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Autorisation provisoire de séjour après la décision du tribunal administratif : que faire après l’annulation d’une OQTF ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Autorisation provisoire de séjour après la décision du tribunal administratif : que faire après l’annulation d’une OQTF ?

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Le 15 octobre 2026, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est intervenu une seconde fois dans un dossier d’éloignement. Une première décision avait annulé l’arrêté préfectoral, mais les pièces du dossier ne montraient toujours ni réexamen de la situation ni remise d’une autorisation provisoire de séjour. Dans son jugement n° 2602176, le tribunal a ordonné au préfet de délivrer le document pendant le réexamen. Cette affaire illustre une difficulté très concrète : remporter le recours contre une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et disposer d’un justificatif de séjour sont deux étapes différentes.

Si le juge a annulé l’OQTF elle-même, l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit la remise d’une autorisation provisoire de séjour (APS) jusqu’à ce que l’administration statue de nouveau. Le document peut devenir urgent si un employeur vous demande un justificatif ou si votre situation a changé depuis le premier refus. Pour savoir ce que vous pouvez demander, commencez par les dernières pages du jugement. Elles permettent de distinguer trois questions : quelle décision a été annulée, quelle mesure le juge a ordonnée et ce que la préfecture a effectivement accompli.

I. Après l’annulation d’une OQTF, quel document la préfecture doit-elle remettre ?

A. Comment vérifier si le jugement vous donne droit à une autorisation provisoire de séjour ?

Prenez la version complète de la décision, avec ses motifs et son dispositif. Le dispositif se trouve après la formule qui annonce ce que la juridiction décide. Il faut le lire avec l’arrêté préfectoral contesté. Un même arrêté peut réunir plusieurs décisions, dont le refus d’un titre de séjour, l’obligation de quitter le territoire, la fixation du pays de destination et une interdiction de retour. Repérez les décisions que le juge énumère et comparez leurs dates avec celles de votre arrêté. Si le dispositif annule un article seulement ou s’il renvoie à un point des motifs, ouvrez ce passage avant d’écrire à la préfecture.

Le fait décisif pour l’APS de réexamen est l’annulation de la décision portant OQTF. Lorsque cette condition est remplie, l’article L. 614-16 du CESEDA prévoit que l’intéressé soit « muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ». Le même article prévoit la fin immédiate des mesures de surveillance qu’il énumère. Si le juge a annulé uniquement une assignation à résidence fondée sur l’article L. 731-1, l’article L. 614-18 du CESEDA prévoit la fin immédiate de cette mesure et précise que le juge rappelle à l’intéressé son obligation de quitter le territoire. L’issue juridique dépend donc de la décision précise que le juge a annulée.

Repérez ensuite ce que le juge demande à l’administration de faire. Lorsque les motifs imposent une mesure dans un sens déterminé, l’article L. 911-1 du code de justice administrative permet au juge de la prescrire. Une injonction de délivrer un titre est un exemple de mesure précise. Si le jugement implique une nouvelle instruction avant la prise d’une décision, l’article L. 911-2 du même code permet au juge de prescrire ce réexamen et de fixer le temps laissé à l’administration. Lisez les verbes du dispositif et relevez séparément l’ordre de remettre un document provisoire et celui de statuer à nouveau. Si vous adressez une relance, reprenez ces deux points séparément.

Dans son arrêt du 21 novembre 2025, n° 25PA03054, la cour administrative d’appel de Paris a annulé un refus de séjour et les mesures d’éloignement qui l’accompagnaient. Elle a ordonné le réexamen et la délivrance d’une APS dans l’attente, sans ordonner la délivrance du titre demandé. Le motif retenu justifiait de reprendre l’instruction. Il ne dictait pas le résultat de cette instruction. Le fait qu’un premier refus ait été annulé reste donc à lire avec le motif précis de l’arrêt et les mesures que celui-ci prescrit.

Dès que vous disposez du jugement complet, préparez une courte demande d’exécution à l’autorité désignée. Indiquez vos nom et prénom, votre numéro étranger si vous l’avez, le numéro de l’affaire, la date du jugement et votre adresse actuelle. Joignez le jugement, la notification reçue et la première page de l’arrêté si elle facilite le rapprochement des dossiers. Demandez la mise à disposition du document et précisez comment la préfecture peut vous joindre. Lorsque le dispositif fixe des échéances distinctes pour deux mesures, reprenez les termes exacts de la décision dans votre demande. Conservez le justificatif d’envoi et la copie des pièces transmises.

Une convocation peut vous aider à obtenir l’APS, mais vérifiez ce que vous avez effectivement reçu. Une invitation à vous présenter, un courriel qui confirme la réception de votre message et un document de séjour délivré par l’administration n’ont pas le même contenu. Au moment du rendez-vous, gardez sur vous le jugement et l’original des pièces demandées par le service. Si l’on vous remet un document sur place, relisez votre état civil, la période de validité et le libellé avant de le transmettre à une autre administration ou à un employeur. En cas d’erreur, signalez la ligne exacte à corriger par un message que vous pourrez retrouver.

L’obligation de réexaminer peut avoir une conséquence particulière si l’OQTF a suivi le rejet d’une demande d’asile. L’article L. 431-2 du CESEDA prévoit que le demandeur d’asile est informé de la possibilité de solliciter un séjour à un autre titre et du délai applicable à cette démarche. Dans l’affaire jugée le 17 octobre 2023, le Conseil d’État, n° 468993, a appliqué les anciennes dispositions devenues les articles L. 431-2 et L. 614-16. Il a jugé que le préfet, tenu de statuer de nouveau sur le droit au séjour après l’annulation de l’OQTF, ne pouvait refuser d’enregistrer la demande de titre pour raison de santé en lui opposant la tardiveté au regard de ce régime.

Dans cette situation, joignez à votre demande d’exécution la copie de la réponse qui déclare votre demande tardive et précisez pourquoi elle se rattache au réexamen ordonné par le juge. L’arrêt du Conseil d’État précité éclaire l’obligation d’instruire la demande dans le cas qu’il a examiné. Les pièces qui établissent les conditions du titre demandé restent utiles pour cette instruction. Organisez le dossier en deux ensembles faciles à distinguer : la décision juridictionnelle et les échanges sur son exécution d’un côté, les justificatifs relatifs au fondement de la demande de titre de l’autre. Vous pourrez ainsi répondre précisément si le service indique avoir reçu seulement l’un de ces ensembles.

Le réexamen peut nécessiter de remettre à jour votre dossier. Une adresse a pu changer, un enfant est né, un emploi a évolué ou une pièce avait été mal rattachée au dossier initial. Faites une liste qui distingue les justificatifs déjà remis des éléments apparus ensuite. Si le préfet demande des pièces utiles au réexamen, répondez par le canal qu’il indique et gardez l’accusé de réception. En parallèle, conservez votre demande d’APS comme un objet distinct. Un dossier de fond transmis à l’administration et une APS délivrée au titre de l’article L. 614-16 correspondent à des étapes différentes du même dossier.

B. L’autorisation provisoire de séjour après jugement permet-elle de travailler ?

La première distinction est celle du droit au séjour et du droit au travail. L’article L. 431-3 du CESEDA autorise la présence en France du titulaire d’une APS sans préjuger de la décision définitive sur son séjour. Pour l’exercice d’une activité professionnelle, il réserve les exceptions prévues par la loi ou les règlements. Dans la version en vigueur depuis le 30 octobre 2026, le 16° de l’article R. 5221-2 du code du travail dispense d’autorisation de travail distincte le titulaire d’une APS ou d’un document provisoire de séjour portant la mention « autorise son titulaire à travailler ». Vérifiez le libellé de la pièce, puis le fondement sur lequel elle a été délivrée.

La cour administrative d’appel de Paris, le 21 novembre 2025, n° 25PA03054, a illustré cette différence. L’intéressé avait demandé, à titre subsidiaire, un réexamen accompagné d’un récépissé lui permettant de travailler. La cour a ordonné une APS pendant le réexamen, mais elle a jugé que la nature de la demande examinée dans cette affaire n’impliquait pas que l’intéressé soit autorisé à travailler durant la nouvelle instruction. La demande concernait une admission exceptionnelle au séjour. Ce résultat explique pourquoi il faut lire la réponse du juge sur le droit au travail même lorsqu’il a donné raison à l’intéressé sur l’annulation.

D’autres documents provisoires obéissent à leurs propres règles. Par exemple, l’article R. 431-15 du CESEDA prévoit que le récépissé d’une demande de renouvellement d’une carte qui permet d’exercer une activité professionnelle autorise son titulaire à travailler. Pour un récépissé de première demande, l’article R. 431-14 énumère les titres concernés et fixe, selon les catégories, des conditions particulières. Identifiez le document remis dans votre dossier avant d’invoquer l’une ou l’autre de ces dispositions. Un récépissé de renouvellement et une APS de réexamen peuvent tous deux être des justificatifs temporaires, avec des effets différents.

Une règle comparable de tri s’impose pour les documents téléchargés sur l’ANEF. L’article R. 431-15-1 du CESEDA distingue l’attestation dématérialisée de dépôt, qui ne justifie pas la régularité du séjour, de l’attestation de prolongation de l’instruction délivrée dans les cas qu’il prévoit. Pour le travail, l’article R. 431-15-2 prévoit les effets de cette seconde attestation selon le fondement de la première demande ou de la demande de renouvellement. Si votre dossier mêle une procédure en ligne et une décision de justice, relevez le nom exact de chaque PDF. Dans un dossier de refus de renouvellement de titre de séjour, cette distinction aide à identifier la pièce à demander au service qui exécute le jugement.

Si vous avez une promesse d’embauche, demandez à l’employeur de préciser la date de prise de poste envisagée et le document qu’il doit vérifier. Pour une embauche, l’article L. 5221-8 du code du travail fixe l’obligation de l’employeur de vérifier l’existence du titre autorisant l’activité salariée, avec l’exception qu’il prévoit pour la personne inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi. L’article R. 5221-41 désigne le préfet du département où l’établissement employeur a son siège, ou du lieu de résidence pour un particulier employeur. Ce service peut être différent de celui qui réexamine votre droit au séjour.

Lorsque cette vérification s’applique, l’article R. 5221-42 du code du travail prévoit une saisine au moins deux jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche et une réponse dans les deux jours ouvrables à compter de la réception. En l’absence de réponse, le texte tient l’obligation de vérification pour accomplie. La règle vise cette formalité de l’employeur. L’exigence de détenir le titre autorisant effectivement l’activité salariée relève pour sa part de l’article L. 8251-1. Si votre document ne comporte pas la mention attendue, demandez une clarification sur son fondement et, si le jugement ou un texte prévoit le droit au travail dans votre situation, demandez à la préfecture d’en tenir compte. Une promesse d’embauche datée peut documenter l’urgence de la réponse.

II. Que faire si la préfecture ne remet pas l’APS après la décision du tribunal administratif ?

A. Comment relancer la préfecture et vérifier l’effet d’un appel ?

Commencez par identifier l’étape qui manque. Aucun document n’a été remis, l’APS est disponible mais comporte une erreur, ou la préfecture a délivré l’APS sans avoir achevé le réexamen. Ces situations appellent des demandes différentes. Dans votre relance, séparez ce que le jugement a ordonné, ce que vous avez déjà reçu et ce que vous demandez encore. Une chronologie d’une page suffit souvent à rendre la situation lisible : date de l’arrêté, date de la décision de justice, notification, demandes adressées à l’administration et dernières réponses. Si la préfecture a envoyé une nouvelle décision sur votre séjour, joignez-la à la chronologie et lisez-la avant de poursuivre la même démarche.

Une réponse indiquant que la préfecture fait appel mérite une vérification distincte. L’article L. 11 du code de justice administrative dispose que les jugements sont exécutoires. En principe, l’article R. 811-14 prévoit que l’appel n’a pas d’effet suspensif, sous réserve des dispositions particulières ou d’une décision du juge d’appel. Lorsque le tribunal a annulé une décision administrative, l’article R. 811-15 prévoit que la cour peut ordonner un sursis à exécution à la demande de l’appelant si les conditions prévues sont réunies. Demandez si un sursis a été prononcé et, si c’est le cas, procurez-vous la décision afin de vérifier ce qu’elle couvre.

Conservez la notification du jugement avec son enveloppe ou sa trace électronique lorsqu’elle est disponible. Gardez aussi vos courriels avec leurs pièces jointes, les récépissés postaux éventuels, les captures des messages en ligne et les convocations. Pour chaque envoi, notez le canal, le destinataire et la référence du dossier. Lorsque vous recevez une réponse orale, vous pouvez récapituler par écrit ce qui vous a été indiqué et demander la confirmation du point précis qui vous manque. Au besoin, ajoutez un document daté qui montre l’incidence actuelle de l’absence d’APS, par exemple une demande de justificatif ou un report de prise de poste.

À Paris comme dans le reste de l’Île-de-France, distinguez le service préfectoral qui doit agir de la juridiction compétente pour l’exécution. Pour identifier le premier, partez du dispositif et de la préfecture qui a pris l’arrêté. Dans l’arrêt n° 25PA03054, la cour a désigné le préfet de police ou le préfet territorialement compétent. Si vous avez déménagé, joignez un justificatif de votre nouvelle adresse et demandez quel service a repris le dossier. Conservez les références des deux services en cas de transfert. L’identification de la juridiction à saisir dépend ensuite de la décision dont vous demandez l’exécution et de l’existence d’un appel. Pour un dossier qui associe séjour, éloignement et travail, le droit des étrangers à Paris couvre ces démarches devant la préfecture et le juge administratif.

B. Quand saisir le juge pour obtenir l’exécution du jugement et la remise de l’APS ?

Lorsque la décision de justice demeure inexécutée, l’article L. 911-4 du code de justice administrative permet à la partie intéressée de demander à la juridiction d’en assurer l’exécution. Si le jugement n’a pas défini les mesures à prendre, la juridiction saisie peut les définir, fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte. Distinguez cette demande d’un nouveau recours contre une décision préfectorale prise après le réexamen. La première porte sur ce que l’administration doit accomplir en vertu du jugement. Le second conteste la légalité d’un nouvel acte. Une réponse qui se présente comme un nouveau refus de séjour mérite donc d’être lue intégralement avec ses voies de recours.

Pour demander au tribunal administratif les mesures nécessaires à l’exécution de son jugement définitif, l’article R. 921-1-1 du code de justice administrative prévoit, en principe, d’attendre trois mois à compter de la notification du jugement. Le texte excepte le refus explicite d’exécution et permet une demande sans délai pour les décisions qui ordonnent une mesure d’urgence. Si le jugement fixe lui-même un délai pour accomplir la mesure en cause, le même article prévoit que la demande ne peut être présentée qu’à son expiration. Ce calendrier régit la présentation de la demande d’exécution. Pour vérifier à quel moment l’administration devait agir, relisez l’injonction et le texte qui fonde la mesure attendue. Une échéance de réexamen dans le jugement et le temps pendant lequel vous devez disposer d’une APS répondent à des questions distinctes.

Si le jugement a été frappé d’appel, même partiellement, adressez la demande d’exécution à la juridiction d’appel. Si vous demandez l’exécution d’un arrêt de cour administrative d’appel, adressez-la à cette cour. L’article R. 921-2 fixe ces règles et rend applicables les conditions de délai de l’article R. 921-1-1 à ces demandes. Il précise aussi qu’en cas de pourvoi en cassation, le tribunal ou la cour demeure compétent pour statuer sur l’exécution, sous la réserve qu’il indique. Vérifiez auprès du greffe la référence à utiliser si plusieurs procédures sont ouvertes et que vous ne savez pas sous quel numéro votre demande doit être rattachée.

Dans la demande, indiquez le numéro du jugement, la mesure précise que vous demandez au juge de faire exécuter, l’état du dossier à la date d’envoi et les pièces qui le prouvent. Joignez le dispositif et les motifs utiles, la preuve de la notification lorsqu’elle est disponible, la relance adressée à l’autorité compétente et toute réponse reçue. Si une APS a été délivrée puis a expiré pendant que le réexamen se poursuivait, joignez-en une copie et indiquez si une nouvelle décision vous a été communiquée. Le fait que l’article L. 614-16 du CESEDA rattache l’APS à la période précédant la nouvelle décision est alors particulièrement important pour formuler la demande.

Vous pouvez demander une astreinte en présentant les démarches déjà effectuées et les conséquences concrètes de l’inexécution. Son prononcé relève du juge. L’article L. 911-3 du code de justice administrative permet d’assortir l’injonction initiale d’une astreinte, tandis que l’article L. 911-4 permet aussi d’en prononcer une au stade de l’exécution. Dans l’affaire jugée à Châlons-en-Champagne le 15 octobre 2026, le tribunal a ordonné le réexamen et la remise de l’autorisation provisoire, et a demandé au préfet de lui adresser les justificatifs d’exécution. Il a rejeté la demande d’astreinte dans les circonstances de cette affaire. Une demande bien documentée peut donc être utile même lorsque le juge choisit de faire exécuter sa décision sans mesure financière.

Enfin, si l’administration a pris une nouvelle décision de refus et que son exécution soulève une urgence, regardez les voies et délais mentionnés dans la notification. Le référé-suspension, prévu par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, suppose que la décision fasse l’objet d’un recours en annulation ou en réformation, que l’urgence le justifie et qu’un moyen crée un doute sérieux sur sa légalité en l’état de l’instruction. Cette procédure porte sur la nouvelle décision. Le dossier d’exécution du jugement précédent peut aider à comprendre la chronologie, mais il faut identifier dans chaque demande l’acte ou la mesure sur laquelle le juge est appelé à statuer.

Conclusion

Après l’annulation de l’OQTF elle-même, demandez le document provisoire prévu par l’article L. 614-16 du CESEDA et conservez la preuve de vos échanges avec la préfecture. Lisez séparément ce que le jugement ordonne pour le séjour et vérifiez si le document délivré vous autorise effectivement à travailler. Si la préfecture tarde à agir, réunissez le jugement complet, sa notification et votre chronologie avant d’engager la démarche d’exécution. Si un appel a été formé, vérifiez quelle juridiction doit recevoir la demande et s’il existe une décision de sursis. Ces vérifications permettent de demander au bon interlocuteur la mesure qui manque encore.

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