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Cueillette de champignons en 2026 : forêt privée, 5 et 10 litres, 135 euros d’amende ou délit de vol

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Maître Hassan KOHEN
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Cueillette de champignons en 2026 : forêt privée, 5 et 10 litres, 135 euros d’amende ou délit de vol

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Chaque automne, les mêmes chiffres reviennent avec les premiers cèpes : 5 litres autorisés, 135 euros d’amende, 45 000 euros au-delà de 10 litres. Ils sont exacts, mais ils ne disent pas l’essentiel. La première question n’est pas la taille du panier. C’est de savoir à qui appartient la forêt où vous cueillez. Dans un bois privé, la loi ne tolère aucun volume sans l’accord du propriétaire. Dans une forêt domaniale ou communale, une tolérance de 5 litres existe, mais un arrêté préfectoral peut la restreindre ou interdire la cueillette certains jours.

Deux ensembles de textes organisent la matière. Le code forestier punit le prélèvement de champignons, de fruits et de semences sans autorisation : contravention en dessous de 10 litres, peines du vol au-delà, et dès la première truffe. Le code pénal punit en outre, depuis 2023, le seul fait d’entrer sans autorisation dans une propriété rurale ou forestière privée lorsque son caractère privé est matérialisé sur place. Le 2 juin 2026, la Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question qui contestait cette contravention : elle reste applicable pour la saison qui commence.

Cet article indique d’abord où et dans quelles quantités vous pouvez cueillir sans commettre d’infraction, selon le statut de la forêt. Il détaille ensuite ce que vous risquez, de l’amende forfaitaire au tribunal correctionnel, et la manière de réagir à un procès-verbal, à un avis de contravention ou à une convocation. Il s’adresse aussi aux propriétaires qui veulent faire respecter leur bois. La récolte professionnelle et la vente des champignons, soumises à d’autres règles, sont laissées de côté.

I. Où et combien cueillir : des règles qui dépendent d’abord du propriétaire de la forêt

A. En forêt privée, l’accord du propriétaire est exigé dès le premier champignon

Le point de départ se trouve dans le code civil. Ce que la terre produit d’elle-même revient au propriétaire du sol. L’article 583 du code civil définit cette catégorie : « Les fruits naturels sont ceux qui sont le produit spontané de la terre. » L’article 547 du même code en tire la conséquence : « Les fruits naturels ou industriels de la terre » appartiennent au propriétaire par droit d’accession. Un cèpe qui pousse dans un bois privé n’est donc pas une chose sans maître, à la disposition du premier passant. Il appartient à celui qui possède le terrain, même si ce dernier ne l’a ni semé ni remarqué. L’Office national des forêts, qui gère les forêts publiques, renvoie lui-même à l’article 547 pour rappeler qu’une autorisation du propriétaire est en principe nécessaire avant toute cueillette.

Le code forestier traduit cette règle civile en règle pénale. Selon l’article R. 163-5 du code forestier, le fait, « sans l’autorisation du propriétaire du terrain », de prélever un volume inférieur à 10 litres de champignons, fruits et semences dans les bois et forêts est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Ce texte ne fixe aucun seuil en dessous duquel la cueillette deviendrait libre dans un bois privé. La tolérance de 5 litres, souvent présentée comme une règle générale, figure dans la phrase suivante du même article et ne vise que les bois et forêts relevant du régime forestier, c’est-à-dire, pour l’essentiel, les forêts publiques. Dans une forêt privée, un seul panier cueilli sans accord suffit à constituer la contravention.

Le montant maximal de cette amende est fixé par l’article 131-13 du code pénal : 750 euros pour une contravention de la 4e classe. Ce plafond n’est pas nécessairement le montant réclamé, qui dépend de la procédure suivie, comme on le verra plus loin. Il fixe en revanche ce que le tribunal de police peut prononcer si l’affaire vient devant lui.

L’absence de clôture ou de panneau ne vaut pas autorisation. Le code forestier exige l’accord du propriétaire, et non la connaissance d’une interdiction. Un bois qui n’est pas signalé reste une propriété privée, et la cueillette y demeure une contravention si personne ne l’a permise. Aucune forme n’est imposée à cet accord : il peut être donné oralement, par un message ou par un écrit. Mais en cas de contrôle, seule une autorisation que vous pouvez montrer vous protège réellement. Un courriel du propriétaire, un message conservé sur votre téléphone ou une attestation signée peuvent en témoigner. Si vous cueillez régulièrement dans le bois d’un voisin ou d’un parent, un écrit de quelques lignes évite bien des discussions.

Savoir si une forêt est publique ou privée n’est pas toujours évident sur le terrain. L’Office national des forêts indique, dans sa foire aux questions d’Île-de-France, que le site Géoportail propose un fond de carte « Forêt publique » qui permet de le vérifier à partir d’une adresse. Cette vérification prend quelques minutes et fixe la règle applicable : régime des forêts publiques d’un côté, accord obligatoire du propriétaire de l’autre.

Depuis le 4 février 2023, une seconde contravention s’ajoute à la première lorsque le bois est signalé. L’article 226-4-3 du code pénal punit de l’amende de la 4e classe le fait de pénétrer sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d’autrui, « dans le cas où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement ». Cette infraction ne suppose aucune cueillette : entrer suffit. Elle ne suppose pas non plus un domicile, à la différence de la violation de domicile, que le texte laisse intacte puisqu’il s’ouvre par les mots « Sans préjudice de l’application de l’article 226-4 ». Elle réserve enfin les cas où la loi permet l’accès.

La condition de matérialisation est décisive. Le texte ne dresse pas la liste des moyens admis ; il exige que le caractère privé soit signalé sur les lieux eux-mêmes, et non seulement dans les registres. Une clôture, une barrière ou des panneaux posés en lisière en sont les formes les plus évidentes. Un bois ouvert, sans aucun signe sur place, ne remplit pas cette condition, et la contravention d’entrée ne peut alors être retenue. Mais la cueillette sans accord y reste punissable au titre du code forestier : les deux textes ne se recouvrent pas, et l’absence de l’un ne neutralise pas l’autre.

Cette contravention a été contestée devant la Cour de cassation. Dans une procédure suivie devant le tribunal de police de Digne-les-Bains contre huit personnes poursuivies pour pénétration non autorisée dans une propriété privée rurale ou forestière aux limites physiquement matérialisées, une question prioritaire de constitutionnalité invoquait la liberté d’aller et venir et le principe de nécessité des peines. Par un arrêt du 2 juin 2026, n° 26-90.009, la chambre criminelle a refusé de la transmettre au Conseil constitutionnel. Elle juge que cette incrimination, destinée à protéger le droit de propriété, « ne porte pas atteinte à la liberté d’aller et venir », et relève qu’elle compense la suppression de la possibilité d’engrillager ces propriétés, décidée pour préserver l’environnement et lutter contre les incendies. Elle ajoute qu’« il n’existe aucune disproportion manifeste entre les faits incriminés par cette infraction et la peine d’amende de la quatrième classe encourue ».

Pour le cueilleur, la conséquence est simple : dans un bois privé signalé, le seul fait d’y entrer sans accord est puni, et la cueillette ajoute une seconde contravention. Pour le propriétaire, la leçon est inverse. S’il veut pouvoir invoquer ce texte, il lui revient de matérialiser le caractère privé de son bois sur le terrain. À défaut, il ne pourra se prévaloir que du code forestier, qui suffit toutefois à réprimer la cueillette elle-même.

B. En forêt domaniale ou communale, 5 litres tolérés sauf règle locale contraire

Les forêts publiques obéissent à une règle plus souple, qui n’est pas pour autant une liberté. Relèvent du régime forestier, selon l’article L. 211-1 du code forestier, les bois et forêts de l’État, dits domaniaux, ainsi que ceux des régions, des départements, des communes et de certaines personnes morales auxquels ce régime a été rendu applicable. Pour ces forêts, la deuxième phrase de l’article R. 163-5 du code forestier pose une présomption : sauf s’il existe une réglementation contraire, « l’autorisation est présumée lorsque le volume prélevé n’excède pas 5 litres ».

Trois précisions évitent les malentendus. D’abord, il s’agit d’une présomption d’autorisation, non d’un droit : elle joue tant qu’aucune règle locale ne la contredit. Ensuite, le texte vise le volume prélevé, sans ajouter « par jour » ni « par personne ». C’est l’Office national des forêts qui traduit cette tolérance, sur ses propres pages, en 5 litres par personne et par jour, soit environ un panier, et qui la réserve à une cueillette à caractère familial. Enfin, la présomption ne couvre pas le commerce : l’ONF rappelle que la vente issue d’une récolte en forêt domaniale est interdite.

Au-delà de 5 litres, l’autorisation n’est plus présumée. Entre 5 et 10 litres, la cueillette en forêt publique redevient donc une contravention de la 4e classe, comme toute cueillette non autorisée en forêt privée. Le texte prévoit un régime particulier pour le concessionnaire d’un pâturage et son préposé, puni plus ou moins sévèrement selon le volume ; il ne concerne pas le promeneur. Un exemple permet de mesurer la portée de ces règles : le promeneur qui rapporte 4 litres de girolles d’une forêt domaniale, un jour où aucune règle locale ne l’interdit, reste sous le seuil présumé autorisé ; le même panier cueilli sans accord dans le bois privé voisin constitue une contravention.

La réglementation contraire peut d’abord venir du préfet. L’article R. 412-8 du code de l’environnement confie au ministre chargé de l’environnement le soin d’arrêter la liste des végétaux d’espèces non cultivées dont le ramassage ou la récolte peuvent être interdits ou réglementés sur tout ou partie du territoire. Cette liste, fixée par l’arrêté du 13 octobre 1989, vise en tête « Toutes les espèces de champignons non cultivées ». Le même article de l’arrêté précise que l’arrêté préfectoral fixe la liste des espèces concernées, la période d’application, l’étendue du territoire et les conditions d’exercice de la récolte. Les champignons peuvent donc faire l’objet, département par département, d’une interdiction temporaire, de jours sans cueillette ou de conditions plus strictes que la tolérance nationale.

Ces arrêtés ne sont pas confidentiels. L’article R. 412-9 du code de l’environnement impose qu’ils soient affichés dans chacune des communes concernées, publiés au recueil des actes administratifs et publiés dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Leur violation est punie, selon l’article R. 415-3 du même code, de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Avant une sortie, consulter le site de la préfecture ou l’affichage en mairie évite de se trouver en infraction un jour d’interdiction.

Ces restrictions ne sont pas théoriques. L’Office national des forêts indique que, dans les forêts domaniales de l’Orne, de la Manche et du Calvados, la cueillette des champignons est interdite les mardis et jeudis, même lorsqu’ils sont fériés, par arrêté préfectoral, afin de limiter la pression sur le milieu. Une règle de ce type prime sur la tolérance de 5 litres : un cueilleur qui respecte le volume peut être verbalisé s’il cueille un jour interdit. En Île-de-France, l’agence de l’ONF compétente pour les forêts domaniales des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val-d’Oise applique la tolérance familiale de 5 litres par personne et par jour, et précise que le bois mort au sol doit y être laissé.

La même logique vaut pour les autres produits de la forêt. L’article R. 163-5 vise les champignons, mais aussi les fruits et semences des bois et forêts : les châtaignes, les noisettes, les myrtilles ou les glands ramassés en forêt obéissent aux mêmes seuils. Le prélèvement de mousses, de feuilles, de bruyère, de terre ou de pierres relève d’un autre texte, l’article R. 163-4 du code forestier, qui punit de la même amende leur enlèvement sans autorisation lorsque le volume est inférieur à 2 mètres cubes. Hors des bois et forêts, par exemple dans un verger ou dans un pré, l’article R. 163-5 ne s’applique plus, puisqu’il ne vise que les prélèvements faits dans les bois et forêts. C’est alors le droit commun du vol, défini par l’article 311-1 du code pénal comme « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui », qui a vocation à jouer, sans les seuils de volume prévus pour la forêt.

Reste un point souvent négligé : la voiture. Le cueilleur qui s’engage sur une route forestière fermée à la circulation commet une autre contravention. L’article R. 163-6 du code forestier punit de l’amende de la 4e classe le conducteur d’un véhicule trouvé dans les bois et forêts sur une route ou un chemin interdit à la circulation, et de l’amende de la 5e classe celui qui est trouvé hors des routes et chemins, avec une possible suspension du permis de conduire pour trois ans au plus. Dans un arrêt du 18 mars 2025, n° 24-82.843, la chambre criminelle a approuvé la condamnation d’une société et de son dirigeant, dont les quadricycles avaient emprunté dans la forêt domaniale de la Méouge des chemins fermés par des plots posés par l’ONF, à des amendes de 1 500 et 500 euros assorties pour moitié du sursis. Elle précise que « ce type d’engin à quatre roues, qu’il soit ou non motorisé, est un véhicule » au sens de ce texte. L’Office national des forêts rappelle de son côté qu’il est interdit de stationner devant les barrières forestières, qu’elles soient ouvertes ou fermées.

II. Ce que vous risquez et comment réagir à un procès-verbal

A. De l’amende forfaitaire de 135 euros au délit de vol : l’échelle des sanctions

Pour une cueillette de moins de 10 litres, la sanction est d’abord financière. L’article R. 48-1 du code de procédure pénale range les contraventions des articles R. 163-4 et R. 163-5 du code forestier parmi celles pour lesquelles l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire. Pour la 4e classe, l’article R. 49 du même code fixe ce montant à 135 euros. Selon l’article 529-2 du code de procédure pénale, vous devez, dans un délai de quarante-cinq jours, soit payer, soit présenter une requête en exonération. Ce délai court de la constatation de l’infraction ou, si l’avis vous est envoyé ensuite, de cet envoi. À défaut de paiement ou de requête dans ce délai, l’amende est majorée de plein droit et passe à 375 euros, en vertu de l’article R. 49-7. Après l’avis d’amende majorée, l’article 530 ouvre encore un délai de trente jours pour former une réclamation motivée auprès du ministère public.

Payer l’amende forfaitaire éteint l’action publique : l’affaire s’arrête là, et les faits ne peuvent plus être discutés. La requête en exonération, elle, est transmise au ministère public. S’il décide de poursuivre devant le tribunal de police, le juge n’est plus tenu par le forfait et peut prononcer une amende jusqu’au maximum de la classe, soit 750 euros. Contester n’a donc de sens que si vous disposez d’éléments sérieux : une autorisation du propriétaire, la preuve qu’il s’agissait d’une forêt publique et d’un volume inférieur à 5 litres, ou une erreur sur le lieu ou la personne.

Cette voie forfaitaire se ferme dans deux cas. La contravention d’entrée dans une propriété privée signalée, prévue par l’article 226-4-3 du code pénal, ne figure pas dans la liste de l’article R. 48-1 : elle ne peut pas être éteinte par une amende forfaitaire. Surtout, l’article 529 du code de procédure pénale écarte la procédure de l’amende forfaitaire lorsque plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément. Le cueilleur surpris avec son panier dans un bois privé clôturé ou signalé, si les deux infractions sont relevées ensemble, ne pourra donc pas régler l’affaire par un paiement de 135 euros. Si le parquet poursuit, le dossier relève du tribunal de police, soit à l’audience, soit par une ordonnance pénale.

L’ordonnance pénale est la procédure simplifiée que l’article 524 du code de procédure pénale permet pour toute contravention de police. Une fois la décision portée à votre connaissance, l’article 527 du même code vous laisse trente jours pour former opposition à son exécution, à compter de l’envoi de la lettre ou de la date à laquelle le procureur de la République vous l’a fait connaître. Sans paiement ni opposition dans ce délai, l’amende et le droit fixe de procédure deviennent exigibles. L’opposition permet de contester la décision ; elle suppose d’avoir préparé les éléments qui justifient un nouvel examen.

Au-delà de 10 litres, la cueillette change de nature. L’article L. 163-11 du code forestier punit le fait, sans l’autorisation du propriétaire du terrain, « de prélever des truffes, quelle qu’en soit la quantité », ou un volume supérieur à 10 litres d’autres champignons, fruits ou semences des bois et forêts, conformément aux articles du code pénal qui répriment le vol. La truffe fait donc exception : une seule truffe prélevée sans accord relève du délit, sans aucun seuil de volume. Le renvoi à l’article 311-3 du code pénal signifie que la peine encourue est de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. C’est ce chiffre que reprennent les titres de presse chaque automne. Il s’agit du maximum encouru, non d’un tarif, et l’affaire relève alors du tribunal correctionnel. Pour la défense devant cette juridiction, notre page consacrée à la défense en cas de poursuites pour vol présente les éléments constitutifs du vol et les points de discussion habituels.

Le renvoi vise aussi l’article 311-4 du code pénal, qui porte les peines à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende dans plusieurs cas, et d’abord « Lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ». Une sortie en groupe qui ramène plusieurs dizaines de litres d’un bois privé peut ainsi être poursuivie sous cette qualification aggravée. Le texte forestier ne dit pas si le seuil de 10 litres s’apprécie par personne ou pour l’ensemble du groupe. La question relève de l’appréciation du juge et mérite d’être discutée lorsque le volume porté par chacun reste inférieur au seuil. Le renvoi à l’article 311-14 du code pénal ouvre enfin des peines complémentaires, dont la confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit.

Une précision évite une confusion fréquente. Le code pénal prévoit, à l’article 311-3-1, une amende forfaitaire délictuelle de 300 euros pour le vol d’une chose dont la valeur est inférieure ou égale à 300 euros, lorsque la chose a été restituée ou la victime indemnisée. L’article L. 163-11 du code forestier ne renvoie pas à ce texte : aucune disposition ne prévoit expressément que la cueillette délictuelle puisse être éteinte de cette façon.

En matière forestière, une autre issue peut intervenir avant tout procès. L’article L. 161-25 du code forestier permet au directeur régional de l’administration chargée des forêts de proposer au mis en cause une transaction, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement. Cette faculté est exclue pour les contraventions des quatre premières classes réglées par l’amende forfaitaire, mais elle peut concerner le délit. La proposition fixe une amende transactionnelle « dont le montant ne peut pas excéder le tiers du montant de l’amende encourue », ainsi que, le cas échéant, des obligations destinées à réparer le dommage. La transaction acceptée par l’auteur doit être homologuée par le procureur de la République. Légifrance signale que cet article, comme plusieurs dispositions de procédure du code forestier, fait l’objet d’une abrogation différée au 1er janvier 2029 ; il reste applicable d’ici là.

Les conséquences sur le casier judiciaire suivent la même gradation. Le paiement d’une amende forfaitaire pour une contravention de la 4e classe n’y figure pas : l’article 768 du code de procédure pénale n’y fait entrer que les amendes forfaitaires pour les délits et pour les contraventions de la 5e classe. Une condamnation par le tribunal de police pour une contravention de la 4e classe n’y est inscrite que si elle s’accompagne d’une mesure d’interdiction, de déchéance ou d’incapacité. L’article 775 du même code exclut en outre du bulletin n° 2 les condamnations pour contraventions de police. Une condamnation pour le délit de l’article L. 163-11, en revanche, est inscrite au casier et figure au bulletin n° 2, sauf l’une des exclusions prévues par ce même article. La question d’une demande d’effacement du casier judiciaire peut alors se poser pour les personnes dont l’emploi ou les projets en dépendent.

B. Contrôlé en forêt ou convoqué : vérifier le procès-verbal et préparer sa défense

Les contrôles en forêt ne sont pas réservés aux gendarmes. L’article L. 161-4 du code forestier habilite à rechercher et constater les infractions forestières, outre les officiers et agents de police judiciaire, les agents des services de l’État chargés des forêts, les agents publics de l’Office national des forêts commissionnés et assermentés, les gardes champêtres et les agents de police municipale. Les agents contractuels de droit privé de l’ONF, commissionnés et assermentés, peuvent seulement les constater, sans les rechercher. La qualité de l’agent qui vous verbalise n’est donc pas indifférente : elle détermine l’étendue de ses pouvoirs.

Le procès-verbal est la pièce centrale du dossier. Selon l’article L. 161-12 du code forestier, son original est transmis dans les cinq jours ouvrés au procureur de la République lorsque l’infraction est un délit, ou au directeur régional de l’administration chargée des forêts lorsqu’il s’agit d’une contravention. Sauf instruction contraire du procureur, une copie est également transmise au contrevenant lorsqu’il est connu. Si vous ne l’avez pas reçue, demandez-la : c’est sur ce document que reposent le lieu, le volume et les circonstances qui vous sont reprochés.

Ce procès-verbal a une force probante particulière. Pour les contraventions, l’article 537 du code de procédure pénale prévoit que les procès-verbaux des agents auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions font foi jusqu’à preuve contraire, et précise : « La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. » Contester un volume ou un lieu par sa seule parole ne suffit donc pas. Les éléments utiles se préparent tôt : photographies du panier et du lieu de cueillette, attestations de personnes présentes, autorisation écrite du propriétaire, extrait de carte ou de plan montrant qu’il s’agissait d’une forêt publique, copie de l’arrêté préfectoral applicable ou constat de son absence.

Plusieurs moyens de défense tiennent aux conditions mêmes des textes. Le premier est l’autorisation : les articles R. 163-5 et L. 163-11 du code forestier, comme l’article 226-4-3 du code pénal, ne punissent que le prélèvement ou l’entrée faits « sans autorisation ». Un accord du propriétaire, même donné oralement, fait disparaître l’infraction s’il est établi. Le deuxième tient au statut de la forêt : dans une forêt relevant du régime forestier, un volume de 5 litres ou moins est présumé autorisé, sauf réglementation contraire. Cette réglementation doit alors exister, couvrir le lieu et le jour des faits, et avoir été publiée dans les formes prévues ; c’est un point à vérifier dans chaque dossier.

Le troisième moyen porte sur le volume. Les textes raisonnent en litres, non en kilos, et fixent des seuils précis. Une estimation approximative, un contenant mal mesuré ou la confusion entre les paniers de plusieurs personnes peuvent être discutés. Le texte réglementaire vise un volume « inférieur à 10 litres » et le texte législatif un volume « supérieur à 10 litres », ce qui impose une mesure sérieuse lorsque le prélèvement avoisine ce seuil, puisque le passage de la contravention au délit en dépend. Le quatrième moyen, propre à l’article 226-4-3, tient à la matérialisation physique du caractère privé : sans clôture, barrière ni signalétique sur place, cette contravention ne peut être retenue, même si la cueillette sans accord reste punissable.

Lorsque le délit a été relevé par l’administration forestière, une formalité de procédure mérite une attention particulière. L’article L. 161-23 du code forestier impose au directeur régional de l’administration chargée des forêts, lorsque les faits lui paraissent constitutifs d’un délit, d’adresser au procureur de la République, dans le mois qui suit la clôture des opérations, la procédure accompagnée d’un avis technique et d’un avis sur l’opportunité de saisir la juridiction ou de proposer des mesures alternatives aux poursuites. Dans un arrêt du 11 septembre 2018, n° 17-86.348, publié au Bulletin, la chambre criminelle a qualifié de substantielle « cette formalité, qui garantit au prévenu que des alternatives aux poursuites et la sanction-réparation ont été envisagées », et a cassé l’arrêt qui avait condamné le prévenu alors qu’aucune pièce n’établissait que cet avis technique avait été donné. L’affaire concernait un défrichement, non une cueillette, mais le texte vaut pour les délits forestiers : l’absence de cet avis au dossier peut fonder une demande d’annulation.

L’argument de la bonne foi, en revanche, a peu de chances de prospérer seul. L’article 122-3 du code pénal n’exonère que la personne qui justifie avoir cru, « par une erreur sur le droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter », pouvoir légitimement accomplir l’acte. La chambre criminelle en fait une lecture stricte : dans un arrêt du 3 mai 2018, n° 17-82.746, rendu à propos de l’organisation de lotos, elle a censuré une relaxe fondée sur les précautions prises par les prévenues, faute d’une erreur de droit qu’elles n’auraient pas pu éviter. Croire que tout bois non clôturé est ouvert à la cueillette ne répond vraisemblablement pas à cette exigence. Une information erronée donnée par une autorité compétente, par exemple un panneau officiel ou une réponse écrite de l’administration, pèserait davantage : si vous en disposez, conservez-la.

Pour le propriétaire, la démarche est symétrique. Photographier les traces de cueillette et les passages répétés, entretenir la clôture et les panneaux, noter les dates et porter plainte permettent d’appuyer des poursuites et une demande de réparation. Le propriétaire qui entend invoquer l’article 226-4-3 doit pouvoir montrer que le caractère privé de son bois était matérialisé sur place au jour des faits ; des photographies datées de sa clôture ou de ses panneaux y contribuent. Dans les forêts de l’État, l’action civile est exercée par l’administration : l’article L. 161-28 du code forestier confie au directeur régional de l’administration chargée des forêts l’action civile en réparation de tout préjudice causé aux bois et forêts de l’État.

Conclusion

Trois vérifications suffisent à éviter l’essentiel des difficultés. La première porte sur le propriétaire : dans un bois privé, aucune quantité n’est tolérée sans son accord, et entrer dans un bois clôturé ou signalé constitue déjà une contravention, que la Cour de cassation a maintenue en juin 2026. La deuxième porte sur la règle locale : en forêt domaniale ou communale, 5 litres sont présumés autorisés, mais un arrêté préfectoral peut interdire la cueillette certains jours ou l’encadrer davantage. La troisième porte sur le volume et sur l’espèce : en dessous de 10 litres, l’infraction reste une contravention, qui peut être réglée par une amende forfaitaire de 135 euros ; au-delà, et dès la première truffe, ce sont les peines du vol qui s’appliquent, jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, et davantage en cas de cueillette à plusieurs.

En cas de contrôle, le procès-verbal fixe l’essentiel de ce qui vous sera reproché. Il ne se discute que par écrit ou par témoins, dans des délais courts : quarante-cinq jours pour payer ou contester une amende forfaitaire, trente jours pour former opposition à une ordonnance pénale. Face à une convocation pour le délit, l’autorisation du propriétaire, la mesure du volume et la régularité de la procédure forestière constituent les premiers axes de défense. Devant le tribunal correctionnel, ces points se préparent avant l’audience, pièces à l’appui.

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