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Intimidation : définition juridique, est-ce une infraction, et que faire quand on vous intimide ? (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Intimidation : définition juridique, est-ce une infraction, et que faire quand on vous intimide ? (2026)

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Intimider quelqu’un, c’est chercher à lui faire peur pour peser sur ce qu’il fait ou ce qu’il dit. Le mot désigne des situations très différentes : un voisin qui attend devant la porte, un client qui hausse le ton et se rapproche, un groupe qui se poste devant un local, un message qui laisse entendre que les choses pourraient mal finir, une pression exercée pour qu’une plainte soit retirée. Lorsque l’on cherche la définition de l’intimidation, les premiers résultats sont des dictionnaires et plusieurs pages québécoises, rédigées pour un autre système juridique. Ils ne disent pas si, en France, celui qui intimide commet une infraction, ni ce que peut faire celui qui la subit.

La première réponse tient en une vérification. Dans la version du code pénal publiée par Légifrance au 18 novembre 2026, le mot intimidation n’apparaît que dans une poignée d’articles : ceux qui protègent les élus et les agents publics, les personnes qui participent à un service public, les victimes et les témoins, les magistrats et les auxiliaires de justice, auxquels s’ajoutent les définitions du terrorisme, étrangères à cet article. Il n’existe donc pas de délit général d’intimidation. Pour autant, l’intimidation d’un particulier est souvent punie, mais sous d’autres noms : menace, violences sans contact, harcèlement, agressions sonores, extorsion ou chantage.

Cet article explique d’abord ce que le code pénal punit réellement, des délits d’intimidation proprement dits jusqu’aux qualifications qui saisissent l’intimidation ordinaire (I). Il montre ensuite comment réagir lorsque l’on est intimidé, et comment se défendre lorsque l’on est accusé d’avoir intimidé quelqu’un (II). Lorsque l’intimidation s’est accompagnée de gestes ou de coups, la question rejoint celle des violences volontaires, côté victime comme côté défense.

I. L’intimidation est-elle une infraction ? Ce que le code pénal punit réellement

Le juge pénal ne condamne jamais une personne parce qu’elle s’est montrée intimidante. Il recherche si les faits établis entrent dans la définition précise d’une infraction. Le code pénal réserve le mot intimidation à quelques délits qui protègent une fonction ou le cours de la justice (A). Pour le reste, l’intimidation entre particuliers est saisie par des infractions plus générales, dont les conditions doivent être vérifiées une à une (B).

A. Les délits d’intimidation proprement dits : élus, agents publics, victimes et témoins

Le texte le plus large est l’article 433-3 du code pénal. Ses premiers alinéas punissent la menace de commettre un crime ou un délit contre une longue liste de personnes, lorsque leur qualité est apparente ou connue de l’auteur : élus, magistrats, jurés, avocats, officiers publics ou ministériels, gendarmes, policiers, agents des douanes, de l’inspection du travail et de l’administration pénitentiaire, sapeurs-pompiers, gardiens d’immeubles, mais aussi agents des transports publics de voyageurs, enseignants et personnels des établissements scolaires, professionnels de santé et agents de sécurité privée. Son dernier alinéa va plus loin : il punit de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait d’user de menaces, de violences ou de commettre « tout autre acte d’intimidation » pour obtenir de l’une de ces personnes « qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ».

Deux éléments ressortent de ce texte. D’abord, l’acte d’intimidation n’a pas besoin d’être une menace explicite ni une violence. Ensuite, il doit être tourné vers un but : obtenir quelque chose de la personne protégée dans l’exercice de sa fonction.

La chambre criminelle a illustré le premier point à propos d’une expulsion locative. Un huissier de justice, assisté d’un commissaire de police, d’un serrurier et de déménageurs, s’était heurté à au moins huit personnes, appelées par l’occupante, qui s’étaient regroupées à la sortie de l’appartement pour empêcher le passage des meubles, sans violence physique ni injure. La Cour de cassation a approuvé leur condamnation et jugé que constitue, « même en l’absence de violences, un acte d’intimidation au sens de ce texte, l’action concertée de plusieurs personnes », de nature à empêcher l’officier ministériel d’accomplir sans le concours de la force publique un acte de sa fonction (Crim., 18 mai 1999, n° 98-80.482, publié au Bulletin).

Une décision récente confirme que l’intimidation peut consister en un geste symbolique. Le 15 mars 2023, en marge d’une manifestation contre la réforme des retraites, des personnes avaient déposé et vidé des poubelles devant la porte du local de permanence d’une députée, afin, selon la cour d’appel, de peser sur son vote. Un manifestant, identifié grâce à une vidéo, avait été relaxé en première instance, puis condamné en appel à 105 heures de travail d’intérêt général, la cour d’appel relevant qu’il n’avait commis ni menace ni violence contre l’élue. Saisie d’un pourvoi fondé sur la liberté d’expression, la chambre criminelle a jugé la condamnation proportionnée, après avoir constaté que le prévenu avait pris part à « une action collective destinée à intimider une personne investie d’un mandat électif public » (Crim., 10 février 2026, n° 25-80.393).

Le second point, celui du but poursuivi, limite la portée du texte. Dans une affaire où un homme avait multiplié courriers, plaintes et prises à partie publiques visant un policier, la chambre criminelle a cassé la condamnation pour actes d’intimidation, notamment parce que la cour d’appel n’avait pas caractérisé « la contrepartie attendue de l’auteur des actes d’intimidation » (Crim., 23 novembre 2021, n° 20-86.943). Faire pression sur un agent public ne suffit donc pas : il faut établir ce que l’on attendait de lui.

Depuis 2021, un texte voisin vise toute personne qui participe à l’exécution d’une mission de service public. L’article 433-3-1 punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende les menaces, violences ou actes d’intimidation commis à son égard afin d’obtenir, pour soi-même ou pour autrui, « une exemption totale ou partielle ou une application différenciée des règles qui régissent le fonctionnement dudit service ». Le même article impose au représentant de l’administration ou de l’organisme chargé de la mission de déposer plainte lorsqu’il a connaissance de tels faits.

La justice elle-même est protégée. L’article 434-5 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende toute menace ou tout acte d’intimidation commis « à l’égard de quiconque » en vue de déterminer la victime d’un crime ou d’un délit « à ne pas porter plainte ou à se rétracter ». La pression peut donc viser un proche de la victime plutôt que la victime elle-même : le texte ne distingue pas. L’article 434-8 prévoit les mêmes peines pour la menace ou l’acte d’intimidation commis envers un magistrat, un juré, un arbitre, un interprète, un expert ou l’avocat d’une partie afin d’influencer son comportement, et l’article 434-15 réprime la subornation, c’est-à-dire les pressions, menaces ou promesses destinées à obtenir d’un témoin une déposition mensongère ou son silence. Ces infractions protectrices du procès sont détaillées dans notre analyse des menaces et actes d’intimidation contre les témoins, les victimes et les acteurs judiciaires.

B. Intimider un particulier : menace, violences sans contact, harcèlement ou extorsion

En dehors de ces hypothèses, celui qui intimide un voisin, un collègue, un commerçant ou un inconnu ne commet pas un délit d’intimidation. Il peut en revanche commettre l’une des infractions suivantes, selon la forme prise par l’intimidation.

La menace est la qualification la plus fréquente, mais elle obéit à des conditions strictes. L’article 222-17 punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes lorsqu’elle est « soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet », peine portée à trois ans et 45 000 euros pour une menace de mort. Une phrase isolée, prononcée une seule fois et sans support, n’entre donc pas dans ce texte. Lorsque la menace est faite « avec l’ordre de remplir une condition », par exemple l’ordre de quitter les lieux sous peine de coups, l’article 222-18 la punit dès la première fois et par quelque moyen que ce soit, de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, et de cinq ans et 75 000 euros s’il s’agit d’une menace de mort. Pour les violences annoncées qui ne constituent pas un délit, l’article R. 623-1 punit « la menace de commettre des violences contre une personne », réitérée ou matérialisée, d’une contravention de 3e classe, soit 450 euros au plus. La menace de détruire ou de dégrader un bien obéit à des règles parallèles, contraventionnelles lorsque le dommage annoncé est léger (article R. 631-1) et délictuelles lorsqu’il serait dangereux pour les personnes (article 322-12).

La jurisprudence a précisé ce que recouvre la réitération. Elle n’exige aucun intervalle de temps : dans un arrêt du 26 février 2002, la chambre criminelle a approuvé une cour d’appel qui avait retenu des menaces de mort répétées « dans un temps très court », accompagnées d’un geste simulant un égorgement, en relevant que l’article 222-17 « ne prévoit pas de délai avant la réitération » (Crim., 26 février 2002, n° 01-83.545, publié au Bulletin). Elle l’a confirmé à propos d’un gérant de domaine qui avait menacé ses locataires à plusieurs reprises au cours d’une même dispute, en jugeant que « la répétition des propos traduisant la détermination persistante de leur auteur caractérise » l’infraction (Crim., 4 janvier 2017, n° 16-82.888, publié au Bulletin). L’intimidation qui passe par des paroles répétées pendant une seule scène peut donc suffire.

La menace n’a pas non plus besoin d’être verbale. Saisie de l’installation nocturne, dans des lieux publics, de quatre guillotines portant notamment les noms d’élus locaux, poursuivie comme menace de mort envers des élus, la chambre criminelle a jugé que « la menace ne devait pas nécessairement être exprimée verbalement » et pouvait résulter d’une mise en scène d’objets, et que l’auteur n’avait pas à vouloir exécuter sa menace : « la seule intention de celui-ci d’intimider les élus en cause » suffisait à caractériser l’élément moral (Crim., 11 juin 2024, n° 23-81.517). Plus récemment, elle a approuvé la condamnation pour menace de mort d’un homme revenu, après une altercation sur la route, porteur d’un fusil selon deux témoins, la cour d’appel ayant retenu que le fait d’exhiber une arme à feu, « fût-elle factice, lors d’une altercation », indique nécessairement à une personne qu’il peut être attenté à sa vie, et que la menace l’avait atteinte par l’intermédiaire d’un témoin qui avait crié que l’homme était armé (Crim., 22 septembre 2026, n° 24-82.789).

La menace peut enfin être indirecte. Pour une menace de mort visant une avocate, contenue dans un courrier adressé à d’autres avocats et dont elle avait été informée, la chambre criminelle a jugé que le délit est établi lorsque son auteur « ne pouvait ignorer que la menace formulée parviendrait à la connaissance de la ou des personnes visées » (Crim., 10 décembre 2014, n° 14-81.313, publié au Bulletin). Dire à un tiers ce que l’on compte faire à quelqu’un, en sachant que le propos lui sera rapporté, peut donc constituer une menace.

Lorsque l’intimidation passe par un comportement plutôt que par des mots, la qualification de violences est souvent la plus adaptée. L’article 222-14-3 du code pénal précise que les violences sont réprimées quelle que soit leur nature, « y compris s’il s’agit de violences psychologiques ». La chambre criminelle en déduit depuis longtemps que le contact physique n’est pas nécessaire. Dans une affaire où un automobiliste avait poursuivi une conductrice, l’avait contrainte à s’arrêter puis avait frappé l’arrière de sa voiture avec une barre de fer, la cour d’appel avait relevé un geste « destiné à intimider et à faire peur à la conductrice », et la Cour de cassation a approuvé la condamnation pour violences avec arme : le délit de violences est constitué, même sans atteinte physique de la victime, « par tout acte de nature à impressionner vivement celle-ci et à lui causer un choc émotif » (Crim., 18 mars 2008, n° 07-86.075, publié au Bulletin). De même, l’arrivée de plusieurs hommes en voiture, la nuit, au milieu d’une fête, pour « régler des comptes » avec une personne, a été jugée constitutive de violences en réunion à l’égard de deux prévenus qui contestaient avoir porté des coups, la victime ayant été frappée par un autre homme, parce que ce délit peut être constitué « en dehors de tout contact matériel avec le corps de la victime » (Crim., 2 septembre 2005, n° 04-87.046, publié au Bulletin).

La peine dépend alors des conséquences et des circonstances. Sans incapacité totale de travail, les violences relèvent en principe de la contravention de 4e classe prévue par l’article R. 624-1, soit 750 euros au plus ; avec une incapacité de huit jours au plus, de la contravention de 5e classe de l’article R. 625-1, soit 1 500 euros au plus. Mais l’article 222-13 en fait un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende dans de nombreuses hypothèses fréquentes en matière d’intimidation : faits commis par plusieurs personnes, avec usage ou menace d’une arme, contre un enseignant, un agent de transport ou un professionnel de santé, ou encore contre une victime ou un témoin pour l’empêcher de porter plainte ou de témoigner. Un animal peut d’ailleurs tenir lieu d’arme, puisque selon l’article 132-75 du code pénal, « L’utilisation d’un animal pour tuer, blesser ou menacer est assimilée à l’usage d’une arme. » Lâcher ou exciter un chien en direction d’une personne pour l’effrayer peut ainsi aggraver la qualification.

Lorsque l’intimidation se répète dans la durée, d’autres textes interviennent. L’article 222-33-2-2 réprime le fait de harceler une personne « par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie » se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale ; la peine est d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et peut atteindre deux ou trois ans selon les circonstances, par exemple lorsque les faits passent par un support numérique. Le harcèlement peut aussi résulter de comportements imposés par plusieurs personnes, même si chacune n’a pas agi de façon répétée. L’article 222-16 punit quant à lui d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants et « les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui ». La chambre criminelle a appliqué ce texte à un propriétaire de huit chiens de meute qui, selon des témoins, attisait leurs aboiements et n’avait pas pris les mesures nécessaires pour les limiter, en retenant à son encontre « des agissements en vue de troubler la tranquillité d’autrui » (Crim., 2 juin 2015, n° 14-85.073, publié au Bulletin). Les lettres anonymes répétées obéissent à la même logique, comme l’explique notre guide sur la lettre anonyme et les sanctions encourues par le corbeau.

Enfin, l’intimidation qui sert à obtenir quelque chose change de nature. L’extorsion, punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende, est le fait d’obtenir une signature, un engagement, une renonciation ou une remise de fonds « par violence, menace de violences ou contrainte ». La contrainte peut être purement morale. Un enseignant, visé par un objet lancé par un élève, s’était rendu au domicile des parents, avait refusé leurs excuses et évoqué une plainte, une exclusion du lycée et une possible incarcération, avant de leur faire signer une convention prévoyant 7 500 euros payables par mensualités. La chambre criminelle a approuvé sa condamnation pour extorsion, dès lors que la signature et la remise des fonds avaient été déterminées par « une contrainte morale exercée en connaissance de cause par le prévenu » (Crim., 3 novembre 2016, n° 15-83.892, publié au Bulletin). Le chantage, puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, vise l’avantage obtenu « en menaçant de révéler ou d’imputer des faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération ». Dans une affaire où un médecin avait écrit à une sage-femme qu’il solliciterait un contrôle approfondi de son activité auprès de la caisse de sécurité sociale si elle ne cessait pas son activité libérale, la chambre criminelle a cassé la relaxe du chef de tentative de chantage, la cour d’appel s’étant contredite après avoir constaté cette menace, et a renvoyé l’affaire devant une autre formation (Crim., 9 juin 2021, n° 20-82.155, arrêt de la chambre criminelle). L’issue définitive de ce dossier n’est pas connue à partir de cette décision.

II. Intimidé ou accusé d’intimidation : preuves, plainte et défense

Parce que l’intimidation n’a pas de qualification unique, la manière d’agir dépend de la forme qu’elle a prise : une menace répétée, un geste qui a fait peur, des messages incessants ou une pression pour retirer une plainte n’appellent pas les mêmes preuves ni les mêmes délais. La victime doit d’abord rassembler ce qui permettra de qualifier les faits (A). La personne mise en cause doit, de son côté, vérifier que chacun des éléments de l’infraction retenue est réellement établi (B).

A. Vous êtes intimidé : garder la trace, déposer plainte et vous protéger des pressions

La preuve est libre en matière pénale. Selon l’article 427 du code de procédure pénale, hors les cas où la loi en dispose autrement, « les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve » et le juge décide d’après son intime conviction, à partir des preuves débattues contradictoirement devant lui. En pratique, l’intimidation se prouve par l’accumulation d’éléments précis : messages et courriels conservés avec leur date, captures d’écran montrant l’expéditeur, relevés d’appels, photographies, vidéos, témoignages de voisins ou de collègues, mains courantes ou signalements antérieurs, et certificat médical lorsque la peur ou l’angoisse ont eu un retentissement sur la santé. Ce dernier point compte, car la qualification de violences psychologiques et la durée d’une éventuelle incapacité de travail en dépendent.

Les enregistrements réalisés par la victime elle-même ne sont pas écartés par principe. La chambre criminelle juge que les moyens de preuve produits par des personnes autres que les agents de l’autorité publique agissant en cette qualité « sont recevables quand bien même ils auraient été obtenus de manière illicite ou déloyale » (Crim., 6 mai 2025, n° 24-85.675). Leur valeur probante reste discutée devant le juge : un enregistrement daté, complet et non coupé convainc davantage qu’un extrait. Il est préférable de le remettre aux enquêteurs plutôt que de le diffuser.

La plainte peut être déposée dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie. L’article 15-3 du code de procédure pénale prévoit que les officiers et agents de police judiciaire « sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale », y compris lorsque le service est territorialement incompétent, et que le dépôt donne lieu à la remise immédiate d’un récépissé mentionnant les délais de prescription ; une copie du procès-verbal est remise sur demande. Il est utile de décrire chaque épisode avec sa date, ses mots exacts et ses témoins, plutôt que de parler d’intimidation en termes généraux : c’est cette description qui permettra au parquet de retenir la menace réitérée, la menace sous condition, les violences sans contact ou le harcèlement. Le guide consacré à la plainte pour menace et intimidation après un courrier menaçant détaille les pièces à réunir, et l’article sur la menace de violence ou la menace verbale précise la frontière entre contravention et délit.

Les délais ne sont pas les mêmes selon la qualification. L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter des faits, sauf règles particulières, mais celle des contraventions se prescrit par une année révolue, selon l’article 9 du même code. Une menace de violences qui ne relève que de l’article R. 623-1, ou des violences légères sans incapacité, doivent donc être signalées rapidement.

Après la plainte, le procureur de la République décide, selon l’article 40-1, d’engager des poursuites, de mettre en œuvre une procédure alternative ou de classer sans suite. En cas de classement, la personne qui a dénoncé les faits peut former un recours auprès du procureur général, en application de l’article 40-3. Pour un délit, la victime peut aussi porter plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, mais l’article 85 subordonne cette démarche, sauf exceptions, à un refus de poursuivre du procureur ou à l’écoulement d’un délai de trois mois depuis la plainte simple ; cette voie n’est pas ouverte pour une contravention. Les conditions et les coûts de cette démarche sont présentés dans notre article sur la plainte avec constitution de partie civile.

Une situation appelle une vigilance particulière : celle où l’intimidation commence après la plainte, pour la faire retirer. Ces pressions constituent le délit autonome de l’article 434-5 du code pénal, puni de trois ans d’emprisonnement, et les violences commises sur une victime « soit pour l’empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice » sont aggravées par l’article 222-13. Retirer sa plainte n’a d’ailleurs pas l’effet que l’auteur des pressions espère : l’article 2 du code de procédure pénale prévoit que « La renonciation à l’action civile ne peut arrêter ni suspendre l’exercice de l’action publique », sous réserve de quelques exceptions prévues par la loi. Il faut signaler ces pressions aux enquêteurs, qui procèdent à une évaluation personnalisée de la victime : l’article D1-3 du code de procédure pénale cite expressément, parmi les éléments à prendre en compte, « l’existence d’un risque d’intimidation ou de représailles », ce qui peut conduire à des mesures de protection au cours de la procédure.

Une dernière précaution s’impose : ne pas répondre à l’intimidation par l’intimidation. Annoncer que l’on va déposer plainte n’est pas interdit, mais l’affaire de l’enseignant condamné pour extorsion montre qu’une victime qui utilise la perspective d’une plainte pour obtenir directement une indemnisation, hors de toute procédure, peut elle-même devenir prévenue. Le chemin de la réparation passe par la plainte, la constitution de partie civile et le juge, qui fixe le montant des dommages et intérêts.

B. Vous êtes accusé d’intimidation : ce que l’accusation doit établir et ce qui peut être discuté

La personne convoquée pour des faits présentés comme une intimidation doit d’abord identifier la qualification exacte retenue dans la convocation ou la citation, car c’est elle qui fixe ce que l’accusation doit prouver et la peine encourue. Les écarts sont considérables : une menace de violences contraventionnelle est punie d’une amende de 450 euros au plus, une menace de mort réitérée de trois ans d’emprisonnement, un acte d’intimidation envers un élu ou un agent public pour obtenir un acte de sa fonction de dix ans.

Pour une menace simple, la défense peut discuter la réitération ou la matérialisation exigées par l’article 222-17, la réalité des propos rapportés, leur sens exact et le contexte dans lequel ils ont été prononcés ; la jurisprudence rappelée plus haut montre cependant que la répétition au cours d’une même scène et les gestes suffisent. Pour une menace indirecte, la question décisive est de savoir si l’auteur ne pouvait ignorer qu’elle parviendrait à la personne visée. Pour les violences sans contact, l’acte doit être de nature à impressionner vivement la victime, ce qui se discute au regard de ce qui s’est réellement passé, de la distance, de la durée et de la réaction de la personne. Pour l’acte d’intimidation de l’article 433-3, l’accusation doit établir le but poursuivi, c’est-à-dire l’acte que l’on voulait obtenir de l’élu ou de l’agent : la cassation prononcée en 2021 faute de contrepartie caractérisée montre que cet élément n’est pas une formalité. Lorsque les faits s’inscrivent dans une expression militante ou syndicale, le juge doit aussi vérifier, si la défense le demande, que la condamnation ne constitue pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression, contrôle qui n’a toutefois pas profité au manifestant condamné en 2026.

La défense doit aussi s’assurer que les mêmes faits ne sont pas comptés deux fois. Dans l’arrêt de 2021, la chambre criminelle a reproché à la cour d’appel de ne pas avoir suffisamment justifié le caractère distinct des faits retenus au titre des actes d’intimidation et de ceux qui fondaient une condamnation pour dénonciation calomnieuse.

Lorsque la culpabilité n’est pas contestée, la réponse pénale peut rester en dehors du tribunal. L’avertissement pénal probatoire prévu par l’article 41-1 du code de procédure pénale ne peut pas être utilisé à l’égard d’une personne déjà condamnée, ni « à la suite d’un délit de violences contre les personnes » ou d’un délit commis contre une personne dépositaire de l’autorité publique ou investie d’un mandat électif public. La composition pénale de l’article 41-2, en revanche, peut être proposée pour les délits punis de cinq ans d’emprisonnement au plus, ce qui inclut la plupart des menaces et des violences légères aggravées, mais pas l’acte d’intimidation de dix ans prévu par l’article 433-3 ni l’extorsion. Elle peut comporter une amende de composition, un travail non rémunéré de cent heures au plus, un stage de citoyenneté, l’interdiction de paraître dans certains lieux et l’interdiction de rencontrer la victime ou d’entrer en relation avec elle pendant six mois au plus. Ces mesures supposent la reconnaissance des faits : avant d’accepter, il faut mesurer ce que cette reconnaissance implique pour la suite, notamment si la victime demande réparation.

Devant le tribunal, les peines complémentaires méritent attention. Les contraventions de violences des articles R. 624-1 et R. 625-1 prévoient par exemple l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour trois ans au plus et la confiscation des armes du condamné. Pour celui qui chasse ou pratique le tir, l’enjeu dépasse souvent l’amende elle-même.

Conclusion

L’intimidation n’est pas, en soi, une infraction générale du droit français : le mot n’apparaît dans le code pénal que pour protéger les élus et les agents publics, les personnes qui participent à un service public, les victimes, les témoins et les acteurs du procès. Contre ces personnes, un acte d’intimidation sans menace ni violence peut suffire, à condition que l’accusation établisse ce que l’auteur cherchait à obtenir. Entre particuliers, l’intimidation est punie lorsqu’elle prend la forme d’une menace réitérée, matérialisée ou assortie d’une condition, d’un geste qui impressionne vivement l’autre et constitue des violences même sans contact, d’un harcèlement ou d’agressions sonores répétés, ou d’une pression destinée à obtenir une signature ou de l’argent. La personne intimidée a intérêt à conserver chaque trace, à décrire précisément chaque épisode dans sa plainte, à surveiller le délai d’un an applicable aux contraventions et à signaler toute pression exercée pour qu’elle se rétracte. La personne accusée doit, à l’inverse, partir de la qualification exacte retenue, vérifier chacune de ses conditions et mesurer les conséquences d’une éventuelle reconnaissance des faits. Dans tous les cas, c’est la forme concrète de l’intimidation, et non le mot lui-même, qui détermine la réponse du droit pénal.

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