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Laurent Nuñez visé par une plainte pour fausses nouvelles sur les policiers blessés : un ministre peut-il être poursuivi ? Ce que dit la loi

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Laurent Nuñez visé par une plainte pour fausses nouvelles sur les policiers blessés : un ministre peut-il être poursuivi ? Ce que dit la loi

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Le mercredi 18 novembre 2026, douze avocats ont annoncé à l’AFP qu’ils demandaient l’ouverture d’une enquête visant Laurent Nuñez, ministre de l’Intérieur, pour « diffusion de fausses nouvelles » au sujet des blessures subies par les forces de l’ordre depuis le début du mouvement social. Selon Le Parisien, leur signalement, adressé au procureur général près la Cour de cassation, reproche au ministre d’avoir présenté des « bilans indifférenciés » comme la conséquence d’agressions de manifestants, et qualifie sa parole de « communication mensongère ». franceinfo, qui a pu lire le communiqué du collectif, précise que les avocats demandent au procureur général d’engager la procédure pouvant conduire à une saisine d’office de la Cour de justice de la République, et qu’ils citent des blessures très légères ou sans lien avec les manifestants, comme des acouphènes.

Sollicité par l’AFP, le ministère de l’Intérieur n’a pas donné suite. À la date de rédaction, aucune enquête n’a été annoncée par la Cour de justice de la République, aucune juridiction ne s’est prononcée sur ces accusations, et aucune infraction n’est établie. Le ministre, mis en cause par une simple démarche d’avocats, bénéficie pleinement de la présomption d’innocence.

Un ministre peut-il commettre le délit de fausses nouvelles en communiquant un bilan de policiers et de gendarmes blessés ? Et qui, le cas échéant, pourrait le poursuivre et le juger ? Cet article examine d’abord ce que la loi sur la presse exige pour qu’une déclaration publique tombe sous le coup de ce délit (I), puis le chemin procédural très particulier qu’emprunterait une éventuelle poursuite devant la Cour de justice de la République, avec la peine encourue et les questions qui restent ouvertes (II).

I. Un bilan de policiers blessés peut-il constituer une « fausse nouvelle » au sens de la loi de 1881 ?

A. Une nouvelle fausse, et non une présentation discutée : ce que la poursuite devrait démontrer à propos des chiffres du ministre

Le délit invoqué par les avocats est l’un des plus anciens du droit de la presse. L’article 27 de la loi du 29 juillet 1881, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, dispose : « La publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers lorsque, faite de mauvaise foi, elle aura troublé la paix publique, ou aura été susceptible de la troubler, sera punie d’une amende de 45 000 euros. »

Ce texte réunit quatre conditions, qui doivent toutes être remplies. Il faut d’abord un acte de diffusion, quel que soit le support : un article de presse, une interview radiodiffusée ou télévisée, un message publié en ligne peuvent en relever, puisque la loi vise tout moyen. Il faut ensuite une « nouvelle » qui soit « fausse ». Il faut encore que la diffusion ait été faite de mauvaise foi. Il faut enfin qu’elle ait troublé la paix publique, ou qu’elle ait seulement été de nature à la troubler. La seule peine prévue par le premier alinéa est une amende de 45 000 euros : aucune peine d’emprisonnement n’est encourue. Le second alinéa, qui porte l’amende à 135 000 euros lorsque la diffusion est de nature à ébranler la discipline ou le moral des armées, n’est pas en cause dans ce dossier.

Chacune de ces conditions s’apprécie de manière restrictive, en vertu d’un principe général rappelé par l’article 111-4 du code pénal : « La loi pénale est d’interprétation stricte. » Le juge ne peut pas étendre l’incrimination à des comportements voisins, même s’il les juge critiquables. C’est précisément sur la notion de « nouvelle » que se joue une part importante du débat.

La Cour de cassation a eu à se prononcer sur un tract diffusé après la mort d’un jeune homme poursuivi par des gendarmes, qui contestait la version officielle des faits. La cour d’appel avait relaxé le prévenu en retenant qu’une « nouvelle » s’entend de l’annonce d’un événement arrivé récemment à quelqu’un qui n’en a pas encore connaissance, de sorte que les commentaires portant sur des faits déjà révélés échappent au texte. La chambre criminelle a approuvé cette analyse, au motif que les propos poursuivis s’analysaient en « des affirmations ou commentaires tendancieux et mensongers d’un fait qui avait déjà été révélé » (Crim., 13 avril 1999, n° 98-83.798).

Cette jurisprudence intéresse directement le signalement visant le ministre. Selon le communiqué rapporté par franceinfo, le collectif ne soutient pas seulement que certains chiffres auraient été inexacts : il reproche surtout à Laurent Nuñez d’avoir donné aux blessures policières une signification trompeuse, en les associant aux violences attribuées aux manifestants sans disposer, selon lui, d’un recensement fiable de leurs causes. Une défense pourrait donc faire valoir que le nombre de blessés annoncé correspondait aux remontées des services, et que seule leur présentation est discutée. Or une présentation tendancieuse d’un fait connu ne serait pas, à elle seule, une nouvelle fausse au sens de l’arrêt de 1999. À l’inverse, les avocats pourraient soutenir que l’annonce d’un nombre d’agents blessés du fait des manifestants constituait en elle-même une information nouvelle, et qu’elle serait fausse si une part substantielle de ces blessures n’avait aucun lien avec des agressions. Trancher ce point supposerait de comparer, déclaration par déclaration, ce que le ministre a dit et ce que les données disponibles permettaient d’affirmer.

La charge de cette preuve ne pèserait pas sur le ministre. Dans une affaire où un hebdomadaire avait publié de prétendues instructions d’un secrétaire d’État, la chambre criminelle a admis que le même article soit poursuivi à la fois pour diffamation et pour fausse nouvelle, tout en soulignant que, pour le délit de l’article 27, c’est à la partie poursuivante de démontrer la fausseté du texte publié, alors qu’en matière de diffamation l’auteur doit lui-même prouver la vérité du fait allégué (Crim., 4 mai 1966, n° 65-92.796). Ce partage de la preuve protège l’auteur d’une déclaration : faute de démonstration de la fausseté, aucune condamnation ne serait possible.

Les avocats s’appuient, selon Le Parisien, sur des bilans chiffrés donnés par le ministre lors d’interviews et sur une enquête de Mediapart fondée sur la fuite d’un document interne aux compagnies républicaines de sécurité. Ces éléments n’ont, à ce stade, été examinés par aucun magistrat. Leur valeur probante, leur authenticité et leur portée exacte seraient discutées contradictoirement si une procédure était ouverte, et le ministère de l’Intérieur pourrait produire ses propres données.

Reste une question de principe : la parole d’une autorité publique peut-elle être poursuivie comme fausse nouvelle ? Le texte ne réserve aucune immunité générale aux responsables publics. La jurisprudence offre d’ailleurs un précédent ancien dans un domaine voisin, celui du droit électoral. L’article L. 97 du code électoral punit « Ceux qui, à l’aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manoeuvres frauduleuses, auront surpris ou détourné des suffrages », d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Sur ce fondement, un préfet de police qui avait affirmé à des journalistes, entre les deux tours d’une élection municipale, que l’enquête sur l’explosion d’une bombe suivait une piste reliant les personnes en cause à des responsables politiques locaux, a été condamné. La Cour de cassation a jugé que les juges du fond avaient pu retenir que les faits caractérisaient « tant en ses éléments matériels qu’intentionnel le délit prévu par l’article L. 97 du Code électoral » (Crim., 19 février 1987, n° 85-91.705). Ce précédent ne se transpose pas mécaniquement : l’infraction électorale exige que des suffrages aient été surpris ou détournés, ce que l’article 27 ne demande pas, et elle se situe hors du droit de la presse. Il montre seulement que la qualité de représentant de l’État n’a pas fait obstacle à ce qu’une communication publique soit jugée sous l’angle de la fausse nouvelle.

B. Mauvaise foi, trouble à la paix publique, auteur des propos et délai de trois mois : les autres obstacles d’une poursuite

La deuxième exigence est intentionnelle. Elle découle du principe posé par l’article 121-3 du code pénal : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Pour l’article 27, cette intention prend la forme particulière de la mauvaise foi, que la jurisprudence entend comme la connaissance de la fausseté de l’information au moment où elle est diffusée.

Une décision rendue à propos d’une manifestation sur la voie publique illustre la difficulté de cette preuve. Un journal avait affirmé que des armes automatiques avaient été mises en batterie face au public. La cour d’appel, tout en tenant l’information pour fausse et susceptible de troubler la paix publique, avait relaxé le directeur du journal, faute pour le ministère public d’avoir prouvé qu’il connaissait la fausseté des nouvelles au moment de leur publication. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi du parquet général et validé cette relaxe au bénéfice du doute (Crim., 11 mars 1965, n° 62-93.504). Une simple erreur, une imprécision ou une information non vérifiée ne suffit donc pas : il faut établir que l’auteur savait que l’information était fausse lorsqu’il l’a diffusée.

Appliquée au signalement du 18 novembre, cette exigence obligerait à rechercher ce que le ministre savait réellement lorsqu’il a communiqué ses bilans. Un membre du Gouvernement qui relaie des chiffres transmis par les directions de la police et de la gendarmerie pourrait soutenir qu’il les tenait pour exacts. Les avocats, qui évoquent selon Le Parisien des « alertes publiques répétées », pourraient à l’inverse tenter de démontrer que l’écart entre les chiffres et leur présentation était connu au sein du ministère. Aucune pièce publique ne permet, à ce jour, de trancher dans un sens ou dans l’autre, et aucune connaissance de la fausseté n’est établie.

La troisième exigence tient à l’effet de la diffusion sur la paix publique. Le texte se contente d’une diffusion qui aura seulement pu troubler la paix publique : il n’est pas nécessaire de prouver un désordre effectivement survenu. La jurisprudence laisse aux juges du fond une large appréciation. Dans une affaire liée à la disparition d’un opposant marocain, la chambre criminelle a validé une condamnation, en approuvant les juges d’avoir déduit des circonstances de l’espèce qu’une fausse nouvelle publiée sciemment, qui tendait à faire croire que les pouvoirs publics avaient laissé s’enfuir l’un des responsables présumés de l’enlèvement, était de nature à troubler la paix publique (Crim., 26 juin 1968, n° 68-90.074). Le collectif soutient, selon Le Parisien, que la communication du ministre, dans un contexte de mobilisations et de blessures graves, a contribué à troubler la paix publique ou était « susceptible de la troubler ». L’appréciation de ce point appartiendrait aux seuls juges.

Une quatrième difficulté, plus technique, tient à l’identification de l’auteur poursuivable. Le droit de la presse organise une responsabilité en cascade. Selon l’article 42 de la loi du 29 juillet 1881, les directeurs de publication sont poursuivis comme auteurs principaux des délits commis par voie de presse, et les auteurs seulement à leur défaut.

L’article 43 de la même loi en tire la conséquence : « Lorsque les directeurs ou codirecteurs de la publication ou les éditeurs seront en cause, les auteurs seront poursuivis comme complices. »

Pour la radio et la télévision, l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 distingue selon que l’émission a été enregistrée ou non. Le directeur de la publication est poursuivi comme auteur principal « lorsque le message incriminé a fait l’objet d’une fixation préalable à sa communication au public », et dans le cas contraire, c’est l’auteur des propos, par exemple la personne interviewée en direct, qui répond comme auteur principal.

Ces règles ne protègent pas un ministre qui s’exprime devant des journalistes en sachant que ses propos seront diffusés. Dans une procédure suivie devant la Cour de justice de la République contre une ministre déléguée, à raison de déclarations faites à la presse écrite et à une chaîne de télévision, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que les juridictions d’instruction pouvaient retenir comme complice la personne mise en examen comme auteur principal (Ass. plén., 23 décembre 1999, n° 99-86.298). La question de la participation de chacun à la diffusion, journaliste, directeur de publication ou personne interrogée, ferait donc partie du débat. Le mécanisme de la complicité, qui suppose une aide ou une instigation en connaissance de cause, est présenté plus en détail sur notre page consacrée à la défense en matière de complicité d’infraction.

Reste enfin l’obstacle du temps, souvent décisif en droit de la presse. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que l’action publique et l’action civile résultant des délits de presse « se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait ». Ce texte, dont Légifrance signale une modification programmée au 1er janvier 2029, s’applique dans sa rédaction actuelle.

Le point de départ de ce délai très court est la diffusion elle-même. À propos d’un message publié sur internet, la chambre criminelle juge que le délai court à compter de « la date du premier acte de publication », c’est-à-dire du jour où le message a été mis pour la première fois à la disposition du public (Crim., 11 juin 2024, n° 23-86.920). Chaque interview, chaque déclaration diffusée à une date distincte ferait ainsi courir son propre délai de trois mois. Les propos les plus anciens visés par le signalement, s’ils remontent aux premières semaines du mouvement, se trouveraient donc rapidement exposés à la prescription.

Avant l’engagement des poursuites, seuls certains actes interrompent ce délai. L’article 65 précise que « seules les réquisitions aux fins d’enquête seront interruptives de prescription », et exige qu’elles articulent et qualifient les faits poursuivis.

La Cour de cassation applique strictement cette exigence : un soit-transmis du parquet qui n’articule et ne qualifie pas lui-même les propos poursuivis n’a pas d’effet interruptif, même lorsque la plainte qui lui est jointe articule elle-même les faits (Crim., 22 mai 2012, n° 11-82.416). Le texte vise expressément les provocations, outrages, diffamations et injures ; la manière dont cette exigence s’appliquerait à des réquisitions portant sur une fausse nouvelle n’est pas tranchée par les décisions examinées pour cet article.

La procédure propre à la Cour de justice de la République ajoute une difficulté. Dans l’affaire de 1999 déjà citée, la ministre soutenait que la prescription était acquise, l’action publique n’ayant été mise en mouvement que plusieurs mois après les plaintes. L’assemblée plénière a écarté l’argument au motif que « la prescription est de droit suspendue à l’égard des parties poursuivantes dès lors que celles-ci ont manifesté expressément leur volonté d’agir et qu’elles se sont heurtées à un obstacle résultant de la loi elle-même » (Ass. plén., 23 décembre 1999, n° 99-86.298).

Cette solution a été rendue au profit de plaignants qui se disaient personnellement visés et qui avaient saisi la commission des requêtes. Elle ne dit pas si un simple signalement adressé au procureur général par des tiers produirait le même effet suspensif. Si une procédure devait s’ouvrir, la défense ne manquerait pas de soulever la question pour chacune des déclarations poursuivies.

Un dernier point mérite d’être signalé. L’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, lui aussi en vigueur dans sa rédaction actuelle, dispose que « Ne donneront ouverture à aucune action les discours tenus dans le sein de l’Assemblée nationale ou du Sénat ». Le signalement porte, selon Le Parisien, sur des bilans donnés lors d’interviews, auxquels cette immunité ne s’applique pas. Si certaines déclarations visées avaient été prononcées dans l’hémicycle, la question de savoir si cette immunité couvre un membre du Gouvernement s’exprimant devant les assemblées pourrait être soulevée ; les décisions consultées pour cet article ne la tranchent pas.

II. Signalement au procureur général, Cour de justice de la République : que pourrait-il se passer pour le ministre ?

A. Pourquoi des avocats écrivent au procureur général près la Cour de cassation plutôt que de porter plainte

Un ministre en exercice ne relève pas, pour les actes accomplis dans ses fonctions, du tribunal correctionnel. L’article 68-1 de la Constitution prévoit que les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis, et qu’ils sont jugés par la Cour de justice de la République. Celle-ci est « liée par la définition des crimes » et des délits, ainsi que par les peines prévues par la loi : elle ne peut ni créer une incrimination, ni prononcer une peine que le texte ne prévoit pas.

La compétence de cette juridiction dépend donc d’abord du lien entre les faits et les fonctions. L’assemblée plénière de la Cour de cassation l’a rappelé en ces termes : « selon l’article 68-1 de la Constitution, la compétence de la Cour de justice de la République est limitée aux actes constituant des crimes ou délits qui ont été commis par des ministres dans l’exercice de leurs fonctions et ont un rapport direct avec la conduite des affaires de l’Etat, relevant de leurs attributions » (Ass. plén., 13 mars 2020, n° 18-80.162).

À l’inverse, les actes seulement commis à l’occasion des fonctions relèvent des juridictions ordinaires. Pour un repas réunissant les collaborateurs d’un ministre, la chambre criminelle a jugé que la compétence de cette juridiction d’exception « ne saurait s’étendre aux actes qui ne sont commis, par des ministres, qu’à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions » (Crim., 6 février 1997, n° 96-80.615).

La communication d’un ministre de l’Intérieur sur l’état des forces de l’ordre pendant un mouvement social se rattache, a priori, à la conduite des affaires de l’État relevant de ses attributions. Un précédent antérieur à la réforme constitutionnelle de 1993, rendu sous l’empire de l’ancien article 68 qui confiait le jugement des ministres à la Haute Cour de justice, va dans ce sens. Un ministre avait été cité devant le tribunal correctionnel pour des propos critiques envers des décisions de juridictions administratives, tenus au cours d’un journal radiodiffusé auquel il avait été invité en cette qualité. La chambre criminelle a jugé qu’un ministre « participe, selon l’article 20 de la Constitution, à la détermination et à la conduite de la politique de la Nation », et que les propos en cause « ne sauraient être considérés comme tenus hors l’exercice des fonctions ministérielles » (Crim., 28 mai 1986, n° 85-91.606). Une interview donnée par un ministre sur son domaine d’action relèverait donc, selon toute vraisemblance, de la Cour de justice de la République plutôt que du tribunal correctionnel.

Le droit de la presse n’échappe pas à cette compétence. Dans l’affaire de 1999 déjà évoquée, la ministre contestait que des délits de presse puissent être jugés par la Cour de justice de la République. L’assemblée plénière a répondu que « les délits de presse ne sont pas exclus du champ de compétence de cette juridiction et que les règles de procédure de la loi du 29 juillet 1881 et celles de la loi organique du 23 novembre 1993 ne sont pas incompatibles » (Ass. plén., 23 décembre 1999, n° 99-86.298). Les exigences propres à la loi de 1881, présentées plus en détail sur notre page consacrée à la procédure en matière de diffamation et de délits de presse, continueraient donc de s’appliquer.

Deux voies permettent de saisir cette juridiction. La première est la plainte. L’article 68-2 de la Constitution l’ouvre à « Toute personne qui se prétend lésée » par un crime ou un délit commis par un membre du Gouvernement dans l’exercice de ses fonctions. Cette plainte est adressée à une commission des requêtes, qui la classe ou la transmet au procureur général près la Cour de cassation.

L’article 13 de la loi organique du 23 novembre 1993 encadre cette plainte, qui doit nommer le ministre visé, énoncer les faits et être signée, et ajoute : « Aucune constitution de partie civile n’est recevable devant la Cour de justice de la République. »

La seconde voie est l’initiative du procureur général. L’article 17 de la même loi organique dispose : « Le procureur général près la Cour de cassation peut aussi agir d’office, après avoir recueilli l’avis conforme de la commission des requêtes. » C’est cette voie que les avocats demandent au procureur général d’emprunter.

Ce choix paraît cohérent avec la nature du délit invoqué. Devant les juridictions ordinaires déjà, la fausse nouvelle relève de la seule initiative du parquet. Selon l’article 47 de la loi du 29 juillet 1881, la poursuite des délits de presse a lieu « d’office et à la requête du ministère public », sous les exceptions prévues par les articles suivants.

L’article 48 énumère, en son dernier alinéa, les cas dans lesquels la poursuite peut aussi être exercée à la requête de la partie lésée : diffamations, injures et quelques autres délits. Le délit de fausses nouvelles n’y figure pas.

La chambre criminelle en a déduit qu’un particulier ne peut pas citer directement l’auteur d’une prétendue fausse nouvelle devant le tribunal correctionnel. Elle a approuvé l’annulation d’une telle citation au motif que l’article 48 « fixe limitativement les délits pour lesquels la poursuite pourra être exercée à la requête de la partie lésée » et ne mentionne pas l’infraction de l’article 27 (Crim., 25 février 1986, n° 85-91.728).

Plus largement, l’action civile n’appartient, selon l’article 2 du code de procédure pénale, qu’« à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Un délit qui protège la paix publique se prête mal à la démonstration d’un tel préjudice personnel par des avocats agissant pour un collectif. Le recours au procureur général évite cette difficulté : il ne suppose pas que ses auteurs soient eux-mêmes lésés.

Ce signalement n’oblige pourtant à rien. Le procureur général apprécie la suite à lui donner, et l’assemblée plénière a précisé l’étendue de ses pouvoirs à ce stade. Elle a jugé que, sans préjudice des pouvoirs de la commission des requêtes et de la commission d’instruction, « le procureur général dispose de la faculté de procéder à des vérifications sommaires afin d’apprécier la pertinence des signalements dont il est rendu destinataire et la suite à y donner » (Ass. plén., 28 juillet 2023, n° 21-86.418). Le recueil de pièces auprès d’une autre autorité judiciaire constitue, selon la même décision, une telle vérification.

B. Classement, instruction ou procès : la suite possible, la peine encourue et ce qui reste à trancher

Si le procureur général décidait d’agir, il lui faudrait d’abord obtenir l’avis conforme de la commission des requêtes. Selon l’article 12 de la loi organique du 23 novembre 1993, cette commission réunit trois magistrats du siège hors hiérarchie à la Cour de cassation, deux conseillers d’État et deux conseillers maîtres à la Cour des comptes, désignés pour cinq ans. Il s’agit donc d’un filtre exclusivement composé de magistrats, sans parlementaires.

Ses décisions sont définitives. L’article 14 de la loi organique dispose en effet que « Les actes de la commission des requêtes ne sont susceptibles d’aucun recours. » Un refus d’avis conforme mettrait donc un terme à la démarche engagée par le signalement, sans possibilité de le contester.

Lorsque la commission transmet une plainte, l’article 16 de la loi organique l’oblige à « qualifier pénalement les faits » à raison desquels il y a lieu de poursuivre. C’est à ce stade que la qualification de fausse nouvelle serait pour la première fois appréciée par des magistrats.

En cas d’avis conforme, le procureur général saisirait la commission d’instruction. L’article 19 de la loi organique précise que cette commission informe en vertu d’un réquisitoire du procureur général et que « Le réquisitoire est pris contre personne dénommée. » Composée de trois magistrats de la Cour de cassation, elle conduit seule l’instruction ; les auditions et interrogatoires des membres du Gouvernement lui sont réservés.

La commission d’instruction ne serait pas liée par la qualification retenue au départ. L’article 20 de la loi organique dispose que « La commission d’instruction peut requalifier les faits qui sont soumis à son appréciation. » Elle ne peut en revanche informer sur des faits nouveaux distincts qu’avec un nouvel avis conforme de la commission des requêtes.

À l’issue de l’information, l’article 23 de la loi organique lui laisse deux possibilités : « La commission d’instruction peut dire qu’il n’y a pas lieu à suivre ou, si elle estime que les faits reprochés aux membres du Gouvernement constituent un crime ou un délit, ordonner le renvoi de l’affaire devant la Cour de justice de la République. » Avant cette décision, un ministre mis en examen et ses avocats, avisés de la fin de l’information, disposent de vingt jours pour demander à la commission de statuer sur d’éventuelles nullités.

En cas de renvoi, la formation de jugement comprend, selon l’article 68-2 de la Constitution, quinze juges : douze parlementaires élus en nombre égal par l’Assemblée nationale et le Sénat, et trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l’un préside. L’article 32 de la loi organique organise un vote à bulletins secrets et à la majorité absolue, d’abord sur la culpabilité, chef par chef, puis, le cas échéant, sur la peine.

Les arrêts de la Cour de justice de la République peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation. L’article 33 de la loi organique ajoute : « La Cour de cassation doit statuer dans un délai de trois mois. »

Quelle serait, au terme de ce long parcours, la peine encourue ? Liée par la loi, la Cour de justice de la République ne pourrait prononcer, pour le délit de l’article 27, qu’une amende d’un montant maximal de 45 000 euros. Aucune peine d’emprisonnement n’est prévue par ce texte.

L’inéligibilité ne serait pas non plus automatique. L’article 131-26-2 du code pénal, qui rend obligatoire le prononcé de l’inéligibilité pour une liste limitative de délits, ne mentionne pas le délit de fausses nouvelles de la loi de 1881. Il vise en revanche, parmi d’autres, les infractions électorales des articles L. 91 à L. 104 du code électoral, dont l’article L. 97 évoqué plus haut. La différence n’est pas anodine : une fausse nouvelle qui détournerait des suffrages exposerait son auteur à une inéligibilité de principe, que la juridiction ne peut écarter que par une décision spécialement motivée, alors que la fausse nouvelle de droit commun ne l’expose qu’à une amende.

Quant à la réparation d’un éventuel préjudice, elle ne pourrait pas être demandée devant la Cour de justice de la République. L’article 13 de la loi organique prévoit en effet que « Les actions en réparation de dommages ayant résulté de crimes et délits poursuivis devant la Cour de justice de la République ne peuvent être portées que devant les juridictions de droit commun. »

Ce signalement s’ajoute à d’autres démarches. Laurent Nuñez est déjà visé par des plaintes annoncées devant la Cour de justice de la République au sujet de la gestion du maintien de l’ordre et de l’usage d’armes ayant blessé des manifestants, comme l’avait rapporté Le Monde le 6 novembre 2026. Selon Le Parisien, « aucune ouverture d’enquête n’a été annoncée » par la Cour depuis le début du mouvement social. Chaque démarche suit son propre filtre, et aucune n’emporte par elle-même de conséquence pour le ministre.

Il faut aussi distinguer la responsabilité pénale de la responsabilité politique. Les avocats affirment, selon Le Parisien, qu’il ne s’agit pas seulement d’une « faute politique » ; mais la sanction d’une communication contestée relève d’abord du débat public et du contrôle parlementaire. La voie pénale n’est ouverte que si les conditions strictes de l’article 27 sont réunies, et seule une juridiction peut dire qu’elles le sont.

Plusieurs questions restent donc entièrement ouvertes. Le procureur général décidera-t-il de solliciter l’avis de la commission des requêtes, et celle-ci donnera-t-elle un avis conforme ? Les déclarations visées constituent-elles des « nouvelles » au sens de la jurisprudence, ou des présentations discutées de faits déjà connus ? Leur fausseté pourrait-elle être démontrée par la partie poursuivante, et la connaissance de cette fausseté par le ministre au moment de la diffusion établie ? Enfin, quelles déclarations échapperaient à la prescription de trois mois, compte tenu de leur date et de l’incertitude sur l’effet d’un simple signalement ? Aucune de ces questions n’a, à ce jour, reçu de réponse d’une autorité judiciaire.

Conclusion

Le signalement adressé le 18 novembre 2026 au procureur général près la Cour de cassation ouvre une voie étroite. Le délit de fausses nouvelles exige une nouvelle, sa fausseté, la mauvaise foi de son auteur et un trouble au moins possible de la paix publique, chacune de ces conditions devant être prouvée par la partie poursuivante et appréciée strictement. La jurisprudence distingue en outre l’annonce d’un fait nouveau de la présentation, même tendancieuse, d’un fait déjà connu, distinction qui pourrait peser lourd dans un débat portant sur la manière de présenter des bilans de blessés.

La procédure elle-même multiplie les filtres. Parce qu’il s’agit d’un ministre s’exprimant dans l’exercice de ses fonctions, seule la Cour de justice de la République serait compétente ; parce que le délit de fausses nouvelles ne peut être poursuivi qu’à l’initiative du ministère public, la démarche passe par le procureur général, qui ne pourrait agir qu’avec l’avis conforme de la commission des requêtes, dont les décisions sont sans recours. La prescription de trois mois propre au droit de la presse pèse, enfin, sur chacune des déclarations visées. Au bout de ce parcours, la peine encourue se limiterait à une amende de 45 000 euros au plus.

À la date de rédaction, aucune enquête n’est ouverte, aucune décision n’a été rendue, le ministère de l’Intérieur n’a pas répondu publiquement aux accusations et Laurent Nuñez demeure présumé innocent. Les éléments invoqués par les avocats n’ont été examinés par aucun magistrat. Seules la commission des requêtes, puis le cas échéant les juridictions de la Cour de justice de la République, pourraient dire si une communication ministérielle sur les blessures des forces de l’ordre relève de la loi pénale.

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