Commissions mixtes paritaires
1. Composition
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire :
Dans sa séance du 17 novembre 2026, la commission mixte paritaire a nommé son bureau ainsi composé :
Président : | M. Vincent Caure |
Vice-Présidente : | Mme Muriel Jourda |
Rapporteurs | |
- à l'Assemblée nationale : | M. Jean-Luc Warsmann |
- au Sénat : | Mme Nadine Bellurot |
2. Membres présents ou excusés
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire :
Réunion du mardi 17 novembre 2026 à 19 heures.
Députés
Titulaires. - M. Jordan Guitton, M. Patrick Hetzel, Mme Céline Thiébault-Martinez
Sénateurs
Titulaires. - Mme Nadine Bellurot, M. Hussein Bourgi, Mme Agnès Canayer, Mme Muriel Jourda, M. Michel Masset, Mme Anne-Sophie Patru
Suppléants. - M. Guy Benarroche, M. Bastien Coriton, Mme Sylvie Josserand
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.