement cette règle dans notre article sur l’article 2 de la Constitution et les symboles de la République.

Le cas le plus proche de Bastia concerne des conseils municipaux catalans. La commune d’Amélie-les-Bains-Palalda avait inscrit dans son règlement intérieur que « les interventions des conseillers municipaux pourront se faire en langue catalane mais elles devront toujours être accompagnées de la traduction en français ». Dans son arrêt n° 23TL01383 du 12 décembre 2024, la cour administrative d’appel de Toulouse relève d’abord que les lois applicables « n’interdisent ni n’autorisent expressément les élus d’un conseil municipal à s’exprimer dans une langue régionale au cours de leurs interventions orales devant ce conseil municipal ». Elle juge ensuite qu’en permettant aux élus de s’exprimer directement dans une autre langue, la délibération méconnaît l’article 2 de la Constitution, « alors même qu’elle prévoit, au demeurant selon des modalités très imprécises, l’obligation d’accompagner cette expression d’une traduction en langue française ». Elle ajoute : « La circonstance que l’usage du catalan constitue une faculté, et non une obligation, est sans incidence à cet égard. »

La même cour ouvre toutefois une porte. Selon ce même arrêt, l’article 2 de la Constitution ne s’oppose pas à ce que la présentation des délibérations et les interventions des élus, « une fois exprimées en français, puissent faire l’objet d’une traduction en langue catalane ». Le même jour, la cour a rendu une solution identique pour la commune de Saint-André, dans son arrêt n° 23TL01635. Le tribunal administratif de Montpellier l’a appliquée le 17 juin 2025 à un syndicat intercommunal qui avait fait du catalan et de l’occitan des « langues d’usage au sein du SIOCCAT », dans un jugement n° 2405341 qui annule les articles litigieux. Notre article sur les délibérations relatives à la langue basque détaille la suspension, par le tribunal administratif de Pau, de délibérations qui conféraient au basque un statut officiel, ainsi que les autres arrêts catalans du 12 décembre 2024.

Que faut-il en déduire pour Bastia ? Aucun juge ne s’est prononcé sur le projet de la ville, et aucun acte l’organisant n’a été publié à notre connaissance. Deux usages de l’outil annoncé doivent toutefois être distingués. S’il servait à organiser, par le règlement intérieur ou par une délibération, la possibilité pour les élus de débattre en corse avec une traduction automatique vers le français, ce que demande Nicolas Battini, un tel acte pourrait se heurter au raisonnement des cours de Marseille et de Toulouse : ni le caractère facultatif de l’usage du corse, ni l’existence d’une traduction ne l’ont sauvé ailleurs, et rien dans ces décisions ne permet de penser qu’une traduction automatique serait regardée différemment d’une traduction humaine. S’il servait au contraire à traduire en corse, pour le public et pour la diffusion, des débats tenus en français, il correspondrait à ce que la cour de Toulouse a expressément admis.

Entre ces deux hypothèses se situe la réalité des séances. Nicolas Battini a indiqué à Corse-Matin avoir pris la parole entièrement en corse lors de son installation, et le quotidien relève que l’usage du corse est déjà pratiqué dans la salle des délibérations. Les décisions lues portent sur des règlements qui conféraient un droit de s’exprimer dans une langue régionale ; aucune d’elles ne statue sur la validité d’une délibération adoptée après une intervention ponctuelle en corse. Le contrôle passe d’abord par le représentant de l’État : selon l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, il défère au tribunal administratif les actes qu’il estime illégaux « dans les deux mois suivant leur transmission ». Les précédents d’Amélie-les-Bains-Palalda, de Saint-André et de l’Assemblée de Corse sont tous nés de déférés préfectoraux. Un élu ou un habitant qui voudrait contester un acte organisant l’usage du corse, ou au contraire défendre une délibération attaquée, a intérêt à faire analyser précisément sa rédaction ; notre page consacrée au droit public et au contentieux des collectivités présente les recours ouverts contre les actes locaux.

Conclusion

Gilles Simeoni, 59 ans, avocat de formation et chef de file de Femu a Corsica, a retrouvé en mars 2026 la mairie de Bastia qu’il avait laissée après son accession à la tête de l’exécutif corse. Sa liste l’a emporté de 431 voix au second tour, et le tribunal administratif de Bastia a rejeté le 28 septembre 2026 la protestation formée contre l’élection, sous réserve d’un éventuel recours devant le Conseil d’État. Parce que la loi assimile le président du conseil exécutif de Corse à un président de région, il a quitté cette présidence le 21 avril 2026, avant d’être réélu simple conseiller exécutif le 4 mai, une fonction que le code ne déclare pas incompatible avec celle de maire. Il perçoit 5 446,44 euros bruts comme maire et 1 187,94 euros comme vice-président de l’agglomération, auxquels s’ajoute une indemnité de conseiller exécutif plafonnée par la loi à 3 452,84 euros bruts, l’ensemble restant soumis au plafond de cumul. Ses déclarations à la Haute Autorité ont été déposées et doivent être publiées.

Sur la demande de son opposant, le droit est net. La retransmission en direct est une faculté que la commune peut offrir ou retirer, tandis que le public et les élus conservent le droit de filmer les séances publiques, sauf trouble ou huis clos. En revanche, permettre aux élus de débattre en corse, même avec une traduction vers le français, a été jugé contraire à l’article 2 de la Constitution par les cours administratives d’appel de Marseille et de Toulouse ; traduire en corse des débats tenus en français reste admis.

Nos réserves demeurent entières : à la date du 18 novembre 2026, aucune juridiction ne s’est prononcée sur le dispositif annoncé à Bastia, aucun acte l’organisant n’a été publié à notre connaissance, le montant de l’indemnité de conseiller exécutif n’a pas été retrouvé dans un acte publié, les faits rapportés par la presse le sont sous sa responsabilité, et seul le juge pourrait dire si un acte de la commune est légal.

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