Vous avez reçu une lettre de licenciement pour inaptitude indiquant qu’aucun reclassement n’était possible. L’employeur ne vous a jamais demandé de CV à jour. Entre-temps, vous avez vu passer une annonce pour un poste sédentaire qui semblait correspondre à votre expérience. Pour savoir si vous pouvez contester la rupture, commencez par vérifier ce poste : à quelle date était-il vacant, de quelle société relevait-il, quelles tâches comportait-il et que disait le médecin du travail sur votre capacité à les accomplir ? Un CV ancien peut aider à expliquer pourquoi une compétence a été ignorée. Son ancienneté, à elle seule, ne démontre pas qu’un poste pouvait vous être proposé.
Dans un arrêt du 4 novembre 2026, commenté à la mi-novembre, la chambre sociale de la Cour de cassation, n° 25-20.322, a censuré le reproche tiré de l’absence de demande d’un CV actualisé et des souhaits du salarié. La cour d’appel avait elle-même constaté que les deux emplois disponibles n’étaient adaptés ni à ses capacités ni à son état de santé. La Cour de cassation a renvoyé l’affaire sur les points censurés. Elle n’a pas posé une règle autorisant les employeurs à ignorer les compétences qu’ils connaissent ou les possibilités d’aménagement prévues par le Code du travail. Voici comment vérifier, pièces en main, si l’impossibilité invoquée correspond à votre situation.
I. Licenciement pour inaptitude sans reclassement : que devait vérifier l’employeur ?
A. L’avis du médecin du travail imposait-il une recherche de poste ?
Relisez l’avis d’inaptitude dans son intégralité, avec les conclusions et indications qui l’accompagnent. En vertu de l’article L. 4624-4 du Code du travail, la déclaration d’inaptitude intervient après une étude de poste et des échanges avec le salarié et l’employeur, lorsque le médecin constate que le poste occupé ne peut être aménagé, adapté ou transformé et que l’état de santé justifie un changement de poste. La déclaration porte sur le poste occupé. Les indications relatives au reclassement permettent d’examiner d’autres emplois. Une contre-indication portant sur la conduite, la manutention ou certains horaires peut donc coexister avec la possibilité d’occuper un poste dont les tâches et l’organisation respectent cette restriction.
Identifiez d’abord le régime applicable. Pour une maladie ou un accident non professionnel, l’article L. 1226-2 impose la recherche d’un emploi approprié aux capacités du salarié et aussi comparable que possible à l’emploi précédent. Le texte prévoit notamment l’examen de mutations, d’aménagements, d’adaptations ou de transformations de postes existants et d’aménagements du temps de travail. Si l’inaptitude relève d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’article L. 1226-10 énonce des exigences analogues. Ces textes prévoient aussi que le médecin du travail donne des indications sur la capacité ou l’aptitude du salarié à bénéficier d’une formation préparant à un poste adapté.
Vérifiez ensuite sur quel motif précis l’employeur se fonde. L’article L. 1226-2-1 pour l’origine non professionnelle et l’article L. 1226-12 pour l’origine professionnelle prévoient trois voies : l’impossibilité de proposer un poste dans les conditions légales, le refus par le salarié d’un emploi proposé dans ces conditions ou la présence dans l’avis d’une des mentions expresses prévues par ces textes. Les deux mentions visent le maintien dans l’emploi gravement préjudiciable à la santé ou l’état de santé faisant obstacle à tout reclassement. Comparez le libellé de votre avis au texte applicable. Une lettre qui invoque une dispense et un avis qui décrit uniquement des restrictions sur les anciennes tâches soulèvent des questions différentes.
Lorsque l’employeur conclut à l’impossibilité de proposer un autre emploi, ces deux textes lui imposent d’indiquer par écrit les motifs qui s’opposent au reclassement. Conservez cet écrit avec la lettre de licenciement, les annexes et les échanges relatifs aux postes. Une explication qui mentionne une compétence manquante appelle la vérification de vos qualifications et de celles demandées pour le poste. Une explication qui invoque une restriction médicale appelle la comparaison entre cette restriction et les tâches réelles. Une explication qui indique qu’aucun emploi n’était disponible appelle la reconstitution du calendrier des recrutements. Ces vérifications peuvent se cumuler, par exemple si l’employeur identifie deux postes et donne un motif différent pour chacun.
Lorsque le régime de recherche s’applique, la proposition prend en compte les conclusions du médecin et intervient après l’avis du comité social et économique dans les conditions de l’article L. 1226-2 ou de l’article L. 1226-10. Si vous disposez d’éléments sur cette consultation, notez la date, les fonctions examinées et les informations pertinentes dont les élus disposaient. Une appréciation sur un poste différent ou sur une description sommaire de ses tâches ne répond pas à la même question qu’un examen des fonctions envisagées et des aménagements possibles. Dans un dossier de contestation d’un licenciement pour inaptitude, ces pièces permettent de comprendre comment l’employeur a rapproché l’avis médical des conditions de travail.
B. Quels postes disponibles fallait-il comparer à vos capacités ?
Commencez par le périmètre. Les articles L. 1226-2 et L. 1226-10 visent l’entreprise et, le cas échéant, les sociétés du groupe situées en France dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel. Une annonce diffusée sous une enseigne commune mérite donc une vérification : relevez la dénomination de l’employeur qui recrute, le site où se trouve le poste et les indices de mobilité entre établissements ou sociétés. La marque affichée sur une annonce peut désigner plusieurs employeurs. Dans l’arrêt du 4 novembre 2026, n° 25-20.322, la Cour a censuré les reproches faits à l’égard de recherches menées auprès de sociétés extérieures au groupe. Ces démarches ne relèvent pas du périmètre légal examiné dans cette affaire.
Passez ensuite de l’annonce au poste. Relevez sa date de publication, la référence de l’offre, le lieu, l’identité de l’employeur et, si vous la connaissez, la date du recrutement. Conservez la page complète ou le courriel qui vous a transmis l’offre. Une annonce peut rester en ligne après un recrutement, annoncer une ouverture future ou correspondre à plusieurs sites. La date d’une capture établit ce que vous avez vu ce jour-là. Pour rapprocher l’annonce de la période où l’employeur recherchait un reclassement, une fiche de poste datée, une transmission interne ou une information sur la prise de fonctions peut être plus éclairante. Notez séparément les éléments confirmés et ceux que vous souhaitez voir examiner.
Le premier volet de l’arrêt du 4 novembre mérite une lecture attentive. La cour d’appel avait relevé que le registre du personnel produit était incomplet. La Cour de cassation a censuré ce motif parce que le salarié ne contestait pas que seuls deux postes étaient disponibles au moment considéré. Elle rappelle, au paragraphe 6 de la décision n° 25-20.322, que « l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ». Si vous disposez d’un indice d’une troisième vacance, identifiez-la concrètement et expliquez pourquoi vous discutez le nombre de postes. L’enseignement est lié à ce que les parties contestaient dans ce dossier. La décision ne dispense pas de justifier les recherches lorsqu’une possibilité de reclassement est discutée.
Pour chaque poste identifié, comparez les tâches habituelles et les restrictions une par une. Un intitulé de poste sédentaire peut recouvrir des déplacements réguliers chez des clients. Un emploi affiché sur deux sites peut comporter une permanence sur chacun d’eux. À l’inverse, une mention générique de déplacements dans une annonce peut correspondre à une tâche occasionnelle qu’une autre organisation permettrait de prendre en charge. Recherchez la fiche utilisée par le service qui recrute et les précisions données au médecin, lorsqu’elles existent. L’article L. 4624-6 oblige l’employeur à prendre en considération l’avis et les indications du médecin du travail et, en cas de refus d’y donner suite, à en faire connaître les motifs par écrit au salarié et au médecin. La question utile est celle de la compatibilité du travail réellement proposé, avec les aménagements que les textes permettent d’envisager.
Prenons un exemple. Une technicienne dont l’ancien poste imposait des déplacements fréquents découvre qu’un emploi de coordination a été affiché dans un autre établissement de son entreprise. Elle retrouve une fiche indiquant que le poste combine suivi des interventions et quelques contrôles sur site. Elle note la fréquence de ces contrôles, vérifie si la fiche est contemporaine de la recherche et relève les tâches de coordination qu’elle exerçait déjà. Si un autre salarié pouvait assurer les visites dans une organisation concrète, elle décrit comment cette répartition fonctionnerait et sur quels éléments elle s’appuie. Si les contrôles constituent le cœur du poste, elle le note aussi. Une hypothèse d’aménagement devient utile à la discussion lorsqu’elle est assez précise pour que l’employeur et le médecin puissent l’apprécier.
Il arrive aussi qu’une entreprise recrute sous un intitulé identique pour deux emplois dont les tâches diffèrent. Un poste d’assistant d’exploitation au siège peut consister à mettre à jour des dossiers et à répondre aux équipes. Dans un établissement distinct, le même intitulé peut inclure la réception de marchandises. Quand vous avez les deux annonces, conservez-les distinctement. Si l’employeur répond que le poste incluait des manutentions, vérifiez de quelle fiche il parle et si la tâche figurait effectivement dans la version utilisée pour recruter. Une comparaison portant sur le mauvais établissement peut conduire les deux parties à discuter d’une incompatibilité qui ne concerne pas le poste invoqué.
II. Comment contester un licenciement pour inaptitude si un poste a été écarté ?
A. Que prouver si l’employeur s’est fondé sur un ancien CV ?
Reprenez les paragraphes 10 à 13 de l’arrêt du 4 novembre 2026, n° 25-20.322. La cour d’appel avait reproché à l’employeur de ne pas avoir demandé après l’avis un CV actualisé et les souhaits du salarié. La Cour de cassation a jugé ce motif inopérant compte tenu du constat de la cour d’appel sur les postes disponibles. Le CV de plus de sept ans évoqué dans la même décision concernait, quant à lui, les sollicitations externes. Pour contester utilement votre licenciement, établissez donc ce qui aurait changé dans l’appréciation d’un poste relevant du périmètre légal. Dites quelle compétence manquait dans la version ancienne, comment vous l’avez acquise, comment l’employeur pouvait la connaître et à quelle tâche du poste elle répondait.
Un entretien professionnel, un compte rendu d’évaluation, un certificat de formation ou une lettre de mission peuvent être plus convaincants qu’un CV refait après la rupture. Ils permettent de dater la compétence et parfois de démontrer qu’elle avait été utilisée dans l’entreprise. Par exemple, une annonce exige la maîtrise du logiciel de planification alors que votre ancien CV ne mentionne que des fonctions en atelier. Vous avez assuré les remplacements au planning et votre bilan annuel le précise. Associez ces éléments à la fiche de poste et aux restrictions du médecin. Si le poste exige également une habilitation que vous ne possédiez pas, relevez ce point et vérifiez si l’habilitation était indispensable à l’exercice ou si l’entreprise prévoyait habituellement de former les personnes qui prennent ce poste.
La distinction entre adaptation et qualification manquante se juge concrètement. Dans un arrêt du 7 mars 2012, n° 11-11.311, rendu après un accident du travail, la Cour de cassation a admis qu’un emploi de guichetier pouvait être jugé inapproprié aux capacités du salarié malgré une formation en binôme de quarante-cinq jours. Les juges avaient relevé que la formation n’avait pas permis de compenser l’absence de compétences initiales en informatique et en comptabilité. La durée du tutorat répondait mal à la question de savoir ce qu’il fallait apprendre. Dans votre dossier, décrivez les acquis que vous pouvez réutiliser et les apprentissages réellement nécessaires. Proposez, si vous le pouvez, une adaptation ciblée en lien avec les indications du médecin et la prise de poste habituelle. Cette démarche donne un contenu vérifiable à la possibilité de reclassement prévue par l’article L. 1226-2 ou l’article L. 1226-10.
Si le contrat est encore en cours, une demande écrite peut recentrer les échanges. Indiquez la référence du poste, les fonctions que vous y avez reconnues et les pièces qui documentent votre expérience. Demandez si le poste a été examiné et, le cas échéant, quel obstacle a été identifié. Vous pouvez proposer une clarification du descriptif à soumettre au médecin du travail lorsque la compatibilité dépend d’une tâche mal décrite. Les informations utiles à l’employeur concernent les restrictions et les conditions de travail. Vous pouvez expliquer pourquoi les déplacements annoncés posent question en citant la restriction figurant dans l’avis, sans communiquer votre dossier médical au service des ressources humaines.
Si une offre vous parvient entre-temps, distinguez bien une question sur son contenu d’un refus du poste. Demandez les précisions manquantes sur les tâches, le lieu, le temps de travail, la rémunération, la formation ou les aménagements. Conservez la proposition et la réponse. Les articles L. 1226-2-1 et L. 1226-12 prévoient que l’obligation est réputée satisfaite lorsqu’un emploi a été proposé dans les conditions légales en tenant compte de l’avis et des indications du médecin. Si l’employeur invoque un refus, vérifiez quelle offre il vise et en quoi les caractéristiques du poste proposé répondaient à ces exigences. Dans le régime professionnel, si les indemnités spécifiques sont en cause, l’article L. 1226-14 prévoit leur exclusion lorsque l’employeur établit que le refus du reclassement proposé est abusif.
Dans les échanges sur une formation, demandez ce que la personne recrutée devait savoir faire au moment de prendre ses fonctions. L’argument selon lequel vous connaissez un outil peut être solide pour des tâches que vous avez déjà effectuées, mais insuffisant si le poste exige par exemple de paramétrer cet outil pour toute l’entreprise. À l’inverse, découvrir la procédure interne ou apprendre à produire un rapport à partir de données que vous manipulez déjà peut relever d’une prise en main. Décrivez ce que vous faisiez seul, ce que vous faisiez avec supervision et ce que vous n’avez jamais fait. Cela aide à apprécier le contenu du tutorat éventuel et les conditions de l’affectation.
B. Quelles pièces réunir pour les prud’hommes et quels délais vérifier ?
Construisez d’abord une chronologie qui tient sur une page. Inscrivez la date de l’examen de reprise, celle de la notification de l’avis, les dates d’ouverture ou de recrutement des postes que vous avez identifiés, les échanges sur vos compétences et les dates des courriers de l’employeur. Joignez un numéro de pièce à chaque ligne vérifiable. Pour le poste dont vous pensez qu’il a été écarté sans examen suffisant, ajoutez à part le nom de la société, le lieu, les tâches compatibles, la restriction qui appelle un aménagement et la pièce qui établit votre compétence. Si vous ignorez la date du recrutement ou les fonctions exactes, indiquez-le expressément. Vous pourrez alors formuler une demande de clarification précise plutôt que d’attribuer une intention à l’employeur.
Le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement au vu des éléments fournis par les parties et peut ordonner les mesures d’instruction qu’il estime utiles, en vertu de l’article L. 1235-1. Lorsqu’une pièce utile est détenue par l’entreprise, identifiez le document recherché et sa portée. Expliquez par exemple que le descriptif d’un poste à une date donnée permettrait de vérifier si les déplacements en faisaient partie ou que les éléments de recrutement éclaireraient sa disponibilité. Conservez ce que vous avez licitement reçu ou consulté. Le dossier est plus lisible lorsque chaque pièce répond à une question précise et que vous distinguez votre déduction du fait directement établi. Les informations sur les missions, les échanges avec les élus ou la paie relèvent d’un litige du travail. La page consacrée au droit du travail et au contentieux prud’homal présente les recours liés à l’exécution et à la rupture du contrat.
Votre dossier peut tenir en trois ensembles de pièces. Le premier réunit l’avis et les écrits qui permettent de déterminer si une recherche était nécessaire. Le deuxième documente chaque poste que vous invoquez, sa disponibilité et son rattachement à un établissement ou à une société. Le troisième établit vos compétences et décrit, pour le poste le mieux documenté, l’aménagement que vous estimiez possible. Si vous contestez le motif lié à votre qualification, le certificat de formation et la trace de votre affectation passée auront souvent plus d’intérêt que des échanges généraux sur votre volonté de rester. Si le désaccord tient à la disponibilité du poste, l’ordre des recrutements et la date de prise de fonction méritent la priorité. Évitez de fonder tous vos arguments sur une seule pièce qui ne renseigne qu’un de ces points.
Deux recours doivent être distingués. Si vous contestez une conclusion du médecin du travail reposant sur des éléments médicaux, l’article L. 4624-7 prévoit la saisine du conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond. L’article R. 4624-45 fixe le délai à quinze jours à compter de la notification de l’avis ou de l’élément médical contesté. Si vous prenez l’avis comme point de départ et contestez le licenciement au motif qu’un emploi compatible pouvait être proposé, votre contestation porte sur la rupture. L’article L. 1471-1 fixe à douze mois à compter de la notification de la rupture la prescription de l’action portant sur celle-ci, sous réserve des exceptions prévues par le texte. Gardez les justificatifs des deux notifications et qualifiez séparément vos demandes.
Examinez aussi les conséquences financières selon l’origine de l’inaptitude. Pour une inaptitude d’origine professionnelle, l’article L. 1226-15 prévoit que le tribunal peut proposer la réintégration si le licenciement a méconnu les règles de reclassement qu’il vise. En cas de refus de cette réintégration par l’une des parties, le texte prévoit une indemnité et précise son articulation avec les indemnités spécifiques. À part, si le salarié n’est ni reclassé ni licencié à l’issue d’un mois à compter de l’examen médical de reprise, l’employeur doit reprendre le versement du salaire de l’emploi occupé avant la suspension du contrat, selon l’article L. 1226-4 en matière non professionnelle ou l’article L. 1226-11 en matière professionnelle. Rapprochez alors les bulletins de la date de l’examen et de celle de la rupture. Le rappel éventuel de salaire correspond à une question différente de celle de la justification du licenciement.
Conclusion
Si votre employeur invoque une impossibilité de reclassement, confrontez l’avis du médecin, les motifs communiqués par écrit et les emplois réellement disponibles. L’absence de CV actualisé prend un sens concret lorsqu’elle se rattache à une compétence datée, utile pour un poste identifié et compatible avec les restrictions médicales. Vérifiez aussi à quelle société ce poste appartenait et quels aménagements étaient envisageables. En cas de rupture, votre chronologie et les pièces qui l’appuient permettront de distinguer une vacance avérée, une compatibilité encore à vérifier et une simple hypothèse. C’est sur ces éléments que pourra porter la discussion devant le juge.