Journal officiel du mercredi 18 novembre 2026
L'essentiel du jour
- Décret Renouvellement pour cinq ans de la commission du droit local d'Alsace-Moselle et clarification de sa composition. Décret n° 2026-1053 du 17 novembre 2026 relatif au renouvellement de la commission du droit local d'Alsace-Moselle
- Décret Ce décret encadre le dispositif de la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise. Il précise les modalités de la formation dont les juristes devront justifier pour bénéficier du mécanisme de confidentialité. Il fixe les conditions dans lesquelles l'entreprise conserve les documents permettant d'attester que le juriste répond aux conditions de formation prévues par la loi, et les conditions dans lesquelles l'entreprise opère le classement des consultations et assure leur intégrité. Il prévoit que le commissaire de justice réalise une copie des consultations appréhendées avant leur placement sous scellé, pour éviter tout risque de déperdition des preuves en cas d'appel. Il détermine les mentions obligatoires du procès-verbal des opérations d'appréhension des consultations dressé par le commissaire de justice et leur sanction. Il précise les règles procédurales applicables aux contestations ou demandes de levée de la confidentialité des consultations. Il clarifie le point de départ du délai pour délivrer l'assignation en cas de mise en œuvre sur plusieurs jours d'une mesure d'instruction ou d'une opération de visite administrative et en cas d'exercice par l'autorité administrative de son droit de communication. Il précise la sanction du non-respect du délai pour assigner ainsi que le délai dans lequel la dénonciation de l'assignation au commissaire de justice ayant établi le procès-verbal doit intervenir, et la sanction du non-respect de celui-ci. Il détermine la compétence territoriale du juge des libertés et de la détention. Il organise la transmission de la copie de la consultation auprès du greffe de la juridiction saisie d'une contestation ou demande de levée de la confidentialité ou d'un recours (appel ou cassation). Il prévoit que le greffe conserve la copie jusqu'à l'expiration des voies de recours. Il définit la procédure applicable devant le premier président en cas d'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention. Décret n° 2026-1054 du 17 novembre 2026 portant application de l'article 1er de la loi n° 2026-122 du 23 février 2026 relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
- Décret Le décret définit la composition et les règles de fonctionnement de la commission prévue au 2° du I de l'article 58-1de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, chargée de proposer le référentiel de règles éthiques applicables aux juristes d'entreprise. Décret n° 2026-1055 du 17 novembre 2026 fixant la composition et le fonctionnement de la commission chargée de proposer le référentiel de règles éthiques applicables aux juristes d'entreprise
- Décret Le décret met à jour le 6° de l'article R. 714-1 du code rural et de la pêche maritime pour tenir compte des dispositions de l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises (JO du 27 mars 2004, art. 31), prise sur le fondement de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, qui a abrogé l'ordonnance n° 45-2088 du 11 septembre 1945 et substitué un régime déclaratif à un régime d'autorisation préalable s'agissant notamment des foires et salons. Décret n° 2026-1056 du 17 novembre 2026 modifiant l'article R. 714-1 du code rural et de la pêche maritime
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Premier ministre
Ministère de l'intérieur
- ArrêtéArrêté du 2 novembre 2026 portant habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
- ArrêtéArrêté du 12 novembre 2026 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2025 fixant pour la gendarmerie nationale la liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le montant de la nouvelle bonification indiciaire attribué à chacun d'eux
Ministère des armées et des anciens combattants
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
- ArrêtéArrêté du 3 novembre 2026 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2025 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnelsCet arrêté modifie l'arrêté du 2 décembre 2025 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels.
- ArrêtéArrêté du 10 novembre 2026 fixant la liste des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et les plafonds d'émission annuels qui leur sont applicables, et la liste des établissements émettant moins de 2 500 tonnes d'équivalent dioxyde de carbone exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, ainsi que les mesures de surveillance et de déclaration qui leur sont applicables, pour la période 2026-2030L'arrêté a pour objet de fixer la liste des établissements de santé publics, privés et privés d'intérêt collectif mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique bénéficiant de l'exclusion mentionnée au I de l'article L. 229-13 du code de l'environnement, ainsi que leurs plafonds annuels d'émission. Cet arrêté définit également la liste des établissements émettant moins de 2 500 tonnes d'équivalent dioxyde de carbone bénéficiant de l'exclusion mentionnée au I de l'article L. 229-14 du code de l'environnement.
- ArrêtéArrêté du 10 novembre 2026 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2026-2030L'arrêté a pour objet de fixer, pour la période 2026-2030, la liste des exploitants d'installations fixes soumises à autorisation d'émettre des gaz à effet de serre mentionnées au premier alinéa de l'article L. 229-6, à l'exception des installations bénéficiant des exclusions mentionnées aux articles L. 229-13 et L. 229-14. Le présent arrêté fixe également, pour la même période, le montant des allocations gratuites de quotas d'émission pour les installations fixes en ayant fait la demande. Il a également pour objet de fixer la liste des installations d'incinération de déchets municipaux soumis au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, en ce qui concerne les obligations de déclaration des émissions et de vérification de l'article R. 229-20.
Ministère de la justice
- DécretDécret n° 2026-1054 du 17 novembre 2026 portant application de l'article 1er de la loi n° 2026-122 du 23 février 2026 relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entrepriseCe décret encadre le dispositif de la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise. Il précise les modalités de la formation dont les juristes devront justifier pour bénéficier du mécanisme de confidentialité. Il fixe les conditions dans lesquelles l'entreprise conserve les documents permettant d'attester que le juriste répond aux conditions de formation prévues par la loi, et les conditions dans lesquelles l'entreprise opère le classement des consultations et assure leur intégrité. Il prévoit que le commissaire de justice réalise une copie des consultations appréhendées avant leur placement sous scellé, pour éviter tout risque de déperdition des preuves en cas d'appel. Il détermine les mentions obligatoires du procès-verbal des opérations d'appréhension des consultations dressé par le commissaire de justice et leur sanction. Il précise les règles procédurales applicables aux contestations ou demandes de levée de la confidentialité des consultations. Il clarifie le point de départ du délai pour délivrer l'assignation en cas de mise en œuvre sur plusieurs jours d'une mesure d'instruction ou d'une opération de visite administrative et en cas d'exercice par l'autorité administrative de son droit de communication. Il précise la sanction du non-respect du délai pour assigner ainsi que le délai dans lequel la dénonciation de l'assignation au commissaire de justice ayant établi le procès-verbal doit intervenir, et la sanction du non-respect de celui-ci. Il détermine la compétence territoriale du juge des libertés et de la détention. Il organise la transmission de la copie de la consultation auprès du greffe de la juridiction saisie d'une contestation ou demande de levée de la confidentialité ou d'un recours (appel ou cassation). Il prévoit que le greffe conserve la copie jusqu'à l'expiration des voies de recours. Il définit la procédure applicable devant le premier président en cas d'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.
- DécretDécret n° 2026-1055 du 17 novembre 2026 fixant la composition et le fonctionnement de la commission chargée de proposer le référentiel de règles éthiques applicables aux juristes d'entrepriseLe décret définit la composition et les règles de fonctionnement de la commission prévue au 2° du I de l'article 58-1de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, chargée de proposer le référentiel de règles éthiques applicables aux juristes d'entreprise.
- ArrêtéArrêté du 12 novembre 2026 portant modification de l'arrêté du 2 août 2024 fixant la répartition des emplois par filière et les modalités de mutation entre les deux filières du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
- DécretDécret n° 2026-1056 du 17 novembre 2026 modifiant l'article R. 714-1 du code rural et de la pêche maritimeLe décret met à jour le 6° de l'article R. 714-1 du code rural et de la pêche maritime pour tenir compte des dispositions de l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises (JO du 27 mars 2004, art. 31), prise sur le fondement de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, qui a abrogé l'ordonnance n° 45-2088 du 11 septembre 1945 et substitué un régime déclaratif à un régime d'autorisation préalable s'agissant notamment des foires et salons.
- DécisionDécision du 16 novembre 2026 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement et de la recherche)
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- ArrêtéArrêté du 13 novembre 2026 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres
- ArrêtéArrêté du 16 novembre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- ArrêtéArrêté du 16 novembre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
- ArrêtéArrêté du 17 novembre 2026 fixant le prix de vente au public des préparations magistrales à base de furosémide prises en charge par l'assurance maladie jusqu'à la remise à disposition des spécialités concernées
- ArrêtéArrêté du 17 novembre 2026 fixant le calendrier d'organisation dans les universités ou établissements de la seconde session des épreuves dématérialisées donnant accès au troisième cycle des études de médecine au titre de l'année universitaire 2027-2028
- ArrêtéArrêté du 17 novembre 2026 portant ouverture des examens cliniques objectifs structurés donnant accès au troisième cycle des études de médecine au titre de l'année universitaire 2027-2028
Ministère des outre-mer
Ministère de l'action et des comptes publics
Ministère des transports
Mesures nominatives
Premier ministre
- DécretDécret du 16 novembre 2026 portant délégation dans les fonctions de procureure financière (chambres régionales des comptes)
- ArrêtéArrêté du 16 novembre 2026 portant nomination en qualité de stagiaires du cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Institut national du service public des candidats reçus aux épreuves qui se sont déroulées en 2026
Ministère de l'intérieur
- DécretDécret du 16 novembre 2026 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé)
- ArrêtéArrêté du 13 novembre 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours
- ArrêtéArrêté du 16 novembre 2026 portant cessation de fonctions (directions départementales interministérielles)
- ArrêtéArrêté du 16 novembre 2026 portant nomination (administration centrale)
- ArrêtéArrêté du 16 novembre 2026 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer de la Guyane)
- ArrêtéArrêté du 16 novembre 2026 portant nomination (directions départementales interministérielles)
Ministère des armées et des anciens combattants
- DécretDécret du 16 novembre 2026 portant affectation d'un officier général
- DécretDécret du 16 novembre 2026 portant nomination au grade de contrôleur des armées dans le corps militaire du contrôle général des armées
- ArrêtéArrêté du 16 novembre 2026 portant nomination dans le grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au titre de l'année 2026
Ministère du travail et des solidarités
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Ministère de la justice
- DécretDécret du 16 novembre 2026 portant maintien en activité au-delà de la limite d'âge (Conseil d'Etat) - M. YEZNIKIAN (Olivier)
- DécretDécret du 16 novembre 2026 portant maintien en activité au-delà de la limite d'âge et radiation des cadres (Conseil d'Etat) - Mme ROUSSELLE (Pascale)
- DécretDécret du 16 novembre 2026 portant détachement (magistrature) - Mme MELLIER (Elise)
- ArrêtéArrêté du 10 novembre 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- ArrêtéArrêté du 10 novembre 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- ArrêtéArrêté du 10 novembre 2026 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- ArrêtéArrêté du 10 novembre 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- ArrêtéArrêté du 10 novembre 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- ArrêtéArrêté du 16 novembre 2026 portant nomination (administration centrale)
- ArrêtéArrêté du 16 novembre 2026 portant nomination (administration centrale)
Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat
Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Ministère de l'éducation nationale
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- ArrêtéArrêté du 10 novembre 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique
- ArrêtéArrêté du 10 novembre 2026 portant nomination d'un membre du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie
- ArrêtéArrêté du 12 novembre 2026 relatif à l'affectation, en vue de l'accomplissement d'un parcours de consolidation des compétences, de praticiens associés candidats à la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie thoracique et cardiovasculaire » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
- ArrêtéArrêté du 12 novembre 2026 relatif à l'affectation, en vue de l'accomplissement d'un parcours de consolidation des compétences, de praticiens associés candidats à la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie thoracique et cardiovasculaire » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
- ArrêtéArrêté du 13 novembre 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
- ArrêtéArrêté du 13 novembre 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale (médecin) » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
Ministère de la culture
Ministère de l'action et des comptes publics
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
- DécretDécret du 16 novembre 2026 portant nomination et affectation (enseignement supérieur)
- DécretDécret du 16 novembre 2026 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques - M. WEIL (François)
- DécretDécret du 16 novembre 2026 portant nomination et affectation (enseignement supérieur)
- DécretDécret du 16 novembre 2026 portant nomination et affectation (enseignement supérieur)
- DécretDécret du 16 novembre 2026 portant radiation (enseignement supérieur)
- DécretDécret du 16 novembre 2026 portant démission et radiation de professeurs des universités-praticiens hospitaliers (enseignement supérieur)
- DécretDécret du 16 novembre 2026 portant nomination et affectation (enseignement supérieur)
- DécretDécret du 16 novembre 2026 portant nomination et affectation (enseignement supérieur)
- DécretDécret du 16 novembre 2026 portant radiation (enseignement supérieur)
- ArrêtéArrêté du 16 novembre 2026 portant nomination (administration centrale)
Ministère des transports
Ministère de la ville et du logement
- ArrêtéArrêté du 10 novembre 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne
- ArrêtéArrêté du 13 novembre 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart
- ArrêtéArrêté du 13 novembre 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var
- ArrêtéArrêté du 13 novembre 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval
Conventions collectives
Ministère du travail et des solidarités
- ArrêtéArrêté du 6 novembre 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure (n° 3229)
- ArrêtéArrêté du 13 novembre 2026 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance (n° 1182)
- AvisAvis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- DécisionDécision n° 2026-NA-17 du 5 octobre 2026 autorisant l'association Culture et Expression Locales à exploiter un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Azur Noël
- DécisionDécision n° 2026-NA-28 du 26 octobre 2026 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort de l'ARCOM Nancy
- DécisionDécision n° 2026-NA-29 du 26 octobre 2026 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures trois autorisations délivrées dans le ressort de l'ARCOM Nancy
- DécisionDécision n° 2026-597 du 4 novembre 2026 modifiant la décision n° 2026-41 du 14 janvier 2026 autorisant la SAS Région Mux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Chaumont
- DécisionDécision n° 2026-598 du 4 novembre 2026 modifiant la décision n° 2026-42 du 14 janvier 2026 autorisant la SAS Région Mux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone d'Épinal
- DécisionDécision n° 2026-599 du 4 novembre 2026 modifiant la décision n° 2026-43 du 14 janvier 2026 autorisant la SAS Région Mux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Forbach
- DécisionDécision n° 2026-600 du 4 novembre 2026 modifiant la décision n° 2026-278 du 10 juin 2026 autorisant la SCIC SARL La Coopérative de Radiodiffusion à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone d'Agen
- DécisionDécision n° 2026-601 du 4 novembre 2026 modifiant la décision n° 2026-279 du 10 juin 2026 autorisant la SCIC SARL La Coopérative de Radiodiffusion à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone d'Angoulême
- DécisionDécision n° 2026-602 du 4 novembre 2026 modifiant la décision n° 2026-280 du 10 juin 2026 autorisant la SCIC SARL La Coopérative de Radiodiffusion à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Cognac
- DécisionDécision n° 2026-603 du 4 novembre 2026 modifiant la décision n° 2026-281 du 10 juin 2026 autorisant la SCIC SARL La Coopérative de Radiodiffusion à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Mont-de-Marsan local
- DécisionDécision n° 2026-604 du 10 novembre 2026 portant abrogation de la décision n° 2025-643 du 24 septembre 2025 autorisant l'association RCF en Berry, Radio chrétienne francophone en Berry à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé RCF en Berry dans la zone Bourges étendu
Informations parlementaires
Assemblée nationale
Sénat
Commissions mixtes paritaires
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d'emplois
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Avis divers
Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
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