Votre conjoint ou vos enfants vivent encore à l’étranger et vous voulez les faire venir vivre avec vous en France : par où commencer, quelles conditions remplir, combien de temps la procédure prend-elle et que faire si l’administration refuse ? Le regroupement familial répond précisément à cette situation. Il s’agit d’une procédure encadrée par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui permet à un étranger installé régulièrement en France de demander à être rejoint par son conjoint et par ses enfants mineurs, à condition de justifier d’une présence suffisante, de ressources stables et d’un logement adapté. La demande se dépose auprès des services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, fait l’objet de vérifications par le maire de la commune, puis d’une décision du préfet dans un délai de six mois. Un silence gardé pendant ce délai vaut rejet, et ce rejet se conteste devant le tribunal administratif. Cet article décrit qui peut demander le regroupement familial et au profit de qui, quelles ressources et quel logement l’administration exige avec les seuils chiffrés applicables en Île-de-France, comment se déroule l’instruction du dossier étape par étape, et quels recours exercer en cas de refus, à Paris comme dans le reste de la France.
I. Qui peut demander le regroupement familial et au profit de qui
A. Un demandeur installé en France, avec des ressources et un logement suffisants
Le regroupement familial suppose d’abord une installation durable en France. L’article L. 434-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que l’étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d’un des titres d’une durée de validité d’au moins un an prévus par le code ou par des conventions internationales, peut demander à être rejoint au titre du regroupement familial. La condition de durée se calcule donc à partir d’un séjour régulier d’au moins dix-huit mois, et le titre détenu doit autoriser un séjour d’au moins un an. L’article R. 434-1 du même code précise les documents acceptés : une carte de séjour temporaire d’une durée de validité d’au moins un an, une carte de séjour pluriannuelle, une carte de résident de dix ans ou à durée indéterminée, ou encore le récépissé de demande de renouvellement de l’un de ces titres. Le récépissé de renouvellement suffit, ce qui signifie qu’une demande reste recevable pendant que le renouvellement du titre est en cours d’instruction. En pratique, le demandeur réunit ses titres successifs, ses avis d’imposition et ses bulletins de salaire pour établir la continuité de son séjour régulier sur les dix-huit derniers mois, car toute période d’irrégularité interrompt le calcul.
La deuxième condition tient aux ressources. L’article L. 434-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile exige que le demandeur justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. L’article L. 434-8 du même code ajoute que toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, à l’exclusion des prestations familiales, de l’allocation équivalent retraite et de plusieurs allocations de solidarité, et que leur montant doit atteindre un niveau fixé par décret, compris entre le salaire minimum de croissance mensuel et ce salaire majoré d’un cinquième. L’article R. 434-4 du même code donne les seuils applicables : les ressources alimentant de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance, et elles sont jugées suffisantes lorsqu’elles atteignent un montant équivalent à cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes, à cette moyenne majorée d’un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes, et à cette moyenne majorée d’un cinquième pour une famille de six personnes ou plus. Concrètement, un couple sans enfant ou avec un enfant doit disposer de ressources stables au moins égales au SMIC mensuel moyen des douze derniers mois, tandis qu’une famille de quatre ou cinq personnes doit atteindre ce SMIC majoré d’un dixième. Les revenus pris en compte sont les salaires, les revenus d’activité non salariée et les pensions, pour autant qu’ils présentent un caractère stable : des contrats courts qui se succèdent sans continuité ou des ressources purement occasionnelles exposent la demande à un refus pour insuffisance de stabilité. À l’inverse, les prestations familiales et les minima sociaux de solidarité n’entrent pas dans le calcul, de sorte qu’un foyer dont le budget repose principalement sur ces allocations ne satisfait pas la condition de ressources, même si son niveau de vie paraît correct.
La troisième condition porte sur le logement. Le même article L. 434-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile exige que le demandeur dispose ou disposera à la date d’arrivée de sa famille d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique. L’article R. 434-5 du même code définit ce logement normal par des surfaces minimales qui varient selon le zonage du logement : en zones A bis et A, vingt-deux mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentés de dix mètres carrés par personne jusqu’à huit personnes puis de cinq mètres carrés par personne supplémentaire ; en zones B1 et B2, vingt-quatre mètres carrés pour deux personnes avec la même progression ; en zone C, vingt-huit mètres carrés pour deux personnes avec la même progression. Paris et la plupart des communes de la petite couronne relèvent des zones A bis et A, ce qui signifie qu’un couple avec deux enfants doit disposer à Paris d’au moins quarante-deux mètres carrés habitables, et une famille de six personnes d’au moins soixante-deux mètres carrés. Le logement doit en outre satisfaire aux conditions de salubrité et d’équipement du logement décent. Le demandeur produit son bail, ses quittances de loyer ou son titre de propriété, et l’administration vérifie la superficie réelle ainsi que l’état du logement, parfois par une visite sur place. Un hébergement chez un tiers, une domiciliation ou un logement trop petit pour la taille de la famille après l’arrivée des bénéficiaires constituent les causes les plus fréquentes de refus.
La quatrième condition, souvent négligée, tient au respect des principes essentiels qui régissent la vie familiale en France. Le troisième critère du même article L. 434-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile impose au demandeur de se conformer à ces principes, et l’article L. 434-9 du même code en tire une conséquence directe pour la polygamie : lorsqu’un étranger polygame réside en France avec un premier conjoint, le bénéfice du regroupement familial ne peut être accordé à un autre conjoint, et le titre de séjour sollicité ou obtenu par un autre conjoint est refusé ou retiré. Lorsqu’une question touche l’interprétation de ces conditions pour une situation installée à Paris, l’éclairage d’un avocat en droit des étrangers à Paris permet de vérifier le dossier avant le dépôt et d’anticiper les vérifications de la préfecture et de la commune.
B. Un conjoint et des enfants précisément désignés par la loi
Le regroupement familial ne profite pas à n’importe quel proche : la loi désigne limitativement les bénéficiaires. L’article L. 434-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pose que le regroupement familial est sollicité pour l’ensemble des personnes désignées aux articles L. 434-2 à L. 434-4, tout en précisant qu’un regroupement partiel peut être autorisé pour des motifs tenant à l’intérêt des enfants. Le principe est donc la venue de toute la famille désignée, avec une souplesse prévue dans l’intérêt des enfants, par exemple lorsqu’un enfant poursuit sa scolarité à l’étranger ou lorsque la situation sanitaire d’un membre de la famille impose un départ différé. Le demandeur indique dans son dossier tous les membres de la famille concernés : l’article R. 434-9 du même code dispose que la demande comporte la liste de tous les membres de la famille désignés aux articles L. 434-2, L. 434-3 et L. 434-4. Toute omission, volontaire ou non, complique la suite de la procédure, car un membre non mentionné ne pourra pas bénéficier de l’autorisation délivrée.
Le premier bénéficiaire est le conjoint. Le même article L. 434-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ouvre le regroupement au conjoint du demandeur, à condition que ce conjoint soit âgé d’au moins dix-huit ans, ainsi qu’aux enfants du couple mineurs de dix-huit ans. Le mariage doit être un mariage valable et non dissous, et l’âge minimal de dix-huit ans s’apprécie au jour de la demande. Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou les concubins ne relèvent pas de cette procédure, qui suppose un lien matrimonial. L’article L. 434-3 du même code étend le dispositif aux enfants mineurs de dix-huit ans dont la filiation n’est établie qu’à l’égard du demandeur ou de son conjoint, ou lorsque l’autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. L’article L. 434-4 du même code vise les enfants confiés à l’un ou l’autre parent au titre de l’exercice de l’autorité parentale en vertu d’une décision d’une juridiction étrangère : une copie de cette décision doit être produite, ainsi que l’autorisation de l’autre parent de laisser le mineur venir en France. L’article L. 434-5 du même code précise que l’enfant pouvant bénéficier du regroupement est l’enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l’enfant adopté en vertu d’une décision d’adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu’elle a été prononcée à l’étranger. Les familles recomposées et les enfants confiés par jugement étranger doivent donc préparer soigneusement les actes d’état civil, les traductions et, le cas échéant, les décisions étrangères, car l’administration contrôle la réalité et la régularité du lien de filiation avant toute autorisation.
Trois causes d’exclusion sont prévues par les textes. L’article L. 434-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet d’exclure du regroupement familial un membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l’ordre public, un membre atteint d’une maladie inscrite au règlement sanitaire international, ou un membre de la famille qui réside déjà en France. La menace pour l’ordre public s’apprécie au regard du comportement de la personne, notamment de ses antécédents judiciaires, et doit présenter une gravité suffisante : une simple mention défavorable ne suffit pas lorsque les faits sont anciens ou mineurs. La condition sanitaire renvoie à une liste internationale limitative et ne couvre pas les maladies ordinaires. Quant au membre de la famille qui réside déjà en France, il ne peut pas être artificiellement inclus dans la procédure d’introduction depuis l’étranger, ce qui renvoie ces situations vers d’autres fondements de séjour. À côté de ces exclusions, l’article R. 434-6 du même code organise le cas particulier du regroupement dit sur place : le bénéfice du regroupement peut être accordé sans procédure d’introduction au conjoint et, le cas échéant, aux enfants de moins de dix-huit ans de l’étranger qui résident en France, le conjoint s’entendant ici de l’étranger qui réside régulièrement en France sous couvert d’une carte de séjour temporaire d’au moins un an ou d’une carte pluriannuelle et qui contracte mariage avec le demandeur résidant lui-même régulièrement. Cette voie concerne les couples qui se sont mariés en France alors que chacun séjournait régulièrement, et elle évite un retour au pays pour solliciter un visa d’introduction.
Deux décisions de la Cour de cassation éclairent les effets du regroupement familial au-delà du séjour lui-même. Par un arrêt du 19 septembre 2013, la deuxième chambre civile a jugé que les étrangers non ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou assimilé ne bénéficient des prestations familiales pour leurs enfants à charge nés à l’étranger que s’il est justifié de leur entrée régulière dans le cadre de la procédure de regroupement familial, la preuve se faisant par la production du certificat de contrôle médical de l’enfant délivré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Cass. civ. 2, 19 septembre 2013, n° 12-24.299). Par un arrêt du 11 février 2016, la même chambre a jugé que le jugement du tribunal administratif annulant les décisions du préfet et du directeur territorial de l’Office qui avaient refusé de faire procéder au contrôle médical de la famille ne conférait par lui-même aucun droit aux prestations familiales pour des enfants nés à l’étranger (Cass. civ. 2, 11 février 2016, n° 15-12.598). Ces solutions montrent que la régularité de l’entrée des enfants par la procédure de regroupement conditionne aussi l’ouverture des droits sociaux de la famille, et que l’annulation contentieuse d’un refus ne remplace pas l’accomplissement de la procédure d’introduction.
II. La procédure devant l’OFII et le préfet, puis les recours en cas de refus
A. Du dépôt du dossier à la décision dans un délai de six mois
La procédure commence par le dépôt d’un dossier complet auprès des services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. L’article R. 434-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’au vu du dossier complet, les services de l’Office délivrent sans délai une attestation de dépôt qui fait courir le délai de six mois dont l’autorité administrative bénéficie pour statuer. L’attestation de dépôt joue donc un double rôle : elle prouve que le dossier est complet et elle fixe le point de départ du délai de six mois imparti à l’administration pour se prononcer. Le demandeur conserve précieusement cette attestation, car elle permet de calculer la date à partir de laquelle le silence de l’administration s’analysera en rejet. Avant ce dépôt, le dossier doit réunir les pièces d’identité et d’état civil de chaque bénéficiaire, les justificatifs du séjour régulier du demandeur, les preuves de ressources sur douze mois, le bail et les justificatifs du logement, ainsi que, le cas échéant, les décisions étrangères de garde d’enfant et l’autorisation de l’autre parent. Un dossier incomplet retarde la délivrance de l’attestation et donc le point de départ du délai, de sorte qu’il vaut mieux compléter le dossier en amont que de déposer une demande fragile.
L’instruction associe ensuite le maire de la commune et l’Office. L’article L. 434-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que l’autorisation d’entrer en France est donnée par l’autorité administrative après vérification des conditions de logement et de ressources par le maire de la commune de résidence de l’étranger ou de la commune où il envisage de s’établir, et que le maire peut émettre un avis sur le respect des principes essentiels de la vie familiale, cet avis étant réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier. L’article R. 434-23 du même code précise qu’à l’issue des vérifications, le maire transmet le dossier à l’Office accompagné des résultats et de son avis motivé, et qu’en l’absence de réponse à l’expiration du délai de deux mois, cet avis est réputé favorable. En pratique, les services communaux examinent les pièces relatives au logement et aux ressources, et peuvent diligenter une visite du logement pour mesurer la superficie et vérifier la salubrité. Le demandeur veille à être joignable et à faciliter cette visite, car un logement non visité ou des pièces manquantes conduisent à un avis défavorable. Puis l’article R. 434-25 du même code charge l’Office de vérifier le respect des conditions de ressources et de logement, de procéder si nécessaire à un complément d’instruction et à des vérifications sur place, puis de transmettre le dossier au préfet pour décision.
La décision appartient au préfet, et à Paris au préfet de police. L’article R. 434-26 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’entrer en France dans le cadre du regroupement familial est le préfet et, à Paris, le préfet de police, et que cette autorité statue dans un délai de six mois à compter du dépôt par l’étranger du dossier complet, l’absence de décision dans ce délai valant rejet de la demande. Le délai de six mois court donc du dépôt du dossier complet, attesté par l’Office, et non du premier envoi ni d’un dépôt partiel. Lorsque le préfet autorise le regroupement, les bénéficiaires sollicitent un visa d’introduction auprès du consulat et se soumettent à la visite médicale de l’Office avant leur entrée. Lorsque le préfet refuse, il notifie une décision qui doit permettre au demandeur de comprendre les motifs retenus, qu’il s’agisse des ressources, du logement, de la régularité du séjour ou de l’ordre public. Le demandeur qui n’a reçu aucune réponse à l’expiration des six mois se trouve face à un rejet implicite, qui produit les mêmes effets qu’un refus écrit et ouvre les mêmes voies de recours. Dans les deux cas, la première vérification consiste à contrôler le calcul du délai : attestation de dépôt, date du dossier complet, prise en compte exacte des six mois, puis examen de chaque motif au regard des pièces versées.
B. Contester un refus devant le tribunal administratif, à Paris et en Île-de-France
Un refus de regroupement familial, qu’il soit écrit ou implicite, se conteste devant le juge administratif. Le recours de droit commun est le recours pour excès de pouvoir formé contre la décision du préfet, et le délai pour saisir le tribunal est encadré par un texte précis : l’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Pour un refus écrit, le délai de deux mois court donc à compter de la notification de la décision au demandeur, et la date de cette notification doit être établie avec soin, car un recours formé après l’expiration du délai est irrecevable. Pour un rejet implicite né du silence gardé pendant six mois, le demandeur peut saisir le tribunal une fois le délai de six mois expiré sans réponse, en joignant l’attestation de dépôt qui prouve la date du dossier complet. Avant de saisir le juge, le demandeur peut aussi former un recours administratif, gracieux devant le préfet ou hiérarchique devant le ministre, afin de demander un réexamen du dossier, notamment lorsque des pièces nouvelles établissent que les ressources ou le logement satisfont désormais aux seuils réglementaires. Ce recours administratif ne remplace pas le recours contentieux et ne doit pas faire manquer le délai de deux mois ouvert contre la décision initiale, de sorte que les deux voies se combinent avec prudence : le réexamen administratif se tente sans laisser passer le délai du recours devant le tribunal.
Le contenu du recours dépend du motif du refus. Lorsque le préfet invoque l’insuffisance des ressources, la requête démontre, bulletins de salaire et avis d’imposition à l’appui, que les revenus stables des douze derniers mois atteignent la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance applicable à la taille de la famille, en excluant du calcul les prestations et allocations de solidarité que les textes écartent. Lorsque le refus porte sur le logement, la requête établit la superficie habitable réelle au regard du zonage applicable, avec le bail, le diagnostic de surface et les photographies ou constats utiles, et rappelle que les zones A bis et A imposent vingt-deux mètres carrés pour deux personnes avec la progression prévue par les textes. Lorsque le refus repose sur l’ordre public, la requête discute la gravité et l’actualité des faits reprochés, car une condamnation ancienne ou mineure ne caractérise pas nécessairement une menace. Lorsque le refus vise la régularité du séjour ou la complétude du dossier, la requête produit les titres, le récépissé de renouvellement ou les pièces manquantes. Dans tous les cas, la requête conclut à l’annulation de la décision et, lorsque le tribunal annule le refus, il peut assortir son jugement d’une injonction : l’article L. 911-1 du code de justice administrative permet à la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, de prescrire la mesure d’exécution que sa décision implique, le cas échéant avec un délai d’exécution. Le demandeur a donc intérêt à assortir sa requête de conclusions aux fins d’injonction, par exemple pour enjoindre au préfet de réexaminer la demande ou de délivrer l’autorisation dans un délai déterminé, ce qui donne au jugement une portée concrète au lieu d’une simple annulation.
À Paris et en Île-de-France, plusieurs particularités pratiques méritent l’attention. D’abord, l’autorité qui statue sur les dossiers parisiens est le préfet de police, comme le rappelle le même article R. 434-26 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, tandis que dans les autres départements franciliens, le préfet du département décide après l’instruction menée avec l’Office et le maire de la commune de résidence. Ensuite, les surfaces exigées sont les plus élevées de France puisque Paris et une grande partie de la petite couronne relèvent des zones A bis et A, et les loyers élevés rendent la condition de ressources plus difficile à satisfaire pour les familles nombreuses : un dossier francilien doit articuler des revenus stables avec un logement dont la surface correspond exactement à la composition future du foyer. Enfin, les vérifications communales passent par les services de la mairie de résidence, dont les délais et les pratiques de visite varient d’une commune à l’autre, et le demandeur prépare en amont un dossier rangé par rubriques, avec copies et originaux disponibles le jour de la visite. Après un refus, le demandeur parisien ou francilien réunit la décision, l’attestation de dépôt, les justificatifs de notification et l’ensemble des pièces versées, puis fait vérifier par un professionnel si le motif tient : un refus fondé sur un calcul de ressources erroné, sur une surface mal mesurée ou sur des faits d’ordre public insuffisamment caractérisés justifie un recours, tandis qu’un refus fondé sur une condition manifestement non remplie appelle plutôt une nouvelle demande une fois la situation régularisée.
Conclusion
Le regroupement familial ouvre aux étrangers installés régulièrement en France une voie claire pour être rejoints par leur conjoint et leurs enfants mineurs, mais chaque étape est contrôlée. Le demandeur doit justifier d’au moins dix-huit mois de séjour régulier sous couvert d’un titre d’au moins un an, de ressources stables atteignant les seuils fixés par référence au salaire minimum de croissance, et d’un logement dont la surface correspond au zonage de sa commune. Les bénéficiaires sont limitativement désignés, et les situations de polygamie, de menace pour l’ordre public ou de résidence déjà établie en France obéissent à des règles propres. L’instruction associe l’Office français de l’immigration et de l’intégration, le maire pour les vérifications et son avis motivé, puis le préfet, ou le préfet de police à Paris, qui statue dans un délai de six mois à compter du dossier complet, le silence valant rejet. Ce refus, écrit ou implicite, se conteste devant le tribunal administratif dans les deux mois de sa notification, avec des conclusions aux fins d’injonction pour donner au jugement son plein effet. Un dossier complet dès le dépôt, des ressources et un logement vérifiés aux seuils réglementaires, et une réaction rapide en cas de refus constituent les trois réflexes qui font aboutir la procédure.