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Permis de construire modificatif après DAACT : que faire si la mairie conteste la conformité des travaux ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Permis de construire modificatif après DAACT : que faire si la mairie conteste la conformité des travaux ?

Le chantier est terminé. Vous avez adressé à la mairie une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, la DAACT. Pourtant, la façade, la hauteur ou l’implantation du bâtiment diffère des plans autorisés. La mairie vous écrit, un voisin produit des mesures ou votre architecte découvre l’écart en préparant un nouveau dossier. Pouvez-vous encore déposer un permis de construire modificatif ? La réponse dépend de la démarche engagée et de la chronologie du contrôle.

Le permis modificatif demandé spontanément suppose en principe que la construction autorisée soit encore en cours. Après achèvement, une mise en demeure de la mairie prise dans le cadre du contrôle de conformité peut ouvrir une voie différente. En l’absence de cette mise en demeure, le propriétaire qui veut régulariser de sa propre initiative peut avoir à demander un nouveau permis. Et lorsqu’un recours contre l’autorisation est déjà devant le juge administratif, la loi permet, sous conditions, de régulariser l’autorisation même si les travaux sont terminés.

Pour savoir quel dossier déposer, réunissez d’abord l’autorisation et ses plans, la preuve de réception de la DAACT, les éventuels courriers de la mairie et les plans de l’ouvrage tel qu’il a été construit. Ces pièces permettent de distinguer quatre situations qui appellent des réponses différentes.

I. Permis modificatif après DAACT : dans quels cas la mairie peut-elle l’accepter ?

A. Pouvez-vous déposer un permis modificatif quand les travaux sont achevés ?

Un permis modificatif ordinaire permet d’adapter un projet en cours de réalisation. Dans sa décision de section du 26 juillet 2022, n° 437765, le Conseil d’État retient trois éléments : un permis initial en cours de validité, une construction autorisée qui demeure inachevée et des changements qui ne bouleversent pas le projet au point de changer sa nature même. Une faible différence de surface ne suffit donc pas à rouvrir la possibilité d’une demande ordinaire lorsque la construction autorisée est terminée. À l’inverse, pendant le chantier, l’ampleur d’une modification s’apprécie à partir du projet dans son ensemble.

L’affaire de Montreuil jugée en 2022 l’illustre. Le dossier comprenait notamment la réunion de deux bâtiments par un escalier couvert commun, une surélévation partielle et une terrasse. Le Conseil d’État a laissé subsister l’appréciation du tribunal qui avait admis la voie du modificatif. Il a de nouveau appliqué ce critère dans sa décision du 1er octobre 2024, n° 469776. Dans cette autre affaire, les modifications touchaient le volume, l’architecture, la hauteur, l’emprise et la composition, mais le projet consistait toujours en une maison individuelle de deux étages dont la volumétrie et le revêtement extérieur restaient comparables. Aucun de ces exemples ne fixe un pourcentage de surface ou une liste de modifications automatiquement admissibles.

Vérifiez précisément ce que la DAACT déclare. L’article L. 462-1 du code de l’urbanisme exige, à l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement, une déclaration adressée à la mairie qui atteste à la fois l’achèvement et la conformité à l’autorisation. Accéder au logement, fermer le chantier ou recevoir une facture de solde sont des faits à documenter. Ils ne fournissent pas, à eux seuls, le contenu ni la date de réception de cette déclaration. Si le dossier municipal comporte plusieurs permis ou plusieurs déclarations, identifiez le numéro d’autorisation et les travaux visés sur chaque pièce. Une contradiction entre la déclaration envoyée et l’état réel appelle un examen des documents et des faits antérieurs à toute nouvelle signature.

La distinction apparaît clairement dans l’affaire de Jablines. Une expertise ordonnée par le juge civil avait mesuré un dépassement de hauteur. Les propriétaires avaient déclaré l’achèvement des travaux, puis obtenu un permis modificatif destiné à remédier à l’écart. La mairie avait suggéré cette démarche par courrier. Dans sa décision du 25 novembre 2020, n° 429623, le Conseil d’État a jugé que ce simple courrier ne permettait pas au maire de se fonder sur le régime de contrôle de conformité pour délivrer le modificatif. Il a cassé l’arrêt d’appel qui avait admis la délivrance de ce permis malgré l’achèvement et renvoyé l’affaire à la cour. La découverte d’un écart par un géomètre ou dans le cadre d’une expertise civile ne remplace donc pas, dans ce régime, l’intervention requise de l’autorité compétente.

En pratique, commencez par reconstituer deux images du même bâtiment. La première montre le projet autorisé, avec l’arrêté et les plans approuvés, modifiés le cas échéant par des permis intervenus avant la fin des travaux. La seconde montre le bâtiment construit. Sur une coupe, repérez les niveaux de référence du terrain et le point auquel la hauteur est mesurée. Sur une façade, faites apparaître les baies et les ouvrages modifiés. Sur un plan de masse, relevez les distances aux limites de propriété. Associez à chaque différence un numéro de plan et une photographie. Vous pourrez ensuite déterminer si le dépôt envisagé concerne une évolution encore à faire, un écart déjà réalisé ou les deux.

B. Mise en demeure après contrôle de conformité : quel délai et quelles solutions ?

Le contrôle administratif suit sa propre procédure. L’article L. 462-2 du code de l’urbanisme permet à l’autorité compétente de procéder ou de faire procéder à un récolement, c’est-à-dire de vérifier les travaux au regard de l’autorisation. En cas de non-conformité, elle peut mettre en demeure le maître de l’ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité. Passé le délai réglementaire, ce texte prévoit que l’autorité ne peut plus contester la conformité au titre de ce contrôle.

Le point de départ est la date de réception de la DAACT en mairie. L’article R. 462-6 du code de l’urbanisme donne trois mois à l’autorité compétente pour contester la conformité, ou cinq mois lorsque le récolement est obligatoire. L’article R. 462-7 énumère les cas où la visite est obligatoire. Il vise notamment certains bâtiments ou secteurs protégés et certains secteurs soumis à un plan de prévention des risques, avec des exceptions. Pour une parcelle parisienne, par exemple, vérifiez le périmètre de protection applicable à l’adresse et la catégorie de travaux au lieu de tirer une conclusion de la seule localisation dans Paris.

Lorsque la mairie estime les travaux non conformes, l’article R. 462-9 prévoit une mise en demeure dans le délai de l’article R. 462-6, notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elle rappelle les sanctions encourues. Gardez le courrier complet, son enveloppe et les justificatifs postaux. Distinguez le compte rendu d’une visite, un échange demandant des explications et la mise en demeure elle-même. Si un courrier mêle plusieurs démarches, relevez les textes qu’il invoque et la mesure exacte qu’il prescrit. Le mot « régularisation » ne suffit pas à qualifier l’acte.

Le 6 octobre 2026, n° 24LY00997, la cour administrative d’appel de Lyon a examiné un refus de permis modificatif demandé après la déclaration d’achèvement d’un immeuble et après une mise en demeure consécutive au récolement. La ville soutenait en appel que le permis initial était devenu caduc et que les changements dépassaient le champ du modificatif. La cour a écarté ces arguments dans les circonstances du dossier. Elle a notamment relevé que le permis initial avait produit ses effets, que la conformité n’avait pas été attestée après l’envoi de la DAACT et que la démarche répondait à la mise en demeure. Elle a ajouté que les articles L. 462-2 et R. 462-9 « ne fixent pas le délai dans lequel un dossier modificatif doit être déposé ». Cette précision porte sur les deux textes examinés par la cour. Pour préparer votre réponse, vérifiez séparément le contenu de l’acte reçu et la procédure dont il relève.

La mise en demeure ne garantit pas l’accord de la mairie sur l’état construit. L’article L. 421-6 du code de l’urbanisme subordonne le permis, entre autres, à la conformité des travaux aux règles d’utilisation des sols, d’implantation, de destination, d’architecture et de dimensions. Prenez une terrasse implantée trop près de la limite : comparez sa position réelle avec celle autorisée, recherchez la règle de recul applicable, puis examinez les effets d’une réduction ou d’un déplacement. La solution peut être de conserver l’ouvrage sous une forme différente, de revenir aux plans autorisés ou de présenter l’existant à l’instruction si les règles le permettent. Les plans à déposer doivent correspondre à l’option retenue.

Pour un avocat spécialisé en urbanisme, les pièces décisives sont généralement la preuve de réception de la déclaration, la notification de la contestation et les plans approuvés. Joignez les pièces qui renseignent précisément la non-conformité discutée. Une photographie peut confirmer qu’une baie existe. Un plan coté aide à apprécier sa position. Une coupe conforme au permis et une coupe de l’état réalisé, présentées à la même échelle, permettent d’isoler ce qui relève du chantier et ce qui relève de la règle d’urbanisme.

II. Travaux non conformes après achèvement : comment régulariser sans mise en demeure ?

A. Faut-il déposer un nouveau permis de construire ou demander une attestation ?

Le propriétaire qui découvre un écart après achèvement peut vouloir le traiter de sa propre initiative. Le Conseil d’État l’a admis au point 4 de sa décision du 25 novembre 2020, n° 429623. Le titulaire peut demander un nouveau permis destiné à régulariser la construction achevée, notamment lorsqu’une action civile tend à sa démolition ou à sa mise en conformité. Ce permis « doit porter sur l’ensemble des éléments de la construction qui ont eu pour effet de modifier le bâtiment tel qu’il avait été initialement approuvé » et respecter les règles d’urbanisme en vigueur à la date de sa délivrance. Le point de comparaison est le bâtiment approuvé, éclairé par les autorisations successives, et non le dernier relevé de l’existant.

Par exemple, vous découvrez une toiture rehaussée en préparant le dossier d’une extension. Les documents font aussi apparaître une baie créée en façade sans figurer sur les plans approuvés. Si vous demandez volontairement un permis pour régulariser la construction achevée, dresser la liste complète des écarts permet de déterminer quelles modifications doivent être soumises à l’instruction ensemble. Si la mairie exige, à l’occasion de la demande d’extension, que vous intégriez des écarts anciens à la nouvelle demande, examinez d’abord si ces travaux étaient couverts par une DAACT et si la mairie a contesté leur conformité. La portée de cette exigence dépend notamment de la suite donnée au contrôle d’achèvement.

La décision du Conseil d’État du 26 novembre 2018, n° 411991, distingue deux situations. Lorsqu’une construction a été réalisée en méconnaissance de l’autorisation ou transformée sans les autorisations requises, le propriétaire qui prévoit de nouveaux travaux doit, en principe, présenter un dossier qui englobe les modifications du bâtiment par rapport au projet initialement approuvé. Mais si le bénéficiaire a transmis une DAACT pour les travaux réalisés au titre de l’autorisation et que la conformité n’a pas été contestée pendant le délai applicable de trois ou cinq mois, le Conseil d’État juge que, sauf fraude, la mairie ne peut plus exiger que la nouvelle demande englobe des éléments de l’ouvrage existant au motif qu’ils ne respectaient pas cette autorisation. La protection vise les travaux concernés par cette déclaration. Le dossier d’un ouvrage indépendant réalisé par la suite sans autorisation appelle sa propre analyse.

L’attestation de non-contestation permet de matérialiser le silence de l’administration. Dans sa version en vigueur, l’article R. 462-10 du code de l’urbanisme prévoit que, si l’autorité est restée silencieuse pendant le délai de l’article R. 462-6, elle délivre de plein droit au bénéficiaire de l’autorisation ou à ses ayants droit qui la demandent une attestation dans les quinze jours à compter de la présentation de la demande. L’attestation certifie l’absence de contestation administrative de la conformité à l’autorisation. Son objet diffère de celui d’un arrêté accordant un nouveau permis. Pour demander cette attestation, indiquez le numéro de l’autorisation, la date de réception de la DAACT et l’identité du bénéficiaire ou de l’ayant droit, puis conservez la preuve de présentation de votre demande.

Une vérification utile consiste à annoter séparément ce que chaque pièce permet d’établir. Le récépissé de la DAACT renseigne sa réception. L’attestation de non-contestation renseigne la réponse administrative à cette déclaration. Le relevé de l’architecte renseigne l’état des lieux. Pour lire un ancien dossier incomplet, partez des références mentionnées dans les arrêtés et cherchez les plans qui y correspondent. Si une pièce manque, notez cette lacune au lieu de présumer qu’un document portant le même nom représente la même version du projet.

Quand la mairie évoque un écart, demandez à quel document et à quelle version des plans elle se réfère. Supposez que le permis initial représente une façade avec une ouverture et qu’un modificatif antérieur en autorise deux. Une comparaison qui écarte ce dernier document fausse le diagnostic. À l’inverse, une esquisse communiquée à un service instructeur ne joue pas le rôle d’un plan approuvé. La comparaison doit porter sur des documents identifiés : date, numéro de décision, indice du plan, partie de l’ouvrage et état constaté.

Un écart peut demander une modification matérielle avant de trouver une issue. Par exemple, si la toiture construite dépasse une hauteur que le règlement applicable au futur permis impose, la stratégie peut consister à représenter une toiture remise à la cote admissible et à faire vérifier le reste du bâtiment dans le même dossier. Le Conseil d’État, n° 429623, exige que le nouveau permis de régularisation respecte les règles au jour où il est accordé. Pour choisir entre régularisation de l’état construit et travaux correctifs, confrontez les mesures à la version opposable des règles et aux plans, puis demandez un chiffrage de la solution physique si elle est nécessaire. Le coût et la faisabilité d’une reprise peuvent orienter utilement le choix du dossier.

B. Que faire si le permis est attaqué ou si le voisin a engagé une procédure ?

Identifiez d’abord l’objet du litige. Un recours administratif contre un permis vise la légalité de cette autorisation. Une contestation de la conformité des travaux compare ce qui a été construit avec ce qui avait été autorisé. Une demande présentée au juge civil suit sa propre procédure. L’affaire de Jablines, n° 429623, montre pourquoi il faut lire chaque acte séparément : une expertise avait objectivé un dépassement de hauteur dans le cadre d’une démarche civile, pendant que le contentieux administratif portait sur la légalité de l’arrêté modificatif.

Si le recours en cours porte sur l’autorisation, les pouvoirs de régularisation du juge administratif sont prévus par le code de l’urbanisme. L’article L. 600-5 permet au juge de limiter l’annulation à la partie du projet affectée par un vice régularisable, après avoir écarté les autres moyens. Le juge peut, le cas échéant, fixer le délai dans lequel le titulaire pourra demander la régularisation, même après achèvement. L’article L. 600-5-1 prévoit le sursis à statuer lorsqu’un vice entraînant l’illégalité de l’autorisation est susceptible d’être régularisé et que les autres moyens ont été écartés. Le juge invite les parties à présenter leurs observations et fixe le délai de régularisation, y compris quand les travaux sont terminés. Lorsqu’une mesure lui est notifiée dans le délai imparti, il statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Un jugement préalable de sursis n’est pas toujours nécessaire. Le Conseil d’État, 11 juin 2026, n° 502265, a jugé que, si le pétitionnaire demande un permis modificatif pour régulariser le permis contesté au cours de l’instance, l’administration ne peut lui opposer le seul achèvement des travaux, même si le juge n’a ni mis en œuvre ses pouvoirs de régularisation ni averti les parties qu’il pourrait le faire. Dans cette affaire, un second modificatif visait à régulariser le premier, déjà contesté. La décision porte sur la régularisation de la légalité du permis pendant une instance. Pour l’appliquer, identifiez l’acte contesté, l’objet de la mesure demandée et le dossier contentieux auquel elle se rattache. Ce sont des éléments distincts des réserves émises par un service municipal lors d’une visite après achèvement.

Si une mesure modificative ou de régularisation intervient pendant l’instance contre le permis initial et que l’acte est communiqué aux parties, l’article L. 600-5-2 prévoit que ces parties en contestent la légalité dans cette même instance. Pour savoir à quoi répondre, relevez la référence du jugement ou de l’ordonnance, le vice retenu et la pièce nouvelle qui prétend le corriger. Si la question posée par le juge concerne une cote ou une implantation omise, la version modifiée du plan doit permettre d’identifier la cote ou l’implantation concernée. Si le litige concerne le sens d’une prescription, relisez la prescription avec le plan et la notice au lieu de vous fier à l’intitulé du permis délivré en cours de procédure.

Pour un voisin, trois documents permettent de situer la difficulté : la décision dont il demande l’annulation, le plan approuvé pertinent et une preuve de ce qu’il a observé. Distinguez dès le départ un bâtiment édifié conformément à un plan que vous contestez et un bâtiment qui s’écarte du plan. Une photo datée prise depuis votre terrain peut situer l’objet de la contestation. Une cote comparable tirée d’un relevé documenté permet de la préciser. Indiquez aussi, s’il existe un recours pendant, ce qui figure effectivement au dossier de l’instance. Les arguments portant sur l’acte administratif et les constatations matérielles gagnent à apparaître dans des rubriques distinctes.

Si vous avez reçu une mise en demeure, une opposition ou un refus et souhaitez exposer votre situation au cabinet, joignez l’acte complet et son justificatif de notification, la DAACT et sa preuve de réception, les autorisations successives, les plans approuvés et les relevés du bâtiment construit. Pour un dossier déjà devant le tribunal, ajoutez l’état de la procédure et la dernière communication reçue du greffe. Un tableau simple avec une ligne par événement suffit. Précisez pour chaque événement la date, la pièce disponible et le point qu’elle permet de vérifier. Vous pourrez ainsi isoler les documents manquants et éviter de soumettre à l’instruction des plans dont la portée reste incertaine.

Conclusion

Après la DAACT, commencez par identifier la procédure en cours. Une mise en demeure régulièrement prise au titre du contrôle de conformité peut conduire au dépôt d’un dossier modificatif ou à des travaux de mise en conformité. Si vous prenez vous-même l’initiative de régulariser une construction terminée, le nouveau permis doit couvrir les écarts à régulariser et satisfaire aux règles applicables à sa délivrance. Lorsqu’un recours vise déjà l’autorisation, le juge administratif peut, dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme, permettre une régularisation même après achèvement.

La preuve de réception de la DAACT, les actes de la mairie et la comparaison entre les plans approuvés et le bâtiment construit permettent de choisir entre ces démarches. Reconstituez cette chronologie avant de préparer le formulaire ou d’arrêter la liste des travaux correctifs.

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