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Assurance risque locatif et dégât des eaux : locataire non assuré, qui paie et comment contester (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Assurance risque locatif et dégât des eaux : locataire non assuré, qui paie et comment contester (2026)

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Le dégât des eaux reste le sinistre le plus fréquent des logements loués : un joint de robinet qui lâche, une fuite de machine à laver, un plafond de cuisine taché par l’appartement du dessus. Quand le locataire est assuré, le circuit est balisé : déclaration, expertise, indemnisation. Quand il ne l’est pas, chaque acteur se renvoie la facture : le bailleur retient le dépôt de garantie, l’assureur de l’immeuble discute, le voisin du dessus conteste, et le locataire découvre qu’il répond des dégradations survenues pendant sa jouissance. Cet article décrit le mécanisme complet : l’obligation d’assurance dite risque locatif et ce que le bailleur peut exiger, le contenu réel de la garantie dégât des eaux avec la franchise et la vétusté, puis, pour le cas du locataire non assuré, qui paie et par quelles voies contester une offre insuffisante ou un refus.

La règle de lecture est simple et elle commande tout le raisonnement : la loi fixe le cadre, le contrat fixe l’étendue de la garantie. Une multirisque habitation couvre le dégât des eaux dans les conditions de sa police, avec ses plafonds, sa franchise et ses exclusions écrites en caractères très apparents. Aucune garantie facultative ne se présume acquise. Chaque délai cité ici est relié au texte qui le pose, vérifié en vigueur au 18 novembre 2026, et chaque situation contentieuse est illustrée par une décision rendue par un tribunal judiciaire ou une cour d’appel, lue dans son texte intégral.

I. L’assurance risque locatif face au dégât des eaux : ce que le contrat doit couvrir

Le locataire d’un logement loué vide ou meublé à titre de résidence principale doit s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire. L’article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989 l’exprime ainsi : le locataire doit s’assurer et justifier de cette assurance lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur, et la justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant. Le tribunal judiciaire de Toulouse l’a rappelé dans un jugement du 28 mai 2026 (RG 25/03823, consultable à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/6aa07fbe195da062e0bbc489), qui cite ce texte avant d’en tirer les conséquences sur un dégât des eaux de mai 2022 : il incombait aux locataires de déclarer le sinistre dès l’apparition des désordres et d’en informer le bailleur. Cette obligation résulte de la loi du 6 juillet 1989, dont le contenu est rappelé par le jugement cité.

A. Assurance risque locatif : l’obligation de s’assurer et de justifier chaque année, ce que le bailleur peut exiger

L’assurance dite risque locatif garantit les conséquences pécuniaires dont le locataire peut être tenu à l’égard du bailleur en cas de sinistre atteignant le logement : incendie, explosion et dégât des eaux. Elle se distingue de la multirisque habitation complète, qui ajoute la garantie du mobilier, la responsabilité civile vie privée et souvent la protection juridique. Le minimum exigible par le bailleur est cette couverture des risques locatifs ; le locataire reste libre de souscrire une protection plus large, et son intérêt est de le faire, car le minimum ne couvre ni ses meubles ni les dommages causés aux tiers au-delà de sa responsabilité envers le bailleur.

Le bailleur peut exiger l’attestation chaque année, et le défaut d’assurance n’est pas une simple irrégularité administrative. Le bail contient le plus souvent une clause résolutoire qui prévoit que le contrat sera résilié immédiatement et de plein droit un mois après un commandement demeuré infructueux, pour défaut d’assurance contre les risques locatifs. Le tribunal judiciaire de Limoges a appliqué ce mécanisme dans un jugement du 27 août 2025 (RG 24/00121, https://www.courdecassation.fr/decision/68b736c56f443b56fb905e72) : après un commandement de justifier d’une assurance locative délivré le 1er février 2023 et rappellant expressément la clause résolutoire ainsi que l’article 7 g), l’attestation produite ne couvrait qu’une période postérieure à l’expiration du délai d’un mois. Le tribunal a constaté qu’il est établi que le commandement est demeuré infructueux pendant une durée d’un mois à compter de sa signification, et que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont automatiquement réunies. La résiliation était donc acquise dès le 2 mars 2023, sans que le congé délivré ensuite pour un autre motif ait encore d’objet.

Concrètement, le locataire qui reçoit un commandement de justifier de son assurance doit produire une attestation couvrant la période en cours dans le mois, et non une attestation souscrite après coup pour une période ultérieure. Une attestation tardive, même émise par un assureur réel, ne fait pas échec à la clause une fois le délai expiré. Le bailleur qui agit sur ce fondement doit, lui, respecter la procédure à la lettre : commandement par commissaire de justice, rappel exprès de la clause et du texte, décompte du mois. À défaut, le juge refuse de constater la résiliation.

Le défaut d’assurance ne prive pas le bailleur de tout recours pour le sinistre lui-même : il ouvre au contraire un recours direct contre le locataire sur le fondement de sa responsabilité. L’article 1732 du code civil dispose que le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006442892). Le défaut d’assurance ne crée pas le dommage, mais il supprime l’écran de l’assureur : le locataire paie de ses deniers ce que son assureur aurait payé, et le bailleur peut aussi appeler la caution solidaire qui s’est engagée pour les loyers et charges. Le jugement de Limoges concernait d’ailleurs également la caution, assignée aux côtés de la locataire.

Pour le bailleur, la vérification annuelle de l’attestation est donc un réflexe de gestion : demander l’attestation à chaque échéance, mettre en demeure par écrit en cas d’absence, puis faire délivrer le commandement si la situation persiste. Pour le locataire, la conservation des attestations successives est une preuve aussi importante que les quittances de loyer : en cas de dégât des eaux, l’assureur risque locatif en cours au jour du sinistre est celui qui doit instruire le dossier.

B. Dégât des eaux : ce que paie l’assureur, la franchise, la vétusté et les exclusions du contrat

La garantie dégât des eaux couvre les dommages causés par l’eau aux biens assurés : fuites de canalisations, ruptures de joints, débordements d’appareils, infiltrations par les toitures selon les contrats. Elle ne couvre ni l’usure ni le défaut d’entretien : un joint jamais remplacé, un siphon entartré depuis des années, une peinture cloquée que le locataire n’a jamais signalée relèvent de l’entretien et restent en dehors de la garantie. La frontière entre sinistre garanti et défaut d’entretien est la première ligne de litige des dossiers, et c’est elle que l’expertise doit trancher.

L’indemnité obéit au principe indemnitaire posé par l’article L121-1 du code des assurances : l’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité et l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006792236). Le même texte autorise la franchise : il peut être stipulé que l’assuré supporte une déduction fixée d’avance sur l’indemnité du sinistre. La franchise se déduit donc de chaque indemnité, et son montant figure dans les conditions particulières de la police. Le locataire qui compare deux offres doit comparer les franchises autant que les primes : une prime basse avec une franchise haute laisse à sa charge les petits sinistres, qui sont les plus fréquents en dégât des eaux.

La vétusté est la seconde déduction usuelle : l’assureur applique un taux d’usure aux matériaux et revêtements anciens. La cour d’appel de Paris en a donné une illustration chiffrée dans un arrêt du 20 septembre 2022 (RG 20/03356, https://www.courdecassation.fr/decision/632d4e6ce69b3c05da87d011) : pour un dégât des eaux causé par une fuite sur le joint du robinet d’alimentation des toilettes de l’appartement loué, l’assureur des locataires avait réglé 2 318,89 euros au titre des travaux d’embellissement, après déduction d’une somme correspondant à un taux de vétusté de 15 %, et 4 527 euros correspondant à trois mois de loyers. La cour a jugé que les locataires, pleinement responsables du sinistre, devaient compléter les indemnités versées par leur assureur pour couvrir l’intégralité des préjudices : cinq mois de loyers supplémentaires, soit 7 545 euros, les charges assumées par la bailleresse pendant huit mois, le séchage des murs, le remplacement du matelas souillé et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. L’assureur paie selon son contrat, avec vétusté et plafonds ; le responsable paie le reste.

Cet arrêt éclaire aussi la question de l’origine : le procès-verbal signé par les experts des assureurs des deux parties établissait que la fuite venait du joint du robinet des toilettes du logement loué, et la cour a relevé qu’aux termes de l’annexe au décret du 26 août 1987, font partie des réparations locatives le remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets, ainsi que des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d’eau. Quand la fuite naît d’un équipement dont l’entretien incombe au locataire, la responsabilité du locataire est engagée et son assureur risque locatif est en première ligne. Le bailleur dont l’immeuble est assuré par ailleurs conserve son recours pour le surplus, et le dépôt de garantie, nettement inférieur au total des préjudices, pouvait être intégralement retenu.

Les exclusions et les déchéances du contrat doivent être lues avant le sinistre, car elles ne sont opposables que si elles sont écrites en caractères très apparents. L’article L112-4 du code des assurances dispose que les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006791931). Une exclusion noyée dans les conditions générales en petits caractères ne peut pas fonder un refus. Le locataire qui reçoit un refus fondé sur une exclusion doit donc vérifier où et comment cette exclusion est rédigée dans sa police : c’est souvent là que le refus se gagne ou se perd. Les développements qui suivent sur les recours généralisent ce contrôle à tout refus d’indemnisation après un dégât des eaux.

II. Dégât des eaux avec un locataire non assuré : qui paie et comment contester

Le cas du locataire non assuré au jour du sinistre concentre toutes les difficultés : personne n’instruit le dossier côté occupant, le bailleur se tourne vers sa propre assurance ou vers le dépôt de garantie, et le voisin victime cherche un payeur solvable. La méthode reste la même que pour tout dégât des eaux, mais chaque étape doit être accomplie sans l’appui d’un assureur : prouver l’origine, chiffrer, déclarer dans les délais, puis contester utilement. L’ordre des démarches compte autant que leur contenu, car une déclaration tardive ou l’absence de recherche de fuite affaiblit durablement la position du locataire, assuré ou non.

A. Locataire non assuré et dégât des eaux : qui paie, le recours du bailleur et l’action contre l’assureur du responsable

Le locataire répond des dégradations survenues pendant sa jouissance, qu’il soit assuré ou non. L’article 1732 du code civil pose une présomption simple : le locataire est présumé responsable des dégradations et des pertes, sauf à prouver qu’elles ont eu lieu sans sa faute (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006442892). Pour renverser cette présomption, le locataire doit démontrer que le dommage vient d’un cas fortuit, d’un vice de construction, d’un fait du bailleur ou d’un tiers, ou de la vétusté normale. Le tribunal judiciaire d’Orléans a appliqué cette logique dans un jugement du 6 mars 2026 (RG 24/02554, https://www.courdecassation.fr/decision/69accc02cdc6046d47e4b53e) : un dégât des eaux survenu en février 2021 au plafond de la cuisine, causé par une fuite provenant de l’appartement du propriétaire de l’étage supérieur, n’avait fait l’objet d’aucune réparation via l’assureur risques locatifs de la locataire, et l’état des lieux de sortie constatait des peintures non refaites. La locataire, qui réclamait la restitution de son dépôt de garantie, a été déboutée de toutes ses demandes, et le dépôt de 593 euros a été intégralement retenu au titre des dégradations locatives constatées contradictoirement.

Ce jugement illustre trois pièges du dossier sans assureur efficace. D’abord, la fuite venait du dessus : le locataire n’en était pas l’auteur, mais les peintures de son propre logement n’avaient pas été remises en état à la sortie, et c’est cette dégradation persistante, constatée contradictoirement, qui a justifié la retenue. Ensuite, la déclaration auprès de l’assureur n’était intervenue que le 6 décembre 2022, soit près de deux ans après le sinistre et après le départ du logement : une déclaration aussi tardive prive l’assureur de toute possibilité d’expertise utile et rend l’indemnisation illusoire. Enfin, l’assureur du responsable n’avait pas indemnisé faute de constat amiable signé par le voisin du dessus, et le propre assureur de la locataire ne lui avait rien proposé au titre des risques locatifs. Sans constat signé, sans déclaration dans un délai exploitable, le dossier s’effondre et le dépôt de garantie absorbe la perte.

Le bailleur dispose de plusieurs cordes. Il peut retenir le dépôt de garantie à hauteur des dégradations constatées à l’état des lieux de sortie, agir contre le locataire sur le fondement des articles 1732 et suivants du code civil, et appeler la caution. Quand le responsable du sinistre est assuré, le voisin victime dispose en outre d’une action directe contre l’assureur du responsable : l’article L124-3 du code des assurances dispose que le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000017735449). Le voisin du dessous d’un locataire non assuré n’est donc pas sans recours : il agit contre le locataire sur le fondement de l’article 1240 du code civil, selon lequel tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041571), et contre le propriétaire du logement source sur le fondement de la responsabilité du fait des choses, l’article 1242 disposant que l’on est responsable du dommage causé par les choses que l’on a sous sa garde (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051786000). Quand le responsable est assuré, l’action directe permet d’aller chercher l’assureur directement, sans dépendre de la solvabilité du locataire.

La situation du logement lui-même mérite un mot, car les questions de droit immobilier liées au local sinistré, aux travaux et aux obligations respectives du bailleur et du locataire, relèvent de l’analyse développée dans la page consacrée au contentieux du droit immobilier et des litiges locatifs à Paris. Le dégât des eaux n’est jamais seulement un dossier d’assurance : c’est aussi un dossier de bail, d’état des lieux, de réparations locatives et, en copropriété, de répartition entre parties privatives et parties communes.

B. Contester une offre insuffisante ou un refus : déclarer, faire expertiser, médiation et juge dans le délai de deux ans

La contestation commence le jour du sinistre, par la déclaration. L’article L113-2 du code des assurances oblige l’assuré à donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur, et ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035731302). Le contrat peut prévoir un délai plus long, jamais plus court. La sanction du retard est encadrée par le même texte : lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice, et elle ne peut être opposée quand le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. Un assureur qui oppose la déchéance doit donc prouver son préjudice concret, par exemple l’impossibilité de faire constater l’origine avant réparations, et le locataire peut répondre en démontrant qu’il a déclaré dès qu’il a eu connaissance effective du sinistre. Les fuites lentes, invisibles pendant des mois derrière une cloison, relèvent typiquement de cette discussion.

Le tribunal judiciaire de Toulouse a fixé la discipline probatoire attendue dans son jugement du 28 mai 2026 déjà cité (https://www.courdecassation.fr/decision/6aa07fbe195da062e0bbc489) : déclaration du sinistre dès l’apparition des désordres, information du bailleur, recherche de fuite, puis position motivée de l’assureur selon l’origine, l’assureur devant motiver son refus de prise en charge afin de le rendre opposable. Dans cette affaire, les locataires avaient informé la bailleresse du dégât sans justifier d’une déclaration de sinistre, et ils ont été jugés responsables des désordres consécutifs, chiffrés à 908,60 euros sur facture. La leçon est directe : informer le bailleur ne remplace pas la déclaration à l’assureur, et l’absence de recherche de fuite laisse le locataire supporter seul le coût des désordres. Le locataire non assuré doit appliquer la même discipline : faire établir l’origine par un professionnel, conserver les factures, photographier avant toute remise en état, et exiger de chaque assureur sollicité une réponse écrite et motivée.

L’expertise est la deuxième étape. L’assureur mandate son expert, dont le rapport sert de base à l’offre. Le locataire peut se faire assister par un expert d’assuré et demander une expertise contradictoire ; en cas de désaccord persistant, le juge peut ordonner une expertise judiciaire. Le procès-verbal signé par les experts des deux parties, comme dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris, fait la force du dossier : il établit l’origine et permet d’imputer la responsabilité. À l’inverse, l’absence de toute expertise, ou une expertise tenue sans le responsable faute de convocation, fragilise la contestation. Le coût d’un expert d’assuré reste à la charge de celui qui le mandate, sauf prise en charge contractuelle ou condamnation inverse : il faut le mettre en balance avec l’enjeu, mais pour un sinistre de plusieurs milliers d’euros avec vétusté contestée, il est souvent décisif.

La troisième étape est amiable : réclamation écrite et motivée auprès de l’assureur, en visant la clause contestée et en joignant les pièces, puis recours au médiateur de la consommation. Le code de la consommation ouvre à tout consommateur le recours à un médiateur pour la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032224805). La médiation de l’assurance est gratuite pour l’assuré et elle suspend rarement les délais : elle ne doit donc pas faire oublier le quatrième étage, le juge, et son délai.

Ce délai est la prescription biennale de l’article L114-1 du code des assurances : toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044607740). Le même texte aménage le point de départ : en cas de sinistre, le délai ne court que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là, et quand l’action de l’assuré a pour cause le recours d’un tiers, le délai ne court que du jour où ce tiers a agi en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par lui. Pour un dégât des eaux à évolution lente, la date de connaissance effective du sinistre, prouvée par écrit, vaut donc point de départ, et non la date hypothétique de la première goutte. Mais l’exception se prouve : sans écrit établissant l’ignorance antérieure, le juge retient l’événement lui-même. Toute contestation doit donc être datée, écrite et conservée, et l’assignation doit intervenir avant l’expiration des deux ans, sauf cause légale d’interruption ou de suspension que le dossier établit.

Conclusion

Le locataire doit s’assurer contre les risques locatifs et justifier de son assurance à la remise des clés puis chaque année ; le bailleur qui constate le défaut d’assurance peut faire délivrer un commandement visant la clause résolutoire, et la résiliation est acquise un mois après un commandement infructueux, comme l’a jugé le tribunal de Limoges. La garantie dégât des eaux paie selon le contrat, dans la limite de la valeur du bien au jour du sinistre, déduction faite de la franchise et de la vétusté, et les exclusions ne valent que si elles sont écrites en caractères très apparents. Le locataire, assuré ou non, répond des dégradations survenues pendant sa jouissance sauf preuve d’une cause étrangère, et le voisin victime dispose de l’action directe contre l’assureur du responsable. En cas de désaccord, la méthode tient en quatre gestes accomplis dans l’ordre : déclarer le sinistre dans le délai du contrat, jamais moins de cinq jours ouvrés, faire établir l’origine par écrit et de façon contradictoire, réclamer puis saisir le médiateur, et porter le litige devant le juge avant l’expiration de la prescription de deux ans dont le point de départ se prouve. Les décisions citées montrent que les dossiers perdus le sont rarement sur le droit : ils le sont sur la preuve, la déclaration tardive et l’absence de constat. Un dégât des eaux bien documenté dès le premier jour s’indemnise ; un dégât des eaux raconté deux ans après se paie, et c’est le plus souvent le locataire qui le paie.

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