Une serrure forcée au pied-de-biche, une vitre brisée, un cadenas sectionné, des clés prises dans un sac puis utilisées pour ouvrir la porte : dans le langage courant, tout cela s’appelle une effraction. En droit, le mot a un sens précis, fixé par un seul article du code pénal, et ce sens commande des conséquences très concrètes. Il détermine la peine encourue par l’auteur d’un cambriolage, la qualification retenue quand la tentative a échoué, la présomption de légitime défense dont peut bénéficier celui qui repousse un intrus la nuit, et souvent, par ricochet, la réponse de l’assureur. Les pages qui arrivent en tête des recherches sur la définition de l’effraction sont surtout des dictionnaires : elles ne disent ni ce qui compte juridiquement comme une effraction, ni ce qui n’en est pas une, ni pourquoi un assureur peut appliquer une définition différente de celle du juge pénal.
Cet article part du texte, l’article 132-73 du code pénal dans sa version consultée sur Légifrance le 18 novembre 2026, et des décisions de la Cour de cassation qui l’appliquent. Il répond d’abord à deux questions de principe : qu’est-ce qu’une effraction, et l’effraction est-elle un délit à elle seule ? Il examine ensuite la situation la plus fréquente pour un particulier, celle de la tentative d’effraction, du côté de la victime comme du côté de la personne poursuivie, puis l’écart entre la définition pénale et celle des contrats d’assurance. Les solutions citées dépendent des faits de chaque affaire et, pour l’assurance, de la rédaction exacte du contrat signé : elles éclairent un dossier, elles ne le tranchent pas.
I. Ce que la loi appelle une effraction, et ce qu’elle n’appelle pas ainsi
L’effraction n’est pas une notion laissée à l’appréciation de chacun. Le code pénal la définit dans sa partie générale, ce qui signifie que la même définition vaut pour tous les textes qui y renvoient, qu’il s’agisse du vol, des dégradations, de l’évasion ou de la légitime défense. Encore faut-il distinguer ce qu’elle recouvre, ce qui lui est seulement assimilé et ce qui relève d’autres notions voisines.
A. Forcer, dégrader ou détruire une fermeture, ou l’ouvrir avec une fausse clé : la définition de l’article 132-73
La première phrase de l’article 132-73 du code pénal est la suivante : « L’effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture. » Trois gestes sont donc visés. Le forcement, c’est l’action qui fait céder la fermeture sans nécessairement la casser : une porte poussée au pied-de-biche jusqu’à ce que la gâche lâche, un volet soulevé hors de ses rails. La dégradation, c’est l’atteinte portée au mécanisme : un cylindre arraché, une serrure percée, un verrou tordu. La destruction, enfin, c’est la suppression de l’obstacle : une vitre brisée, une chaîne coupée, un cadenas sectionné. Le texte vise tout dispositif de fermeture, sans distinguer selon qu’il protège l’accès au bâtiment ou un meuble à l’intérieur, et toute espèce de clôture, ce qui englobe un grillage, une grille ou un portail.
La seconde phrase du même article 132-73 élargit la notion à des situations où rien n’est cassé : « Est assimilé à l’effraction l’usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le dégrader. » Relèvent par exemple des fausses clefs un passe-partout ou un double fabriqué à l’insu du titulaire. Les clefs indûment obtenues sont de vraies clés, mais entre de mauvaises mains : volées dans un sac, ou retirées d’une boîte à clés par une personne qui n’avait pas à y accéder. Quant à l’instrument pouvant être frauduleusement employé, la formule est assez large pour viser les outils de crochetage et, selon les circonstances, des procédés électroniques. C’est d’ailleurs la question que posent les vols de voitures sans la moindre trace, examinés dans notre article sur le mouse jacking et la preuve du vol sans effraction. Conséquence pratique de cette assimilation : l’absence de trace sur la porte ne suffit pas, en droit pénal, à exclure l’effraction lorsque le voleur a ouvert avec une clé qu’il n’avait pas le droit d’utiliser.
À l’inverse, entrer par une porte laissée ouverte n’est pas une effraction, puisqu’aucune fermeture n’a été forcée ni actionnée frauduleusement. La chambre criminelle l’a rappelé avec netteté à propos de l’évasion, que l’article 434-27 du code pénal punit plus sévèrement « Lorsque l’évasion est réalisée par violence, effraction ou corruption ». Dans l’affaire jugée le 5 mai 1998, un détenu extrait pour être entendu par un juge avait profité d’un moment d’inattention du policier qui le gardait, était sorti par la grille du palais de justice, alors ouverte, et un garagiste avait coupé plus tard la chaîne de ses menottes. Le ministère public soutenait qu’il y avait évasion avec effraction. La Cour de cassation, chambre criminelle, 5 mai 1998, n° 97-85.271, publiée au Bulletin, a approuvé la relaxe : l’évasion par effraction suppose que le détenu, gardé dans un endroit clos, « brise le dispositif de fermeture qui fait obstacle à sa fuite ». L’enseignement dépasse l’évasion : l’effraction s’apprécie par rapport à l’obstacle qui fermait réellement l’accès au moment des faits, et non par rapport à un bris survenu après coup.
L’effraction voisine avec deux autres notions qui produisent souvent les mêmes effets, mais qu’il ne faut pas confondre avec elle. La première est l’escalade, définie par l’article 132-74 du code pénal : « L’escalade est le fait de s’introduire dans un lieu quelconque, soit par-dessus un élément de clôture, soit par toute ouverture non destinée à servir d’entrée. » Celui qui passe par-dessus un mur, ou qui entre par une fenêtre ouverte ou un soupirail, ne commet donc pas une effraction mais une escalade. La seconde est la ruse, que le code pénal ne définit pas : elle désigne les procédés qui trompent la vigilance ou permettent de se faire ouvrir, comme le faux agent qui sonne à la porte. Dans l’arrêt de 1998, la cour d’appel avait d’ailleurs jugé que l’évasion était le résultat d’une simple ruse, ce qui excluait l’effraction. Les textes qui aggravent la répression visent souvent les trois notions ensemble, mais une poursuite doit préciser laquelle est retenue, et la défense peut discuter ce choix lorsque les faits ne correspondent qu’à une autre.
Reste la question de l’effraction commise à l’intérieur d’un lieu dans lequel l’auteur est entré sans rien forcer. La définition de l’article 132-73 ne fait aucune différence entre une porte d’entrée et une porte intérieure, un tiroir ou un coffre : forcer la serrure d’une chambre fermée à clé reste une effraction au sens de ce texte. Mais certaines aggravations exigent davantage. Comme on va le voir, l’aggravation du vol commis dans une habitation vise le fait de pénétrer dans les lieux par effraction. À la lecture de ce texte, une serrure de meuble forcée une fois à l’intérieur ne correspond pas à cette hypothèse, ce qui n’empêche pas les juges de retenir d’autres circonstances, comme la dégradation qui accompagne le vol. La distinction entre effraction extérieure et effraction intérieure joue aussi un rôle important dans les contrats d’assurance, qui la reprennent souvent expressément.
B. L’effraction n’est pas un délit à elle seule : ce qu’elle change à la qualification et à la peine
Une recherche exacte du mot effraction dans le code pénal, sur Légifrance, fait apparaître la définition de l’article 132-73 et une poignée de textes qui l’utilisent : le vol, les destructions et dégradations, l’évasion et la présomption de légitime défense. Aucun de ces textes ne punit l’effraction pour elle-même. Elle agit comme une circonstance qui aggrave une infraction déjà constituée, ou qui conditionne l’application d’une règle particulière. La chambre criminelle en a tiré une conséquence nette dans une affaire où une femme, réellement victime d’un vol, avait faussement déclaré à la police que les voleurs étaient entrés par effraction. Poursuivie pour dénonciation mensongère, délit prévu par l’article 434-26 du code pénal, elle avait été condamnée par une cour d’appel qui voyait dans le vol avec effraction un délit autonome. La Cour de cassation, chambre criminelle, 20 décembre 2006, n° 06-80.006, publiée au Bulletin, a cassé sans renvoi : la dénonciation dont le caractère mensonger « ne porte que sur une circonstance aggravante » d’une infraction réellement commise « n’est pas constitutive du délit prévu par ce texte ». Cette solution ne rend pas le mensonge anodin pour autant, notamment à l’égard de l’assureur, comme on le verra plus loin.
En matière de vol, l’effraction fait monter la peine d’un cran. Le vol simple est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende par l’article 311-3 du code pénal. Dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, l’article 311-4 du code pénal porte la peine à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende dans douze hypothèses, parmi lesquelles le vol commis dans un local d’habitation ou dans un lieu d’entrepôt (6°) et le vol précédé, accompagné ou suivi d’un acte de destruction, de dégradation ou de détérioration (8°). Le vol commis dans une habitation est donc déjà aggravé même lorsque l’auteur est entré par une porte ouverte. L’effraction ajoute un degré supplémentaire : l’article 311-5 du code pénal punit de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le vol commis dans un local d’habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l’entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, « en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade ». Le même article porte les peines à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque le vol réunit deux de ses circonstances, ou lorsqu’il est également commis dans l’une des circonstances de l’article 311-4, par exemple à plusieurs.
Le texte de l’article 311-5 ne vise que l’habitation et le lieu d’entrepôt. Pour une voiture, une vitre brisée ou une serrure de portière forcée ne relève donc pas, à la lecture de ce texte, de cette aggravation particulière ; ce bris peut en revanche être retenu au titre de la dégradation qui accompagne le vol, prévue au 8° de l’article 311-4. Pour la peine encourue par l’auteur d’un cambriolage et la manière de la contester, on se reportera à notre article consacré au vol par effraction et à sa peine ; pour les vols de faible valeur, à celui qui explique la qualification d’un petit larcin.
L’effraction compte aussi pour les destructions et dégradations, y compris quand rien n’a été volé. L’article 322-1 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui, « sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger ». Dans ce dernier cas, l’article R. 635-1 du code pénal prévoit une contravention punie de l’amende des contraventions de la cinquième classe, assortie de peines complémentaires possibles. À l’autre bout de l’échelle, l’article 322-3 du code pénal, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, porte la peine à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque la dégradation est commise dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt « en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade ». C’est la situation du logement saccagé par des intrus qui n’ont rien emporté.
L’entrée par effraction dans le domicile d’autrui peut encore constituer une violation de domicile. L’article 226-4 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende l’introduction dans le domicile d’autrui « à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte », hors les cas où la loi le permet, ainsi que le maintien qui suit cette introduction. Forcer une serrure ou couper une chaîne peut constituer une voie de fait, mais encore faut-il qu’il s’agisse d’un domicile.
Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, chambre criminelle, 3 juin 2025, n° 23-81.916, une cour d’appel avait condamné une ancienne occupante, expulsée d’un logement vendu sur saisie immobilière, qui y était revenue « en forçant les chaînes apposées à l’entrée ». La Cour de cassation a cassé cette condamnation : appliquant le texte dans sa version en vigueur à la date des faits, en 2018, elle a rappelé que seul constitue un domicile le lieu où une personne, qu’elle y habite ou non, « a le droit de se dire chez elle », alors que l’acquéreur n’avait obtenu les clés qu’après les premiers faits et n’avait jamais occupé les lieux.
La version actuelle de l’article 226-4, en vigueur depuis le 29 juillet 2023, précise désormais que constitue notamment le domicile d’une personne tout local d’habitation contenant des biens meubles lui appartenant, qu’elle y habite ou non.
Enfin, l’effraction déclenche une règle protectrice pour celui qui se défend chez lui. L’article 122-6 du code pénal présume en état de légitime défense celui qui accomplit l’acte « Pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ». Les trois conditions sont cumulatives : la nuit, un lieu habité, une entrée par effraction, violence ou ruse. Cette présomption n’est pas une autorisation générale de tirer. Sous l’empire de l’ancien article 329 du code pénal, qui posait déjà une présomption de ce type, la Cour de cassation, chambre criminelle, 19 février 1959, n° 58-91.898, publiée au Bulletin, a jugé qu’elle est « loin de présenter un caractère absolu et irréfutable » et qu’elle « est susceptible de céder devant la preuve contraire ». Dans cette affaire, un visiteur ivre avait brisé des carreaux et escaladé le toit d’un garage pour entrer dans le jardin ; le propriétaire était allé chercher un revolver, s’était posté à une fenêtre de l’étage et avait tiré dans la direction où il supposait que se trouvait l’intrus, qu’il ne voyait plus, et qui fumait une cigarette derrière des buissons. Sa condamnation pour coups et blessures a été maintenue. Les conditions générales de la légitime défense et la manière dont elles se prouvent sont détaillées dans notre article sur la légitime défense en 2026.
La même prudence vaut pour celui qui surprend le cambrioleur et veut le retenir. L’article 73 du code de procédure pénale prévoit qu’en cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, « toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche ». Une tentative de vol par effraction entre dans ce cadre, mais la Cour de cassation, chambre criminelle, 13 avril 2005, n° 04-83.939, publiée au Bulletin, a précisé que l’usage de la force à cette fin « doit être nécessaire et proportionnée aux conditions de l’arrestation ». Elle a ainsi approuvé la condamnation pour violences avec arme d’un homme qui, face à une tentative d’entrée par effraction dans son appartement, avait fait usage d’un pistolet contre l’intrus, les juges ayant relevé que les deux douilles avaient été retrouvées sur la voie publique, et non dans le hall de l’immeuble où il affirmait avoir tiré.
II. Après une effraction ou une tentative : qualifier les faits, les prouver, se faire indemniser
La plupart des particuliers rencontrent l’effraction sous une forme plus modeste que le cambriolage spectaculaire : une porte abîmée découverte au retour du travail, un cylindre arraché sans que rien n’ait disparu, une voisine qui a vu quelqu’un s’acharner sur une serrure. Deux questions se posent alors : quelle infraction a été commise, et qui paiera la réparation ?
A. La tentative d’effraction : ce que risque l’auteur, ce que peut faire la victime
Il n’existe pas d’infraction de tentative d’effraction en tant que telle, puisque l’effraction n’est pas un délit autonome. Lorsque l’intrus a forcé ou tenté de forcer une porte sans parvenir à voler, la qualification la plus fréquente est la tentative de vol aggravé. Selon l’article 121-5 du code pénal, la tentative est constituée dès lors que, « manifestée par un commencement d’exécution », elle n’a été suspendue ou « n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ». L’article 311-13 du code pénal punit la tentative des délits de vol des mêmes peines que le vol lui-même. La tentative d’un vol commis en pénétrant par effraction dans une habitation expose donc, en principe, aux sept ans d’emprisonnement prévus pour le vol consommé.
Un arrêt illustre bien ce que les juges retiennent. Un homme avait escaladé le mur d’enceinte d’une propriété ; un voisin l’avait vu tenter de forcer une porte au sous-sol de la maison, puis casser une vitre avec une pierre ; interpellé par ce témoin, il avait pris la fuite avant d’être arrêté par la police. Devant la Cour de cassation, il soutenait qu’il n’avait reconnu que l’intention de pénétrer dans la villa, ce qui ne prouvait pas, selon lui, l’intention de voler. La Cour de cassation, chambre criminelle, 27 juin 1989, n° 86-96.097, a rejeté son pourvoi : en relevant ces gestes, sa fuite et l’invraisemblance de ses dénégations tardives, la cour d’appel avait caractérisé la tentative de vol aggravé. L’argument mérite pourtant d’être retenu, car il désigne le vrai terrain de la discussion : la tentative de vol suppose de démontrer que l’auteur voulait voler, et pas seulement entrer.
Lorsque cette intention ne peut pas être établie, d’autres qualifications prennent le relais. La porte ou la serrure endommagée relève des destructions et dégradations de l’article 322-1, ou de la contravention de l’article R. 635-1 si le dommage est léger. Si le lieu visé est un domicile et que l’auteur a tenté d’y entrer par une voie de fait, la tentative de violation de domicile est elle-même punissable, l’article 226-5 du code pénal prévoyant que la tentative des infractions de cette section est punie des mêmes peines. Pour la personne poursuivie, chacune de ces qualifications se discute séparément : la réalité de l’effraction et son imputation, car une serrure peut avoir été abîmée avant les faits ou par quelqu’un d’autre ; la nature du lieu, habitation, entrepôt, cave ou simple remise ; et surtout la frontière entre les actes préparatoires, que le texte ne punit pas, et le commencement d’exécution, que l’accusation doit démontrer. Rôder près d’une porte ou détenir des outils ne se confond pas nécessairement avec un commencement d’exécution ; c’est souvent sur ce point que se joue le dossier.
Du côté de la victime, la priorité est de conserver la preuve. Avant toute réparation, il est utile de photographier la porte, la serrure, les marques d’outil, les éclats de bois ou de verre, et de noter l’heure de la découverte et l’état des lieux. Si la porte doit être sécurisée sans attendre, ce qui est souvent indispensable, mieux vaut garder le cylindre ou les pièces remplacées et demander au serrurier une facture décrivant précisément les dégâts constatés. Les témoins, les enregistrements d’une caméra de l’immeuble et les messages échangés avec le gardien ou les voisins complètent utilement le dossier. Notre article sur la tentative de cambriolage et le risque de retour des cambrioleurs détaille ces premiers réflexes.
La plainte peut être déposée même si rien n’a été volé. L’article 15-3 du code de procédure pénale dispose que les officiers et agents de police judiciaire « sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale », y compris dans un service territorialement incompétent, et que tout dépôt de plainte donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé. Il est utile d’y décrire précisément les traces constatées et la manière dont l’auteur semble avoir procédé, sans rien ajouter. Si le procureur classe l’affaire, l’article 40-2 du code de procédure pénale l’oblige à en aviser le plaignant « en indiquant les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient ». La victime peut aussi demander réparation devant le juge pénal en se constituant partie civile, y compris par une plainte avec constitution de partie civile lorsque les conditions en sont réunies. Pour les délits, l’action publique se prescrit en principe par six années révolues à compter des faits, selon l’article 8 du code de procédure pénale. Ces articles du code de procédure pénale sont signalés par Légifrance comme abrogés à compter du 1er janvier 2029 ; ils restent applicables aujourd’hui.
Une mise en garde s’impose enfin. L’arrêt de 2006 cité plus haut montre qu’inventer une effraction lors d’une plainte pour un vol réel n’est pas, à lui seul, une dénonciation mensongère au sens de l’article 434-26. Il en va différemment lorsque la mise en scène vise à obtenir une indemnité. L’article 313-1 du code pénal définit l’escroquerie notamment comme le fait de tromper une personne par l’emploi de manoeuvres frauduleuses pour la déterminer à remettre des fonds, et la punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ; une effraction simulée et déclarée à l’assureur pour obtenir une garantie pourrait être examinée sous cet angle. Décrire honnêtement ce qui a été constaté, y compris l’absence de trace, protège bien davantage qu’un récit arrangé.
B. Effraction au sens du code pénal, effraction au sens du contrat : pourquoi l’assureur peut refuser
La définition de l’article 132-73 est une définition pénale. Elle ne s’impose pas, en tant que telle, au contrat d’assurance habitation ou automobile, qui fixe librement l’étendue de la garantie vol. Beaucoup de contrats ne garantissent le vol que s’il a été commis selon certains modes d’entrée qu’ils énumèrent : effraction des locaux, escalade, usage de fausses clés, introduction clandestine, violences sur l’occupant. Le droit des assurances encadre pourtant ces clauses. L’article L. 113-1 du code des assurances met les pertes et dommages à la charge de l’assureur « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police », et l’article L. 112-4 du code des assurances exige que les clauses édictant des exclusions soient mentionnées « en caractères très apparents ». Mais la Cour de cassation distingue l’exclusion de garantie de la clause qui définit l’objet même de la garantie. Dans un arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 juin 2016, n° 15-20.956, elle a jugé qu’une clause garantissant le vol en cas de forcement, dégradation ou destruction des fermetures des locaux, à l’exclusion de tout autre mode de pénétration, ne constituait pas une exclusion mais définissait l’étendue de la garantie souscrite. Dans cette affaire, les voleurs étaient entrés dans un entrepôt grâce à la télécommande de la porte, dérobée auparavant dans un véhicule de l’entreprise : le bâtiment n’ayant pas été fracturé, l’arrêt qui condamnait l’assureur a été cassé.
La conséquence est importante : un vol peut constituer un vol par effraction pour le juge pénal, en raison de l’usage de clés indûment obtenues, sans ouvrir droit à la garantie prévue par le contrat. L’affaire jugée par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 mars 2009, n° 08-12.652 le montre à propos d’une voiture volée avec sa propre clé : dans cette affaire, le voleur avait ouvert la porte d’entrée de la maison, « fermée mais non verrouillée », puis pris la clé rangée dans une boîte du hall. La cour d’appel avait appliqué l’article 132-73 et assimilé cet usage à une effraction ; la Cour de cassation a censuré cette analyse pour dénaturation du contrat, qui ne couvrait le vol qu’en cas d’effraction du véhicule ou du local le renfermant. Dans le même esprit, la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 octobre 2005, n° 04-13.048, a approuvé le refus de garantie opposé à un commerçant dont l’alarme avait été neutralisée à la perceuse, mais dont la porte arrière était encore verrouillée après le vol et dont ni cette porte ni le local ne portaient de trace d’effraction : le vol n’avait pas été accompagné d’une effraction « au sens de la définition qu’en donnait le contrat d’assurance ». Plus récemment, la cour d’appel de Lyon, 7 mai 2026, n° 23/00843, a jugé que le fait que le code pénal assimile l’usage de clés indûment obtenues à l’effraction « est indifférent » dès lors que le contrat exigeait une effraction du véhicule caractérisée par des traces matérielles.
Lorsque le contrat ne définit pas lui-même l’effraction, ou la définit en termes ouverts, des juges du fond se réfèrent à l’article 132-73, et la solution peut alors tourner en faveur de l’assuré. Le tribunal judiciaire de Grasse, 27 novembre 2025, n° 24/03400, a ainsi jugé qu’un contrat qui ne définissait pas l’effraction couvrait l’entrée dans les locaux avec des clés indûment obtenues, en l’espèce retirées d’une boîte à code réservée aux salariés par une personne étrangère à l’entreprise, même si aucune serrure n’avait été forcée ; il a condamné l’assureur à payer plus de 23 000 euros. Le tribunal judiciaire de Grenoble, 8 septembre 2025, n° 24/02202, a de même retenu une effraction au sens de l’article 132-73 pour le vol d’une voiture réalisé avec les clés prises dans un sac à main dérobé au domicile de l’assurée, et condamné l’assureur. Ces deux jugements de première instance ne contredisent pas les arrêts précédents : ils montrent que tout dépend des mots exacts du contrat. Un autre exemple le confirme : le tribunal judiciaire de Montpellier, 28 avril 2026, n° 25/01973, a débouté une assurée dont la porte de la chambre de son fils avait été fracturée, parce que le voleur était entré dans le logement avec des clés laissées dans la boîte aux lettres et que la garantie invoquée visait l’effraction extérieure des bâtiments, et non celle d’une porte intérieure.
La preuve incombe en principe à celui qui réclame la garantie. La Cour de cassation, première chambre civile, 7 juillet 1998, n° 96-17.279, publiée au Bulletin, a refusé de juger abusives des clauses imposant à l’assuré, lorsque le vol n’a pas eu lieu par effraction, de prouver qu’il a été commis par escalade, usage de fausses clés ou introduction clandestine, en relevant que cette preuve « n’était nullement impossible ». D’où l’importance de la plainte, des photographies, de la facture du serrurier, des témoignages et, lorsque des clés ont disparu, de tout élément montrant quand et comment elles ont été soustraites. Le calendrier compte aussi : l’article L. 113-2 du code des assurances impose de déclarer le sinistre dans le délai fixé par le contrat et précise que « Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol » ; une déchéance pour déclaration tardive ne peut toutefois être opposée que si l’assureur établit que le retard lui a causé un préjudice. En cas de refus, l’action contre l’assureur se prescrit en principe par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance, selon l’article L. 114-1 du code des assurances. Les situations particulières des vols sans trace, notamment avec des clés volées, sont développées dans notre article sur le vol sans effraction avec des clés volées.
Pour une personne poursuivie comme pour une victime, l’analyse d’un dossier d’effraction commence donc toujours par la même vérification : quel texte est appliqué, et quelle définition de l’effraction il retient. Lorsque des poursuites pour vol aggravé sont engagées ou envisagées, l’assistance d’un avocat en matière de vol à Paris permet de discuter la circonstance retenue, la preuve de l’intention et la nature du lieu.
Conclusion
L’effraction est, en droit, le forcement, la dégradation ou la destruction d’une fermeture ou d’une clôture, et le code pénal y assimile l’usage de fausses clés, de clés indûment obtenues ou de tout instrument employé frauduleusement pour ouvrir sans forcer. Entrer par une porte ouverte n’en est pas une ; passer par une fenêtre ouverte relève de l’escalade ; se faire ouvrir sous un faux prétexte relève de la ruse. L’effraction n’est pas un délit à elle seule : elle aggrave le vol commis dans une habitation ou un lieu d’entrepôt, qui passe alors à sept ans d’emprisonnement, aggrave les dégradations, l’évasion, et peut caractériser la voie de fait d’une violation de domicile. Elle fonde aussi, la nuit et dans un lieu habité, une présomption de légitime défense qui cède devant la preuve contraire. Après une tentative, la qualification dépend de ce que l’accusation peut prouver de l’intention de l’auteur, et la victime a tout intérêt à conserver chaque trace et à porter plainte même sans vol. Enfin, l’assureur n’est pas tenu par la définition pénale : seule la rédaction du contrat signé dira si l’effraction constatée, ou son absence, ouvre droit à la garantie, et seul le juge tranche en cas de désaccord.