ArrêtéMinistère de l'intérieur

Arrêté du 2 novembre 2026 portant habilitation d’un bureau de vérification pour l’application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public

Journal officiel n° 269 du mercredi 18 novembre 2026 NOR INTE2629213A

Version officielle sur Légifrance

Le ministre de l'intérieur,
Vu l'article R. 143-34 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation des dispositions particulières concernant les établissements du type CTS (chapiteaux tentes et structures), notamment l'article CTS 4 ;
Vu l'avis de la préfecture de la Seine-et-Marne du 26 octobre 2026,
Arrête :

Article 1

L'habilitation pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les chapiteaux, tentes et structures utilisés pour recevoir du public est accordée à l'organisme suivant :
SAS POINT CONTROLES, SIREN 834 709 248, 1, allée Emile-Colh, 77200 Torcy.
Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans.

Article 2

Ce bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures ne peut effectuer de vérifications dans les établissements dont il serait dépendant financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 novembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
E. CANDAS

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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