I. Le cadre juridique de la prescription de l’action en nullité d’un testament
A. Le principe de la prescription quinquennale
L’action en nullité d’un testament, qu’il s’agisse d’une nullité relative pour insanité d’esprit ou d’une nullité pour vice de forme, est soumise à un délai de prescription rigoureux. Conformément aux dispositions de l’article 1304 du Code civil, les actions en nullité se prescrivent par cinq ans.
La Cour de cassation a précisé que ce délai est d’ordre public et s’applique à l’ensemble des actions en nullité, y compris lorsque le testament est entaché d’une insanité d’esprit du testateur (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 20 mars 2013, 11-28.318).
B. Le point de départ : la connaissance des faits
Le point de départ du délai de prescription est fixé par l’article 2224 du Code civil : le délai court à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. En matière de nullité de testament pour insanité d’esprit, la jurisprudence constante retient que l’action ne peut être introduite qu’à compter du décès du testateur (Tribunal judiciaire de Toulon, 1er sept. 2026, 24/05471).
Étape 1 : Ouverture de la succession et inventaire notarié.
Étape 2 : Analyse des causes de nullité (vice de forme, insanité).
Étape 3 : Saisine du tribunal judiciaire dans le délai de 5 ans.
II. Les enjeux procéduraux et la jurisprudence récente
A. L’application du délai aux nullités de forme
Les nullités de forme, comme le défaut de date ou d’écriture manuscrite pour un testament olographe, sont également soumises à ce délai de cinq ans. La jurisprudence rappelle régulièrement que la connaissance de l’acte par l’héritier à l’ouverture de la succession fait courir le délai, sauf démonstration d’une impossibilité d’agir (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 janv. 2015, 13-26.279).
B. L’absence d’interruption du délai par des actes informels
Les juges du fond sont particulièrement stricts sur les causes d’interruption ou de suspension de la prescription. Une simple contestation orale ou une demande de renseignements auprès du notaire ne suffit pas à interrompre le délai quinquennal (Cour d’appel, 22 oct. 2026, 25/00036).
En conséquence, le demandeur doit impérativement diligenter une procédure judiciaire ou faire signifier un acte interruptif dans les cinq ans suivant l’ouverture de la succession ou la découverte de l’acte sous peine de forclusion (Cour d’appel, 30 sept. 2026, 25/09872).
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Conclusion
La prescription de l’action en nullité d’un testament constitue un verrou procédural majeur pour les héritiers. La brièveté du délai quinquennal impose une grande vigilance dès l’ouverture de la succession.