Une société civile immobilière vous donne congé pour loger l’un de ses associés. La lettre présente la société comme familiale. En remontant les liens entre les associés, vous découvrez qu’ils appartiennent à deux branches réunies par un remariage. Ces personnes peuvent former une famille dans la vie quotidienne sans être toutes parents ou alliés au sens de la loi sur les baux d’habitation. Cette différence peut décider de la validité du congé.
Pour un logement loué vide à titre de résidence principale, la reprise au profit d’un associé obéit à l’article 13 de la loi du 6 juillet 1989. La disposition vise la société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus. Dans un arrêt du 18 février 2026, RG n° 24/01384, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a annulé un congé après avoir confronté les statuts de la SCI aux documents de filiation. Elle a constaté que les liens invoqués ne correspondaient pas à la composition réelle de la famille.
Le locataire peut commencer par comparer le bail et le congé, puis repérer les personnes dont le lien est discuté. La SCI peut faire le même contrôle avant d’envoyer l’acte. Dans les deux cas, le dossier doit permettre de répondre séparément à trois questions. Qui est associé de la société propriétaire ? Quels liens unissent ces personnes ? Qui doit occuper le logement et pour quelle raison ?
I. Une SCI familiale peut-elle donner congé quand les associés appartiennent à une famille recomposée ?
A. Quels liens entre associés permettent à la SCI de reprendre le logement loué ?
Commencez par lire le nom du bailleur sur le bail, puis sur le congé. Le bien peut avoir changé de propriétaire depuis la signature. Le courrier peut provenir d’une agence mandatée ou d’un gérant qui signe au nom de la société. Pour savoir si l’exception s’applique, il faut identifier la société bailleresse elle-même. Le nom du signataire permet de vérifier l’origine de l’acte. La composition de la société permet de vérifier si celle-ci entre dans le champ de l’article 13. Ces deux vérifications peuvent aboutir à des réponses différentes.
L’article 13, a), de la loi de 1989 vise le cas où « le bailleur est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ». Deux éléments comptent dans cette formulation. La composition doit répondre à une condition d’exclusivité. La parenté ou l’alliance doit ensuite entrer dans le périmètre prévu par le texte. Vérifier que le gérant et l’associé bénéficiaire sont père et fils ne répond qu’à une question partielle si la société compte d’autres membres appartenant à une autre branche.
Une proximité de fait apporte un contexte, mais elle ne suffit pas à prouver une filiation. Les appellations employées dans une famille peuvent être parfaitement compréhensibles à table et rester imprécises dans un acte juridique. On peut appeler sœur la fille de son beau-parent, beau-frère le conjoint de cette personne ou cousin son enfant. Pour appliquer l’article 13, il faut reconstituer le lien exact derrière chaque appellation. Dans les faits examinés par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 18 février 2026, ce passage des mots employés par les parties aux liens attestés par les pièces a changé l’issue du procès.
Cette question de composition reste distincte du choix du bénéficiaire de la reprise. Dans son arrêt du 19 janvier 2005, n° 03-15.922, la troisième chambre civile a cassé une décision qui avait admis un congé au profit du fils d’une associée pris en cette qualité. Pour la Cour de cassation, « une société civile de famille ne peut donner congé aux fins de reprise pour habiter qu’au profit de l’un de ses associés ». Lorsque le congé vise le fils d’une associée, la question utile est donc de savoir si le fils détient lui-même cette qualité dans la SCI bailleresse. Son lien avec l’associée, à lui seul, ne répond pas à la question.
Le même contrôle s’impose lorsque le courrier désigne le gérant. Une personne peut cumuler les qualités de gérant et d’associé. La fonction de gérant renseigne sur les pouvoirs de représentation de la SCI. Pour l’application de l’article 13, c’est la qualité d’associé du bénéficiaire qui doit être examinée. L’arrêt d’Aix-en-Provence annule le congé à cause de la composition de la société. Il ne tranche pas de manière générale la validité de tout congé qui désignerait un bénéficiaire comme gérant. Citer cet arrêt pour affirmer que la seule présence du mot gérant dans la lettre impose l’annulation ferait dire à la cour davantage que ce qu’elle a jugé.
Le cadre de cette analyse est le bail vide de résidence principale, selon le champ défini à l’article 2 de la loi de 1989. En location meublée, l’article 25-8 fixe ses propres conditions de congé. Si le contrat est présenté comme meublé, il faut commencer par qualifier le bail et identifier le texte applicable avant de reprendre l’argument construit ici. Un avocat en droit immobilier à Paris examine notamment cette vérification du régime du contrat, qui détermine les règles à opposer au bailleur.
B. Comment vérifier la parenté dans une famille recomposée ?
Dans l’affaire tranchée à Aix-en-Provence, quatre personnes figuraient parmi les associés. Deux d’entre elles étaient cogérantes. Chacune avait un enfant qui était également associé. La société soutenait que les deux cogérants avaient épousé deux sœurs et que leurs enfants étaient cousins. Si cette présentation avait été exacte, la discussion aurait porté sur les conséquences juridiques de ces relations. La cour a d’abord vérifié le fait dont dépendait tout le raisonnement. Les deux femmes présentées comme sœurs avaient-elles réellement le lien de filiation invoqué ?
Les deux actes de notoriété versés aux débats indiquaient que chacune des femmes était née d’une précédente union. Lorsque leurs parents respectifs se sont ensuite mariés, les deux femmes n’avaient pas de parent en commun. À partir de ces pièces, la cour a écarté le lien juridique de parenté ou d’alliance invoqué entre les deux cogérants et entre leurs enfants. Elle a retenu que la société ne remplissait pas la condition familiale et a déclaré le congé nul. Il n’était dès lors pas nécessaire de vérifier la réalité du projet d’habiter. C’est le raisonnement suivi dans l’arrêt du 18 février 2026, RG n° 24/01384.
La même étiquette peut décrire des situations différentes. Dans un premier exemple, deux enfants ont un parent commun et sont nés d’unions différentes. Dans un second exemple, un adulte qui a déjà un enfant épouse un autre adulte qui a également un enfant. Ces deux configurations ne permettent pas de faire le même constat sur la filiation. Avant de compter les degrés, vérifiez quel ancêtre ou quel mariage est invoqué pour relier les associés concernés. Le cas jugé à Aix correspond à la seconde configuration, sur la base des pièces propres au litige. Il ne permet pas de disqualifier toute SCI dont les associés appartiennent à une famille recomposée.
Pour construire un dossier, tracez un tableau à quatre colonnes. Indiquez le nom de chaque associé, la pièce établissant sa présence dans la société, son lien allégué avec les personnes de l’autre branche et le document qui établit ce lien. Distinguez l’information certaine de celle qui reste à vérifier. Si un acte désigne une personne comme fille d’un homme ou d’une femme, reportez ce fait. Si une autre pièce révèle le mariage ultérieur des parents respectifs, reportez ce mariage sur une ligne différente. Cette présentation permet de voir où le raisonnement repose sur une filiation et où il repose seulement sur une succession de mariages.
L’extrait du registre et les statuts renseignent d’abord sur la composition sociale. Les actes de filiation ou les documents successoraux peuvent ensuite éclairer les liens. Ne demandez pas au registre de prouver la généalogie. Ne demandez pas non plus à un acte de notoriété de prouver que tous les héritiers ou membres de la famille détiennent des parts. Dans l’affaire d’Aix, la cour a utilisé des documents de deux natures pour répondre à deux questions. Cette méthode aide aussi à préparer la réponse à un congé quand seules certaines pièces ont été communiquées.
Si les documents disponibles sont incomplets, le courrier de contestation peut poser une question précise. Par exemple, les statuts nomment quatre associés, mais le congé indique seulement que le gérant et le bénéficiaire appartiennent à la même famille. Demandez quelle relation est invoquée entre les deux branches et sur quelle pièce elle repose. Une réponse documentée peut lever le doute. Si les parties saisissent le juge, les échanges permettent de définir le point contesté et de comprendre quelles pièces seront débattues. Conservez les documents sous une forme lisible et n’en diffusez que les éléments nécessaires au dossier.
Supposons que le courrier désigne comme bénéficiaire l’un des quatre associés et que le registre confirme la présence des quatre. Les deux associés de la première branche sont père et fille. Dans la seconde, ce sont une mère et son fils. La société décrit le père et la mère comme frère et sœur, mais une pièce montre que chacun est l’enfant d’un des deux époux d’un second mariage. Le registre répond bien à la question de savoir qui détient les parts. La pièce familiale oblige en revanche à demander ce qui, en dehors de ce mariage, établit la parenté ou l’alliance alléguée entre les branches. On peut ainsi formuler une contestation précise sans mettre en doute ni l’ensemble des statuts ni la volonté du bénéficiaire d’habiter les lieux.
Prenons maintenant le cas où deux pièces semblent se contredire. Une ancienne version des statuts présente l’un des associés sous son nom de naissance et le congé utilise un nom d’usage. Avant d’en tirer une conclusion, vérifiez s’il s’agit de la même personne. Cherchez un document qui relie les deux noms et comparez les dates. La même prudence s’impose lorsqu’un acte emploie le terme cousin sans préciser de quelle branche il s’agit. On peut commencer par signaler la difficulté et demander la pièce précise qui permet de la résoudre. Cette démarche limite les échanges inutiles et préserve les autres arguments, notamment si la difficulté tient finalement aux mentions du congé ou au projet d’occupation.
II. Comment contester le congé de la SCI avant une demande d’expulsion ?
A. Quelles pièces comparer au congé et à quelle date ?
Réunissez les documents dans l’ordre où ils décrivent les faits. Placez d’abord le bail, les avenants et les courriers signalant un changement de propriétaire. Ajoutez une copie intégrale du congé et son justificatif de notification. Placez ensuite les documents sociaux disponibles, en indiquant leur date. Si une mise à jour des statuts intervient entre la signature du bail et le congé, gardez les versions successives. Un état des associés obtenu aujourd’hui peut être utile, mais sa date doit rester visible lorsque le débat concerne un acte plus ancien.
L’article 15, I, de la loi de 1989 exige que le congé indique le motif allégué et, pour une reprise, les nom et adresse du bénéficiaire ainsi que la nature de son lien avec le bailleur. Il exige aussi que la décision de reprise soit réelle et sérieuse. Lisez le courrier en suivant cet ordre. Identifiez ce que la société déclare dans l’acte, puis demandez-vous quelles pièces l’établissent. L’absence d’une mention dans l’acte et l’insuffisance d’une preuve produite ensuite sont des difficultés différentes. Dans une contestation, il est utile de les formuler séparément.
Pour le congé du bailleur dans le régime étudié, l’article 15, I fixe le préavis à six mois et prévoit qu’il court à partir de la réception de la lettre recommandée, de la signification par commissaire de justice ou de la remise en main propre contre récépissé ou émargement. Le même article prévoit une règle d’effet du congé pour reprise si le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l’acquisition du logement occupé. Si la SCI a acheté récemment, rapprochez la date de cette acquisition du terme du bail et relisez la disposition avant d’arrêter une date de départ. Une date imprimée dans la lettre n’établit pas à elle seule qu’elle est correcte.
L’article 10 de la loi de 1989 distingue la durée minimale de trois ans pour les personnes physiques et les bailleurs définis à l’article 13, et celle de six ans pour les personnes morales. Il prévoit aussi la reconduction ou le renouvellement à l’échéance lorsque le congé n’a pas été donné dans les conditions de forme et de délai de l’article 15. Un litige sur la nature familiale de la SCI peut donc rendre nécessaire une vérification de la chronologie du bail. Évitez de reporter automatiquement la date de reconduction retenue dans une autre affaire. Le point de départ du contrat et son historique doivent être reconstitués avec vos propres pièces.
Pour le projet d’habiter, concentrez la discussion sur la personne nommée dans le congé et sur les explications qui concernent son installation. Une SCI peut produire des documents cohérents sur la composition familiale et devoir encore expliquer la réalité du projet de reprise. Le locataire peut disposer d’éléments concrets qui justifient une demande d’explications, comme un courrier annonçant un autre usage de l’appartement ou des informations contradictoires sur le futur occupant. À l’inverse, des suppositions tirées de la seule adresse actuelle du bénéficiaire décrivent peu son projet. L’article 15, I permet au juge de vérifier la réalité du motif et le respect des obligations imposées par ce texte.
La protection d’un locataire âgé aux ressources modestes fait l’objet d’un contrôle séparé. L’article 15, III prévoit, dans les conditions qu’il fixe, une offre de logement correspondant aux besoins et aux possibilités du locataire. Il précise les dates d’appréciation de l’âge et des ressources. La Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 juillet 2016, n° 14-29.148, a jugé qu’une SCI bailleresse ne pouvait invoquer au profit de l’un de ses associés la dispense réservée au bailleur personne physique. Les seuils mentionnés dans cet ancien litige appartiennent à la version du texte applicable à l’affaire. Pour un congé actuel, vérifiez les critères de la version en vigueur et gardez, si elle existe, la copie complète de l’offre de relogement.
B. Que faire si la SCI demande le départ du locataire malgré la contestation ?
Commencez par identifier le document reçu. Le congé exprime la décision de la SCI de ne pas renouveler le bail pour le motif indiqué. Une assignation porte des demandes devant le juge. Un jugement expose la réponse de la juridiction et son dispositif indique ce qu’elle ordonne. Enfin, un commandement de quitter les lieux relève de l’exécution. Confondre ces actes fait perdre de vue le point sur lequel il faut répondre. Une lettre de contestation adressée au bailleur et une réponse à une assignation ne remplissent pas la même fonction.
Quand seul le congé a été délivré, une contestation écrite peut identifier le logement, la date de l’acte, la personne désignée et le point contesté. Énoncez le fait en discussion, par exemple l’absence de filiation commune entre les deux branches présentées comme apparentées, puis mentionnez les documents disponibles et ceux qui manquent. Si vous disposez seulement d’indices, écrivez-le. Gardez le courrier, ses annexes et la preuve de son envoi. Si la SCI souhaite répondre, elle peut rapprocher chaque objection de la pièce correspondante et préciser sa lecture de l’article 13, sans attendre que le débat soit réduit à une affirmation contre une autre.
En présence d’une assignation, isolez les demandes réellement formulées. La SCI peut demander la validation du congé, l’expulsion et une indemnité d’occupation. Le locataire peut demander que le congé soit déclaré nul ou non valide, selon l’irrégularité invoquée, et contester les conséquences que la SCI en tire. L’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire attribue au juge des contentieux de la protection les actions relatives à un bail d’habitation ou à l’occupation d’un logement dans les conditions qu’il énonce. Préparez une chronologie courte et associez une pièce numérotée à chaque fait discuté.
Pour le locataire, il est utile d’ordonner les arguments selon ce qu’ils peuvent établir. Si la société réunit des membres de deux branches et que la pièce produite démontre seulement le mariage de leurs parents respectifs, mettez d’abord ce point en évidence. Si le bénéficiaire paraît extérieur à la société, traitez ensuite sa qualité d’associé. Ajoutez enfin ce qui concerne le caractère réel du projet, les mentions du congé ou la protection liée à l’âge et aux ressources. Dans l’affaire jugée à Aix-en-Provence, la réponse sur la composition de la SCI a suffi à invalider le congé, mais un autre dossier peut appeler la discussion de plusieurs moyens.
Pour la société, vérifier le périmètre légal de la reprise avant d’engager le litige évite de défendre un acte sur un fondement inadapté. La Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 février 1996, n° 93-20.135, distingue, pour une personne morale, la reprise pour habiter et le congé pour motif légitime et sérieux. Le motif légitime et sérieux examiné dans cet arrêt concernait un programme de logements destinés à du personnel hospitalier. Il ne permet pas de sauver automatiquement un congé donné pour loger un associé lorsque la société ne remplit pas les conditions prévues à l’article 13.
Enfin, si une décision ordonne l’expulsion, lisez son dispositif et réunissez les actes qui ont suivi. Selon l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution, sauf disposition spéciale, l’expulsion est poursuivie sur le fondement d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification du commandement de libérer les locaux. La page consacrée à la défense en procédure d’expulsion détaille la distinction entre l’audience et l’exécution. Identifier à quel stade vous êtes permet de réunir les actes utiles avant de prendre une décision sur le logement ou les clés.
Conclusion
Dans une famille recomposée, le premier contrôle porte sur les personnes qui composent la SCI propriétaire et les liens que les documents établissent entre elles. Vérifiez ensuite que la personne désignée pour reprendre le logement est elle-même associée et que le congé expose un projet réel. L’arrêt d’Aix-en-Provence montre l’utilité de ce travail. Les statuts permettaient d’identifier les membres de la société et les actes de notoriété ont permis à la cour de vérifier la filiation invoquée. Pour le locataire comme pour la SCI, une chronologie claire et des pièces rattachées à chaque lien discuté rendent le désaccord plus facile à résoudre.