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Montélukast effets secondaires : cauchemars, anxiété, idées suicidaires, que faire et quels recours ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Montélukast effets secondaires : cauchemars, anxiété, idées suicidaires, que faire et quels recours ?

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Cauchemars à répétition chez un enfant asthmatique, agressivité soudaine, anxiété, idées noires chez un adolescent ou un adulte qui ne présentait jusque-là aucun trouble de l’humeur : lorsque ces changements surviennent après la mise en place d’un traitement par montélukast, la question des effets secondaires se pose immédiatement. Le montélukast est un antiasthmatique prescrit en traitement additif, chez l’adulte comme chez l’enfant, lorsque l’asthme reste insuffisamment contrôlé par une corticothérapie. Ses effets indésirables neuropsychiatriques figurent dans la notice, mais l’Agence nationale de sécurité du médicament a constaté que le lien entre ces troubles et le médicament était parfois établi tardivement, ce qui retarde la prise en charge des patients.

Pour les familles, deux séries de questions se succèdent. Les premières sont pratiques : que faire dès les premiers signes, qui prévenir, comment signaler l’effet indésirable et quelles pièces conserver. Les secondes sont juridiques : un dommage causé par un médicament dont le risque est mentionné dans la notice peut-il être indemnisé, qui en répond entre le laboratoire, le médecin qui l’a prescrit et la solidarité nationale, et dans quels délais faut-il agir. Sur ce dernier point, la Cour de cassation a modifié sa position dans un arrêt du 24 juin 2026 (n° 25-12.697) : le délai de trois ans applicable à l’action contre le producteur ne part plus de la consolidation, ce qui change le calendrier de nombreuses victimes de médicaments.

Cet article reprend, sources officielles à l’appui, ce que disent la notice, l’ANSM, le Code civil, le Code de la santé publique et la jurisprudence, puis décrit la procédure devant la commission de conciliation et d’indemnisation et devant le juge.

I. Montélukast effets secondaires : que faire dès les premiers signes et comment en garder la preuve ?

Avant toute question de responsabilité, la priorité est de faire cesser le dommage et de documenter ce qui se passe. Les deux objectifs se rejoignent : une famille qui alerte rapidement le médecin, signale l’effet indésirable et tient un relevé daté des symptômes protège la santé du patient et prépare, sans le savoir, la preuve dont elle aura besoin si une indemnisation doit être demandée.

A. Cauchemars, anxiété, idées suicidaires : ce que disent la notice et l’ANSM, et pourquoi le prescripteur doit être alerté sans attendre

Dans un point d’information publié le 24 février 2020 et mis à jour le 22 octobre 2020, l’ANSM a rappelé les risques d’effets indésirables neuropsychiatriques du montélukast. L’agence classe ces troubles selon leur fréquence. Sont qualifiés de peu fréquents les rêves anormaux, les cauchemars, l’insomnie, le somnambulisme, l’anxiété, l’agitation, y compris l’agressivité ou le comportement hostile, la dépression et l’hyperactivité psychomotrice. Sont qualifiés de rares les troubles de l’attention, les troubles de la mémoire et les tics. Sont enfin qualifiés de très rares les hallucinations, la désorientation, les idées suicidaires avec tentatives de suicide, les symptômes obsessionnels compulsifs et la dysphémie. L’ANSM précise que ces effets régressent généralement après l’arrêt du traitement.

Le même document explique pourquoi l’agence a jugé utile de revenir sur ces risques déjà connus. Selon elle, l’établissement du lien entre ces troubles et la prise du médicament est parfois tardif, ce qui retarde la bonne prise en charge des patients concernés. L’ANSM s’adresse donc directement aux patients et à leurs proches : en cas de traitement par montélukast, ils doivent être attentifs à toute modification du comportement ou de l’humeur et informer rapidement leur médecin, ou celui de leur enfant, si de tels changements apparaissent, afin qu’il réévalue l’intérêt du traitement.

Le résumé des caractéristiques du produit, document de référence destiné aux professionnels, est plus direct encore. Celui d’un générique de montélukast, consultable dans la base de données publique des médicaments, indique que des évènements neuropsychiatriques, notamment des modifications du comportement, une dépression et des comportements suicidaires, ont été rapportés chez des patients de tous les groupes d’âge. Il ajoute que ces symptômes peuvent être graves et perdurer si le traitement n’est pas arrêté, et en déduit que le traitement par montélukast doit être interrompu si des symptômes neuropsychiatriques apparaissent en cours de traitement. La notice destinée au patient reprend cette mise en garde et lui demande de contacter son médecin s’il développe de tels symptômes. Elle rappelle également que différentes formes du médicament existent pour les enfants selon leur âge.

Concrètement, la conduite à tenir découle de ces documents officiels. Dès qu’un changement inhabituel de l’humeur, du sommeil ou du comportement apparaît, il faut prévenir sans délai le médecin prescripteur, qui, selon le résumé des caractéristiques du produit, doit interrompre le traitement en présence de symptômes neuropsychiatriques. Lorsque des idées suicidaires, des hallucinations ou un comportement dangereux se manifestent, il s’agit d’une urgence médicale et les services d’urgence doivent être appelés sans attendre le rendez-vous suivant. L’asthme lui-même reste une maladie qui doit être traitée : c’est au médecin qu’il revient d’adapter le traitement de fond, ce qui suppose qu’il soit informé rapidement.

Cette chronologie a aussi une portée juridique. L’ANSM demande aux professionnels de santé, lorsqu’un traitement par montélukast est initié, d’informer le patient, ses parents ou ses aidants de la possible survenue d’effets neuropsychiatriques liée à la prise de ce médicament, ainsi que du suivi médical à instaurer le cas échéant. Cette exigence rejoint l’obligation générale posée par l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique, selon lequel l’information du patient porte notamment sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles des traitements proposés. Le même texte règle la question de la preuve : en cas de litige, « il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article ». Une famille qui n’a jamais entendu parler de ce risque au moment de la prescription n’a donc pas à prouver qu’elle n’a pas été informée ; c’est au médecin d’établir qu’il l’a fait, par tout moyen.

Le professionnel est par ailleurs tenu, selon l’article R. 4127-32 du Code de la santé publique, d’assurer au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science. Lorsque des symptômes neuropsychiatriques ont été signalés au médecin et que le traitement a malgré tout été poursuivi sans réévaluation, la question d’un manquement à ces obligations pourrait être posée, au regard de la mise en garde du résumé des caractéristiques du produit. Seule une expertise permettra de dire si ce manquement est établi et s’il a eu une incidence sur l’évolution des troubles.

B. Signaler l’effet indésirable et constituer le dossier : pharmacovigilance, dossier médical, chronologie des symptômes

Le signalement de l’effet indésirable n’est pas réservé aux médecins. Selon l’article L. 5121-25 du Code de la santé publique, les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens déclarent tout effet indésirable suspecté d’être dû à un médicament dont ils ont connaissance, tandis que « les patients et les associations agréées de patients peuvent signaler tout effet indésirable suspecté d’être dû à un médicament ». Le patient, ou les parents d’un enfant traité, peuvent donc effectuer eux-mêmes cette démarche auprès du système de pharmacovigilance, sans attendre que le médecin le fasse. Ce signalement a une utilité collective, puisqu’il alimente la surveillance du médicament, mais il crée aussi une trace datée de la survenue des troubles et de leur rattachement au traitement.

La constitution du dossier repose ensuite sur des éléments simples, à rassembler le plus tôt possible : les ordonnances de montélukast et leurs dates, les factures ou relevés de la pharmacie, les boîtes et notices conservées, un relevé écrit des symptômes avec leur date d’apparition, leur évolution et leur éventuelle disparition après l’arrêt, les comptes rendus de consultation, les certificats médicaux décrivant les troubles, les éventuels passages aux urgences ou hospitalisations, et les témoignages écrits de l’entourage, des enseignants ou de l’assistante maternelle qui ont constaté le changement de comportement. Les arrêts de travail, les absences scolaires et les frais engagés pour un suivi psychologique doivent également être conservés, car ils serviront à chiffrer le préjudice.

Les informations médicales détenues par les professionnels et les établissements peuvent être obtenues. L’article L. 1111-7 du Code de la santé publique ouvre à toute personne l’accès à l’ensemble des informations concernant sa santé, notamment les comptes rendus et les prescriptions, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne. Ce texte, dans sa version de l’article L. 1111-7 en vigueur, prévoit une communication « au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé », délai porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans. Pour un enfant mineur, le même article prévoit que le droit d’accès est exercé par le ou les titulaires de l’autorité parentale, sous réserve des cas d’opposition qu’il réserve.

Cette documentation est décisive parce que la preuve du lien entre le médicament et les troubles est l’obstacle principal de ces dossiers. Le droit n’exige pas une certitude scientifique, mais il ne se contente pas d’une simple coïncidence. La Cour de cassation l’a montré à propos de la vaccination contre l’hépatite B. Dans un arrêt du 9 juillet 2009 (n° 08-11.073), elle a approuvé une cour d’appel qui avait retenu des présomptions graves, précises et concordantes : les études n’excluaient pas un lien possible, les premiers symptômes étaient apparus moins de deux mois après la dernière injection, et aucun antécédent personnel ou familial ne pouvait expliquer la maladie. À l’inverse, dans un arrêt du 25 novembre 2010 (n° 09-16.556), elle a laissé les juges du fond estimer souverainement que l’absence d’antécédents et l’apparition des symptômes quinze jours après l’injection ne suffisaient pas, en l’absence de consensus scientifique. Dans un arrêt du 29 mai 2013 (n° 12-20.903), elle a précisé que la participation du produit à la survenance du dommage est un préalable nécessaire, « sans pour autant que sa simple implication dans la réalisation du dommage suffise à établir son défaut ».

Une décision récente illustre la manière dont les juges du fond apprécient ces indices. Le 3 novembre 2026, la cour d’appel de Lyon (n° 24/09472) a statué sur les troubles d’une patiente après le changement de formule d’un médicament de la thyroïde. Elle rappelle que la preuve de l’imputabilité peut être rapportée par tout moyen, notamment par des indices graves, précis et concordants, et ajoute : « Il ne saurait être exigé de démonstration scientifique. Une expertise médicale n’est donc pas indispensable. » La cour s’est fondée sur le certificat du médecin traitant, sur les résultats d’analyses et sur les attestations des proches, pour juger que « Cette chronologie et cette concomitance entre les symptômes décrits et attestés par l’entourage, le changement de formule du médicament et le dérèglement thyroïdien constaté par l’hormonologie, caractérisent l’imputabilité » des troubles. Dans un dossier de montélukast, la même logique conduit à documenter avec précision la date de début du traitement, la date d’apparition des troubles, leur description par des tiers et leur évolution après l’arrêt.

Lorsque l’enjeu le justifie, une expertise médicale peut être demandée au juge avant tout procès. L’article 145 du Code de procédure civile le permet « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », sur requête ou en référé. La commission de conciliation et d’indemnisation peut elle aussi faire procéder à une expertise, dans le cadre de la procédure amiable décrite plus loin. Le choix entre ces voies dépend de la gravité des séquelles et du responsable recherché ; un avocat en droit de la santé à Paris peut aider à déterminer celle qui correspond au dossier, avant que les preuves ne se dispersent.

II. Montélukast : qui peut être responsable et comment obtenir une indemnisation ?

Un dommage lié à un médicament peut relever de trois mécanismes distincts : la responsabilité du producteur du fait d’un produit défectueux, la responsabilité pour faute des professionnels de santé, et l’indemnisation par la solidarité nationale lorsque aucune responsabilité n’est engagée. Ces voies obéissent à des conditions et à des délais différents, et elles peuvent se combiner.

A. Le laboratoire, le prescripteur ou la solidarité nationale : trois fondements à distinguer

Le premier fondement est la responsabilité du fait des produits défectueux. Selon l’article 1245 du Code civil, le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. Un produit est défectueux, selon l’article 1245-3 du Code civil, « lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre », compte tenu de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. Selon l’article 1245-8 du Code civil, le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.

L’argument le plus souvent opposé aux victimes est que le risque figurait dans la notice. La Cour de cassation a jugé que cette mention ne suffit pas, à elle seule, à écarter le défaut. Dans un arrêt du 26 septembre 2018 (n° 17-21.271), rendu à propos d’une jeune femme décédée d’une embolie pulmonaire imputée à un contraceptif oral dont la notice mentionnait ce risque, elle a censuré une cour d’appel qui avait écarté le défaut pour ce seul motif, sans rechercher « si nonobstant les mentions figurant dans la notice, la gravité du risque thromboembolique encouru et la fréquence de sa réalisation excédaient les bénéfices attendus du contraceptif en cause ». Transposée au montélukast, cette jurisprudence signifie que le débat ne s’arrête pas à la lecture de la notice : il porte sur la balance entre la gravité et la fréquence du risque, d’une part, et le bénéfice attendu du médicament, d’autre part, ce qui suppose une analyse médicale du cas.

L’autorisation de mise sur le marché ne protège pas davantage le producteur. L’article L. 5121-8 du Code de la santé publique précise que l’accomplissement des formalités de l’autorisation « n’a pas pour effet d’exonérer le fabricant et, s’il est distinct, le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché, de la responsabilité » qu’il peut encourir dans les conditions du droit commun. Le producteur dispose en revanche de causes d’exonération énumérées par l’article 1245-10 du Code civil, dont celle tirée de ce que « l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n’a pas permis de déceler l’existence du défaut ». Pour un effet indésirable connu et mentionné dans la documentation officielle, ce moyen de défense devra être discuté au regard des dates de mise en circulation et de l’état des connaissances à ces dates.

La responsabilité du fait des produits défectueux n’est pas exclusive. L’article 1245-17 du Code civil réserve les autres régimes de responsabilité et précise que le producteur reste responsable des conséquences de sa faute. La Cour de cassation en a tiré les conséquences dans un arrêt du 15 novembre 2023 (n° 22-21.174) : la victime peut agir contre le producteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil « si elle établit que son dommage résulte d’une faute commise par le producteur, telle qu’un maintien en circulation du produit dont il connaît le défaut ou encore un manquement à son devoir de vigilance quant aux risques présentés par le produit ». Ce second fondement suppose de prouver une faute, ce qui est plus exigeant, mais il obéit à un autre régime de prescription, examiné ci-dessous.

Le deuxième fondement vise les professionnels de santé. L’article L. 1142-1 du Code de la santé publique pose que, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels et établissements ne sont responsables des conséquences dommageables de leurs actes qu’en cas de faute. Dans un dossier de montélukast, la faute du médecin ne se présume pas du seul fait de la prescription d’un médicament autorisé. Elle peut en revanche être recherchée dans un défaut d’information sur les effets neuropsychiatriques ou dans l’absence de réévaluation alors que des troubles ont été signalés. Le défaut d’information ouvre deux types de réparation. Le premier est la perte de chance d’avoir pu refuser le traitement, que la Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 24 avril 2024 (n° 23-11.059) en citant sa propre jurisprudence sur le défaut d’information ayant fait perdre au patient une chance de refuser l’intervention. Le second est le préjudice d’impréparation : selon un arrêt du 25 janvier 2017 (n° 15-27.898), le manquement au devoir d’information cause, lorsque le risque se réalise, « un préjudice moral résultant d’un défaut de préparation aux conséquences d’un tel risque, qui, dès lors qu’il est invoqué, doit être réparé ».

Le troisième fondement est la solidarité nationale, assurée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux. Le II de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique prévoit qu’une affection iatrogène ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, à condition que le dommage soit directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, qu’il ait eu des conséquences anormales et qu’il présente un caractère de gravité fixé par décret. L’article D. 1142-1 du Code de la santé publique fixe ce seuil : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 % ». Il retient également un arrêt temporaire des activités professionnelles ou un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % pendant au moins six mois consécutifs, ou six mois non consécutifs sur douze mois, et, à titre exceptionnel, l’inaptitude définitive à l’activité professionnelle antérieure ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence.

Le critère d’anormalité a été précisé par la Cour de cassation dans un arrêt du 15 octobre 2025 (n° 24-14.186). Il est rempli soit « lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement », soit, dans le cas contraire, « si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible ». Le Conseil d’État retient une analyse comparable. Dans une décision du 30 novembre 2021 (n° 443922), il précise que, pour apprécier le caractère faible ou élevé du risque, il faut prendre en compte « la probabilité de survenance d’un événement du même type que celui qui a causé le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès », et il a admis qu’une cour administrative d’appel juge non faible, dans l’affaire qui lui était soumise, une probabilité de l’ordre de 5 %.

La solidarité nationale et la responsabilité pour faute peuvent se cumuler. Dans l’arrêt du 24 avril 2024 déjà cité, la Cour de cassation juge que, lorsqu’un accident médical non fautif est à l’origine du dommage mais qu’une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, l’accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si les conditions légales sont remplies, « l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance ». Le Conseil d’État retient la même règle devant la juridiction administrative dans une décision du 10 juin 2020 (n° 418166). L’arrêt de 2018 précité montre enfin l’articulation des deux voies : les proches avaient assigné l’Office, qui avait appelé le producteur en intervention forcée, et la Cour de cassation a exigé que le juge recherche si le produit était défectueux, la solidarité nationale n’intervenant, selon le II de l’article L. 1142-1, que lorsque la responsabilité d’un producteur n’est pas engagée.

Il faut être lucide sur la portée de cette voie dans les dossiers de montélukast. L’ANSM indique que les troubles régressent généralement à l’arrêt du traitement. Lorsque c’est le cas, les seuils de gravité du décret peuvent ne pas être atteints, et l’indemnisation passe alors par la responsabilité du producteur ou du prescripteur. Les situations les plus graves, tentative de suicide aux séquelles durables ou décès, relèvent en revanche pleinement des mécanismes décrits ici, et le II de l’article L. 1142-1 vise expressément, en cas de décès, les ayants droit du patient.

B. Délais, commission de conciliation et tribunal : la procédure à suivre et les pièges de la prescription

La procédure amiable devant la commission de conciliation et d’indemnisation est ouverte largement. Selon l’article L. 1142-7 du Code de la santé publique, la commission peut être saisie par toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, par son représentant légal lorsqu’il s’agit d’un mineur, et par les ayants droit d’une personne décédée. Le même article L. 1142-7 prévoit que « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre. »

Lorsque le seuil de gravité est atteint, la commission rend un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable. Selon l’article L. 1142-8 du Code de la santé publique, « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine. » Si la commission estime qu’une responsabilité est engagée, l’assureur du responsable adresse une offre dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, en application de l’article L. 1142-14 du Code de la santé publique ; ce texte prévoit aussi que le juge saisi par la victime qui a refusé une offre manifestement insuffisante peut condamner l’assureur à verser à l’Office une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité allouée. Si la commission retient la solidarité nationale, c’est l’Office qui adresse son offre dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, selon l’article L. 1142-17 du Code de la santé publique. Dans les deux cas, l’acceptation de l’offre vaut transaction, ce qui impose de vérifier poste par poste son évaluation avant de la signer.

Lorsque le seuil de gravité n’est pas atteint, la commission ne rend pas cet avis d’indemnisation, mais elle conserve une mission de conciliation. L’article L. 1142-5 du Code de la santé publique la charge de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux et aux affections iatrogènes, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels ou producteurs de produits de santé, et elle siège pour cela en formation de conciliation. Pour des troubles réversibles, la voie judiciaire contre le producteur ou le prescripteur reste souvent la plus adaptée.

Les délais de prescription varient selon le fondement, et c’est là que se situent les principaux pièges. Contre les professionnels de santé et les établissements, ainsi que pour les demandes formées devant l’Office au titre de la solidarité nationale, l’article L. 1142-28 du Code de la santé publique prévoit que ces actions « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ».

Contre le producteur, sur le fondement des produits défectueux, deux délais se cumulent. Le premier est celui de l’article 1245-16 du Code civil : l’action « se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur ». En 2023, la Cour de cassation jugeait que, en cas de dommage corporel, cette connaissance du dommage s’entendait de la consolidation (arrêt du 5 juillet 2023, n° 22-18.914). Elle a abandonné cette position dans un arrêt du 24 juin 2026 (n° 25-12.697), en se fondant sur un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 26 mars 2026 (C-338/24) : le point de départ du délai de trois ans « est fixé à la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance à la fois du dommage, apparu de façon certaine en lien avec le produit défectueux, peu important son évolution ultérieure, du défaut du produit et de l’identité du producteur ». Dans l’affaire jugée par cet arrêt n° 25-12.697, qui concernait un médicament à l’origine d’un phénomène d’accoutumance, la cour d’appel avait retenu que le patient connaissait dès 2008 le dommage et le défaut, et depuis 2005 l’identité du producteur ; la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt qui jugeait son action prescrite.

Cette évolution pèse directement sur les dossiers de montélukast. Selon l’arrêt du 24 juin 2026, une famille qui connaît à la fois le dommage apparu de façon certaine en lien avec le médicament, le défaut et l’identité du producteur ne peut plus compter sur l’attente de la consolidation pour agir sur ce fondement. Les décisions consultées ne tranchent pas la question de savoir à partir de quel document précis cette connaissance est acquise dans un dossier de montélukast : elle dépendra des faits de chaque affaire, ce qui commande de ne pas différer l’action ou la saisine de la commission, dont l’article L. 1142-7 du Code de la santé publique prévoit qu’elle suspend les délais de prescription.

Le second délai est un délai butoir. Selon l’article 1245-15 du Code civil, « Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent chapitre, est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n’ait engagé une action en justice. » Les pièces qui datent les boîtes délivrées, ordonnances et factures de pharmacie, prennent ici toute leur importance.

L’action fondée sur la faute du producteur, ouverte par l’arrêt du 15 novembre 2023, relève d’un autre régime. Dans son arrêt du 5 juillet 2023 (n° 22-18.914), la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait appliqué l’article 2224 du Code civil à une action pour faute en réparation d’un dommage corporel, au visa de l’article 2226 du Code civil. Ce texte prévoit que l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel « se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». Ce délai plus long ne dispense pas de prouver une faute du producteur, ce qui est en pratique plus exigeant que de démontrer un défaut.

Devant le juge, la demande d’indemnisation s’appuie sur une évaluation de chaque poste de préjudice : souffrances endurées, déficit fonctionnel temporaire et permanent, frais de suivi psychologique, perte de revenus des parents contraints de réduire leur activité, préjudice scolaire, préjudice d’impréparation et préjudice moral. L’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 3 novembre 2026 montre que même des troubles temporaires peuvent être indemnisés : la cour a confirmé l’allocation de 1 400 euros au titre d’un préjudice moral d’angoisse éprouvé pendant plusieurs mois, après avoir retenu un défaut tenant à l’insuffisance de l’information figurant sur la boîte et la notice. Le montant reste modeste, mais il illustre que l’absence de séquelles permanentes n’exclut pas toute réparation.

Le choix entre la commission, l’action contre le producteur et l’action contre le prescripteur se fait au cas par cas, en fonction de la gravité des troubles, de la qualité de l’information délivrée au moment de la prescription, des signalements faits au médecin et des dates. Lorsque des troubles graves sont apparus sous montélukast, qu’un proche est décédé ou qu’une offre paraît insuffisante, il est utile d’exposer votre situation au cabinet avec la chronologie et les pièces réunies, afin de vérifier les délais applicables avant qu’ils n’expirent.

Conclusion

Les effets secondaires neuropsychiatriques du montélukast sont connus, décrits dans la notice et rappelés par l’ANSM, qui insiste sur le risque de les identifier trop tard. La première réponse est médicale : prévenir sans délai le médecin, dont le résumé des caractéristiques du produit exige l’interruption du traitement en cas de symptômes neuropsychiatriques, et appeler les secours en cas d’idées suicidaires. La seconde est documentaire : signaler l’effet indésirable, comme l’article L. 5121-25 du Code de la santé publique y autorise les patients, conserver ordonnances, boîtes et factures, tenir la chronologie des troubles et recueillir les témoignages de l’entourage. Sur le terrain juridique, la mention du risque dans la notice n’exclut pas à elle seule le défaut du médicament, le prescripteur doit prouver qu’il a informé son patient, et la solidarité nationale peut intervenir dans les cas les plus graves. Le calendrier, enfin, a changé en 2026 : selon l’arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 2026, le délai de trois ans de l’action contre le producteur part de la connaissance du dommage apparu de façon certaine, du défaut et du producteur, sans attendre la consolidation. Agir tôt n’est donc pas seulement une précaution médicale, c’est aussi la condition pour que les droits de la victime restent intacts.

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