Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Comment signaler un conducteur dangereux sur la route en France : alerte, plainte, vidéo et signalement au préfet

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Comment signaler un conducteur dangereux sur la route en France : alerte, plainte, vidéo et signalement au préfet

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Dimanche 15 novembre 2026, vers 18 h 25, plusieurs usagers de l’autoroute A75 ont alerté le centre opérationnel de la gendarmerie : un véhicule circulait à contresens à hauteur de Banassac, en Lozère. Selon les récits publiés le 17 novembre par actu.fr et La Lozère Nouvelle, deux patrouilles du peloton motorisé d’Antrenas ont mis en place un bouchon mobile, une manœuvre qui ralentit puis arrête progressivement la circulation, et le véhicule a été intercepté sur l’aire de la Bête du Gévaudan, sans accident ni incident. Au volant se trouvait une conductrice de 90 ans qui, d’après la gendarmerie citée par ces médias, avait manqué deux sorties, fait demi-tour et roulé environ 35 kilomètres dans le mauvais sens. Son permis a été retenu dans l’attente d’une convocation devant la commission médicale de la préfecture. L’épisode fait monter la requête « A75 » dans Google et pose une question que beaucoup de conducteurs se posent : comment signaler un conducteur dangereux, que l’on soit témoin sur la route ou proche d’une personne qui ne devrait plus conduire ?

Le droit français offre trois voies, qui ne poursuivent pas le même but. L’alerte immédiate permet aux forces de l’ordre d’intervenir pendant que le danger existe. La plainte ou la dénonciation au procureur de la République permet de faire examiner une infraction déjà commise, à partir d’un témoignage ou d’une vidéo. Le courrier au préfet vise l’aptitude médicale d’un conducteur et peut conduire à un contrôle par un médecin agréé. Les développements qui suivent ne portent aucune appréciation sur la situation de la conductrice de l’A75 : ils décrivent les règles applicables à toute situation comparable.

I. Comment signaler un conducteur dangereux sur la route, sur le moment puis après coup ?

Le témoin d’une conduite dangereuse se trouve presque toujours lui-même au volant. Sa première préoccupation est donc double : faire cesser le danger le plus vite possible et ne pas en créer un second. Une fois le moment passé, une autre question se pose : faut-il aller plus loin, porter plainte, transmettre une vidéo, et avec quelles précautions ?

A. Conducteur à contresens ou chauffard : que faire sur le moment sans se mettre soi-même en faute ?

Dans l’affaire de l’A75, c’est la multiplication des appels d’automobilistes qui a permis aux gendarmes de localiser le véhicule et d’organiser son interception. La Lozère Nouvelle rappelle, dans le même article, les deux réflexes recommandés lorsqu’on croise un véhicule à contresens : allumer ses feux de détresse pour avertir les autres conducteurs, puis prévenir les secours dès que possible et en sécurité, par le 17 (police et gendarmerie) ou le 112, numéro d’urgence européen. L’appel est d’autant plus utile qu’il est précis : nom de l’autoroute ou de la route, sens de circulation, dernière sortie ou aire franchie, heure approximative, type et couleur du véhicule, plaque si elle a pu être lue sans prendre de risque. Les forces de l’ordre ont besoin de savoir où se trouve le danger et dans quelle direction il se déplace, bien plus que d’un jugement sur la personne qui conduit.

Le témoin reste soumis aux règles de conduite. L’article R412-6 du Code de la route impose à tout conducteur d’« adopter un comportement prudent et respectueux envers les autres usagers des voies ouvertes à la circulation » et de « se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent ». Suivre le véhicule dangereux pour le filmer, tenter de le bloquer ou de lui faire des signes en se portant à sa hauteur ne correspond pas à ces exigences. Le bouchon mobile décrit dans l’affaire de l’A75 est une manœuvre conduite par les forces de l’ordre : un automobiliste qui voudrait l’imiter se placerait lui-même dans une situation que l’article R412-6 a précisément pour objet d’éviter.

La même prudence vaut pour le téléphone. L’article R412-6-1 du Code de la route dispose que « L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit » ; il interdit aussi le port à l’oreille de tout dispositif susceptible d’émettre du son, sauf les appareils correcteurs de surdité. La contravention est de quatrième classe et entraîne de plein droit la réduction de trois points. Composer un numéro ou filmer téléphone en main pendant que le véhicule roule tombe donc sous le coup de ce texte, même lorsque l’intention est de protéger les autres usagers. Les solutions simples consistent à confier l’appel ou la prise de notes à un passager, ou à s’arrêter dans un lieu sûr, une aire ou une sortie, avant d’appeler. Sur autoroute, l’arrêt sur la bande d’arrêt d’urgence pour passer un appel de ce type n’est pas la solution la plus sûre ; une aire ou une sortie reste préférable dès qu’elle se présente.

Ce que le témoin rapporte pourra ensuite recevoir une qualification juridique, mais ce n’est pas à lui de la choisir. Plusieurs textes sont susceptibles de s’appliquer à une circulation dans le mauvais sens. L’article R412-28 du Code de la route punit le fait de circuler en sens interdit de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe, prévoit une peine complémentaire de suspension du permis pour trois ans au plus et une réduction de plein droit de quatre points. Sur autoroute, l’article R421-6 du Code de la route ajoute que « Les conducteurs ne doivent en aucun cas faire demi-tour sur une autoroute, même en traversant la bande centrale séparative des chaussées ou en empruntant une interruption de celle-ci » ; il interdit aussi la marche arrière et fixe la même réduction de quatre points.

Lorsqu’un comportement routier paraît volontairement dangereux, par exemple des dépassements répétés et agressifs ou une conduite qui expose délibérément les autres à un choc, la question d’une qualification délictuelle peut se poser. L’article 223-1 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves par « la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». L’exigence d’une violation manifestement délibérée est au cœur du texte : savoir si un comportement donné y répond relève de l’appréciation du parquet puis, le cas échéant, du juge, à partir de l’ensemble des éléments recueillis. Le témoin n’a pas à décider s’il a vu une erreur d’orientation, une défaillance ou un comportement volontaire ; il lui revient seulement de décrire fidèlement ce qu’il a vu.

Il faut enfin mesurer ce qu’un signalement ne produit pas. Il ne retire aucun point par lui-même. Selon l’article L223-1 du Code de la route, « La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive. » L’appel d’un automobiliste déclenche une intervention ou une enquête ; il ne remplace ni la constatation de l’infraction, ni la décision qui en établit la réalité.

B. Après les faits : plainte, dénonciation au procureur et valeur d’une vidéo ou d’un témoignage

Lorsque le danger est passé, le témoin peut vouloir que les faits soient examinés, notamment s’il a été mis en danger, s’il a subi un accrochage ou s’il a filmé la scène. Le point de départ est l’article 40 du Code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ». Ce texte appelle deux remarques. D’une part, n’importe qui peut porter des faits à la connaissance du procureur, par écrit, sans être lui-même victime : c’est le sens du mot « dénonciations ». D’autre part, le procureur apprécie la suite à donner ; un signalement n’entraîne donc pas automatiquement des poursuites.

La personne qui a subi un préjudice, parce que son véhicule a été heurté ou parce qu’elle a été menacée, est une victime au sens de l’article 15-3 du Code de procédure pénale. Ce texte prévoit que « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale », y compris lorsque la plainte est déposée dans un service territorialement incompétent, qui la transmet alors au service compétent. Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé ; la victime peut obtenir une copie du procès-verbal si elle la demande. Le simple témoin, qui n’a subi aucun dommage, n’est pas visé par ce texte : il apporte un témoignage, qui sera recueilli par les enquêteurs ou adressé au procureur sur le fondement de l’article 40. Lorsque la frontière entre victime et témoin est incertaine, par exemple après une queue de poisson qui a provoqué un freinage d’urgence sans contact, l’avis d’un avocat en droit routier à Paris aide à choisir la démarche adaptée et à rédiger un récit exploitable.

Reste la question de la preuve, décisive pour savoir si le signalement a une chance d’aboutir. En matière de contraventions, l’article 537 du Code de procédure pénale prévoit que « Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. » Le témoignage d’un usager de la route est donc un mode de preuve prévu par la loi. La Cour de cassation l’a confirmé à propos d’attestations écrites : lorsque la contravention reprochée n’a pas été personnellement constatée par un agent habilité, « une attestation écrite peut être admise comme un élément probatoire » (Cass. crim., 23 mars 2021, n° 20-83.132). Dans cette affaire, la cour d’appel avait écarté deux attestations au motif qu’une attestation écrite ne serait pas une preuve par écrit ou par témoin ; la chambre criminelle a cassé l’arrêt.

La même chambre a jugé, dans une affaire de téléphone tenu en main au volant, que le juge apprécie souverainement la valeur de chaque témoignage, « seul étant à prendre en considération le caractère probant de la déclaration de chaque témoin cité, fût-il unique » (Cass. crim., 28 mars 2017, n° 16-83.659). L’arrêt portait sur la preuve contraire à un procès-verbal, apportée par le conducteur poursuivi ; il rappelle que le nombre de témoins n’est pas en soi un critère et que tout dépend de la crédibilité de chaque déclaration. Cette règle joue dans les deux sens : un témoignage unique, précis et cohérent peut compter, et un témoignage imprécis peut être contredit par un autre.

Pour les délits, l’article 427 du Code de procédure pénale pose le principe de liberté de la preuve : « les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction ». Le même article précise que le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. C’est dans ce cadre que s’inscrit la vidéo filmée par un particulier, qu’il s’agisse d’une caméra embarquée ou d’un téléphone tenu par un passager.

La chambre criminelle juge de longue date qu’« aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d’écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu’ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale » (Cass. crim., 15 juin 1993, n° 92-82.509). Elle a précisé qu’il appartient seulement aux juges « d’en apprécier la valeur probante après les avoir soumis à la discussion contradictoire » (Cass. crim., 11 juin 2002, n° 01-85.559). Plus récemment, elle a rappelé que « les moyens de preuve produits par les personnes autres que les agents de l’autorité publique agissant en cette qualité sont recevables quand bien même ils auraient été obtenus de manière illicite ou déloyale », et que de tels moyens de preuve produits par les particuliers « ne constituent pas des actes ou pièces de la procédure susceptibles d’annulation » (Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-85.675).

Ces décisions ont une portée pratique précise. Une vidéo transmise par un automobiliste ne peut pas être écartée par le juge pénal au seul motif qu’elle a été filmée par un particulier, sans autorisation ni cadre légal. Elle n’emporte pas pour autant la conviction : sa valeur sera discutée par la défense. Plusieurs précautions renforcent cette valeur. Il faut conserver le fichier d’origine, sans montage, sans recadrage ni accélération, avec ses métadonnées de date et d’heure. Il est utile de noter immédiatement le lieu exact, le sens de circulation et les conditions de visibilité. Il faut aussi garder à l’esprit qu’une vidéo montre un véhicule et sa plaque, mais pas toujours le visage de la personne qui conduit : l’identification du conducteur reste une question que l’enquête devra trancher, et le récit du témoin doit distinguer ce qu’il a vu de ce qu’il suppose.

La diffusion de la vidéo sur les réseaux sociaux est une autre affaire. Elle ne constitue pas un signalement au sens de la procédure pénale, puisque seuls le procureur et les services d’enquête peuvent donner une suite aux faits. Elle peut en outre soulever des difficultés propres. L’article 226-1 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui, notamment en fixant, enregistrant ou transmettant, sans son consentement, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Or l’arrêt du 6 mai 2025 vise expressément des preuves obtenues « au mépris du caractère de lieu privé d’un véhicule ». Une image centrée sur l’intérieur d’un habitacle et diffusée publiquement pourrait donc poser une question au regard de ce texte, alors que la même image remise aux enquêteurs relève du régime de la preuve décrit plus haut. La voie la plus utile reste la transmission aux autorités, qui seules peuvent en tirer des conséquences.

Dernière précaution, et non la moindre : le signalement doit rester fidèle aux faits. L’article 226-10 du Code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la dénonciation, dirigée contre une personne déterminée et adressée notamment à un officier de police ou à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite, d’un fait de nature à entraîner des sanctions « et que l’on sait totalement ou partiellement inexact ». L’article 434-26 du Code pénal punit, de son côté, de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de dénoncer mensongèrement à l’autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d’un crime ou d’un délit qui ont exposé les autorités judiciaires à d’inutiles recherches. Ces textes visent la connaissance de l’inexactitude ou le mensonge. Le témoin qui rapporte de bonne foi ce qu’il a vu n’entre pas dans leurs prévisions, même si l’enquête ne débouche sur aucune poursuite.

La Cour de cassation l’a illustré à propos d’une procédure classée : « la fausseté des faits dénoncés ne pouvait se déduire d’un classement sans suite », les juges étant tenus d’apprécier eux-mêmes la pertinence des accusations portées par le dénonciateur (Cass. crim., 30 mars 2016, n° 15-81.660). Un classement sans suite ne transforme donc pas, à lui seul, un signalement en dénonciation calomnieuse. Inversement, enjoliver un récit, affirmer une identité que l’on n’a pas vue ou ajouter des faits pour donner plus de poids au signalement fait courir un risque réel. La règle de conduite est simple : écrire ce que l’on a constaté, avec les heures et les lieux, et signaler ce que l’on ignore.

II. Signaler au préfet un proche qui ne devrait plus conduire : procédure et droits de la personne signalée

L’affaire de l’A75 illustre une seconde situation, différente de celle du témoin anonyme. Lorsqu’un parent, un conjoint ou un ami multiplie les incidents, se perd sur des trajets familiers ou semble ne plus percevoir le danger, la question n’est plus de faire constater une infraction, mais de savoir s’il est encore médicalement apte à conduire. Le Code de la route organise pour cela une procédure administrative distincte, conduite par le préfet et fondée sur un avis médical.

A. Écrire au préfet : qui peut signaler, que mettre dans le courrier, que peut décider le préfet ?

Le fondement de cette procédure est l’article R221-14 du Code de la route. Postérieurement à la délivrance du permis, le préfet peut enjoindre à un conducteur de se soumettre à un contrôle médical de l’aptitude à la conduite, notamment « Dans le cas où les informations en sa possession lui permettent d’estimer que l’état de santé du titulaire du permis peut être incompatible avec le maintien de ce permis de conduire ». L’examen est alors réalisé par un médecin agréé consultant hors commission médicale et, au vu de l’avis émis, le préfet prononce, s’il y a lieu, la restriction de validité, la suspension ou l’annulation du permis, ou le changement de catégorie du titre. Le même article permet aussi au préfet de soumettre à ce contrôle tout conducteur impliqué dans un accident corporel de la circulation routière.

Deux enseignements se dégagent de ce texte. Le critère retenu est l’état de santé du conducteur, et non son âge : les textes lus pour cet article ne fixent aucun âge à partir duquel le permis cesserait d’être valable ou un contrôle deviendrait automatique. Et la procédure repose sur des « informations » en possession du préfet, ce qui inclut les éléments qu’un proche peut lui transmettre. C’est cette voie que décrit la fiche consacrée à la procédure de signalement de l’inaptitude à la conduite, publiée par la Sécurité routière sur son site officiel.

Selon cette fiche, le signalement émane d’un parent ou d’un proche d’une personne qui semble ne plus être en capacité de conduire. Il prend la forme d’un courrier postal ou électronique adressé au préfet du département de résidence de la personne concernée. Le courrier doit être détaillé et réunir les éléments probants qui expliquent pourquoi le conducteur est soupçonné d’être dangereux au volant d’une voiture ou au guidon d’un deux-roues motorisé. Il doit comporter les coordonnées de la personne qui signale et l’identité de la personne signalée. La fiche précise qu’aucun signalement anonyme n’est pris en compte, mais que le nom de l’auteur du signalement n’est pas communiqué à la personne signalée.

Le contenu du courrier compte davantage que sa forme. Il n’appartient pas au proche de poser un diagnostic : l’article R221-14 confie l’évaluation au médecin agréé, et l’article R226-1 du Code de la route définit le contrôle comme « une évaluation de l’aptitude physique, cognitive et sensorielle » du titulaire du permis. Le courrier gagne donc à décrire des faits datés et vérifiables : accrochages répétés, trajets habituels sur lesquels la personne s’est perdue, épisode de conduite à contresens, avis de contravention inhabituels, inquiétudes exprimées par d’autres proches, refus persistant d’en parler. Le même article R226-1 renvoie à une liste d’affections médicales incompatibles avec le maintien du permis, fixée par arrêté ; il s’agit aujourd’hui de l’arrêté du 28 mars 2022, cité par la Sécurité routière. Cette fiche rappelle aussi qu’avant de prendre le volant, chaque conducteur doit apprécier lui-même sa capacité à conduire au regard de ses affections, de sa fatigue, de sa mobilité et des médicaments qu’il prend, et qu’en cas de doute il doit au minimum en parler à son médecin généraliste. Une discussion franche avec la personne concernée et avec son médecin précède souvent utilement le courrier au préfet.

La suite est décrite par la même fiche. Si le courrier n’est pas jugé convaincant, aucune suite ne lui est donnée et le conducteur conserve ses droits à conduire. S’il l’est, la préfecture écrit à la personne signalée pour lui demander de passer un contrôle médical chez un médecin agréé, dont elle lui transmet la liste. La fiche indique que les frais de ce contrôle s’élevaient à 36 euros au 1er juillet 2024. L’article R226-2 du Code de la route confirme que « Le contrôle médical de l’aptitude à la conduite n’est pas pris en charge par l’assurance maladie. »

L’article R226-2 encadre aussi le déroulement du contrôle. Il précise qu’« Un médecin agréé ne peut effectuer le contrôle médical d’une personne dont il est le médecin traitant. » Le médecin agréé ou la commission médicale peut prescrire tout examen complémentaire et solliciter, dans le respect du secret médical, l’avis de professionnels de santé qualifiés. S’il l’estime médicalement nécessaire, le médecin agréé peut demander au préfet de convoquer la personne devant la commission médicale primaire, dont la compétence se substitue alors à la sienne. L’avis porte sur l’aptitude, l’aptitude temporaire, l’aptitude avec restrictions d’utilisation du permis ou l’inaptitude. Le Conseil d’État a jugé que, sur le fondement de cet article, « le médecin agréé ou la commission médicale peut prescrire un examen psychotechnique si cet examen apparaît justifié, alors même que l’intéressé ne se trouve pas dans une situation où il est imposé » (CE, 20 février 2019, n° 414113).

La décision finale appartient au préfet. Selon la fiche de la Sécurité routière, il peut suspendre le permis, accorder une autorisation temporaire de conduire qui nécessitera un nouveau contrôle, autoriser la conduite avec des restrictions, ou maintenir le droit de conduire. Les restrictions peuvent porter sur l’aménagement du véhicule, sur des mesures correctives pour le conducteur, comme une correction de la vue ou une prothèse auditive, ou sur les conditions de conduite elles-mêmes, par exemple l’interdiction de conduire de nuit ou sur autoroute. Cette palette est importante pour les familles : un signalement ne débouche pas nécessairement sur une interdiction totale, et une autorisation assortie de restrictions peut permettre à la personne de conserver une autonomie sur des trajets courts et connus.

B. Personne signalée ou convoquée : contrôle médical, secret médical et recours

La personne qui reçoit une lettre de la préfecture lui enjoignant de passer un contrôle médical, ou dont le permis a été retenu après un incident, se trouve dans une position délicate : elle ignore le plus souvent qui l’a signalée et ce que contient le dossier. Le droit lui garantit pourtant plusieurs protections. La première tient au secret médical. Le Conseil d’État a jugé que les médecins chargés du contrôle médical de l’aptitude à la conduite « sont tenus au secret médical » et ne doivent fournir à l’administration que leurs conclusions, sans les raisons médicales qui les motivent (CE, 21 février 2018, n° 405949). La même décision ajoute qu’« il appartient, en revanche, au médecin chargé du contrôle, lorsqu’il estime que le titulaire du permis de conduire est inapte à la conduite, de porter à sa connaissance le motif d’inaptitude qu’il retient », et que l’intéressé peut demander communication des documents énonçant ces motifs, conservés par le médecin, sur le fondement de l’article L1111-7 du Code de la santé publique.

Cette décision a une conséquence concrète. L’arrêté préfectoral de suspension ne détaillera pas la pathologie retenue ; il n’a pas à le faire, puisque le préfet ne dispose pas de ces informations. Le conducteur qui veut comprendre ou contester l’avis doit donc s’adresser au médecin agréé ou à la commission, et non à la préfecture, pour connaître le motif d’inaptitude. Dans l’affaire jugée en 2018, le tribunal administratif avait annulé un arrêté de suspension pour insuffisance de motivation en fait ; le Conseil d’État a annulé ce jugement, en relevant que les règles du secret médical interdisaient aux médecins de transmettre au préfet des informations précises sur l’état de santé de l’intéressé.

La deuxième protection est l’appel médical. L’article R226-4 du Code de la route permet à la personne contrôlée de saisir la commission médicale d’appel lorsque le préfet a rendu à son encontre une décision d’aptitude temporaire, d’aptitude avec restrictions ou d’inaptitude. Le texte précise que « Cet appel ne suspend pas l’application de la décision préfectorale » : pendant la procédure, la restriction ou la suspension s’applique. La commission examine la personne, peut entendre les médecins qui ont réalisé le premier contrôle et transmet au préfet un avis motivé. Le même article R226-4 prévoit que la personne ayant fait l’objet d’une décision d’inaptitude, d’aptitude temporaire ou d’aptitude avec restrictions, prise après avis de la commission d’appel, peut demander un nouveau contrôle médical à l’expiration d’un délai de six mois suivant cette décision. Une situation médicale qui évolue, par exemple après un traitement ou une correction de la vue, peut ainsi être réexaminée.

La troisième protection est le recours juridictionnel. La décision par laquelle le préfet suspend, restreint ou annule le permis est une décision administrative individuelle. La règle générale de l’article R421-1 du Code de justice administrative prévoit que la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la manière dont l’appel devant la commission médicale s’articule avec ce délai de recours ; il est donc prudent de conserver l’enveloppe et l’accusé de réception de chaque courrier préfectoral et de ne pas laisser passer deux mois sans avoir fait examiner le dossier. Si vous avez reçu une injonction de contrôle, une décision de suspension ou une décision d’inaptitude, vous pouvez exposer votre situation au cabinet en transmettant les courriers reçus, l’avis médical et les pièces qui retracent l’évolution de votre état de santé.

Cette procédure médicale doit être distinguée des poursuites pénales qui peuvent naître des mêmes faits. Un épisode de conduite à contresens peut donner lieu, d’un côté, à une contravention relevée sur le fondement des articles R412-28 ou R421-6 du Code de la route et, de l’autre, à un contrôle de l’aptitude médicale ordonné par le préfet en application de l’article R221-14. Les deux démarches obéissent à des logiques différentes : la première sanctionne un comportement, la seconde vérifie une capacité. Une personne peut contester l’une sans renoncer à l’autre, et l’issue de l’une ne commande pas mécaniquement celle de l’autre. C’est aussi pour cette raison que les proches qui signalent un parent au préfet n’engagent pas une démarche contre lui : ils demandent qu’un médecin agréé vérifie s’il peut continuer à conduire en sécurité, pour lui comme pour les autres usagers.

Pour la personne signalée, quelques réflexes facilitent la procédure. Il est utile de répondre à la préfecture dans les formes demandées, de choisir le médecin agréé sur la liste transmise, de rassembler les comptes rendus de son médecin traitant et des autres médecins qui le suivent, et de se présenter au contrôle avec ses lunettes, ses appareils auditifs et la liste de ses traitements. Un refus de se soumettre au contrôle ne fait pas disparaître la question posée au préfet, qui statue au vu des informations en sa possession. Enfin, la personne qui conteste le bien-fondé du signalement doit garder à l’esprit que le nom de son auteur ne lui sera pas communiqué, selon la fiche de la Sécurité routière : la discussion porte sur son aptitude médicale, et c’est sur ce terrain, avis médicaux à l’appui, qu’elle peut utilement faire valoir ses arguments.

Conclusion

Signaler un conducteur dangereux ne relève pas d’une seule démarche, mais de trois. Sur le moment, l’alerte des forces de l’ordre, passée en sécurité et sans téléphone tenu en main, est la seule qui permette d’agir pendant que le danger existe ; c’est elle qui a permis, sur l’A75, d’intercepter un véhicule à contresens sans accident. Après les faits, la plainte de la victime ou la dénonciation adressée au procureur de la République permet de faire examiner une infraction, et la jurisprudence de la chambre criminelle admet que le juge pénal prenne en compte le témoignage d’un usager ou la vidéo filmée par un particulier, dont il apprécie la valeur après débat contradictoire. Le témoin de bonne foi ne s’expose pas aux textes sur la dénonciation calomnieuse, qui supposent la connaissance de l’inexactitude des faits. Lorsque le problème tient à l’état de santé d’un proche, le courrier au préfet ouvre une procédure médicale encadrée par les articles R221-14 et R226-1 et suivants du Code de la route, qui peut aboutir à une autorisation avec restrictions plutôt qu’à une interdiction, et qui garantit à la personne contrôlée le secret médical, un appel devant la commission médicale et un recours devant le juge administratif.

📄 Circulaire officielle