Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
DPE E en location : peut-on encore louer et que faire avant l’interdiction ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

DPE E en location : peut-on encore louer et que faire avant l’interdiction ?

La lettre E du diagnostic de performance énergétique inquiète de nombreux bailleurs et locataires : le logement est-il déjà interdit à la location, le loyer est-il bloqué, faut-il engager des travaux avant 2026 ? La réponse tient en une phrase : un logement classé E peut encore être loué en 2026, car l’interdiction de location ne le frappera qu’à partir de 2034, après les logements G en 2025 et les logements F en 2028. Mais cette tranquillité apparente est trompeuse. Le DPE conditionne déjà l’affichage des annonces, le contenu du bail, la révision du loyer des passoires voisines et la responsabilité du diagnostiqueur quand l’étiquette est fausse. La jurisprudence de la Cour de cassation a fixé des règles précises : un DPE erroné n’ouvre pas droit au remboursement des travaux d’isolation, seulement à une perte de chance de négocier le prix, tandis que la garantie des vices cachés du vendeur survit à la clause qui rappelle le caractère informatif du diagnostic. Cet article expose le calendrier officiel applicable en France métropolitaine et outre-mer, les documents que le bailleur doit fournir et afficher, le sort du loyer des logements E par rapport aux logements F et G gelés depuis 2022, puis les recours ouverts au locataire d’un logement indécent et à l’acquéreur trompé par une étiquette mensongère, avec les démarches concrètes et les spécificités parisiennes. Les questions retenues pour les intitulés reprennent les saisies réelles des internautes sur les moteurs de recherche, de l’interdiction de louer aux recours contre un diagnostic erroné, afin que chaque lecteur trouve la réponse à la question qu’il a effectivement tapée.

I. DPE E en location : peut-on encore louer en 2026 ?

A. Location interdite : le calendrier officiel G 2025, F 2028, E 2034

Depuis le 1er janvier 2025, il n’est plus possible de louer un logement classé G, et cette interdiction vise aussi le renouvellement du bail et sa reconduction tacite. À partir de 2028, la même interdiction frappera les logements classés F, puis à partir de 2034 les logements classés E, selon la fiche officielle du diagnostic de performance énergétique tenue par l’administration. Concrètement, un bailleur dont le bien affiche la lettre E en 2026 dispose donc d’un horizon d’environ huit années pour planifier des travaux, sans urgence couperet mais sans marge pour l’inaction non plus, car chaque renouvellement de bail passé après 2034 avec une étiquette E maintenue exposerait le contrat. Les logements G déjà loués avant 2025 ont bénéficié d’un régime transitoire lié à la durée du bail en cours, généralement trois ans avant reconduction, d’après l’actualité officielle de janvier 2025, mais tout nouveau contrat, tout renouvellement et toute reconduction tacite postérieurs aux dates seuils doivent respecter la lettre minimale. Pour comprendre ces lettres, la loi les définit ainsi : « Les bâtiments ou parties de bâtiment existants à usage d’habitation sont classés, par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance énergétique et de leur performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre ». Un arrêté ministériel fixe ensuite les seuils chiffrés de chaque classe, et les grilles professionnelles situent l’entrée de la classe E autour de 250 kilowattheures par mètre carré et par an pour la consommation et de 50 kilogrammes d’équivalent CO2 pour les émissions. L’obligation de rénovation inscrite dans le code de la construction confirme la trajectoire : « A compter du 1er janvier 2028, le niveau de performance, déterminé selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation est compris entre les classes A et E au sens de l’article L. 173-1-1 », avec des exceptions pour les bâtiments dont les contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales empêchent les travaux et pour ceux dont le coût des travaux serait manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien, une réserve qui compte dans le parc haussmannien protégé. En outre-mer, le calendrier est décalé : les logements G y deviennent indécents en 2028 et les F en 2031, selon l’Agence nationale pour l’information sur le logement. Un point mérite l’attention des bailleurs pressés : un ancien DPE dit vierge, établi sans visite ou sans méthode de calcul complète, ne permet pas de justifier du critère de décence énergétique, et seul un nouveau DPE réalisé selon la méthode en vigueur peut établir la lettre du logement, comme le rappelle la foire aux questions ministérielle. Faire refaire un diagnostic périmé ou vierge avant de signer, de renouveler ou de reconduire tacitement un bail constitue donc la première sécurisation du bailleur, bien avant tout débat sur les travaux. Lorsque le nouveau DPE confirme la lettre E, le bailleur conserve la preuve de la conformité du logement jusqu’en 2034 et peut présenter ce document à chaque candidat locataire sans ambiguïté sur la performance affichée. L’ensemble de ces règles de décence du logement locatif s’inscrit dans le droit immobilier applicable aux baux d’habitation et aux obligations du bailleur, que le propriétaire bailleur comme le locataire ont intérêt à maîtriser avant de signer ou de renouveler.

B. DPE location obligatoire : diagnostic joint au bail, annonces et audit énergétique

Le diagnostic n’est pas une simple formalité commerciale : le code le définit comme un document technique encadré, puisque « Le diagnostic de performance énergétique d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment est un document qui comporte la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée, exprimée en énergie primaire et finale, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre induites, pour une utilisation standardisée du bâtiment ou d’une partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence permettant de comparer et évaluer sa performance énergétique et sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre ». Il comporte une information sur l’aération et des recommandations de travaux, et sa durée de validité est fixée par voie réglementaire, la fiche officielle précisant qu’il doit dater de moins de dix ans à la signature du bail ou à son renouvellement. Côté bail, l’obligation est nette : « En cas de location de tout ou partie d’un bâtiment, le diagnostic de performance énergétique prévu par l’article L. 126-26 est joint au contrat de location lors de sa conclusion, à l’exception des contrats de bail rural et des contrats de location saisonnière ». Le même article tempère aussitôt la portée des conseils du document : « Le locataire ne peut se prévaloir à l’encontre du bailleur des recommandations accompagnant le diagnostic de performance énergétique, qui n’ont qu’une valeur informative ». Avant même la signature, le propriétaire doit présenter le diagnostic aux candidats : l’article L. 126-28 du même code oblige le propriétaire qui propose son bien à la vente ou à la location à tenir le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire, et le classement du bien doit figurer dans les annonces de vente ou de location en application de l’article L. 126-33 du même code. Pour la vente des maisons individuelles et des petits immeubles hors copropriété classés D, E, F ou G, un audit énergétique s’ajoute depuis 2023 : « Lorsque sont proposés à la vente des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation qui comprennent un seul logement ou comportent plusieurs logements ne relevant pas de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et qui appartiennent aux classes D, E, F ou G au sens de l’article L. 173-1-1 du présent code, un audit énergétique est réalisé par un professionnel répondant à des conditions de qualification définies par décret ». En copropriété, le DPE collectif complète le dispositif : « Tout bâtiment d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 dispose d’un diagnostic de performance énergétique réalisé dans les conditions prévues à l’article L. 126-26 », renouvelé tous les dix ans sauf si un diagnostic postérieur à juillet 2021 établit déjà une classe A, B ou C. Enfin, le diagnostiqueur lui-même est soumis à des garanties strictes : « Cette personne est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions » et « Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d’établir l’un des documents mentionnés au premier alinéa ». Un DPE établi par un professionnel non certifié ou intéressé aux travaux fragilise donc tout le dossier du bailleur et ouvre la voie aux contestations. La durée de validité du diagnostic, fixée par voie réglementaire et précisée à dix ans par la fiche officielle à la signature du bail ou à son renouvellement, impose une gestion calendaire rigoureuse : un bailleur qui enchaîne les locations successives doit vérifier que le DPE joint à chaque nouveau contrat reste en cours de validité, et commander un nouveau diagnostic dès que l’ancien approche de son terme ou que des travaux modifient la performance du bien. Conserver l’attestation du diagnostiqueur, la facture du diagnostic et une copie du document remis au locataire permet de répondre sans délai à toute contestation sur l’existence ou la date du DPE, en particulier lorsque le locataire soutient ne jamais l’avoir reçu. En copropriété, le syndic doit tenir le DPE collectif à disposition des copropriétaires bailleurs, et chacun d’eux reste responsable du DPE individuel de son lot joint à ses propres baux.

II. Loyer, travaux et recours quand le logement affiche la lettre E

A. Gel des loyers des passoires F et G : ce que la lettre E change pour le bailleur

La mesure la plus immédiate pour les bailleurs concerne le loyer : la loi Climat et résilience interdit depuis le 24 août 2022 toute augmentation du loyer des logements du parc privé classés F et G, pour les contrats conclus, renouvelés ou tacitement reconduits, selon la foire aux questions officielle du ministère chargé de l’environnement mise à jour en décembre 2025. L’Agence nationale pour l’information sur le logement confirme qu’il est interdit de réévaluer le loyer à la hausse en cours de bail pour un logement qui ne respecte pas le critère de décence énergétique. Un logement classé E échappe à ce gel : son loyer suit les règles ordinaires du bail, ce qui constitue un avantage concret et immédiat de la lettre E sur les lettres F et G. Pour sortir du gel, le bailleur d’un logement F ou G doit faire réaliser des travaux permettant d’atteindre au minimum la classe E, démontrée par un nouveau DPE, toujours selon la foire aux questions ministérielle. Autrement dit, la lettre E est à la fois le seuil de sortie du gel des loyers aujourd’hui et le seuil d’interdiction de location en 2034 : chaque étiquette gagnée compte deux fois. Le non-respect de ces obligations expose le bailleur à une action du locataire, et l’Agence nationale pour l’information sur le logement rappelle qu’un juge peut imposer la réalisation de travaux de rénovation énergétique. En pratique, le bailleur d’un E doit donc arbitrer entre trois trajectoires : conserver la lettre en entretenant le logement et en renouvelant le DPE à temps, viser la classe D ou mieux pour sécuriser durablement la location au-delà de 2034 et valoriser le bien, ou vendre en informant l’acquéreur avec le DPE et, pour une maison individuelle, l’audit énergétique. Dans tous les cas, la révision du loyer d’un E reste possible dans le cadre ordinaire du bail, à condition de respecter les termes du contrat et les règles d’ordre public applicables localement, ce qui suppose un dossier de diagnostics en règle et une concertation écrite avec le locataire avant tous travaux dans les parties privatives occupées. Pour sortir concrètement du statut de passoire, les travaux portent d’abord sur l’isolation des combles, des murs et des planchers, sur le remplacement d’un chauffage au fioul ou d’une chaudière hors d’âge par un système récent, et sur l’installation d’une ventilation adaptée, comme le suggèrent les recommandations qui accompagnent chaque DPE. Une fois les travaux achevés, seul un nouveau DPE constatant au minimum la classe E rouvre le droit d’augmenter le loyer et sécurise la relocation du bien, et ce document doit être conservé avec les factures des entreprises afin de prouver la réalité et la date de la rénovation en cas de contrôle ou de litige. Les copropriétaires parisiens d’immeubles anciens veilleront à articuler ces travaux privatifs avec les parties communes, en votant en assemblée générale les rénovations collectives nécessaires, car l’étiquette individuelle dépend aussi de l’enveloppe et des équipements communs de l’immeuble.

B. DPE erroné, logement indécent et erreurs de diagnostic : qui paie et quels recours à Paris comme ailleurs

Quand l’étiquette est fausse, la Cour de cassation a tranché deux situations que tout bailleur, acquéreur et locataire doivent connaître. Dans un premier arrêt du 21 novembre 2019, des acquéreurs avaient reçu un DPE classant la maison en haut de la catégorie D alors que l’expert judiciaire concluait au bas de la catégorie F, et ils réclamaient le coût de l’isolation au diagnostiqueur et à son assureur. La troisième chambre civile a rejeté le pourvoi en rappelant que « le DPE mentionné au 6° de ce texte n’a, à la différence des autres documents constituant le dossier de diagnostic technique, qu’une valeur informative », puis en approuvant la cour d’appel d’avoir jugé que « le préjudice subi par les acquéreurs du fait de cette information erronée ne consistait pas dans le coût de l’isolation, mais en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente », avec 15 000 euros de dommages et intérêts alloués en l’espèce pour cette perte de chance. Dans un second arrêt du 9 juillet 2020, un acquéreur contraint à plus de 100 000 euros de travaux d’isolation pour user normalement de son bien agissait contre ses vendeurs sur le fondement de la garantie des vices cachés, et la cour d’appel avait rejeté sa demande au motif que le DPE n’avait qu’une valeur informative et que le vendeur n’engageait pas sa responsabilité pour une erreur de diagnostic. La Cour de cassation a cassé partiellement cet arrêt : « En statuant ainsi, alors que M. P… agissait contre ses vendeurs sur le fondement de la garantie des vices cachés, la cour d’appel, qui a modifié l’objet du litige, a violé le texte susvisé », le texte visé étant l’article 4 du code de procédure civile selon lequel « L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ». La leçon est double : le diagnostiqueur fautif répond de l’erreur d’étiquette à hauteur de la perte de chance de l’acquéreur, et la garantie des vices cachés contre le vendeur ne peut pas être écartée d’un revers de main sous prétexte que le DPE serait seulement informatif, d’autant que le code prévoit que « En l’absence, lors de la signature de l’acte authentique de vente, d’un des documents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 7° et 8° du I en cours de validité, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante », tandis que « L’acquéreur ne peut se prévaloir à l’encontre du propriétaire des recommandations accompagnant le diagnostic de performance énergétique ainsi que le document relatif à la situation du bien dans une zone définie par un plan d’exposition au bruit des aérodromes, qui n’ont qu’une valeur indicative ». L’acquéreur qui découvre le vice dispose d’un cadre temporel précis : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». Pour le locataire, la démarche commence par écrit : l’administration recommande de signaler au propriétaire, si possible par courrier recommandé avec avis de réception, les signes de non-conformité du logement aux critères de décence, puis de saisir le conciliateur de justice et enfin le juge, qui peut ordonner les travaux. La procédure suit un ordre utile : mise en demeure écrite du bailleur chiffrant les désordres et fixant un délai raisonnable d’exécution, saisine du conciliateur de justice du ressort, puis assignation devant le juge qui peut ordonner les travaux sous astreinte, allouer des dommages et intérêts et, dans les cas les plus graves, autoriser la suspension du paiement du loyer jusqu’à exécution. Le locataire veillera à payer son loyer pendant la procédure sauf décision contraire du juge, car la consignation spontanée ne remplace pas une autorisation judiciaire. À Paris et en Île-de-France, où le parc ancien affiche une part élevée d’étiquettes E, F et G, ces litiges se concentrent devant le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble, et les locataires parisiens peuvent utilement faire établir un constat d’huissier des désordres énergétiques, tels que moisissures, chaudière hors d’âge ou simple vitrage d’origine, et solliciter l’avis de l’agence départementale d’information sur le logement de Paris avant d’engager la procédure, afin de calibrer la demande de travaux et la réduction de loyer éventuelle aux constats et aux diagnostics du logement.

Conclusion

Un logement classé E au DPE peut encore être loué en 2026 et son loyer n’est pas gelé, contrairement aux logements F et G dont toute augmentation est interdite depuis août 2022. L’échéance de 2034 laisse au bailleur le temps d’organiser des travaux utiles, d’autant que l’atteinte de la classe E est déjà la condition pour sortir du gel des loyers et que l’obligation de performance A à E s’appliquera à compter de 2028 sous réserve d’exceptions techniques et patrimoniales. Le dossier doit être irréprochable : diagnostic joint au bail et tenu à disposition des candidats, classement mentionné dans les annonces, audit énergétique pour les ventes de maisons D à G, DPE collectif pour les immeubles anciens, diagnostiqueur certifié, assuré et indépendant. Quand l’étiquette est erronée, la jurisprudence distingue les responsabilités : le diagnostiqueur répond de la perte de chance de négocier le prix, et le vendeur reste exposé à la garantie des vices cachés dans les deux ans de la découverte du vice. Le locataire d’un logement indécent, lui, commence par un courrier recommandé décrivant les désordres, puis peut obtenir du juge l’exécution des travaux. Vérifier sa lettre aujourd’hui, c’est éviter le contentieux de demain, sécuriser chaque bail signé jusqu’en 2034 et donner à ses travaux une valeur juridique autant que patrimoniale, pour le bailleur comme pour le locataire.

📄 Circulaire officielle