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Insuffisance d’actif et faute de gestion : dirigeant assigné en liquidation judiciaire, comment contester et limiter la facture

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des affaires à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Insuffisance d’actif et faute de gestion : dirigeant assigné en liquidation judiciaire, comment contester et limiter la facture

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Vous avez dirigé une société placée en liquidation judiciaire et le liquidateur vous assigne en paiement de l’insuffisance d’actif sur le fondement de la faute de gestion. La demande porte souvent sur plusieurs dizaines ou centaines de milliers d’euros, censés correspondre à la part du passif que l’actif réalisé ne permet pas de régler. Cette action, prévue par l’article L. 651-2 du code de commerce, n’est ni automatique ni illimitée : seuls certains demandeurs peuvent l’exercer, seules certaines fautes la fondent, et elle se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire. La Cour de cassation a précisé pas à pas les moyens de défense du dirigeant assigné, y compris dans un arrêt du 9 septembre 2026 sur l’action des créanciers contrôleurs et dans un arrêt du 2 octobre 2024 sur la simple négligence. Ce dossier explique qui peut vous assigner, à quelles conditions la condamnation peut être prononcée, et comment contester l’assignation puis limiter les sommes réclamées, à partir des textes en vigueur au 18 novembre 2026 et des décisions rendues par la chambre commerciale de la Cour de cassation.

I. Insuffisance d’actif : qui peut assigner le dirigeant et à quelles conditions ?

A. Le liquidateur, le ministère public et, à titre subsidiaire seulement, les créanciers contrôleurs

L’article L. 651-3 du code de commerce désigne les personnes qui peuvent saisir le tribunal : le tribunal est saisi par le liquidateur ou le ministère public. Dans l’intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le liquidateur n’a pas engagé l’action, après une mise en demeure restée sans suite dans les conditions fixées par la partie réglementaire. La lettre du texte dessine donc une hiérarchie : le liquidateur agit en premier, le ministère public peut agir, et les contrôleurs n’interviennent qu’en cas de carence du liquidateur dûment mis en demeure.

La chambre commerciale a tiré toutes les conséquences de cette hiérarchie dans un arrêt du 9 septembre 2026 (pourvoi n° 24-22.135). Elle juge que l’action ouverte aux créanciers contrôleurs est subsidiaire. Dans cette affaire, trois créanciers représentant 85 % du passif étaient intervenus volontairement à l’instance alors que le liquidateur avait déjà engagé l’action en responsabilité contre le dirigeant. La Cour de cassation censure la cour d’appel qui les avait déclarés recevables : alors que l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif avait déjà été engagée par le liquidateur, de sorte que les contrôleurs n’avaient qualité ni pour agir ni pour intervenir, fût-ce à titre accessoire, la cour d’appel a violé les textes susvisés. Concrètement, si vous êtes assigné par le liquidateur, un créancier contrôleur ne peut pas se joindre à l’instance pour ajouter ses propres demandes sur le même fondement, même à titre accessoire. Vérifiez donc, dès réception de l’assignation, l’identité du demandeur et, si des contrôleurs sont dans la cause, la preuve que le liquidateur n’avait pas agi après mise en demeure restée sans suite.

Le périmètre personnel de l’action est fixé par l’article L. 651-1 du code de commerce, qui soumet au chapitre de la responsabilité pour insuffisance d’actif les dirigeants d’une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi que les personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales. L’article L. 651-2 vise pour sa part tous les dirigeants de droit ou de fait, ou certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. Le dirigeant de fait, celui qui exerce en réalité le pouvoir de direction sans titre régulier, est donc exposé comme le dirigeant de droit. Si votre société est suivie dans le cadre d’une procédure collective, le point d’entrée utile reste la page d’un avocat en liquidation judiciaire à Paris, qui décrit les organes de la procédure et leurs rôles respectifs.

B. Trois conditions cumulatives : une liquidation judiciaire, une faute de gestion antérieure, une contribution à l’insuffisance d’actif

La première condition tient à la procédure : il faut une liquidation judiciaire d’une personne morale qui fait apparaître une insuffisance d’actif, c’est-à-dire un actif réalisé inférieur au passif à régler. L’action ne peut pas être exercée pendant la seule période de redressement judiciaire ni pendant l’exécution d’un plan ; elle suppose le constat d’un actif insuffisant en liquidation. Le tribunal peut alors décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. La condamnation est facultative pour le juge, partielle ou totale, et répartie selon la contribution de chacun à la faute.

La deuxième condition porte sur la date des faits. Seules des fautes de gestion antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective peuvent fonder la condamnation. La Cour de cassation l’a jugé le 8 mars 2023 (pourvoi n° 21-24.650) : seules des fautes de gestion antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective peuvent être prises en compte pour l’application de l’article L. 651-2 du code de commerce. Dans cette espèce, le redressement judiciaire avait été converti en liquidation judiciaire au cours de la période d’observation, et le liquidateur invoquait des fautes commises pendant cette période d’observation. La Cour approuve la cour d’appel d’avoir écarté ces faits : le jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire n’ouvre pas une nouvelle procédure, de sorte qu’aucune sanction ne peut être prononcée pour des fautes commises pendant la période d’observation du redressement. En revanche, les fautes commises pendant la période d’observation d’un redressement ou pendant l’exécution d’un plan peuvent être retenues lorsqu’elles sont antérieures à la liquidation judiciaire qui fonde l’action, comme la Cour l’avait jugé le 22 janvier 2020 (pourvoi n° 18-17.030). Le critère déterminant est donc la date du jugement qui ouvre la liquidation judiciaire fondant les poursuites : tout ce qui est postérieur à ce jugement sort du champ de l’article L. 651-2.

La troisième condition est le lien entre la faute et l’insuffisance d’actif : la faute de gestion doit avoir contribué à cette insuffisance. Le dirigeant n’est pas condamné parce que la société a fait faillite, mais parce qu’une faute identifiée a aggravé le déficit ou empêché de le réduire. Le tribunal peut, par décision motivée, déclarer plusieurs dirigeants solidairement responsables, mais cette solidarité n’est jamais automatique. Dès l’arrêt du 7 novembre 2006 (pourvoi n° 05-16.693), la chambre commerciale juge que qu’aucune solidarité n’existe entre les dirigeants de droit et de fait d’une même personne morale au regard de l’action en paiement de l’insuffisance d’actif de celle-ci. Le juge dispose seulement de la faculté de dire que les condamnations seront exécutées avec ou sans solidarité. Si l’assignation réclame une condamnation solidaire, exigez la motivation spéciale qui la justifie et contestez toute solidarité réclamée sans fondement.

Enfin, la qualité bénévole ou l’absence de rémunération ne constitue pas une protection. Le 9 décembre 2020 (pourvoi n° 18-24.730), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un dirigeant bénévole qui invoquait l’article 1992, alinéa 2, du code civil, selon lequel la responsabilité du mandataire exerçant sans rémunération s’apprécie moins rigoureusement. La Cour répond que ce texte ne concerne pas la situation du dirigeant d’une personne morale en liquidation judiciaire poursuivi en paiement de l’insuffisance d’actif sur le fondement de l’article L. 651-2, sa responsabilité s’appréciant de la même manière, qu’il soit rémunéré ou non. Dirigeant bénévole d’association ou gérant non rémunéré : votre défense doit porter sur l’absence de faute caractérisée ou sur la prescription, jamais sur le caractère non rémunéré du mandat.

II. Insuffisance d’actif et faute de gestion : comment contester l’assignation et limiter la facture ?

A. Exciper de la simple négligence : seules les fautes caractérisées engagent votre responsabilité

Depuis la loi du 9 décembre 2016, la simple négligence du dirigeant dans la gestion de la société ne permet plus de le condamner au titre de l’insuffisance d’actif. L’article L. 651-2 du code de commerce dispose que toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif ne peut être engagée. La défense consiste donc à démontrer que les faits reprochés relèvent au pire d’une négligence, d’une erreur d’appréciation ou d’un défaut de vigilance, et non d’une faute de gestion caractérisée ayant contribué à l’insuffisance d’actif.

La Cour de cassation applique cette exclusion avec rigueur. Le 13 avril 2022 (pourvoi n° 20-20.137), elle casse l’arrêt qui avait condamné un dirigeant au seul motif qu’il avait manqué de vigilance en engageant sa société dans une activité reposant sur un client unique, alors même que ce client unique avait imposé des investissements puis brutalement rompu les relations commerciales à sa seule initiative. La Cour rappelle d’abord que il résulte de ce texte qu’en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l’insuffisance d’actif est écartée, puis censure la cour d’appel qui s’était déterminée par des motifs impropres à caractériser autre chose qu’une négligence. Le dirigeant qui a fait un choix commercial risqué mais explicable, qui a subi la défaillance d’un partenaire ou un retournement de marché, dispose donc d’un moyen de défense solide : l’échec commercial n’est pas une faute de gestion, et le manque de vigilance relevé contre lui doit être qualifié de simple négligence pour faire échec à la demande.

Le 2 octobre 2024 (pourvoi n° 23-15.995), la chambre commerciale précise en outre le champ temporel de cette protection : la loi du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l’insuffisance d’actif, est applicable immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours. Dans cette affaire, le liquidateur reprochait au dirigeant l’insuffisance des éléments comptables transmis, notamment l’attente du bilan 2015 et du grand livre de l’exercice 2016. La Cour casse la condamnation : en se déterminant par ces seuls motifs, impropres à caractériser, à la charge du dirigeant, des fautes qui ne soient pas une simple négligence dans la gestion de la société, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. Des documents comptables incomplets ou transmis avec retard, sans démonstration d’une faute précise ayant creusé le passif, ne suffisent donc pas. Exigez du liquidateur la désignation exacte des fautes alléguées, leur date, et la démonstration chiffrée de leur contribution à l’insuffisance d’actif ; à défaut, concluez à l’absence de base légale.

En pratique, la contestation s’organise autour de quatre vérifications. Premièrement, faites dater chaque faute reprochée et écartez celles qui sont postérieures au jugement d’ouverture de la liquidation fondant l’action. Deuxièmement, qualifiez chaque fait : retard de déclaration, comptabilité imparfaite, poursuite d’une activité déficitaire, défaut de surveillance d’un préposé. Demandez-vous à chaque fois si le comportement dépasse la simple négligence, c’est-à-dire s’il révèle une prise de risque délibérée, une méconnaissance grave des obligations du dirigeant ou une gestion contraire à l’intérêt social. Troisièmement, contestez le lien avec le déficit : une faute sans effet démontré sur l’actif ou le passif ne peut fonder aucune condamnation, et le montant réclamé doit correspondre à la contribution réelle de la faute, pas au passif total. Quatrièmement, si plusieurs dirigeants sont poursuivis, vérifiez que la solidarité réclamée repose sur une décision motivée ; à défaut de motivation spéciale, chaque dirigeant ne répond que de sa propre contribution.

Distinguez enfin l’action en insuffisance d’actif des sanctions professionnelles qui peuvent l’accompagner. La faillite personnelle peut être prononcée contre le dirigeant qui a disposé des biens de la personne morale comme des siens, qui a fait des biens ou du crédit social un usage contraire à l’intérêt de la société à des fins personnelles, qui a poursuivi abusivement dans un intérêt personnel une exploitation déficitaire ne pouvant conduire qu’à la cessation des paiements, ou qui a détourné ou dissimulé l’actif ou frauduleusement augmenté le passif, comme l’énumère l’article L. 653-4 du code de commerce. La banqueroute, infraction pénale, vise de son côté les achats en vue d’une revente au-dessous du cours pour retarder l’ouverture de la procédure, le détournement ou la dissimulation d’actif, l’augmentation frauduleuse du passif et la comptabilité fictive, absente ou manifestement incomplète, selon l’article L. 654-2 du code de commerce. Si l’assignation mélange ces registres, exigez que chaque grief soit rattaché à son fondement exact : une comptabilité imparfaite ne constitue pas automatiquement une faute caractérisée au sens de l’article L. 651-2, et une poursuite d’exploitation déficitaire ne vaut condamnation que si elle est abusive et intéressée.

B. Vérifier la prescription de trois ans et son calcul au jour près, puis contrôler le montant réclamé

L’article L. 651-2 du code de commerce dispose que l’action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire. Ce délai de trois ans court à compter du jour du jugement, mais ce jour n’entre pas dans le calcul. La Cour de cassation l’a jugé le 18 janvier 2023 (pourvoi n° 21-22.090) au visa de l’article L. 651-2, alinéa 3, et des articles 2228 et 2229 du code civil : l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire. Elle ajoute que le jour du jugement prononçant la liquidation judiciaire, qui constitue le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif, ne peut être inclus dans la computation de ce délai, lequel expire trois ans après le jour suivant cette date. Dans cette espèce, le jugement datait du 7 janvier 2016 et l’assignation avait été délivrée le 7 janvier 2019 à 15 h 37 : l’action était recevable, car le délai expirait trois ans après le 8 janvier 2019, soit le 8 janvier 2019 à minuit. Retenez la méthode : prenez la date du jugement qui prononce la liquidation judiciaire, ajoutez un jour, puis comptez trois années pleines. Une assignation délivrée le lendemain de l’expiration est tardive, même de quelques heures, et l’irrecevabilité fait échec à l’ensemble de la demande sans discussion sur la faute.

Ce contrôle du délai gagne à être mené tôt, dès la réception de l’assignation, car il conditionne toute la suite. Relevez la date exacte du jugement qui prononce la liquidation judiciaire, en distinguant ce jugement du jugement d’ouverture du redressement, du jugement arrêtant un plan antérieur ou du jugement de conversion : seul le jugement qui prononce la liquidation judiciaire fait courir le délai. Vérifiez la date de l’acte introductif d’instance, assignation du liquidateur ou requête des contrôleurs, et appliquez la computation par jours, le jour du jugement étant exclu et le dernier jour du terme devant être entièrement accompli. Si le délai est expiré, soulevez la fin de non-recevoir tirée de la prescription avant toute défense au fond. Si le délai est proche de son terme, surveillez les actes interruptifs et ne reconnaissez par écrit ni la dette ni la faute alléguée.

Lorsque l’action est recevable, le combat se déplace vers le montant. Le tribunal fixe librement la part de l’insuffisance d’actif mise à la charge de chaque dirigeant, en tout ou en partie, selon sa contribution à la faute. Contestez le chiffrage ligne par ligne : l’insuffisance d’actif correspond à l’écart entre l’actif réalisé et le passif admis, et la somme mise à votre charge doit refléter votre contribution personnelle, pas l’intégralité du déficit. Si le passif comprend des créances contestées ou des pénalités étrangères à votre gestion, demandez leur retranchement de l’assiette. Si plusieurs dirigeants sont condamnés, vérifiez la motivation de la solidarité et, à défaut, faites juger que chacun ne doit que sa part. Rappelez que les sommes versées par les dirigeants entrent dans le patrimoine du débiteur et sont réparties au marc le franc entre tous les créanciers : vous payez pour reconstituer l’actif au profit de l’ensemble des créanciers, et les dirigeants condamnés ne participent pas aux répartitions à concurrence des sommes mises à leur charge. Cette affectation collective justifie de contester tout montant qui excéderait votre contribution réelle.

Anticipez enfin les suites procédurales. Une condamnation au titre de l’insuffisance d’actif peut s’accompagner d’une demande de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer sur le fondement des mêmes faits, et les éléments réunis par le liquidateur peuvent alimenter un signalement au parquet. Ne versez aux débats que les pièces utiles à votre défense, faites constater par écrit les remises de documents comptables, et conservez la preuve des décisions de gestion prises dans l’intérêt de la société : procès-verbaux, consultations d’experts, plans de restructuration étudiés, recherches de financement. Un dirigeant qui démontre qu’il s’est informé, qu’il a pris l’avis de professionnels et qu’il a tenté de redresser la situation place le tribunal face à une négligence tout au plus, exclusive de condamnation depuis la loi du 9 décembre 2016.

Un dernier point de vigilance concerne l’associé majoritaire ou le conseiller très présent qui, sans mandat social, impose en réalité les décisions de gestion : le tribunal peut le qualifier de dirigeant de fait et le condamner sur le même fondement, pour les mêmes fautes et dans les mêmes limites de prescription. Si vous êtes dans cette situation, ne comptez pas sur l’absence de titre officiel pour échapper à l’action ; concentrez votre défense sur l’absence de direction effective, sur la preuve que les décisions contestées ont été prises par les organes sociaux réguliers, et sur les autres moyens exposés plus haut, de la simple négligence à la prescription triennale.

Conclusion

L’assignation en paiement de l’insuffisance d’actif n’est pas une fatalité. Le liquidateur et, à défaut d’action de sa part après mise en demeure, la majorité des créanciers contrôleurs peuvent saisir le tribunal, mais la condamnation suppose une liquidation judiciaire, une faute de gestion caractérisée antérieure à l’ouverture et une contribution démontrée à l’insuffisance d’actif. La simple négligence ne suffit plus depuis la loi du 9 décembre 2016, le dirigeant bénévole est jugé comme les autres, et la solidarité entre dirigeants exige une motivation spéciale. L’action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire, le jour du jugement étant exclu du calcul, et les créanciers contrôleurs ne peuvent ni agir ni intervenir quand le liquidateur a déjà engagé l’action. Face à une assignation, faites vérifier dans l’ordre la qualité du demandeur, la date des faits reprochés, leur qualification au regard de la simple négligence, la computation exacte du délai de trois ans et le chiffrage de votre contribution personnelle : c’est sur ces cinq contrôles, menés à partir des textes et des arrêts cités dans ce dossier, que se gagne la contestation.

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