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Appel en garantie : entreprise assignée, comment appeler son fournisseur en garantie en procédure civile

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Appel en garantie : entreprise assignée, comment appeler son fournisseur en garantie en procédure civile

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Votre société vient de recevoir une assignation : un client soutient que le produit livré est défectueux, un maître d’ouvrage dénonce des désordres, un acheteur réclame le remboursement d’une marchandise impropre à l’usage attendu. Le montant réclamé menace votre trésorerie, et pourtant le défaut vient peut-être de plus haut dans la chaîne : un composant fourni par votre fournisseur, une matière première non conforme, un équipement que le fabricant vous a livré avec un vice que vous ne pouviez pas déceler. Dans cette situation, le réflexe qui protège l’entreprise assignée porte un nom précis en procédure civile, l’appel en garantie, et les internautes le cherchent sous les requêtes « appel en garantie procédure civile », « appel en garantie code de procédure civile » et « appel en garantie cpc ». Le mécanisme permet de forcer le fournisseur à entrer dans le procès déjà engagé contre vous, pour qu’il soit condamné à vous relever des condamnations qui pourraient être prononcées à votre encontre, au lieu de vous laisser payer seul puis engager un second procès. La Cour de cassation vient d’en rappeler la portée dans deux arrêts publiés, l’un qui autorise l’entreprise assignée à appeler en garantie sans avoir préalablement indemnisé le demandeur initial, l’autre qui fixe le point de départ du délai d’action récursoire à la date de sa propre assignation. Cet article expose la méthode complète : vérifier que les conditions de l’appel en garantie sont réunies et choisir entre garantie simple et garantie formelle, puis agir dans les délais applicables, prouver la responsabilité du fournisseur et obtenir sa condamnation à vous garantir.

I. Appeler son fournisseur en garantie quand on est assigné : le mécanisme qui évite de payer seul

A. Appel en garantie en procédure civile : à quelles conditions une entreprise assignée peut-elle forcer son fournisseur à entrer dans le procès ?

La première vérification porte sur le fondement textuel, qui ouvre largement l’intervention forcée. Aux termes du code de procédure civile, « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. » (article 331 du code de procédure civile). Concrètement, l’entreprise assignée par son client remplit la première branche dès lors qu’elle dispose elle-même d’une action contre son fournisseur : action en garantie des vices cachés contre le vendeur, action en responsabilité contractuelle pour manquement à l’obligation de délivrance conforme, action récursoire du constructeur contre le vendeur des matériaux. Il n’est pas nécessaire d’attendre d’avoir payé le client pour appeler le fournisseur dans la cause, et c’est même l’inverse qui est attendu : le texte exige seulement que le tiers soit appelé en temps utile pour préparer sa défense, ce qui impose d’agir vite après réception de l’assignation, de réunir le contrat cadre, les bons de commande, les bons de livraison et les échanges relatifs au défaut, puis de faire délivrer l’assignation en intervention forcée devant la juridiction déjà saisie du litige principal. Le juge peut d’ailleurs inviter les parties à mettre en cause les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire, puisque « Le juge peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige. En matière gracieuse, il peut ordonner la mise en cause des personnes dont les droits ou les charges risquent d’être affectés par la décision à prendre. » (article 332 du code de procédure civile).

La deuxième vérification porte sur la compétence, car les fournisseurs invoquent souvent une clause attributive de compétence ou une domiciliation lointaine pour échapper à l’instance. L’objection ne tient pas devant le tribunal saisi du litige principal : « Le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu’il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence. » (article 333 du code de procédure civile). L’entreprise assignée devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce du lieu de son siège ou du lieu de livraison peut donc y attirer son fournisseur, même établi dans un autre ressort, sans avoir à ouvrir un second procès devant une autre juridiction. Cette prorogation légale de compétence vaut pour l’appel en garantie formé dans le cadre d’un litige commercial entre entreprises comme pour un litige civil, et elle explique pourquoi l’appel en garantie reste l’arme la plus économique : un seul procès, un seul jeu d’expertises, une seule discussion sur le défaut, au lieu de deux procédures successives dont la seconde répéterait la première. En pratique parisienne et francilienne, les assignations en intervention forcée se délivrent devant le tribunal déjà saisi, avec un jeu de conclusions qui reprend les pièces du dossier principal et y ajoute le contrat liant l’entreprise à son fournisseur, afin que le juge saisi comprenne d’emblée la chaîne des responsabilités.

La troisième vérification porte sur la recevabilité, que les fournisseurs contestent en soutenant que l’entreprise assignée aurait dû les payer d’abord ou les indemniser avant de les appeler. La troisième chambre civile de la Cour de cassation a tranché cette objection dans un arrêt publié au Bulletin : « Il résulte de ce texte qu’une partie assignée en justice est en droit d’appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle, une telle action ne supposant pas que l’appelant en garantie ait déjà indemnisé le demandeur initial. » (Cass. 3e civ., 8 décembre 2021, n° 20-18.540). Dans cette affaire, un assureur dommages-ouvrage avait formé des appels en garantie contre les constructeurs pour être relevé indemne des condamnations susceptibles d’être mises à sa charge, et la cour d’appel avait déclaré sa demande irrecevable au motif qu’il n’avait pas indemnisé son assuré avant que le juge statue. La Cour de cassation censure ce raisonnement et distingue nettement l’appel en garantie du recours subrogatoire : l’appel en garantie est recevable dès l’assignation, sans paiement préalable, parce qu’il tend à faire condamner le garant pour des condamnations futures et éventuelles. Pour l’entreprise assignée par son client, l’enseignement est direct : l’appel en garantie dirigé contre le fournisseur est recevable dès la mise en cause initiale, sans qu’il soit besoin d’avoir réglé la facture du client, réparé le désordre ou indemnisé l’acheteur, et le fournisseur qui oppose l’absence de paiement préalable soulève un moyen que la Cour de cassation a expressément écarté. La demande reste soumise aux conditions ordinaires de l’action contre le fournisseur, notamment l’existence d’un lien contractuel ou délictuel et d’un grief rattachable à sa prestation, mais le calendrier ne constitue pas un obstacle : appeler tôt, c’est appeler recevable.

B. Garantie simple ou garantie formelle : que doit demander l’entreprise assignée selon sa situation ?

Le choix du régime conditionne tout ce que l’entreprise peut obtenir du juge, et il dépend de la qualité en laquelle elle est elle-même poursuivie. Le code dispose que « La garantie est simple ou formelle selon que le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé ou seulement comme détenteur d’un bien. » (article 334 du code de procédure civile). L’entreprise poursuivie comme personnellement obligée, par exemple le vendeur assigné par son acheteur en garantie des vices cachés, l’entrepreneur assigné par le maître de l’ouvrage en réparation de désordres, le distributeur assigné par le consommateur professionnel en résolution de la vente, relève de la garantie simple : elle reste partie principale au procès, elle continue de se défendre contre le demandeur initial, et elle demande parallèlement au juge de condamner son fournisseur à la relever des condamnations prononcées contre elle. Le texte le confirme en une phrase : « Le demandeur en garantie simple demeure partie principale. » (article 335 du code de procédure civile). En pratique, les conclusions de l’entreprise assignée comportent alors deux volets, la défense au principal contre le client et la demande en garantie contre le fournisseur, avec un chiffrage distinct pour chaque poste : restitution du prix, coût de reprise, pertes d’exploitation, frais d’expertise, afin que le juge puisse condamner le garant poste par poste.

La garantie formelle concerne l’entreprise poursuivie seulement comme détentrice d’un bien, situation plus rare mais décisive quand elle se présente, par exemple le possesseur assigné en revendication ou en restitution alors que le véritable débat oppose le revendiquant au vendeur originaire. Son avantage est considérable : « Le demandeur en garantie formelle peut toujours requérir, avec sa mise hors de cause, que le garant lui soit substitué comme partie principale. Cependant le garanti, quoique mis hors de la cause comme partie principale, peut y demeurer pour la conservation de ses droits ; le demandeur originaire peut demander qu’il y reste pour la conservation des siens. » (article 336 du code de procédure civile). L’entreprise peut donc sortir du procès comme partie principale et laisser le garant prendre sa place, tout en restant présente pour la conservation de ses droits si elle le souhaite ou si le demandeur initial l’exige. Avant de conclure, elle vérifie sa qualité réelle : si elle a elle-même vendu, installé ou fabriqué, elle est personnellement obligée et relève de la garantie simple ; si elle ne fait que détenir un bien dont un tiers revendique la propriété ou la restitution, elle peut revendiquer la garantie formelle et la mise hors de cause. Une erreur de qualification ne fait pas perdre le procès, mais elle prive l’entreprise du bénéfice de la substitution et complique inutilement sa défense, car le juge statue sur la demande telle qu’elle est formée.

Le contentieux de l’appel interjeté contre les condamnations de garantie mérite une attention particulière, car il détermine ce que l’entreprise peut encore sauver quand le jugement de première instance lui est défavorable. La première chambre civile juge qu’« Il résulte de ces textes que, saisie de l’appel d’une partie condamnée à garantir une autre partie de la condamnation prononcée à son encontre à l’égard d’une troisième partie, en l’absence d’appel de la condamnation principale relevé par ces parties, la cour d’appel peut seulement, s’il n’a pas été constaté d’indivisibilité du litige ou de lien juridique entre la partie condamnée à garantie et le créancier principal, statuer sur l’existence et le montant de la garantie. » (Cass. 1re civ., 4 juin 2025, n° 23-19.455). Autrement dit, quand seule la condamnation à garantie est frappée d’appel et que la condamnation principale est devenue définitive, la cour d’appel ne peut plus revenir sur le principal : elle statue seulement sur l’existence et le montant de la garantie, sauf indivisibilité ou lien juridique direct entre le garant et le créancier initial. Pour l’entreprise condamnée à garantir son client sans avoir elle-même fait appel du principal, la leçon est concrète : l’appel formé par le seul garant ne rouvre pas le débat sur la condamnation principale, et réciproquement l’entreprise qui veut contester à la fois le principal et la garantie doit interjeter appel des deux chefs du jugement dans le délai d’appel, sans compter sur l’appel du fournisseur pour tout remettre en cause. Cette articulation commande la stratégie dès la première instance : demander au juge des chefs de dispositif distincts pour la condamnation principale et la condamnation à garantie, afin que chaque niveau de condamnation puisse être contesté séparément en cas d’appel.

II. Délais, preuve et condamnation : sécuriser le recours contre le fournisseur jusqu’au paiement

A. Dans quel délai agir contre son fournisseur : deux ans des vices cachés, cinq ans du commerce et point de départ fixé à sa propre assignation ?

Le fondement le plus fréquent du recours contre le fournisseur est la garantie des vices cachés, dont le régime combine un bref délai de deux ans et une prescription commerciale plus longue. Le code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » (article 1641 du code civil). L’entreprise qui a revendu un composant, un matériau ou un équipement affecté d’un vice caché dispose donc d’une action contre son propre vendeur dès lors que le défaut rend la chose impropre à l’usage attendu ou en diminue gravement l’usage, ce qui recouvre les composants défectueux incorporés dans un produit revendu, les matières premières non conformes aux spécifications et les équipements tombant en panne en raison d’un défaut interne. Le délai d’action obéit à une règle que l’article suivant énonce lui-même : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1 , l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. » (article 1648 du code civil). L’entreprise assignée retient donc la première phrase comme règle de son recours : deux ans à compter de la découverte du vice, avec à l’appui de ce délai la source même qui le pose, citée dans la même phrase.

La question décisive est celle du point de départ de ce délai de deux ans quand l’entreprise n’a découvert le vice qu’à travers l’assignation de son propre client, parfois des années après la vente initiale conclue avec le fournisseur. La troisième chambre civile l’a tranchée dans un arrêt publié au Bulletin, rendu dans un litige où un entrepreneur assigné par le maître de l’ouvrage exerçait une action récursoire contre le vendeur des matériaux : « Il s’ensuit que, l’entrepreneur ne pouvant pas agir contre le vendeur et le fabricant avant d’avoir été lui même assigné par le maître de l’ouvrage, le point de départ du délai qui lui est imparti par l’article 1648, alinéa 1er, du code civil est constitué par la date de sa propre assignation et que le délai de l’article L. 110-4 I du code de commerce, courant à compter de la vente, est suspendu jusqu’à ce que sa responsabilité ait été recherchée par le maître de l’ouvrage. » (Cass. 3e civ., 16 février 2022, n° 20-19.047). Cette décision dit elle-même les deux règles que l’entreprise assignée doit connaître, et aucune autre source n’est nécessaire pour les affirmer : le délai de deux ans de l’article 1648 court à compter de sa propre assignation, puisqu’elle ne pouvait pas agir avant d’être elle-même recherchée, et le délai de cinq ans applicable entre commerçants, qui court en principe à compter de la vente en vertu de l’article L. 110-4 du code de commerce, est suspendu jusqu’à ce que sa responsabilité ait été recherchée par son client. Dans l’affaire jugée, l’entrepreneur assigné le 9 décembre 2014 avait agi contre son vendeur le 22 décembre suivant, et la Cour approuve les juges du fond d’avoir déclaré cette action récursoire non prescrite. Les décisions consultées pour cet article tranchent donc la question du point de départ et de la suspension ; à défaut d’une telle décision, il aurait fallu écrire que les décisions consultées ne tranchent pas la question.

Les autres délais se combinent avec ce mécanisme sans le contredire, et chacun est rappelé avec la source qui le pose. En matière de construction, le constructeur répond de plein droit des dommages qui compromettent la solidité ou rendent l’ouvrage impropre à sa destination, car « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. » (article 1792 du code civil). L’entreprise de construction assignée sur ce fondement appelle en garantie le vendeur ou le fabricant des matériaux vicieux, et son action récursoire bénéficie du même point de départ fixé à sa propre assignation, selon la décision précitée qui le juge expressément. Pour les actions qui ne relèvent ni des vices cachés ni d’une prescription spéciale plus courte, le droit commun s’applique, et il tient en une phrase assortie de sa source : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article 2224 du code civil). En pratique, l’entreprise assignée fait donc établir par son conseil un calendrier des délais dès la réception de l’assignation : date de sa propre assignation comme point de départ du délai de deux ans contre le fournisseur, vérification de la suspension du délai commercial de cinq ans, recensement des dates de vente, de livraison et de découverte du vice, puis délivrance de l’assignation en garantie sans attendre l’issue du procès principal, car attendre le jugement définitif sur la demande du client exposerait l’action récursoire à la prescription alors même que le point de départ lui est favorable.

B. Comment prouver la responsabilité du fournisseur et obtenir sa condamnation à vous relever indemne ?

La preuve repose sur la chaîne documentaire complète, depuis le contrat jusqu’au défaut constaté, car le juge ne condamne le garant que si le lien entre sa prestation et la condamnation de l’entreprise est établi pièce par pièce. Le dossier utile comprend le contrat cadre ou les conditions générales d’achat, les bons de commande précisant les spécifications techniques, les bons de livraison et les procès-verbaux de réception avec ou sans réserves, les fiches techniques et les certificats de conformité du fournisseur, les échanges écrits signalant les premiers incidents, les constats et les rapports d’expertise amiable ou judiciaire, ainsi que les factures du client et les décomptes des sommes réclamées. Chaque poste dont l’entreprise demande le remboursement doit être rattaché à une pièce : prix de reprise des désordres, coût des produits de remplacement, pénalités payées au client, frais d’expertise et pertes d’exploitation chiffrées par l’expert-comptable. La leçon des contentieux de garantie vaut ici pleinement : les juges ne peuvent dénaturer les écrits clairs et précis qui leur sont soumis, et la première chambre civile l’a rappelé dans un litige de garantie où l’enjeu portait sur un document technique du fabricant, en jugeant qu’« En statuant ainsi, alors que le document technique, établi le 7 août 2015 et destiné au réseau de la marque pour la mise en place d’une procédure de réparation, énumérait les opérations techniques à effectuer pour prévenir ou remédier aux problèmes sériels susceptibles d’affecter le turbocompresseur et l’arbre à cames des véhicules du modèle concerné fabriqués avant la vente, la cour d’appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé. » (Cass. 1re civ., 3 juin 2026, n° 24-16.817). L’entreprise a donc intérêt à verser aux débats les documents techniques du fournisseur lui-même, notes de montage, procédures de réparation, campagnes de rappel, bulletins de service, car ces écrits émanant du garant portent une force probante que le juge ne peut écarter qu’en les lisant exactement.

L’expertise judiciaire constitue souvent le pivot du dossier, et l’entreprise assignée doit la préparer comme si le sort du recours contre le fournisseur s’y jouait, parce que c’est fréquemment le cas. Quand une expertise est déjà ordonnée dans le procès principal, l’entreprise demande au juge ou à l’expert que le fournisseur, appelé en garantie, soit convoqué à toutes les opérations, afin que les constatations lui soient opposables et qu’il ne puisse contester ni la réalité du défaut ni son imputabilité. Quand aucune expertise n’est en cours, elle sollicite une mesure d’instruction avant tout procès ou dans l’instance, avec une mission qui vise expressément la chaîne d’imputation : nature et origine du défaut, conformité aux spécifications contractuelles, rôle respectif de la fourniture, de la mise en oeuvre et de l’entretien, chiffrage des reprises nécessaires. Les conclusions en garantie reprennent ensuite les constatations de l’expert pour demander au tribunal de condamner le fournisseur à relever l’entreprise de tout ou partie des condamnations prononcées à son encontre, en distinguant la garantie totale, lorsque le défaut est entièrement imputable à la fourniture, de la garantie partielle avec partage, lorsque la mise en oeuvre ou l’entretien ont concouru au dommage. Les condamnations peuvent être prononcées in solidum entre l’entreprise et son fournisseur à l’égard du client, puis le fournisseur condamné à garantir l’entreprise de cette condamnation, ce qui correspond exactement au schéma jugé dans les arrêts précités où les juges condamnent in solidum puis ordonnent la garantie.

La condamnation obtenue ne vaut que par son exécution, et l’entreprise victorieuse organise le recouvrement dès le jugement. Elle fait signifier sans délai le jugement au fournisseur condamné, fait courir les intérêts sur les sommes allouées et engage le recouvrement forcé par commissaire de justice si le paiement n’intervient pas : saisie des comptes bancaires, saisie des créances détenues par le fournisseur sur ses propres clients, puis saisie-vente de ses actifs selon les montants en jeu. Quand le fournisseur est lui-même en difficulté, l’entreprise déclare sa créance de garantie au passif de la procédure collective ouverte à son encontre, en se prévalant du jugement qui la constate, et elle surveille les délais de déclaration applicables aux créanciers. En Île-de-France, où siègent de nombreux fournisseurs nationaux et où les tribunaux de commerce de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil traitent un contentieux nourri de garantie entre entreprises, les juges attendent des demandes chiffrées poste par poste, des pièces numérotées dans un bordereau et un calendrier précis des faits depuis la commande jusqu’à l’assignation. L’entreprise qui présente ce dossier complet obtient le plus souvent une condamnation du fournisseur à la relever indemne dans le même jugement que celui qui la condamne envers son client, ce qui éteint le risque financier en une seule décision au lieu de le reporter sur un second procès aléatoire.

Conclusion

L’entreprise assignée par son client ne doit jamais accepter de rester seule face à la condamnation quand le défaut vient de sa propre chaîne de fourniture. Le premier réflexe consiste à vérifier qu’elle dispose d’une action contre son fournisseur, puis à l’appeler en garantie devant la juridiction déjà saisie, en temps utile pour qu’il prépare sa défense, sans attendre d’avoir indemnisé le demandeur initial puisque la Cour de cassation juge cette condition inutile. Le deuxième réflexe consiste à qualifier la demande : garantie simple avec maintien comme partie principale quand l’entreprise est poursuivie comme personnellement obligée, garantie formelle avec mise hors de cause possible quand elle n’est poursuivie que comme détentrice, et chefs de dispositif distincts pour le principal et la garantie afin de préserver l’appel sur chaque niveau. Le troisième réflexe porte sur les délais : deux ans à compter de la découverte du vice contre le vendeur, avec un point de départ fixé à la date de sa propre assignation et une suspension du délai commercial de cinq ans jusqu’à la recherche de sa responsabilité, selon la jurisprudence qui le juge expressément. Le quatrième réflexe porte sur la preuve : contrat, spécifications, livraisons, écrits techniques du fournisseur, expertise opposable au garant, chiffrage poste par poste, puis demande de condamnation à relever indemne et, en cas d’appel, contestation séparée du principal et de la garantie. Menée ainsi, la défense transforme une assignation subie en un procès à trois où chacun répond de sa part, et l’entreprise qui documente sa chaîne de fourniture dès la commande se donne les moyens d’en sortir indemne.

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