Votre carte de séjour « salarié » arrive à expiration et la préfecture des Hauts-de-Seine n’a toujours pas répondu à votre demande de renouvellement. L’employeur vous demande un justificatif à jour. Dans votre espace en ligne, le dossier apparaît encore en cours ou affiche une demande de pièce. Pour savoir quoi faire, relevez d’abord trois dates distinctes : l’expiration du titre actuel, le dépôt du dossier complet et la fin de validité du document provisoire que vous détenez.
Depuis le 30 octobre 2026, l’article R. 432-2 du CESEDA, modifié par le décret du 26 octobre 2026, fixe en principe à 90 jours à compter du dépôt d’une demande complète la naissance d’un refus implicite. Le même article prévoit, pour certains dossiers particulièrement complexes, une prolongation de 30 jours du délai de notification écrite. Ces deux dispositions figurent dans des alinéas distincts et doivent être lues séparément.
Pour un renouvellement traité à Nanterre, il faut donc établir ce qui a effectivement été reçu par le service des étrangers avant de compter les jours, puis vérifier le document à présenter à l’employeur. Les démarches ci-dessous concernent la carte temporaire portant la mention « salarié », délivrée au titre d’un CDI. Si votre carte porte une autre mention, si vous relevez d’un accord bilatéral ou si vous avez reçu une obligation de quitter le territoire français, le fondement et la procédure doivent être vérifiés séparément.
I. Renouvellement du titre de séjour salarié à Nanterre : quel dépôt fait partir les 90 jours ?
A. Où déposer son renouvellement et comment prouver que le dossier est complet ?
Identifiez d’abord la démarche par le libellé inscrit sur votre carte, puis par la nature de ce que vous demandez. Un renouvellement de carte « salarié », une première demande après un changement de statut et une demande d’autorisation de travail faite par l’employeur sont des démarches distinctes. Une référence de dossier obtenue dans l’une ne prouve pas qu’une demande a été déposée dans l’autre. Rapprochez la référence qui figure sur l’accusé de réception du libellé exact de la démarche et du service destinataire.
La préfecture des Hauts-de-Seine indique sur sa page « Étrangers dans les Hauts-de-Seine » les services de Nanterre et de Boulogne-Billancourt. Vérifiez quel service et quel canal correspondent à votre commune de résidence et à votre catégorie de titre avant de transmettre les pièces. L’article R. 431-2 du CESEDA réserve le téléservice aux catégories désignées dans l’annexe 9 du code. Pour les autres catégories, l’article R. 431-3 prévoit un dépôt auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture et permet au préfet de prescrire un envoi postal pour certaines demandes. Un formulaire de contact, une demande d’aide ou une démarche d’autorisation de travail n’a donc pas la même valeur que le dépôt du renouvellement sur le canal indiqué.
La rubrique « Renouvellement immigration professionnelle » de la préfecture dirige les résidents de l’arrondissement de Nanterre qui renouvellent une carte « salarié » vers le formulaire de Démarche numérique consacré aux renouvellements des cartes salarié et travailleur temporaire. Ce formulaire local est distinct de l’espace ANEF par lequel l’employeur peut être amené à demander une autorisation de travail. La préfecture annonce une convocation pour les empreintes et la délivrance d’un récépissé. Préparez votre passeport, le justificatif de domicile et les originaux et copies demandés dans la convocation. En attendant ce rendez-vous, exportez l’accusé de transmission et la liste des pièces du formulaire local. Le récépissé correspondant est le document prévu par l’article R. 431-12 du CESEDA.
Pour un demandeur qui détient déjà un document de séjour, l’article R. 431-5 du CESEDA distingue deux fenêtres. Si le titre demandé figure sur la liste de l’article R. 431-2, la demande se présente entre le cent-vingtième et le soixantième jour avant l’expiration du document détenu. Pour un titre hors de cette liste, la demande se présente dans les deux mois qui précèdent l’expiration. Relevez la fenêtre à partir de la carte que vous détenez et du titre que vous demandez, puis enregistrez les instructions locales que vous avez suivies. En cas de renouvellement, conservez aussi le recto et le verso de l’ancienne carte.
Sur le fond, l’article L. 421-1 du CESEDA concerne l’emploi salarié sous CDI et subordonne la délivrance de la carte temporaire « salarié » à la détention préalable d’une autorisation de travail. L’article L. 433-1 renvoie aux conditions de cet article pour le renouvellement de cette carte. L’article R. 433-1 prévoit la production des pièces de première délivrance qui justifient que les conditions restent remplies, ainsi que des pièces particulières à la demande de renouvellement, le cas échéant. Appuyez-vous sur la liste de pièces du circuit indiqué pour votre demande et classez à part les preuves d’identité, de domicile, d’emploi et d’autorisation de travail.
Les pièces utiles varient avec la situation professionnelle. Si vous occupez toujours l’emploi qui avait justifié la dernière autorisation, rassemblez cette autorisation et les justificatifs d’emploi demandés, avec les documents qui établissent que la relation de travail se poursuit. Si vous avez changé d’employeur, distinguez le nouveau contrat, les échanges du nouvel employeur avec l’administration et le document qui établit que l’autorisation requise a été accordée. Enfin, si l’emploi a pris fin involontairement, conservez l’attestation employeur, les pièces qui établissent le motif de la rupture et les justificatifs de vos droits à l’assurance chômage. L’article L. 421-1 prévoit à cet égard une prolongation d’un an en cas de privation involontaire d’emploi, puis, si le chômage se poursuit au renouvellement suivant, une décision sur le séjour pour une durée équivalente aux droits acquis à l’allocation d’assurance. Une carte « travailleur temporaire » relève de l’article L. 421-3 et répond à un autre régime.
Préparez une copie du dossier tel qu’il a été envoyé. Pour chaque pièce, gardez le fichier exact, le nom donné lors de la transmission et la preuve du dépôt. Un PDF que vous avez préparé sur votre ordinateur prouve ce que vous aviez en votre possession. L’historique du portail, l’accusé reçu au guichet ou la preuve d’envoi et de réception servent à établir ce que le service a reçu. Si vous avez complété le dossier, conservez la demande de la préfecture et votre réponse ensemble. La lettre peut signaler une pièce absente, un scan illisible ou un document à actualiser. Ces situations appellent des explications différentes lorsque la date de complétude est discutée.
B. Que signifie « dossier en cours » après 90 jours et quel justificatif montrer à l’employeur ?
L’article R. 432-2 du CESEDA fait courir les 90 jours à compter du dépôt d’une demande complète. La date de création du compte, celle à laquelle vous avez commencé à téléverser les fichiers, l’échéance de votre ancienne carte et la date de réception de votre dernier avis ne remplacent pas cette preuve. Si vous avez déposé le formulaire puis fourni un document manquant sur demande du service, reprenez les deux envois. Vérifiez en particulier si le document était exigé pour votre démarche, quand il a été reçu et si le premier envoi contenait déjà une pièce équivalente. Évitez de prendre la date d’une simple relance comme point de départ.
Deux pièces permettent souvent d’y voir clair : l’accusé qui identifie le dépôt initial et la preuve de transmission de la pièce sur laquelle porte le désaccord. Une capture qui montre seulement « en cours » indique l’état affiché lors de la consultation. Une capture datée qui montre aussi le numéro du dossier, le message demandant la pièce et la réponse déposée retrace les étapes. Si vous ne pouvez plus télécharger les anciens échanges, conservez les notifications reçues à l’époque et signalez les pièces dont vous demandez la copie. Vos documents doivent permettre à un tiers de reprendre le calendrier sans se connecter à votre compte.
L’article R.* 432-1 du CESEDA prévoit que le silence de l’autorité administrative sur une demande de titre de séjour vaut rejet. Le texte actuel de l’article R. 432-2 prévoit en principe 90 jours pour deux questions : la notification de la décision écrite et la naissance du rejet implicite. La possibilité de prolonger de 30 jours le délai de notification écrite pour une complexité particulière figure dans le premier alinéa, qui prévoit aussi que l’administration en informe l’étranger. L’alinéa sur le refus implicite fixe séparément 90 jours à compter du dossier complet. Si le service vous adresse un avis de prolongation, conservez-le et faites vérifier son incidence dans votre cas avant de vous fier à une date plus tardive. Pour un dossier commencé sous la rédaction antérieure du code, vérifiez d’abord la version applicable.
Le Conseil d’État, dans son avis du 6 mai 2025, n° 499904, a précisé que la délivrance ou le renouvellement d’un récépissé ou d’une attestation de prolongation d’instruction ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien d’un refus implicite. L’avis a été rendu sous l’ancienne rédaction de l’article R. 432-2. Il explique pourquoi la validité d’un justificatif provisoire et la naissance d’un rejet sont deux questions distinctes. Pour le nombre de jours et le point de départ, consultez la version actuelle de l’article R. 432-2.
Si la démarche a lieu au guichet et que vous êtes admis à souscrire la demande, le récépissé autorise votre présence en France pendant la durée qu’il indique, selon l’article R. 431-12 du CESEDA. Pour le renouvellement d’un titre qui permet l’exercice d’une activité professionnelle, l’article R. 431-15 prévoit que ce récépissé autorise aussi son titulaire à travailler. Présentez donc le récépissé lui-même et vérifiez qu’il correspond bien à une demande de renouvellement. Un courriel vous invitant à un rendez-vous peut documenter une démarche mais n’est pas le récépissé défini par cet article.
Pour une demande de renouvellement qui relève légalement du téléservice, l’article R. 431-15-1 distingue l’attestation de dépôt, qui ne justifie pas la régularité du séjour, et l’attestation de prolongation d’instruction. Lorsqu’une demande complète et déposée dans le délai réglementaire reste en instruction à l’expiration du titre détenu, le texte prévoit la mise à disposition de cette seconde attestation pour une durée de trois mois au plus et précise qu’elle justifie, avec le titre expiré, la régularité du séjour pendant la durée qu’elle indique. L’article R. 431-15-2 autorise le titulaire d’une attestation de prolongation pour le renouvellement d’un titre qui permettait de travailler à exercer une activité professionnelle en France métropolitaine dans le cadre de la réglementation applicable. Avant de transmettre une pièce à l’employeur, vérifiez son intitulé, sa date de validité et le type de demande auquel elle se rattache.
II. Préfecture de Nanterre sans réponse : comment obtenir un justificatif ou contester le refus ?
A. Relancer les Hauts-de-Seine quand le titre expire et que le travail est menacé
Une relance utile indique le résultat concret attendu. Si vous avez bien déposé votre renouvellement et que votre document provisoire manque, demandez le document correspondant au mode de dépôt. Si vous ignorez si le service a reçu un complément, demandez confirmation de sa réception et joignez la preuve de transmission. Si le service vous a indiqué qu’un dossier restait incomplet, répondez au point demandé et joignez le document dans le circuit prévu. Refaire toute la demande sans indication de la préfecture peut créer deux références et rendre plus difficile la vérification des pièces rattachées à chacune.
Pour une demande instruite par les Hauts-de-Seine, indiquez votre commune, le service qui figure sur l’accusé, la mention du titre, la date de dépôt et le numéro du dossier. Joignez, suivant le problème, la carte qui expire, l’accusé, la demande de complément et la réponse correspondante, ou le justificatif provisoire expirant. Si votre employeur précise par écrit la date à laquelle il devra vérifier votre autorisation de travail, gardez ce message. Vous pourrez documenter une difficulté concrète, avec une date et une conséquence, par exemple une prise de poste repoussée ou un service suspendu dans l’attente du document.
Si le problème se situe avant le dépôt et que votre catégorie relève du téléservice, l’article R. 431-2 du CESEDA prévoit un accueil et un accompagnement pour les personnes qui ne peuvent pas accomplir seules la démarche. Le même texte prévoit une solution de substitution avec accueil physique quand le demandeur a accompli les démarches qui lui incombent et que l’impossibilité d’utiliser le téléservice tient à sa conception ou à son fonctionnement. Dans un dossier ANEF bloqué en ligne, gardez les dates des tentatives, les messages d’erreur et les échanges avec le dispositif d’accompagnement. Distinguez la demande d’aide à l’inscription de la demande d’enregistrement du titre lui-même.
Vous pouvez tenir un relevé simple sur une page. Commencez par le titre détenu et sa date d’expiration. Ajoutez la date à laquelle vous avez transmis le renouvellement, les éventuels compléments, puis la date à laquelle vous avez obtenu un document provisoire et celle à laquelle il expire. Notez à part les échanges sur l’emploi. Si l’employeur vous a écrit, reprenez ses mots et conservez le message. Si l’échange a été oral, conservez une note datée et les éléments objectifs dont vous disposez. En cas de déménagement, gardez aussi les justificatifs des deux adresses et les preuves du signalement au service compétent.
Lorsque l’administration n’a encore pris aucune décision faisant obstacle à la mesure sollicitée, l’article L. 521-3 du code de justice administrative permet de demander en urgence au juge des référés une mesure utile. C’est une voie à examiner lorsqu’un dysfonctionnement empêche l’enregistrement d’une démarche et que la situation exige une mesure rapide. Identifiez la mesure que vous attendez, expliquez pourquoi les démarches déjà accomplies n’ont pas débloqué la situation et joignez les preuves de l’urgence. Si un refus existe déjà, vérifiez la voie de recours contre cette décision avant de demander une mesure qui pourrait en contrarier l’exécution.
B. Quel recours au tribunal administratif de Cergy-Pontoise en cas de refus ?
Pour une décision individuelle relevant de la police administrative, le ressort est en principe celui du lieu de résidence à la date de la décision, suivant l’article R. 312-8 du code de justice administrative, sous réserve des exceptions prévues par les textes. L’article R. 221-3 du même code place les Hauts-de-Seine dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Pour une contestation à partir de Nanterre, joignez un justificatif qui établit où vous résidiez à la date pertinente. Si vous avez changé de département, relisez la décision et vérifiez le ressort à partir de cette date avant d’envoyer la requête.
Si vous contestez un refus implicite isolé, l’article R. 421-2 du code de justice administrative prévoit en principe deux mois à compter de la naissance du rejet, sauf disposition contraire, et exige que la date de dépôt soit établie à l’appui de la requête. C’est là que la preuve du dossier complet, exigée pour le calcul des 90 jours par l’article R. 432-2 du CESEDA, rejoint le dossier contentieux. Si un refus explicite intervient avant l’expiration du délai de contestation du rejet implicite, l’article R. 421-2 prévoit qu’il fait à nouveau courir le délai de recours. Vérifiez aussi le contenu des accusés et les mentions sur les voies et délais de recours, au regard de l’article R. 421-5. Pour une contestation utile, partez de la première date plausible et ne vous fiez pas à l’affichage du portail pour différer vos démarches.
Si le refus explicite aurait dû être motivé, vous pouvez demander les motifs du rejet implicite dans le délai de recours contentieux. L’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration prévoit alors leur communication dans le mois suivant la demande et proroge le délai du recours contre le rejet jusqu’à l’expiration de deux mois suivant leur communication. Adressez une demande qui identifie précisément le dossier et le rejet dont vous sollicitez les motifs, et gardez la preuve de sa réception. Une relance demandant seulement si la carte est prête ne pose pas la même question.
En cas de refus écrit, téléchargez la décision entière et conservez la preuve de sa notification. Les pages contenant les motifs, les mesures prononcées et les voies de recours doivent être lues ensemble. Si le refus est accompagné d’une obligation de quitter le territoire français, les articles L. 614-1, L. 911-1 et R. 911-1 du CESEDA prévoient notamment la procédure de droit commun, avec un délai d’un mois à compter de la notification dans les situations relevant de ce régime. L’article R. 911-1 indique qu’un recours administratif ne proroge pas ce délai. L’assignation à résidence ou le placement en rétention peut relever d’autres procédures. Faites immédiatement vérifier la procédure indiquée pour la situation exacte lorsque plusieurs décisions sont jointes.
Si un refus fait l’objet d’une requête en annulation, l’article L. 521-1 du code de justice administrative permet de demander au juge des référés d’en suspendre l’exécution ou certains effets. Il faut établir l’urgence et présenter un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité du refus. Pour l’urgence, joignez les documents qui montrent les conséquences actuelles sur le travail et la situation de séjour. Pour discuter le refus, confrontez chaque motif au texte applicable et aux pièces que le service avait reçues. Si la décision repose sur l’absence d’un document, produisez à la fois le document et la preuve de sa transmission. Si le désaccord porte sur les conditions du renouvellement, expliquez votre situation professionnelle en la rattachant à la mention exacte de votre carte.
Présentez les faits dans un ordre qui permet au tribunal de retrouver rapidement chaque pièce. Une première partie de votre chronologie peut couvrir le titre et le renouvellement. Une seconde peut reprendre le document provisoire, la décision ou le silence et les conséquences justifiées. Identifiez dans votre demande la décision contestée, l’autorité qui l’a prise et ce que vous demandez au juge. Le dossier peut gagner à être relu au regard des règles du droit des étrangers en Île-de-France, notamment lorsque le renouvellement s’accompagne d’un changement d’employeur, d’une contestation sur la complétude ou d’une mesure d’éloignement.
Conclusion
Pour un renouvellement de carte « salarié » traité à Nanterre, commencez par retrouver le dépôt et les pièces effectivement reçues. Vous pourrez alors vérifier le régime applicable au silence de la préfecture, à partir de l’article R. 432-2 du CESEDA, et examiner séparément le justificatif que vous pouvez présenter à l’employeur. Une preuve de dépôt en ligne, un récépissé, une attestation de prolongation et une décision de la préfecture ont des fonctions différentes.
Si vous avez reçu un refus, conservez la décision complète, son mode de notification et les pièces du renouvellement. En cas de silence, conservez la preuve de dépôt du dossier complet et les échanges sur les compléments. Ce sont ces documents qui permettent de choisir la démarche adaptée : faire enregistrer la demande, obtenir le justificatif provisoire correspondant ou saisir le tribunal compétent.