Larcin, chapardage, chaparder : la langue courante dispose de plusieurs mots pour désigner le petit vol, celui qui porte sur un objet de peu de valeur, se commet sans violence et paraît presque anodin. On chaparde un fruit sur un étal, un stylo au bureau, une barquette au rayon d’un supermarché ou quelques matériaux laissés par le voisin. Les dictionnaires, qui occupent les premiers résultats lorsque l’on cherche la définition de ces mots, décrivent l’usage du vocabulaire. Ils ne répondent pas à la question qui inquiète vraiment celui qui vient d’être surpris, ou celui qui a été volé : le droit fait-il une différence entre un larcin et un vol ?
La réponse passe par une vérification simple. Dans l’ensemble des codes en vigueur publiés par Légifrance, dans leur version du 18 novembre 2026, aucun article n’emploie le mot larcin, ni le mot chapardage. Le code pénal ne connaît que le vol, que l’article 311-1 du code pénal définit comme « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui », sans aucun seuil de valeur. Le petit montant ne change donc pas la qualification. Il change en revanche, et parfois beaucoup, la réponse pénale : amende forfaitaire de 300 euros, avertissement pénal probatoire, composition pénale, ordonnance pénale ou dispense de peine.
Cet article montre d’abord pourquoi tout larcin est juridiquement un vol, et où passent les frontières du chapardage entre chose abandonnée, objet confié, récolte d’un champ et vol entre proches (I). Il explique ensuite ce que l’on risque réellement, des circonstances qui transforment un petit vol en vol aggravé jusqu’aux mentions qui subsistent au casier judiciaire (II). Lorsqu’une convocation ou une poursuite est déjà engagée, la question devient celle de la défense d’une personne poursuivie pour vol.
I. Larcin et chapardage : pour la loi, un vol comme un autre, dans des limites précises
Deux idées reçues entourent le larcin. La première veut qu’un objet de faible valeur, ou pris pour une bonne raison, ne puisse pas donner lieu à un vol au sens pénal. La seconde, inverse, range sous le même mot des gestes qui ne sont pas des vols, ou qui relèvent d’une autre infraction. Il faut donc voir d’abord ce qui fait le vol, quelle que soit la valeur de la chose (A), puis les situations dans lesquelles le chapardage cesse d’être un vol ou change de nom (B).
A. Petite valeur, bonne raison ou simple emprunt : le vol est constitué dès qu’une chose d’autrui est prise contre le gré de son propriétaire
Le texte d’incrimination ne contient aucune référence à la valeur. L’article 311-3 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2002, se borne à fixer la peine : « Le vol est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Le seul montant que le code associe au vol simple figure dans un autre article, consacré à l’amende forfaitaire, et il ne concerne que la manière dont l’action publique peut s’éteindre, non la définition de l’infraction. L’article 311-13 du code pénal ajoute que « La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines. » Celui qui glisse un article dans sa poche et se fait arrêter avant la sortie s’expose donc, en principe, aux mêmes peines que celui qui a franchi les portiques.
Le vol suppose trois éléments : une chose qui appartient à autrui, une appréhension réalisée sans l’accord de son propriétaire ou de son détenteur légitime, et l’intention de se l’approprier en sachant qu’elle n’est pas à soi. Le mobile n’en fait pas partie. La chambre criminelle l’a rappelé à propos d’ouvriers qui, après une grève de deux mois, avaient scié et vendu le bois de leur employeur pour se payer eux-mêmes : dans son arrêt du 8 janvier 1992, n° 90-86.553, publié au Bulletin, elle juge que « le délit de vol est constitué, quel que soit le mobile qui a inspiré son auteur, dès lors que la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui est constatée ». Seule la partie civile s’était pourvue : la relaxe prononcée en appel est donc restée acquise sur le plan pénal, et la cassation n’a porté que sur les dispositions civiles. La règle de principe n’en est pas moins nette.
Elle a été formulée de manière encore plus large dans un arrêt du 30 mars 1999, n° 98-80.498, rendu à propos d’un chef d’agence qui avait photocopié des documents de son employeur pour les produire devant le conseil de prud’hommes. La chambre criminelle y affirme que toute appropriation de la chose d’autrui contre le gré de son propriétaire caractérise le vol, « quels que soient le mobile qui a inspiré son auteur et l’utilisation du bien appréhendé ». Cette solution a toutefois été tempérée pour les salariés : dans un arrêt du 11 mai 2004, n° 03-85.521, publié au Bulletin, la chambre criminelle approuve la relaxe d’une comptable dès lors que les documents de l’entreprise qu’elle avait appréhendés ou reproduits sans autorisation « étaient strictement nécessaires à l’exercice des droits de sa défense dans le litige l’opposant à ce dernier ». Cette exception est étroite. Elle ne vaut que pour des documents connus à l’occasion des fonctions et indispensables au procès, et elle ne couvre pas le chapardage ordinaire de fournitures ou de marchandises.
C’est d’ailleurs sur le terrain de l’entreprise que le larcin est le plus souvent jugé. Dans un arrêt du 17 mai 1994, n° 93-83.042, un salarié avait été trouvé porteur d’un sac contenant des produits laitiers proches de leur date limite, que l’employeur laissait consommer au réfectoire mais interdisait d’emporter. Condamné à un mois d’emprisonnement avec sursis et à 1 000 francs d’amende, il soutenait que ces produits lui avaient été donnés. La chambre criminelle rejette son pourvoi au motif que « constitue une soustraction frauduleuse le fait d’emporter des produits appartenant à une entreprise contre le gré de leur propriétaire » et qu’il importe peu que l’employeur ait autorisé leur consommation sur place. Dans le même esprit, l’arrêt du 15 mars 2017, n° 16-81.241 concerne le responsable d’un centre technique municipal qui avait emporté chez lui du matériel de la commune en invoquant une pratique d’emprunt tolérée et le caractère hors d’usage de certains appareils. La Cour approuve sa condamnation : une simple tolérance, propre à la commune et dénoncée par elle, ne valait ni remise volontaire du matériel ni consentement préalable à son appréhension, et les appareils prétendument usagés n’avaient pas été réformés. Les suites disciplinaires de ces situations sont distinctes de la question pénale ; elles sont traitées dans notre article sur le licenciement disciplinaire pour vol en entreprise.
La jurisprudence la plus récente applique les mêmes principes aux conflits de voisinage. Dans un arrêt du 21 octobre 2026, n° 25-86.947, non publié au Bulletin, un homme avait démonté un mur que sa voisine venait d’élever avec ses propres parpaings, puis avait conservé ces parpaings sur son terrain. Il soutenait être devenu propriétaire du mur par accession, au motif qu’il se trouvait sur sa parcelle. La chambre criminelle écarte l’argument : même dans cette hypothèse, le code civil ne lui permettait que de conserver le mur en indemnisant le constructeur ou d’exiger son enlèvement, de sorte que, les parpaings appartenant à la voisine, il « ne pouvait, en conséquence, les appréhender et les retenir sans commettre une appropriation frauduleuse de la chose d’autrui ». Se faire justice soi-même en gardant les affaires d’un voisin, fût-ce quelques blocs de béton, expose donc aux poursuites pour vol, et ici pour vol aggravé, parce que l’appréhension s’accompagnait d’une destruction.
La valeur de la chose n’est pas pour autant sans portée. Elle compte pour la peine, et elle peut compter pour la culpabilité lorsque le prévenu invoque sa liberté d’expression. Dans une affaire de portrait présidentiel décroché dans une mairie, jugée par un arrêt du 18 mai 2022, n° 21-86.685, publié au Bulletin, la chambre criminelle précise que, dans une poursuite pour vol, « doivent être notamment prises en compte la valeur matérielle du bien, mais également, le cas échéant, sa valeur symbolique, ainsi que la réversibilité ou l’irréversibilité du dommage causé à la victime ». Le portrait valait environ 35 euros ; la condamnation à 400 euros d’amende avec sursis a néanmoins été maintenue, en raison de sa valeur symbolique, du refus de le restituer et de la commission des faits en réunion. Ce contrôle de proportionnalité reste réservé aux comportements qui relèvent d’une expression sur un sujet d’intérêt général ; il n’offre pas d’échappatoire au chapardage ordinaire.
B. Chose jetée, objet confié, champ cultivé, vol entre proches : là où le chapardage cesse d’être un vol, ou change de nom
Le vol suppose une chose qui appartient encore à quelqu’un. Une chose volontairement abandonnée par son propriétaire ne peut pas être volée. La chambre criminelle l’a jugé dans un arrêt du 15 décembre 2015, n° 14-84.906, publié au Bulletin, à propos de la directrice d’un magasin d’alimentation poursuivie pour avoir emporté des produits périmés déposés dans la poubelle du magasin en attente de leur destruction. La cour d’appel l’avait condamnée en s’appuyant sur le règlement intérieur, qui interdisait aux salariés d’utiliser les marchandises. La Cour casse cette décision : les produits, devenus impropres à la commercialisation, avaient été retirés de la vente et mis à la poubelle, « de sorte que l’entreprise avait clairement manifesté son intention de les abandonner », et le règlement intérieur répondait à un objectif purement sanitaire, sans incidence sur la nature réelle de ces biens. Les conséquences pratiques de cette solution sont détaillées dans notre article sur le fait de fouiller les poubelles ou récupérer des encombrants.
L’abandon ne se présume pas pour autant. Dans un arrêt du 25 octobre 2000, n° 00-82.152, publié au Bulletin, des fossoyeurs chargés de vider des fosses communes et des concessions non renouvelées avaient conservé des bijoux et des dents en or. Ils soutenaient que ces débris, voués à la destruction, étaient des choses abandonnées. La chambre criminelle approuve leur condamnation pour vol commis par des personnes chargées d’une mission de service public, dès lors qu’ils s’étaient approprié des « objets qu’ils savaient ne pas être abandonnés ». La différence avec l’affaire du supermarché tient à la volonté du propriétaire : jeter un produit pour qu’il soit détruit manifeste une renonciation, alors que l’inhumation d’un défunt avec ses bijoux n’en manifeste aucune.
Le vol suppose ensuite une prise réalisée à l’insu ou contre le gré du propriétaire. Lorsque celui-ci a consenti, même sans écrit, il n’y a pas de vol. Dans un arrêt du 18 octobre 1994, n° 93-83.519, une salariée avait fait photocopier les registres du personnel pour réclamer le paiement de ses heures supplémentaires ; les juges du fond avaient établi que le dirigeant ne pouvait l’ignorer. La chambre criminelle rejette le pourvoi de l’employeur, les juges ayant acquis la conviction que « la prévenue n’avait pas agi à l’insu et contre le gré de son employeur ». L’accord du propriétaire doit cependant être réel et prouvé : l’affaire du centre technique municipal, évoquée plus haut, montre qu’une tolérance invoquée par le prévenu, et contestée par le propriétaire, ne suffit pas.
Lorsque la chose a été remise volontairement, la qualification change : il ne s’agit plus de vol, mais, le cas échéant, d’abus de confiance. L’article 314-1 du code pénal vise celui qui détourne un bien qui lui a été remis à charge de le rendre, de le représenter ou d’en faire un usage déterminé, et précise que « L’abus de confiance est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. » La peine est donc plus lourde que celle du vol simple. La chambre criminelle a ainsi jugé, dans un arrêt du 11 octobre 1990, n° 89-84.474, publié au Bulletin, que l’acheteur d’un engin vendu avec une clause de réserve de propriété, qui refusait de le restituer, ne commettait pas de vol, car la vente « s’accompagne d’une remise volontaire de la chose, exclusive de toute appréhension frauduleuse du bien par l’acquéreur ». L’objet prêté que l’on garde, ou le matériel de service que l’on détourne, relève donc de cette qualification, et non de celle de larcin.
D’autres gestes que l’on range parmi les chapardages ont leur propre texte. Partir d’un restaurant sans payer, se faire servir de l’essence ou se faire transporter en taxi en sachant que l’on ne paiera pas, ou occuper une chambre d’hôtel pendant dix jours au plus dans les mêmes conditions, constitue la filouterie de l’article 313-5 du code pénal, qui dispose que « La filouterie est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. » L’action publique peut y être éteinte, y compris en cas de récidive, par une amende forfaitaire de 300 euros. Garder un objet trouvé, à l’inverse, pose une question de vol que nous avons traitée à propos de l’objet trouvé, du portefeuille ou du téléphone que l’on garde.
Les champs, les vergers et les forêts obéissent à des règles particulières. Dans un arrêt du 13 avril 2010, n° 09-85.776, publié au Bulletin, un homme surpris à ramasser des truffes sur le terrain d’autrui soutenait qu’il ne pouvait être poursuivi que pour la contravention de cueillette en forêt prévue par le code forestier. La chambre criminelle approuve sa condamnation pour vol à 1 500 euros d’amende, « dès lors que les champignons n’ont pas été prélevés dans des bois et forêts mais soustraits dans une truffière cultivée par le propriétaire ». Le chapardage dans une parcelle cultivée est donc un vol, que l’article 311-4 du code pénal aggrave lorsqu’il est commis dans un lieu où s’exerce une activité agricole. Les règles propres au glanage et au grappillage après la récolte et à la cueillette de champignons en forêt sont exposées dans des articles distincts.
Reste le vol entre proches, terrain naturel du chapardage domestique. L’article 311-12 du code pénal dispose : « Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne : » au préjudice de son ascendant ou de son descendant, ou au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément. Le texte ne vise ni les frères et sœurs, ni le concubin, ni le partenaire de pacte civil de solidarité. Il prévoit aussi deux exceptions : l’immunité tombe lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, comme les papiers d’identité ou les moyens de paiement et de télécommunication, et lorsque l’auteur est le tuteur, le curateur ou le mandataire de protection de la victime. Pour les époux, la chambre criminelle juge, dans un arrêt du 14 décembre 1999, n° 98-82.980, publié au Bulletin et rendu sur le pourvoi de l’époux partie civile, que le vol commis au préjudice du conjoint « peut donner lieu à des poursuites pénales lorsque les époux sont autorisés à résider séparément », même par une simple mesure d’urgence prise au début de la procédure de divorce. Dans un arrêt du 14 juin 2023, n° 22-84.591, elle refuse l’immunité au fils qui avait utilisé la carte bancaire de ses parents placés sous tutelle, l’exclusion visant les moyens de paiement, « ce qui couvre le cas où ces moyens de paiement constituent l’objet du délit d’escroquerie ainsi que celui où ils servent à le commettre ». Ces questions sont approfondies dans notre article consacré à l’immunité familiale en droit pénal.
II. Ce que l’on risque vraiment pour un larcin : de l’amende forfaitaire au tribunal, et ce qui reste au casier
Une fois établi que le larcin est un vol, la question pratique devient celle de la suite. Elle dépend d’abord de la qualification exacte, car quelques circonstances suffisent à faire d’un petit vol un vol aggravé, et du choix du procureur entre classement, réponse sans audience et poursuites (A). Elle dépend ensuite de la décision du juge et des traces que cette décision laisse au casier judiciaire, du côté de l’auteur comme de celui qui achète ou garde l’objet (B).
A. Quand le petit vol devient un vol aggravé, et les réponses du parquet sans audience
L’article 311-4 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur depuis le 20 août 2026, énumère douze circonstances dans lesquelles « Le vol est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ». Plusieurs d’entre elles concernent directement le chapardage du quotidien : le vol commis par plusieurs personnes agissant comme auteurs ou complices, le vol commis dans un local d’habitation ou dans un lieu destiné à l’entrepôt de fonds, de valeurs, de marchandises ou de matériels, celui commis dans un véhicule de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à ce transport, celui qui est accompagné d’une destruction ou d’une dégradation, celui commis par une personne qui dissimule son visage pour ne pas être identifiée, celui commis dans un lieu d’activité agricole, de pêche maritime ou d’aquaculture, et celui commis dans un établissement d’enseignement ou à ses abords lors des entrées et sorties des élèves. Ces circonstances se cumulent : « Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent article. » Elles atteignent dix ans et 150 000 euros pour trois circonstances. Deux amis qui subtilisent ensemble un objet dans une station de métro réunissent ainsi, sur le papier, deux circonstances aggravantes. L’enjeu n’est pas théorique : la qualification retenue conditionne l’accès aux réponses les plus légères.
Le procureur de la République n’est pas tenu de poursuivre. L’article 40-1 du code de procédure pénale lui permet d’engager des poursuites, de mettre en œuvre une procédure alternative, ou « de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient ». Pour un larcin, le choix se fait le plus souvent entre quatre réponses.
La première est l’amende forfaitaire délictuelle. L’article 311-3-1 du code pénal, en vigueur depuis le 26 janvier 2022, la prévoit lorsque le vol « porte sur une chose dont la valeur est inférieure ou égale à 300 euros » et qu’il apparaît, au moment de la constatation, que la chose a été restituée à la victime ou que celle-ci a été indemnisée. L’action publique peut alors être éteinte, « y compris en cas de récidive », par le paiement d’une amende de 300 euros, minorée à 250 euros et majorée à 600 euros. Trois limites ressortent des textes. L’amende ne concerne que le vol prévu à l’article 311-3, c’est-à-dire le vol simple. Elle est exclue pour les mineurs et lorsque plusieurs infractions, dont l’une n’ouvre pas droit à l’amende forfaitaire, sont constatées en même temps, selon l’article 495-17 du code de procédure pénale. Et elle n’est pas anodine pour le casier : l’article 768 du code de procédure pénale inscrit au casier les amendes forfaitaires délictuelles payées, et l’article 775 du code de procédure pénale ne les retire du bulletin n° 2 qu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter du paiement. Quant aux délais, l’article 495-18 du code de procédure pénale prévoit un paiement dans les quarante-cinq jours, une minoration en cas de paiement dans les quinze jours, et une requête en exonération à former dans le même délai de quarante-cinq jours pour contester. Les règles d’inscription de ces amendes au casier sont reprises dans notre article sur l’amende forfaitaire délictuelle et le bulletin n° 2.
La deuxième réponse est l’avertissement pénal probatoire, prévu au 1° de l’article 41-1 du code de procédure pénale. Il suppose que l’auteur reconnaisse sa culpabilité, il ne peut intervenir à l’égard d’une personne déjà condamnée, et, lorsque l’infraction a causé un préjudice, il ne peut être prononcé que si ce préjudice a déjà été réparé ou si une réparation est demandée en même temps. La décision est revue en cas de nouvelle infraction dans un délai de deux ans. Le même article permet au procureur de demander à l’auteur de réparer le dommage, notamment par une restitution, ce qui correspond exactement à la situation de la plupart des larcins. Les conséquences de cet avertissement sont présentées dans notre article sur l’avertissement pénal probatoire et ses suites.
La troisième réponse est la composition pénale. L’article 41-2 du code de procédure pénale la réserve à la personne qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs « délits punis à titre de peine principale d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans ». Le vol simple et le vol commis dans une seule circonstance aggravante y entrent ; le vol commis dans deux circonstances, puni de sept ans, n’y entre plus. Les mesures proposées peuvent consister à verser une amende de composition, qui ne peut excéder le maximum de l’amende encourue et se fixe selon la gravité des faits et les ressources de la personne, à se dessaisir de la chose, à accomplir un travail non rémunéré de cent heures au plus ou à suivre un stage de citoyenneté. Une fois exécutée, la composition est inscrite au casier, selon le 9° de l’article 768, mais elle est exclue du bulletin n° 2 par l’article 775. Faut-il l’accepter ? La réponse dépend du dossier, et notre article sur la composition pénale, entre acceptation et refus, en expose les critères.
B. Ordonnance pénale, audience, dispense de peine et casier : les issues d’un dossier de petit vol
La quatrième réponse, à la frontière des poursuites, est l’ordonnance pénale. L’article 495 du code de procédure pénale la rend applicable aux délits énumérés à l’article 398-1 du code de procédure pénale, lequel vise, lorsqu’ils sont punis de cinq ans d’emprisonnement au plus, « le vol, la filouterie, et le détournement de gage ou d’objet saisi prévus aux articles 311-3 et 311-4 ». Le vol simple et le vol commis dans une seule circonstance aggravante y entrent ; le vol commis dans deux circonstances aggravantes, puni de sept ans, en sort. Le procureur peut y recourir lorsque les faits sont simples et établis et que leur faible gravité ne justifie pas une peine d’emprisonnement. Le président du tribunal statue sans débat préalable, et l’article 495-1 du code de procédure pénale plafonne la sanction : « Le montant maximal de l’amende pouvant être prononcée est de la moitié de celui de l’amende encourue sans pouvoir excéder 5 000 €. » La procédure est exclue lorsque l’auteur était mineur, ou lorsque la victime a fait citer directement le prévenu avant que l’ordonnance soit rendue. Selon l’article 495-3 du code de procédure pénale, le prévenu dispose de quarante-cinq jours à compter de la notification pour former opposition ; l’affaire est alors jugée en audience publique par le tribunal correctionnel, qui peut prononcer une peine d’emprisonnement si elle est encourue. Le choix entre accepter et s’opposer est examiné dans notre article sur l’ordonnance pénale, entre acceptation et opposition.
Lorsque l’affaire vient à l’audience, le vol simple et le vol commis dans une seule circonstance aggravante relèvent en principe du tribunal correctionnel statuant à juge unique, l’article 398-1 les rangeant parmi les délits jugés par un seul magistrat ; au-delà de cinq ans d’emprisonnement encourus, le tribunal siège en formation collégiale. Le juge dispose alors de toute la palette des peines, mais il peut aussi, après avoir déclaré le prévenu coupable, le dispenser de peine. L’article 132-59 du code pénal fixe les conditions de la dispense : le reclassement doit être acquis, le dommage réparé et le trouble terminé. La chambre criminelle contrôle strictement ces conditions. Dans un arrêt du 7 mai 2019, n° 18-85.729, publié au Bulletin, elle juge que « le juge ne peut accorder une dispense de peine que s’il constate dans sa décision que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé ». Elle a encore cassé, le 17 mars 2026, n° 24-81.604, un jugement du tribunal de police de Paris qui avait dispensé un prévenu de peine sans constater que le dommage était réparé. Pour l’auteur d’un larcin, la restitution de l’objet ou le remboursement de la victime avant l’audience n’est donc pas un simple geste : c’est l’une des conditions de la dispense. Le même article 132-59 ajoute que « La juridiction qui prononce une dispense de peine peut décider que sa décision ne sera pas mentionnée au casier judiciaire. »
Les traces au casier se lisent bulletin par bulletin. Le casier judiciaire national reçoit, selon l’article 768 du code de procédure pénale, les condamnations pour délit, les déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine ou d’un ajournement, sauf exclusion décidée par le juge, les compositions pénales exécutées et les amendes forfaitaires délictuelles. Le bulletin n° 2, plus restreint, en exclut, selon l’article 775, les compositions pénales, les déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine ou d’un ajournement, et les amendes forfaitaires délictuelles après trois ans. Le bulletin n° 3, qui peut être réclamé par la personne concernée et ne peut être délivré à un tiers, ne mentionne selon l’article 777 du code de procédure pénale que les peines privatives de liberté de plus de deux ans sans sursis, celles de deux ans au plus lorsque la juridiction l’a ordonné, certaines interdictions pendant leur durée et le suivi socio-judiciaire. Une simple amende prononcée pour un larcin n’y figure donc pas, ce qui ne préjuge pas de sa présence au casier ni au bulletin n° 2.
Le larcin a enfin deux autres protagonistes. Celui qui achète à bas prix, garde ou revend un objet en sachant qu’il a été chapardé commet un recel, défini par l’article 321-1 du code pénal comme le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose en sachant qu’elle provient d’un crime ou d’un délit, et ce texte précise que « Le recel est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. » La peine encourue par le receleur dépasse donc celle de l’auteur du vol simple, comme l’explique notre article sur le recel de vol. Quant à la victime, commerçant, employeur, voisin ou particulier, elle peut porter plainte, obtenir la restitution de son bien, voir le procureur demander à l’auteur de réparer le dommage dans le cadre d’une mesure alternative, ou se constituer partie civile lorsque l’affaire est jugée. La faible valeur de l’objet n’interdit pas d’agir : elle oriente seulement le parquet vers les réponses les plus rapides, ce qui suppose que le préjudice soit chiffré et justifié dès le dépôt de plainte, avec le ticket, la facture ou l’estimation de l’objet.
Conclusion
Larcin et chapardage sont des mots de la langue courante, et aucun code en vigueur ne les emploie. Pour la loi, le petit vol est un vol : la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui, punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, que la chose vaille quelques euros ou beaucoup plus, et quel que soit le mobile de celui qui la prend. La jurisprudence de la chambre criminelle trace pourtant des limites précises : la chose réellement abandonnée par son propriétaire ne se vole pas, la prise autorisée n’est pas un vol, l’objet confié puis détourné relève de l’abus de confiance, le repas ou le plein d’essence impayé relève de la filouterie, et les vols entre ascendants, descendants et époux échappent aux poursuites, sauf exceptions.
Ce que change la faible valeur, c’est la réponse. Une amende forfaitaire de 300 euros est possible lorsque l’objet ne dépasse pas 300 euros et a été restitué ou payé, mais elle reste inscrite au bulletin n° 2 pendant trois ans. L’avertissement pénal probatoire, la composition pénale et l’ordonnance pénale permettent d’éviter l’audience, chacune avec ses conditions et ses effets sur le casier. Devant le tribunal, la dispense de peine reste possible lorsque le reclassement est acquis, le dommage réparé et le trouble terminé. À l’inverse, une seule circonstance, comme le fait d’agir à deux, dans les transports ou en dissimulant son visage, suffit à faire d’un larcin un vol aggravé puni de cinq ans. La restitution rapide de l’objet et l’examen attentif de la qualification retenue sont, dans la plupart de ces dossiers, les deux leviers qui comptent le plus.