Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982 ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1982 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 2 avril 2026 relatif aux mesures salariales, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982 ;
Vu l'accord du 15 septembre 2026 relatif à l'intégration de la prime de 5 points d'indices supplémentaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982 ;
Vu l'accord du 15 septembre 2026 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 9 octobre 2026 (NOR : TRST2626458V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les stipulations de :
- l'accord du 2 avril 2026 relatif aux mesures salariales, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
- l'accord du 15 septembre 2026 relatif à l'intégration de la prime de 5 points d'indices supplémentaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord du 15 septembre 2026 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 novembre 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. RAMAIN
Nota. - Les accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/41, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.