Fiscal Union européenne
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 18 novembre 2026, Pangeanic B I Europa, SL contre Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique (T-380/25)
DOCUMENT DE TRAVAIL
ARRÊT DU TRIBUNAL (huitième chambre)
18 novembre 2026 (*)
« Clause compromissoire – Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) – Secteur des télécommunications – Audit – Inéligibilité de certains coûts – Note de débit – Remboursement des sommes versées »
Dans l’affaire T‑380/25,
Pangeanic B I Europa, SL, établie à Valence (Espagne), représentée par Mes S. Deswert et L. Hoffreumon, avocats,
partie requérante,
contre
Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique (HADEA), représentée par Mmes Y. Arevalo Torres, A. Cecere, MM. S. Filis et D. Scavuzzo, en qualité d’agents, assistés de Mes M. Troncoso Ferrer et L. Lence de Frutos, avocats,
partie défenderesse,
LE TRIBUNAL (huitième chambre),
composé, lors des délibérations, de M. I. Gâlea, président, Mmes M. J. Costeira (rapporteure) et B. Ricziová, juges,
greffier : M. T. Henze, greffier faisant fonction,
vu la phase écrite de la procédure, notamment la mesure d’organisation de la procédure du 23 avril 2026 et la réponse de la requérante, déposée au greffe du Tribunal le 1er juin 2026,
vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,
rend le présent
Arrêt
1 Par son recours fondé sur l’article 272 TFUE, la requérante, Pangeanic B I Europa, SL, demande, en substance, la constatation de l’inexistence d’une créance de 822 511,98 euros, dont l’Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique (HADEA) s’estime détentrice au titre de l’exécution de trois conventions de subvention portant les références INEA/CEF/ICT/A2016/1331703 (ci-après la « première convention de subvention »), INEA/CEF/ICT/A2017/1565776 (ci-après la « deuxième convention de subvention ») et INEA/CEF/ICT/A2017/1568723 (ci-après la « troisième convention de subvention ») (ci-après, prises ensemble, les « conventions de subvention »), dans le cadre du volet « télécommunications » du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE).
I. Antécédents du litige
2 La requérante est une société de droit espagnol spécialisée dans les services de traduction et de production de contenus multilingues fondés sur l’intelligence artificielle.
3 La requérante, en tant que membre d’un consortium, a conclu avec l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA), devenue l’HADEA, les conventions de subvention.
4 Les conventions de subvention ont été conclues dans le cadre du MIE.
5 Les conventions de subvention comprennent les conventions elles-mêmes et plusieurs annexes, dont la deuxième, relative aux conditions générales (ci-après les « conditions générales »), est rédigée dans des termes, en substance, identiques pour chacune desdites conventions.
6 Les actions que sous-tendaient les conventions de subvention (ci-après les « actions cofinancées ») visaient respectivement, la première, à fournir une plateforme destinée à la prestation de services de traduction automatique, la deuxième, à accroître le volume de données parallèles disponibles pour l’outil de traduction électronique du MIE, à faciliter le transfert des mémoires de traduction des entreprises de traduction vers les administrations publiques ainsi qu’à soutenir les traducteurs intervenant sur des textes du secteur public et, la troisième, à créer, à déployer, à évaluer et à maintenir une plateforme autonome d’agent conversationnel.
7 Les actions cofinancées devaient couvrir les périodes allant, pour la première, du 1er septembre 2017 au 28 février 2019, pour la deuxième, du 1er septembre 2018 au 28 février 2020 et, pour la troisième, du 3 septembre 2018 au 29 février 2020.
8 Les conventions de subvention ont été exécutées dans les délais impartis et la requérante a reçu le paiement du solde.
9 Au cours de l’année 2021, l’HADEA a mandaté un cabinet d’audit externe afin d’évaluer l’éligibilité des coûts déclarés par la requérante.
10 Le 16 novembre 2022, après avoir envoyé un courriel à la requérante annonçant la procédure d’audit, effectué des visites sur place dans les locaux de la requérante au cours du mois de décembre 2021 et procédé à plusieurs échanges avec cette dernière après cette visite, le cabinet d’audit externe a envoyé à celle-ci le projet de rapport d’audit (ci-après le « projet de rapport d’audit »).
11 Le 15 décembre 2022, la requérante a envoyé ses observations sur le projet de rapport d’audit.
12 Le 11 octobre 2023, l’HADEA a envoyé à la requérante le rapport d’audit final (ci-après le « rapport d’audit final »).
13 Le rapport d’audit final a conclu, en particulier, d’une part, qu’il existait des faiblesses dans le système d’enregistrement du temps de travail et que la requérante n’avait pas établi que son personnel avait été exclusivement affecté aux actions cofinancées conformément au point 2.3 de l’annexe de la décision C(2016) 478 final de la Commission, du 3 février 2016, relative au remboursement des coûts de personnel des bénéficiaires du MIE (ci-après la « décision du 3 février 2016 de la Commission »), ce qui conduisait au rejet de l’ensemble des coûts de personnel. D’autre part, ledit rapport a considéré comme inéligibles certains coûts de sous-traitance liés à l’exécution de l’action que sous-tendait la troisième convention de subvention et certains coûts de sous-traitance liés à l’exécution de l’action que sous-tendait la deuxième convention de subvention, au motif que la procédure de passation de marchés n’était pas suffisamment documentée pour démontrer que le principe du meilleur rapport qualité/prix avait été respecté.
14 Sur la base de ces conclusions, le rapport d’audit final a proposé de recouvrer le montant de 822 511,98 euros, correspondant à la différence entre les montants versés à la requérante et les montants révisés.
15 Par une lettre du 5 avril 2024 [réf. Ares(2024)2560667, ci-après la « lettre de préinformation »], l’HADEA a indiqué à la requérante son intention de recouvrer la somme de 822 511,98 euros de contribution non justifiée de l’Union européenne.
16 Le 7 mai 2024, la requérante a envoyé ses observations sur la lettre de préinformation.
17 Le 26 septembre 2024, l’HADEA a envoyé à la requérante sa position finale qui correspondait à l’intention exprimée dans la lettre de préinformation.
18 Le 25 octobre 2024, l’HADEA a envoyé à la requérante la note de débit no 3242412359 d’un montant de 822 511,98 euros (ci-après la « note de débit »).
19 Le 19 novembre 2024, la requérante a déposé ses observations sur la note de débit.
20 Le 29 novembre 2024, l’HADEA a renvoyé à la requérante sa position finale exprimée dans sa lettre du 26 septembre 2024, qui, en raison d’une erreur technique, n’avait pas été valablement envoyée à cette dernière date, répondu aux observations de la requérante du 19 novembre 2024 et rappelé à cette dernière la possibilité d’introduire un recours conformément à l’article 272 TFUE.
II. Conclusions des parties
21 Dans le dernier état de ses écritures, la requérante conclut, en substance, à ce qu’il plaise au Tribunal :
– déclarer que l’HADEA a violé les articles II.9.1, II.19.1, II.19.2, sous a), II.27.5, II.27.6 et II.27.7 des conditions générales ;
– déclarer que, dans le cadre de l’application de l’article II.27 des conditions générales, l’HADEA a violé la décision du 3 février 2016 de la Commission ;
– reconnaître qu’elle a dûment rempli ses obligations et parfaitement mis en œuvre les actions cofinancées, et qu’elle a droit au paiement intégral des coûts éligibles engagés ;
– par conséquent, condamner l’HADEA :
– à retirer sa note de débit et à confirmer que le montant qui y figure n’est pas dû ,
– à ne plus émettre de note de débit et à ne plus prendre de mesures de recouvrement fondées sur les mêmes conclusions du rapport d’audit final ;
– à titre subsidiaire, ordonner à l’HADEA de prolonger sa mission d’audit et de prendre toutes les mesures supplémentaires nécessaires pour mettre en œuvre l’arrêt du Tribunal, en ce qui concerne l’audit des coûts éligibles ;
– condamner l’HADEA aux dépens.
22 L’HADEA conclut, en substance, à ce qu’il plaise au Tribunal :
– rejeter le recours ;
– condamner la requérante aux dépens.
III. En droit
A. Sur la clause compromissoire
23 En vertu de l’article 272 TFUE, lu en combinaison avec l’article 256 TFUE, le Tribunal est compétent pour statuer en vertu d’une clause compromissoire contenue dans un contrat de droit public ou de droit privé passé par l’Union ou pour son compte. L’article 272 TFUE constitue ainsi une disposition spécifique permettant de saisir le juge de l’Union en vertu d’une clause compromissoire, et ce sans limitation tenant à la nature de l’action introduite devant le juge de l’Union (arrêts du 26 février 2015, Planet/Commission, C‑564/13 P, EU:C:2015:124, points 22 et 23 ; du 2 mars 2022, VeriGraft/Eismea, T‑688/19, EU:T:2022:112, point 52, et du 13 juillet 2022, JF/EUCAP Somalia, T‑194/20, EU:T:2022:454, point 28).
24 En l’espèce, l’article II.18.2 des conditions générales contient une clause compromissoire au sens de l’article 272 TFUE, attribuant au Tribunal et, sur pourvoi, à la Cour une compétence exclusive pour connaître de tout litige concernant l’interprétation, l’application ou la validité des conventions de subvention qui ne peut être réglée à l’amiable.
25 À cet égard, il convient de constater que des tentatives de règlement amiable du différend ont eu lieu, ainsi qu’en attestent les différents échanges entre les parties mentionnés aux points 15 à 20 ci-dessus, mais qu’elles ont échoué.
26 Le Tribunal est donc compétent pour statuer sur le présent recours conformément à l’article 272 TFUE, lu en combinaison avec l’article 256 TFUE, en vertu de la clause compromissoire figurant à l’article II.18.2 des conditions générales.
27 Au demeurant, les parties ne contestent pas cette compétence du Tribunal.
B. Sur le droit applicable
28 Lorsqu’il est saisi dans le cadre d’une clause compromissoire en vertu de l’article 272 TFUE, le Tribunal doit trancher le litige sur la base du droit matériel applicable au contrat (voir, en ce sens, arrêt du 18 décembre 1986, Commission/Zoubek, 426/85, EU:C:1986:501, point 4).
29 En outre, dans le cadre du droit applicable, les litiges nés lors de l’exécution d’un contrat doivent être tranchés, en premier lieu, sur la base des clauses contractuelles (voir, en ce sens, arrêt du 15 juillet 2014, Siemens/Commission, T‑223/11, non publié, EU:T:2014:668, point 53 et jurisprudence citée).
30 En l’espèce, tout d’abord, le présent litige étant né lors de l’exécution des conventions de subvention, il doit être apprécié en premier lieu sur la base des clauses présentes dans ces conventions.
31 Ensuite, en vertu de la clause de droit applicable insérée à l’article II.18.1 des conditions générales, les conventions de subvention sont régies par le droit de l’Union applicable, complété si nécessaire par le droit belge.
32 Il s’ensuit que le présent litige doit, le cas échéant, être examiné sur la base des dispositions pertinentes du droit de l’Union et, afin de combler une éventuelle lacune dans les stipulations contractuelles ou dans les dispositions pertinentes du droit de l’Union, sur la base du droit belge.
33 Enfin, dans le cadre du présent litige, conformément au principe de droit généralement admis selon lequel toute juridiction fait application de ses propres règles de procédure, la compétence juridictionnelle de même que la recevabilité des conclusions – que celles-ci soient présentées par la partie requérante ou par la partie défenderesse – doivent s’apprécier sur le seul fondement du droit de l’Union (voir arrêt du 25 janvier 2017, ANKO/Commission, T‑768/14, non publié, EU:T:2017:28, point 42 et jurisprudence citée).
C. Sur la recevabilité
1. Sur la recevabilité de certains chefs de conclusions de la requérante
a) Sur la recevabilité de la première branche du troisième chef de conclusions
34 Par la première branche de son troisième chef de conclusions, la requérante demande au Tribunal de reconnaître qu’elle a dûment rempli ses obligations et parfaitement mis en œuvre les actions cofinancées.
35 L’HADEA fait valoir, en substance, que ces conclusions doivent être déclarées irrecevables en ce qu’elles ne sont pas liées aux antécédents du litige et que la requérante n’invoque aucun argument à leur appui.
36 La requérante soutient, en substance, que la première branche de son troisième chef de conclusions doit être déclarée recevable dans la mesure où la question de savoir si les actions cofinancées ont été exécutées et documentées conformément aux conventions de subvention et, donc, si la demande de recouvrement est conforme auxdites conventions de subvention est au cœur du litige.
37 À cet égard, il y a lieu de rappeler que, en vertu de l’article 21, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, applicable à la procédure devant le Tribunal conformément à l’article 53, premier alinéa, du même statut, et de l’article 76, sous d), du règlement de procédure du Tribunal, la requête doit, notamment, contenir l’objet du litige et un exposé sommaire des moyens invoqués. Ces éléments doivent être suffisamment clairs et précis pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant sans autres informations. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut, pour que des conclusions soient recevables, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celles-ci se fondent ressortent, à tout le moins sommairement, mais d’une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même (voir ordonnance du 3 avril 2006, International Institute for the Urban Environment/Commission, T‑74/05, non publiée, EU:T:2006:100, point 58 et jurisprudence citée).
38 En l’espèce, s’agissant de la demande de la requérante visant à demander au Tribunal de reconnaître qu’elle a dûment rempli ses obligations, il convient de constater que, dans la requête, la requérante n’identifie pas les obligations qu’elle aurait dûment remplies, de sorte qu’une telle demande, en raison de son manque de précision quant à son objet, doit être déclarée irrecevable au titre de l’article 76, sous d), du règlement de procédure.
39 En ce qui concerne les conclusions de la requérante visant à demander au Tribunal de reconnaître qu’elle a parfaitement mis en œuvre les actions cofinancées, ainsi que le relève l’HADEA, il convient de distinguer entre, d’une part, les obligations qui incombaient à la requérante liées à l’exécution des actions cofinancées sur le plan technique et, d’autre part, celles de nature financière afin de permettre aux autorités concernées de vérifier si les coûts déclarés étaient éligibles.
40 Or, dans la requête, la requérante se limite à indiquer, dans la partie consacrée aux faits du litige, que les conventions de subvention ont été pleinement mises en œuvre sans qu’aucun problème particulier ait été signalé, mais n’invoque aucun argument spécifique relatif à la mise en œuvre des obligations à sa charge liées à l’exécution des actions cofinancées sur le plan technique.
41 Par conséquent, cette demande doit également être déclarée irrecevable au titre de l’article 76, sous d), du règlement de procédure en ce que les éléments essentiels sur lesquels elle se fondent ne ressortent pas du texte de la requête.
42 Dès lors, la première branche du troisième chef de conclusions de la requérante doit être rejetée comme irrecevable.
b) Sur la recevabilité de la seconde branche du quatrième chef de conclusions
43 Par la seconde branche de son quatrième chef de conclusions, la requérante demande au Tribunal de condamner l’HADEA à ne plus émettre de note de débit et à ne plus prendre de mesures de recouvrement.
44 L’HADEA soutient que cette branche doit être déclarée irrecevable en ce que, d’une part, elle ne fait pas partie de l’objet du litige et, d’autre part, les juridictions de l’Union ne peuvent pas adresser d’injonctions aux organes de l’Union.
45 La requérante relève que la seconde branche de son quatrième chef de conclusions doit être déclarée recevable dans la mesure où elle découle de la demande principale visant à faire constater l’inexistence de la créance en cause et soutient que, si la demande principale est fondée, l’HADEA ne devrait pas émettre d’autres notes de débit sur la base des constatations non fondées.
46 À cet égard, il convient de considérer, à l’instar de la requérante, que, dans la mesure où le quatrième chef de conclusions contient l’expression « par conséquent », il doit être interprété à la lumière des chefs de conclusions qui le précèdent, dont les deux premiers visent, en substance, à demander au Tribunal de faire constater l’inexistence de la créance dont le paiement est demandé par l’HADEA.
47 Ainsi, contrairement à ce que fait valoir l’HADEA, la seconde branche du quatrième chef de conclusions doit être interprétée comme demandant au Tribunal de condamner cette dernière à ne plus émettre de note de débit et à ne plus prendre de mesures de recouvrement sur la base des mêmes conclusions qui ont conduit au présent litige et doit donc être considérée comme faisant partie de l’objet du litige.
48 En outre, si l’HADEA soutient que la seconde branche du quatrième chef de conclusions s’apparente en une injonction et que les juridictions de l’Union ne peuvent pas adresser des injonctions aux organes de l’Union, il suffit de rappeler que le recours est fondé sur l’article 272 TFUE, lequel érige le juge de l’Union en juge de plein contentieux, lui permettant, par opposition au juge de la légalité saisi sur le fondement de l’article 263 TFUE, de connaître de tout type d’action en vertu d’une clause compromissoire (voir arrêt du 20 juillet 2017, ADR Center/Commission, T‑644/14, EU:T:2017:533, point 62 et jurisprudence citée).
49 Dès lors, la seconde branche du quatrième chef de conclusions de la requérante doit être déclarée recevable.
c) Sur la recevabilité de la seconde branche du cinquième chef de conclusions
50 Par la seconde branche de son cinquième chef de conclusions, la requérante demande au Tribunal, à titre subsidiaire, d’ordonner à l’HADEA de prendre toutes les mesures supplémentaires nécessaires pour mettre en œuvre l’arrêt du Tribunal, en ce qui concerne l’audit des coûts éligibles.
51 L’HADEA soutient que cette branche doit être déclarée irrecevable pour les mêmes raisons que celles figurant au point 44 ci-dessus.
52 La requérante se prévaut des mêmes arguments que ceux mentionnés au point 45 ci-dessus pour considérer qu’une telle demande doit être déclarée recevable.
53 À cet égard, il convient de rappeler que, aux termes de l’article 266 TFUE, lorsque le Tribunal annule un acte d’une institution, d’un organe ou d’un organisme, ces derniers sont tenus de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt du Tribunal. Ainsi, pour se conformer à un arrêt d’annulation et lui donner pleine exécution, ils sont tenus de respecter non seulement le dispositif de l’arrêt, mais également les motifs qui ont amené à celui‑ci et qui en constituent le soutien nécessaire, en ce sens qu’ils sont indispensables pour déterminer le sens exact de ce qui a été jugé dans le dispositif (voir arrêt du 13 juin 2012, Insula/Commission, T‑246/09, non publié, EU:T:2012:287, point 113 et jurisprudence citée).
54 Cette solution est transposable au cas où le juge de l’Union statue en vertu d’une clause compromissoire, sur le fondement de l’article 272 TFUE (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 13 juin 2012, Insula/Commission, T‑246/09, non publié, EU:T:2012:287, points 114).
55 En l’espèce, dans l’hypothèse où le recours serait accueilli, il incomberait à l’HADEA de tirer les conséquences du dispositif et des motifs de l’arrêt du Tribunal, de sorte qu’il n’appartient pas au Tribunal de lui ordonner de prendre toutes les mesures supplémentaires nécessaires pour mettre en œuvre ledit arrêt, en ce qui concerne l’audit des coûts éligibles.
56 Dès lors, la seconde branche du cinquième chef de conclusions de la requérante n’a pas d’objet propre et doit être rejetée comme irrecevable.
2. Sur la recevabilité de certains éléments de preuve produits au stade de la réplique
57 La requérante a produit plusieurs éléments de preuve au stade de la réplique.
58 L’HADEA soutient que ces éléments de preuve sont irrecevables au titre de l’article 85, paragraphes 1 et 2, du règlement de procédure, au motif qu’ils ont été présentés pour la première fois au stade de la réplique et que, en tout état de cause, ils visent à étayer des arguments tirés de la mise en œuvre des actions cofinancées, qui ne font pas partie de l’objet du litige.
59 Interrogée à cet égard au moyen d’une mesure d’organisation de la procédure, la requérante conteste les arguments de l’HADEA et justifie la production tardive des éléments de preuve pour chaque catégorie de preuves.
60 À cet égard, il convient de rappeler que, aux termes de l’article 85, paragraphe 1, du règlement de procédure, les preuves et les offres de preuve sont présentées dans le cadre du premier échange de mémoires. L’article 85, paragraphe 2, dudit règlement de procédure précise que « les parties principales peuvent encore produire des preuves ou faire des offres de preuve dans la réplique et la duplique à l’appui de leur argumentation, à condition que le retard dans la présentation de celles-ci soit justifié ».
61 En l’espèce, il convient de constater, à l’instar de l’HADEA, sans que la requérante le conteste, que les éléments de preuve dont il est question au point 57 ci-dessus ont été présentés pour la première fois au stade de la réplique. En outre, il convient de relever que, dans la réplique, la requérante ne justifie pas la raison pour laquelle elle ne les a pas produits dans le cadre du premier échange de mémoires. L’affirmation de la requérante selon laquelle, dans la réplique, elle a expliqué, « de manière répétée et explicite », qu’elle les avait produits en réponse directe aux arguments, qualifications et positions spécifiques adoptés par l’HADEA pour la première fois dans son mémoire en défense est vague et générale, de sorte qu’elle ne permet pas de vérifier son bien-fondé.
62 Si la requérante soutient qu’il n’existe pas d’exigence formelle relative à l’explication à donner sur la production tardive des éléments de preuve, il suffit de constater qu’il ressort du libellé de l’article 85, paragraphe 2, du règlement de procédure que le retard dans la présentation des éléments de preuve au stade de la réplique doit être « justifié ». Ainsi, si cette disposition ne prévoit pas d’exigence formelle, une justification du retard doit clairement ressortir du texte de la réplique ou de la duplique.
63 Il s’ensuit que, en l’espèce, ni le lien entre la production tardive des éléments de preuve et le mémoire en défense dont se prévaut la requérante, ni la justification fournie par cette dernière dans ses observations sur la mesure d’organisation de la procédure ne sont de nature à satisfaire aux exigences prévues à l’article 85, paragraphe 2, du règlement de procédure.
64 Dès lors, les éléments de preuve produits pour la première fois au stade de la réplique doivent être écartés comme irrecevables.
D. Sur le fond
65 À titre liminaire, et en premier lieu, il y a lieu de constater que les chefs de conclusions suivants doivent encore être examinés :
– le premier chef de conclusions, par lequel la requérante demande au Tribunal de déclarer que l’HADEA a violé les articles II.9.1, II.19.1, II.19.2, sous a), II.27.5, II.27.6 et II.27.7 des conditions générales ;
– le deuxième chef de conclusions, par lequel la requérante demande au Tribunal de déclarer que, dans l’application de l’article II.27 des conditions générales, l’HADEA a violé la décision du 3 février 2016 de la Commission ;
– la seconde branche du troisième chef de conclusions, par laquelle la requérante demande au Tribunal de reconnaître qu’elle a droit au paiement intégral du montant des subventions ;
– le quatrième chef de conclusions, par lequel la requérante demande au Tribunal de condamner l’HADEA à retirer sa note de débit, à confirmer que ce montant n’est pas dû, à ne plus émettre de note de débit et à ne plus prendre de mesures de recouvrement fondées sur les mêmes conclusions du rapport d’audit final ;
– la première branche du cinquième chef de conclusions, par laquelle la requérante demande, à titre subsidiaire, au Tribunal d’ordonner à l’HADEA de prolonger sa mission d’audit.
66 Il convient de relever que, d’une part, par la demande visant à ce que le Tribunal déclare que l’HADEA a violé les articles II.27.5, II.27.6 et II.27.7 des conditions générales, la requérante demande, en substance, au Tribunal de faire constater des irrégularités dans la procédure d’audit et, d’autre part, les autres demandes et chefs de conclusions, à l’exception de la première branche du cinquième chef de conclusions, soulevée à titre subsidiaire, doivent être interprétés comme tendant, en substance, aux mêmes fins et peuvent être regroupés autour d’un seul chef de conclusions par lequel la requérante demande au Tribunal de faire constater l’inexistence de la créance dont le paiement est réclamé par l’HADEA.
67 En deuxième lieu, il convient d’observer que, à l’appui du recours, la requérante soulève formellement trois moyens, tirés, le premier, de la violation des articles II.19.1 et II.19.2, sous a), des conditions générales et de la décision du 3 février 2016 de la Commission, le deuxième, de la violation de l’article II.9.1 des conditions générales et, le troisième, de la violation des articles II.27.5, II.27.6 et II.27.7 des conditions générales.
68 Toutefois, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, le Tribunal doit interpréter les moyens d’une partie requérante par leur substance plutôt que par leur qualification (voir arrêt du 10 février 2009, Deutsche Post et DHL International/Commission, T‑388/03, EU:T:2009:30, point 54 et jurisprudence citée).
69 En l’espèce, il ressort de la substance du premier et du deuxième moyens, qu’il convient de traiter ensemble, que la requérante reproche, en substance, à l’HADEA d’avoir considéré comme inéligibles certains coûts qu’elle avait déclarés.
70 En outre, il ressort de la substance du troisième moyen que la requérante soutient que le déroulement de la procédure d’audit n’a pas été « entièrement conforme » et que certaines de ses observations n’ont pas été prises en compte. Ainsi, ce moyen doit être interprété comme étant, en substance, tiré de la violation des formalités substantielles prévues par les règles contractuelles ainsi que du droit d’être entendu.
71 En troisième lieu, il convient de relever que la requête n’indique pas quel moyen vient au soutien de quel chef de conclusions.
72 Il y a lieu de considérer que les premier et deuxième moyens viennent au soutien du chef de conclusions par lequel la requérante demande, en substance, au Tribunal de faire constater l’inexistence de la créance dont le paiement est réclamé par l’HADEA et que le troisième moyen vient au soutien de la demande visant, en substance, à ce que le Tribunal constate des irrégularités dans la procédure d’audit.
73 C’est à la lumière de ces observations liminaires qu’il convient d’examiner le présent recours.
74 Le Tribunal estime opportun d’analyser, en premier lieu, le troisième moyen, tiré, en substance, de la violation des formalités substantielles prévues par les règles contractuelles et du droit d’être entendu, avant d’examiner, en second lieu, les premier et deuxième moyens, tirés, en substance, de l’éligibilité de certains coûts déclarés.
1. Sur le troisième moyen, tiré, en substance, de la violation des formalités substantielles prévues par les règles contractuelles et du droit d’être entendu
75 Le troisième moyen doit être interprété comme se divisant, en substance, en deux branches, tirées, la première, de la violation des formalités substantielles prévues par les règles contractuelles et, la seconde, de la violation du droit d’être entendu.
a) Sur la première branche, tirée, en substance, de la violation des formalités substantielles prévues par les règles contractuelles
76 Dans le cadre de la première branche, la requérante invoque, en substance, trois griefs, tirés, le premier, du non-respect du délai pour l’envoi du rapport d’audit final prévu à l’article II.27.5 des conditions générales, le deuxième, de ce que l’audit a été effectué dans un délai supérieur aux délais mentionnés dans les conventions de subvention et, le troisième, du non-respect des délais fixés à l’article II.27.7 des conditions générales.
1) Sur le grief tiré du non-respect du délai pour l’envoi du rapport d’audit final prévu à l’article II.27.5 des conditions générales
77 La requérante reproche à l’HADEA de lui avoir envoyé le rapport d’audit final plus de huit mois après le délai contractuel prévu à l’article II.27.5 des conditions générales. Elle soutient que le respect de ce délai constitue une obligation contractuelle et que les conséquences de son non-respect dépendent de la question de savoir si un préjudice a été causé à la partie cocontractante et s’il est suffisamment grave pour compromettre l’objectif dudit article II.27.5. Elle fait valoir que, en l’espèce, le non-respect du délai lui a porté préjudice en ce que, tout d’abord, il a créé une incertitude quant à l’avancement de l’audit et quant à la prise en compte de ses observations, ensuite, il a retardé la possibilité de contester les conclusions de l’audit et de « demander réparation » et, enfin, il l’a empêchée de fournir des éléments de preuve et des informations supplémentaires.
78 L’HADEA conteste les arguments de la requérante.
79 En vertu de l’article II.27.5 des conditions générales, sur la base des constatations faites lors de l’audit, un projet de rapport d’audit est établi. Il est envoyé par la Commission européenne ou l’Agence ou son représentant autorisé au bénéficiaire concerné, qui dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de réception pour formuler des observations. Le rapport d’audit final est envoyé au bénéficiaire concerné dans les 60 jours suivant l’expiration du délai de présentation des observations.
80 Il ressort de l’article II.27.5 des conditions générales que l’Agence ou son représentant autorisé doit envoyer le rapport d’audit final au bénéficiaire concerné dans les 60 jours suivant l’expiration du délai de présentation des observations de ce dernier sur le projet de rapport d’audit.
81 En l’espèce, il ressort du dossier que le cabinet d’audit externe a envoyé à la requérante le projet de rapport d’audit le 16 novembre 2022, que la requérante a transmis ses observations sur ce dernier le 15 décembre 2022 et que, alors que le délai pour l’envoi du rapport d’audit final expirait le 16 février 2023, il a été communiqué à la requérante le 11 octobre 2023.
82 Ainsi, il convient de constater, à l’instar de la requérante, que le délai de 60 jours, prévu à l’article II.27.5 des conditions générales, pour l’envoi du rapport d’audit final n’a pas été respecté.
83 Toutefois, il incombe au bénéficiaire qui fait valoir le non-respect du délai prévu par les conditions générales dans le cadre d’un litige contractuel d’établir quelles sont les conséquences qui doivent en être tirées à l’égard du contrat et en quoi ce non-respect l’aurait empêché, le cas échéant, de respecter ses propres obligations ou aurait entraîné en ce qui le concerne un préjudice contractuel.
84 Or, en l’espèce, premièrement, il y a lieu de relever que ni les conventions de subvention elles-mêmes, ni les conditions générales ne prévoient des conséquences en cas de non-respect des délais susmentionnés.
85 Partant, il ne saurait être considéré que du non-respect du délai pour l’envoi du rapport final d’audit découlent des effets contractuels.
86 Deuxièmement, la requérante n’a pas établi dans quelle mesure le non-respect du délai prévu à l’article II.27.5 des conditions générales, par le cabinet d’audit externe, aurait pu avoir une influence sur ses droits et ses obligations en vertu des conventions de subvention.
87 Troisièmement, la requérante reste en défaut d’établir qu’elle a subi un préjudice du fait du non-respect du délai en cause.
88 Tout d’abord, s’agissant de l’argument de la requérante selon lequel le retard dans l’envoi du rapport d’audit final l’a exposée à une incertitude, il y a lieu de relever que la situation d’incertitude dans laquelle cette dernière a été placée est inhérente à toute procédure de vérification de l’éligibilité de coûts imputés au budget de l’Union dans le cadre des conventions de subvention, telles que celles en cause dans la présente affaire.
89 Ensuite, en ce qui concerne l’argument de la requérante selon lequel le retard dans l’envoi du rapport d’audit final a affecté sa capacité à recueillir des éléments de preuve supplémentaires et à fournir des éclaircissements complémentaires, il ressort du dossier que celle-ci a eu l’opportunité non seulement de se prononcer sur le projet de rapport d’audit, mais également de soumettre des observations et des pièces justificatives additionnelles après la communication du rapport d’audit final. De plus, et ainsi que le relève l’HADEA, la requérante n’a pas identifié les documents qu’elle avait l’intention de présenter, mais qu’elle n’a pas pu fournir en raison du retard dans l’envoi du rapport d’audit final.
90 Enfin, quant à l’argument de la requérante selon lequel le retard dans l’envoi du rapport d’audit final a retardé sa possibilité de contester les conclusions de l’audit et de « demander réparation », la requérante n’établit pas dans quelle mesure une telle circonstance lui serait préjudiciable. En effet, d’une part, dans la mesure où, ainsi qu’il ressort du point 89 ci-dessus, la requérante a eu l’opportunité de soumettre des observations et des pièces justificatives additionnelles sur ledit rapport, il est difficile de comprendre dans quelle mesure le fait qu’elle l’ait fait plus tard qu’elle ne l’aurait fait si le délai avait été respecté lui a causé un préjudice. D’autre part, le rapport d’audit final n’est qu’une étape de la procédure, l’HADEA ayant envoyé, ainsi qu’il ressort du point 18 ci-dessus, la note de débit le 25 octobre 2024. Ainsi, ce n’est qu’à partir de cette date qu’elle pouvait « demander réparation ». La requérante ne pouvait pas déduire des conclusions du rapport d’audit final que l’HADEA constaterait la créance en cause et dans quelle mesure elle le ferait. Dès lors, il est également difficile de comprendre en quoi l’envoi tardif dudit rapport lui a été préjudiciable pour « demander réparation ».
91 Partant, la requérante n’a pas établi que, en l’espèce, le non-respect du délai prévu à l’article II.27.5 des conditions générales a eu des conséquences sur la validité du contrat ou a pu l’empêcher de respecter ses obligations ou d’exercer ses droits, ou encore entraîner en ce qui la concerne un quelconque préjudice.
92 Dès lors, le grief tiré du non-respect du délai pour l’envoi du rapport d’audit final prévu à l’article II.27.5 des conditions générales doit être rejeté.
2) Sur le grief tiré de ce que l’audit a été effectué dans un délai supérieur aux délais mentionnés dans les conventions de subvention
93 La requérante fait valoir que la procédure d’audit a été réalisée dans un délai supérieur à ceux mentionnés dans les conventions de subvention, ce qui a eu une incidence sur son bon déroulement.
94 L’HADEA conteste les arguments de la requérante.
95 En l’espèce, il suffit de constater que la requérante n’identifie pas les délais mentionnés dans les conventions de subvention que l’HADEA était censée respecter.
96 Or, il n’appartient pas au Tribunal de chercher, de sa propre initiative, à identifier les délais en cause.
97 En tout état de cause, il convient d’observer qu’il ne ressort pas des conventions de subvention que la procédure d’audit doit être réalisée dans un délai précis.
98 En l’espèce, il convient de constater que le cabinet d’audit externe a envoyé à la requérante un courriel l’informant de la procédure d’audit le 14 octobre 2021 et qu’il a envoyé à cette dernière le projet de rapport d’audit le 16 novembre 2022, de sorte que ladite procédure a duré environ treize mois.
99 Toutefois, force est de relever que l’audit a porté sur l’exécution de trois conventions de subvention différentes et, ainsi que le soutient la requérante elle-même, pendant toute la procédure d’audit, plusieurs échanges ont eu lieu entre cette dernière et le cabinet d’audit externe.
100 Dès lors, le grief tiré de ce que l’audit a été effectué dans un délai supérieur aux délais mentionnés dans les conventions de subvention doit être rejeté.
3) Sur le grief tiré du non-respect des délais fixés à l’article II.27.7 des conditions générales
101 La requérante soutient que les délais prévus à l’article II.27.7 des conditions générales n’ont pas été respectés, en ce que l’HADEA lui a envoyé sa position finale le 26 septembre 2024 et que, en raison d’une erreur technique, elle l’a reçue uniquement le 29 novembre 2024.
102 L’HADEA conteste les arguments de la requérante.
103 En l’espèce, il suffit de constater que la requérante n’identifie pas les délais que l’HADEA était censée respecter.
104 Or, ainsi que cela est précisé au point 96 ci-dessus, il n’appartient pas au Tribunal de chercher, de sa propre initiative, à identifier les délais en cause.
105 En tout état de cause, il y a lieu de relever que la requérante se borne à indiquer que l’HADEA lui a envoyé sa position finale le 26 septembre 2024 et que, en raison d’une erreur technique, elle l’a reçue uniquement le 29 novembre 2024, mais elle n’établit pas dans quelle mesure une telle circonstance équivaut à un non-respect des délais prévus à l’article II.27.7 des conditions générales et quelles en seraient les conséquences.
106 Dès lors, il y a lieu de rejeter comme non fondé le grief tiré du non-respect des délais fixés à l’article II.27.7 des conditions générales et, partant, la première branche du troisième moyen dans son ensemble.
b) Sur la seconde branche, tirée, en substance, de la violation du droit d’être entendu
107 Dans le cadre de la seconde branche, la requérante soutient, en substance, que son droit d’être entendue a été méconnu en ce que ses observations au cours de la procédure n’ont pas été dûment prises en compte.
108 L’HADEA conteste les arguments de la requérante.
109 À cet égard, il y a lieu de rappeler que le droit d’être entendu garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative et avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts (voir arrêt du 29 septembre 2022, HIM/Commission, C‑500/21 P, non publié, EU:C:2022:741, point 43 et jurisprudence citée).
110 Plus particulièrement, le respect du droit d’être entendu implique que l’intéressé soit mis en mesure, préalablement à l’adoption de la décision qui l’affecte négativement, de faire connaître utilement son point de vue sur la réalité et la pertinence des faits et des circonstances sur la base desquels cette décision va être adoptée (voir arrêt du 2 mars 2022, VeriGraft/Eismea, T‑688/19, EU:T:2022:112, point 66 et jurisprudence citée).
111 Si ce principe ne s’applique pas en principe dans un cadre contractuel, comme en l’espèce, dans la mesure où son éventuelle violation est sans influence sur les obligations incombant en vertu des conventions de subvention, l’autorité concernée est tenue de le respecter dans le cadre d’une procédure d’audit, telle que celle prévue à l’article II.27 des conditions générales, conformément aux exigences du principe de bonne administration. En effet, celle-ci doit s’entourer de toutes les informations pertinentes, et notamment de celles que son cocontractant est en mesure de lui fournir, avant de prendre la décision d’émettre une note de débit (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 11 juin 2015, EMA/Commission, C‑100/14 P, non publié, EU:C:2015:382, points 120 à 123).
112 En l’espèce, il ressort du dossier que la requérante a pu présenter des observations et des pièces justificatives tant pendant la procédure d’audit qu’après la clôture de celle-ci. En particulier, la requérante a eu la possibilité de transmettre les documents demandés dans la lettre du 14 octobre 2021 portant sur l’ouverture de la procédure d’audit aussi bien pendant les visites sur place dans ses locaux au cours du mois de décembre 2021, que lors des échanges postérieurs avec le cabinet d’audit externe en janvier 2022. Elle a également été invitée à apporter des documents supplémentaires en juin et en août 2022. Elle a aussi pu présenter ses observations sur le projet de rapport d’audit et fournir des éléments de preuve additionnels par lettre du 15 décembre 2022. De plus, il ressort du dossier que la requérante a eu l’occasion de prendre position sur le rapport d’audit final, sur la lettre de préinformation et sur la note de débit.
113 Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la requérante, il ressort de la lecture du rapport d’audit final que ses observations ont été prises en compte par le cabinet d’audit externe. À cet égard, il suffit de constater que, dans la partie relative à la vérification de l’éligibilité des coûts, le cabinet d’audit externe a corrigé les constatations initiales en ce qui concernait l’éligibilité de certains coûts et que, dans le cas où il a maintenu sa position, il a fourni une motivation étayée, en précisant que la justification fournie par la requérante n’était pas suffisante et en rejetant de manière détaillée ses arguments. La circonstance évoquée par la requérante selon laquelle « il s’agit d’ajustements mineurs », même à la supposer établie, ne fait que confirmer que ses observations ont été dûment prises en compte dans le rapport d’audit final. Le seul fait que les arguments de la requérante n’ont pas été suivis ne signifie pas que ses observations n’ont pas été prises en compte.
114 Les observations de la requérante ont également été examinées et prises en compte par l’HADEA après la clôture de la procédure d’audit. En particulier, il convient de relever que, dans la lettre de préinformation, l’HADEA a répondu aux observations de la requérante du 11 décembre 2023 sur le rapport d’audit final. Dans sa lettre du 11 juin 2024, elle a précisé que les observations de la requérante sur la lettre de préinformation du 7 mai 2024 étaient examinées par ses services et, par lettre du 26 septembre 2024, parvenue à la requérante le 29 novembre 2024, elle a répondu auxdites observations, en précisant que la procédure d’audit avait été réalisée conformément aux règles contractuelles, que les nouveaux documents présentés par la requérante en réponse à la lettre de préinformation se limitaient à des déclarations produites postérieurement à l’exécution des actions cofinancées et qu’elle ne comptait pas relancer la procédure d’audit puisque cela conduirait à une différence de traitement à l’égard des autres bénéficiaires, de sorte qu’elle maintenait sa position visant à recouvrer la somme figurant dans la lettre de préinformation.
115 Dès lors, la requérante ne saurait valablement soutenir que le cabinet d’audit externe n’a pas pris en compte ses observations, ni que le rapport d’audit final a rejeté sommairement ses observations sans explication adéquate, ni que l’HADEA n’a pas traité les informations supplémentaires qu’elle avait fournies.
116 Par conséquent, il convient de constater que les allégations de la requérante manquent en fait et que celle-ci reste en défaut de démontrer que son droit d’être entendue a été méconnu.
117 À la lumière des considérations qui précèdent, il y a lieu de rejeter la seconde branche du troisième moyen et, partant, la demande visant, en substance, à ce que le Tribunal constate des irrégularités dans la procédure d’audit.
118 Aucune irrégularité dans la procédure d’audit n’ayant été constatée, il y a également lieu de rejeter la demande de la requérante soulevée à titre subsidiaire visant à ordonner à l’HADEA de prolonger sa mission d’audit.
2. Sur les premier et deuxième moyens, tirés, en substance, de l’éligibilité de certains coûts déclarés
119 Dans le cadre des premier et deuxième moyens, la requérante reproche à l’HADEA d’avoir déclaré inéligible la majorité des coûts qu’elle avait déclarés.
120 L’HADEA conteste les arguments de la requérante.
121 En outre, l’HADEA soutient que certains arguments de la requérante doivent être déclarés irrecevables en ce qu’ils ont été présentés pour la première fois au stade de la réplique.
122 À la lumière des allégations des parties, il convient d’analyser, en premier lieu, la recevabilité des arguments de la requérante présentés pour la première fois au stade de la réplique, avant d’examiner, en second lieu, le bien-fondé des arguments de cette dernière dirigés contre l’inéligibilité de certains coûts déclarés.
a) Sur la recevabilité des arguments de la requérante présentés au stade de la réplique
123 Dans la réplique, la requérante reproche à l’HADEA d’avoir considéré comme inéligible la majorité des coûts, alors que les actions cofinancées ont été correctement mises en œuvre, ainsi que d’avoir violé les principes de protection de la confiance légitime, de proportionnalité et de bonne foi.
124 L’HADEA soutient que ces arguments sont irrecevables en ce qu’ils ont été présentés pour la première fois au stade de la réplique.
125 Interrogée à cet égard au moyen d’une mesure d’organisation de la procédure, la requérante soutient, à titre principal, que ces arguments constituent une ampliation des arguments présentés dans la requête et, à titre subsidiaire, qu’ils sont le résultat de l’évolution normale du débat.
126 À cet égard, il y a lieu de rappeler que, aux termes de l’article 84, paragraphe 1, du règlement de procédure, la production de moyens nouveaux en cours d’instance est interdite, à moins que ces moyens ne se fondent sur des éléments de droit et de fait qui se sont révélés pendant la procédure.
127 Selon la jurisprudence, l’article 84, paragraphe 1, du règlement de procédure est applicable également aux griefs ou aux arguments (voir arrêt du 14 juillet 2021, AQ/eu-LISA, T‑164/19, non publié, EU:T:2021:456, point 59 et jurisprudence citée).
128 Toutefois, un moyen, un grief ou un argument qui constitue l’ampliation d’un moyen, d’un grief ou d’un argument énoncé antérieurement, explicitement ou implicitement, dans la requête et qui présente un lien étroit avec celui-ci doit être déclaré recevable (voir, en ce sens, arrêt du 24 septembre 2019, Yanukovych/Conseil, T‑301/18, non publié, EU:T:2019:676, point 74 et jurisprudence citée).
129 En effet, pour pouvoir être considéré comme une ampliation d’un moyen, d’un grief ou d’un argument antérieurement énoncé, un nouvel argument doit présenter, avec les moyens, les griefs et les arguments initialement exposés dans la requête, un lien suffisamment étroit pour pouvoir être considéré comme résultant de l’évolution normale du débat dans le cadre d’une procédure contentieuse (voir arrêt du 20 novembre 2017, Petrov e.a./Parlement, T‑452/15, EU:T:2017:822, point 46 et jurisprudence citée).
130 En l’espèce, s’agissant de l’argument de la requérante tiré de ce que c’est à tort que l’HADEA a considéré comme inéligible la majorité des coûts, alors que les actions cofinancées ont été correctement mises en œuvre, il suffit de constater que, ainsi qu’il ressort du point 40 ci-dessus, dans la requête, la requérante n’invoque aucun argument spécifique relatif à la mise en œuvre des obligations à sa charge liées à l’exécution des actions cofinancées sur le plan technique. En effet, elle se limite à indiquer, dans la partie de la requête consacrée aux faits du litige, que les conventions de subvention ont été pleinement mises en œuvre sans qu’aucun problème particulier ait été signalé, mais ne développe aucun argument juridique à cet égard.
131 Les arguments mentionnés par la requérante dans ses observations sur la mesure d’organisation de la procédure figurant dans la requête avec lesquels un tel argument présenterait un lien suffisamment étroit ne sauraient être regardés comme des arguments juridiques de nature à conduire au constat de l’inexistence de la créance constatée dans la note de débit, mais comme des éléments factuels ayant précédé le litige.
132 Quant à l’argument de la requérante selon lequel le même argument constitue la réponse aux observations de l’HADEA selon lesquelles les éléments livrables sont dénués de pertinence en ce qui concerne l’éligibilité des coûts, il suffit de constater que la requérante elle-même précise, à cet égard, qu’elle l’a « développé et formalisé » dans la réplique.
133 Dès lors, l’argument de la requérante tiré de ce que c’est à tort que l’HADEA a considéré comme inéligible la majorité des coûts, alors que les actions ont été correctement mises en œuvre doit être déclaré irrecevable au motif qu’il a été présenté pour la première fois au stade de la réplique.
134 En tout état de cause, cet argument sera examiné au stade de l’analyse du bien-fondé des arguments de la requérante (voir point 272 ci-dessous).
135 En ce qui concerne les arguments de la requérante tirés d’une violation des principes de protection de la confiance légitime, de proportionnalité et de bonne foi, force est d’observer que, dans la requête, la requérante n’a invoqué, ni explicitement ni implicitement, d’arguments tirés de la violation de ces principes.
136 Les arguments de la requérante figurant dans ses observations sur la mesure d’organisation de la procédure ne sont pas de nature à remettre en cause ce constat.
137 Tout d’abord, s’agissant de l’argument tiré de la violation du principe de protection de la confiance légitime, il ne saurait être regardé comme l’ampliation de l’argument figurant dans la requête selon lequel la méthode de calcul des coûts de personnel était conforme à la décision du 3 février 2016 de la Commission à l’appui duquel la requérante a fourni la preuve de la clôture de l’action par l’INEA et l’autorisation de paiement final. En effet, un tel argument implique que la personne qui s’en prévaut se trouve dans une situation dont il ressort que l’administration de l’Union a fait naître des espérances fondées à son égard (arrêt du 3 septembre 2025, London EV/Commission, T‑1024/23, non publié, EU:T:2025:812, points 117 et 118). Or, l’allégation de la requérante tirée de la conformité de la méthode de calcul des coûts de personnel à ladite décision du 3 février 2016 n’a aucun lien avec le fait que l’INEA aurait fait naître des espérances fondées à son égard.
138 Ce même argument ne saurait non plus être regardé comme une réponse à l’argument de l’HADEA selon lequel l’inéligibilité des coûts des conventions de subvention était due au manque de documentation. En effet, la réponse à cet argument consisterait à indiquer que la documentation fournie était suffisante et que les coûts étaient éligibles. Admettre que la requérante puisse se prévaloir du fait que l’INEA a fait naître des espérances fondées à son égard, car elle avait examiné les mêmes questions et avait autorisé le paiement final, impliquerait de construire un raisonnement juridique ne figurant pas dans la requête.
139 La requérante ne saurait non plus soutenir qu’un tel argument résulte de ce que l’HADEA a pris position sur la nature du contrôle exercé par l’INEA, à savoir un « contrôle documentaire ex ante de routine » pendant la procédure, ce qui prouverait qu’il s’agit d’une question qui n’était pas figée au moment de l’introduction du recours. En effet, à supposer que le débat sur la nature du contrôle exercé par l’INEA ait pu évoluer, la circonstance que l’INEA ait prétendument fait naître des espérances fondées à l’égard de la requérante, quant à elle, était la même au moment de l’introduction du recours.
140 Ensuite, s’agissant de l’argument tiré de la violation du principe de proportionnalité, d’une part, aucune des allégations invoquées par la requérante qui figurent dans la requête, dont cet argument en constituerait l’ampliation, ne peut être considérée comme étant tirée de ce que le recouvrement auquel a eu recours l’HADEA dépasse les limites de ce qui est approprié et nécessaire pour atteindre le but recherché.
141 D’autre part, si la requérante soutient qu’il s’agit d’un argument présenté en réponse à la thèse formulée par l’HADEA dans son mémoire en défense selon laquelle le pourcentage précis du rejet des coûts s’élèverait à 93,7 %, et non pas celui de 88,21 % ressortant de la correspondance entre les parties pendant la procédure précontentieuse, il convient de relever que le pourcentage des coûts rejetés n’est pas pertinent pour apprécier la recevabilité d’un argument formulé pour la première fois au stade de la réplique. Ainsi, la requérante aurait pu présenter son argument selon lequel le pourcentage plus élevé, dont elle a eu connaissance antérieurement au mémoire en défense, de 88,21%, était disproportionné, dès le stade de la requête. Il en va de même de l’argument prétendument présenté en réponse à la thèse présentée par l’HADEA dans son mémoire en défense selon laquelle le principe de proportionnalité est inapplicable aux décisions de rejet des coûts dans le cadre des conventions de subvention, la requérante ayant été en mesure de présenter son argument tiré de la violation du principe de proportionnalité avant même que l’HADEA ait adopté cette position.
142 Enfin, quant à l’argument portant sur la violation du principe de bonne foi, les allégations de la requérante tirées de ce qu’il a été invoqué en réponse à l’argument de l’HADEA selon lequel la déclaration de son président-directeur général (P.‑D. G.), qui constitue la preuve de l’exception prévue par la décision du 3 février 2016 de la Commission concernant l’affectation exclusive du personnel à l’exécution des conventions de subvention, était dépourvue de valeur probante et de ce que les contrats de ce dernier avec la Commission n’étaient pas disponibles au moment de l’introduction du recours n’ont aucun lien avec la valeur probante de ladite déclaration dudit P.‑D. G. concernant l’affectation exclusive du personnel à l’exécution des conventions de subvention.
143 Dès lors, les arguments de la requérante tirés d’une violation des principes de protection de la confiance légitime, de proportionnalité et de bonne foi doivent être déclarés irrecevables au motif qu’ils ont été présentés pour la première fois au stade de la réplique.
b) Sur le bien-fondé des arguments de la requérante tirés de l’éligibilité des certains coûts déclarés
144 L’examen des arguments de la requérante tirés de l’éligibilité de certains coûts déclarés appelle des observations liminaires sur l’éligibilité des coûts.
1) Observations liminaires sur l’éligibilité des coûts
145 Selon un principe fondamental régissant les aides accordées par l’Union, celle-ci ne peut subventionner que des dépenses effectivement engagées (arrêts du 28 février 2013, Portugal/Commission, C‑246/11 P, non publié, EU:C:2013:118, point 102, et du 28 février 2019, Alfamicro/Commission, C‑14/18 P, EU:C:2019:159, point 65).
146 À cet égard, il importe de rappeler que le financement de l’Union ne constitue pas une rémunération du travail effectué, mais une subvention du projet en cause, dont le versement est soumis à des conditions précises, définies contractuellement. Le financement de l’Union a vocation à couvrir uniquement des coûts éligibles, tels que définis dans le contrat (arrêt du 19 février 2016, Ludwig-Bölkow-Systemtechnik/Commission, T‑53/14, non publié, EU:T:2016:88, point 44).
147 En effet, il est constant que le versement des subventions, d’une part, est subordonné au respect des conditions fixées par les conventions de subvention, au nombre desquelles figure le fait que les coûts déclarés doivent être éligibles au titre de ces conventions, en ce sens qu’ils doivent être vérifiables et fiables, et, d’autre part, ne représente pas une rémunération pour la finalisation du projet (voir, en ce sens, arrêts du 28 février 2019, Alfamicro/Commission, C‑14/18 P, EU:C:2019:159, point 68, et du 16 juillet 2020, ADR Center/Commission, C‑584/17 P, EU:C:2020:576, point 107).
148 Il s’ensuit que les bénéficiaires de subventions ont l’obligation de remettre à l’autorité concernée des relevés des coûts afin de lui permettre de vérifier si les fonds de l’Union ont été utilisés en conformité avec les stipulations du contrat (voir arrêt du 22 janvier 2019, EKETA/Commission, T‑166/17, non publié, EU:T:2019:26, point 56 et jurisprudence citée).
149 Ce besoin de l’Union de disposer des données nécessaires à la vérification de l’utilisation des fonds trouve lui-même son fondement dans l’obligation de bonne et saine gestion financière des ressources de l’Union conformément à l’article 317 TFUE (voir, en ce sens, arrêt du 25 janvier 2017, ANKO/Commission, T‑771/14, non publié, EU:T:2017:27, point 128).
150 Par conséquent, le bénéficiaire d’une subvention ou d’un concours financier n’acquiert un droit définitif au paiement de la contribution financière de l’Union que si l’ensemble des conditions auxquelles est subordonné l’octroi de la subvention ou du concours financier est rempli, étant entendu qu’il ne suffit pas que les projets et l’action audités aient été bien exécutés sur le plan technique. Il faut également que l’intéressé ait bien exécuté les obligations financières qui lui incombaient et, notamment, que la Commission ait pu vérifier que les coûts déclarés étaient effectivement éligibles et justifiés (voir arrêt du 22 janvier 2019, EKETA/Commission, T‑166/17, non publié, EU:T:2019:26, point 57 et jurisprudence citée).
151 En cas de non-respect des conditions fixées par une convention de subvention, l’autorité concernée est tenue de récupérer la subvention versée à concurrence des montants considérés comme non fiables ou non vérifiables, dès lors que, sur la base du fondement juridique que constitue cette convention de subvention, cette autorité n’est autorisée à liquider, à charge du budget de l’Union, que des sommes dûment justifiées (voir, en ce sens, arrêt du 16 juillet 2020, ADR Center/Commission, C‑584/17 P, EU:C:2020:576, point 102 et jurisprudence citée).
152 C’est à la lumière de ces observations liminaires qu’il convient d’examiner les arguments de la requérante relatifs à l’éligibilité de certains coûts déclarés.
153 Ces arguments portent, d’une part, sur l’éligibilité des coûts de personnel et, d’autre part, sur l’éligibilité de certains coûts liés à la sous-traitance.
2) Sur les arguments de la requérante relatifs à l’éligibilité des coûts de personnel
154 La requérante soutient que les coûts de personnel qu’elle a déclarés sont éligibles au titre du droit applicable.
155 Elle relève que l’article II.19.2, sous a), des conditions générales, qui précise les règles sur l’éligibilité des coûts de personnel, est complété par la décision du 3 février 2016 de la Commission, dont le point 2.3 de son annexe prévoit que, pour le personnel affecté exclusivement à une action, il n’est pas nécessaire de tenir des registres du temps de travail, à condition que le bénéficiaire signe une déclaration confirmant que ce personnel a été affecté exclusivement à ladite action ou si cela est clairement indiqué dans le contrat de travail.
156 Elle ajoute que, contrairement à la thèse de l’HADEA, la déclaration par laquelle le bénéficiaire confirme l’affectation exclusive de son personnel à l’action ne doit pas nécessairement être signée concomitamment à l’exécution de cette action. En effet, tout d’abord, le temps verbal utilisé au point 2.3 de l’annexe de la décision du 3 février 2016 de la Commission indiquerait qu’il s’agit d’un travail accompli. Ensuite, la circonstance que l’autre exception prévue dans ce point soit la preuve par le contrat de travail ne serait pas pertinente, le contrat de travail et la déclaration attestant de l’affectation exclusive ayant des fonctions différentes. Enfin, le moment de la signature de la déclaration par laquelle le bénéficiaire confirme l’affectation exclusive de son personnel à l’action ne déterminerait pas son exactitude.
157 La requérante fait valoir que, à la suite du projet de rapport d’audit, elle a indiqué qu’elle se fondait sur l’exception prévue au point 2.3 de l’annexe de la décision du 3 février 2016 de la Commission, selon lequel il n’est pas nécessaire de tenir des registres du temps de travail si le bénéficiaire signe une déclaration confirmant que le personnel a été affecté exclusivement à l’action, et a fourni une déclaration de son P.‑D. G. à cet égard. Selon elle, cette déclaration était suffisante pour considérer les coûts de personnel comme éligibles, indépendamment du fait qu’elle a été signée postérieurement à l’exécution des actions cofinancées. En outre, elle précise que sa valeur probante ne saurait être considérée comme limitée au motif qu’elle indique que plusieurs personnes ont travaillé concomitamment sur plusieurs actions cofinancées, dans la mesure où lesdites personnes n’ont pas été consacrées à une seule action cofinancée pendant toute la période pertinente.
158 L’HADEA conteste les arguments de la requérante.
159 À la lumière des arguments des parties, il convient, d’abord, d’examiner les conditions relatives à l’éligibilité des coûts de personnel applicables, ensuite, d’interpréter l’exception prévue au point 2.3 de l’annexe de la décision du 3 février 2016 de la Commission concernant la déclaration du bénéficiaire confirmant l’affectation exclusive du personnel à l’action et, enfin, d’apprécier si, en l’espèce, la requérante a apporté la preuve du respect des conditions relatives à l’éligibilité des coûts de personnel.
i) Sur les conditions relatives à l’éligibilité des coûts de personnel applicables
160 Conformément à l’article 3, sous a), i), de chacune des conventions de subvention, les subventions prennent la forme d’un remboursement de 75 % des coûts éligibles des actions, qui sont des coûts réellement exposés.
161 Aux termes de l’article 3, sous a), v), de chacune des conventions de subvention, pour les coûts de personnel, la subvention prend la forme d’un remboursement des coûts déclarés sur la base d’un montant par unité calculé conformément aux pratiques habituelles du bénéficiaire en matière de comptabilité analytique.
162 L’article II.19.1 des conditions générales prévoit ce qui suit :
« Les “coûts éligibles” de l’action [cofinancée] sont les coûts réellement exposés par le bénéficiaire qui satisfont aux critères suivants :
a) ils sont exposés au cours de la période mentionnée à l’article 2.2, à l’exception des coûts liés à la demande de paiement du solde et des pièces justificatives correspondantes visées à l’article II.23.2.
[…] ;
b) ils sont indiqués dans le budget prévisionnel de l’action [cofinancée] figurant à l’annexe III ;
c) ils sont exposés dans le cadre de l’action [cofinancée] telle que décrite à l’annexe I et sont nécessaires à sa mise en œuvre ; […] ;
d) ils sont identifiables et vérifiables, et sont notamment inscrits dans la comptabilité du bénéficiaire et déterminés conformément aux normes comptables applicables du pays dans lequel le bénéficiaire est établi et aux pratiques habituelles du bénéficiaire en matière de comptabilité analytique ;
e) ils sont conformes aux exigences de la législation fiscale et sociale applicable ; et
f) ils sont raisonnables, justifiés et respectent le principe de bonne gestion financière, notamment en ce qui concerne l’économie et l’efficience. »
163 En outre, l’article II.19.2, sous a), des conditions générales définit les coûts directs éligibles en ces termes :
« Les “coûts directs” de l’action sont les coûts spécifiques qui sont directement liés à la mise en œuvre de l’action [cofinancée] et qui peuvent donc lui être directement imputés. Ils ne peuvent inclure aucun coût indirect.
Pour être éligibles, les coûts directs doivent satisfaire aux conditions d’éligibilité énoncées à l’article II.19.1.
En particulier, les catégories de coûts suivantes sont des coûts directs éligibles, pour autant qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité énoncées à l’article II.19.1, ainsi que les conditions suivantes :
a) les coûts du personnel travaillant dans le cadre d’un contrat de travail avec le bénéficiaire ou d’un acte d’engagement équivalent et affecté à l’action [cofinancée], correspondant aux salaires réels augmentés des cotisations de sécurité sociale et des autres coûts légaux entrant dans la rémunération, pour autant que ces coûts soient conformes à la politique habituelle du bénéficiaire en matière de rémunération ; ces coûts peuvent également inclure des rémunérations supplémentaires, y compris des paiements sur la base de contrats supplémentaires, quelle que soit la nature de ces contrats, à condition qu’ils soient payés de manière cohérente chaque fois que le même type de travail ou d’expertise est requis, indépendamment de la source de financement utilisée ;
[…] »
164 Par ailleurs, l’article II.20.1 des conditions générales est libellé comme suit :
« Lorsque, conformément à l’article 3, [sous] a), i), [de la convention de subvention,] la subvention prend la forme d’un remboursement des coûts réels, le bénéficiaire doit déclarer comme coûts éligibles les coûts qu’il a réellement exposés pour l’action [cofinancée].
Si cela lui est demandé dans le cadre des contrôles ou audits décrits à l’article II.27, le bénéficiaire doit être en mesure de fournir les pièces justificatives adéquates pour prouver les coûts déclarés, telles que les contrats, les factures et les registres comptables. En outre, les procédures comptables et de contrôle interne habituelles du bénéficiaire doivent permettre un rapprochement direct des montants déclarés avec les montants enregistrés dans ses états comptables ainsi qu’avec les montants indiqués dans les pièces justificatives. »
165 En application de l’article II.20.5, premier alinéa, des conditions générales, lorsque, conformément à l’article 3, sous a), v), de la convention de subvention, la subvention prend la forme d’un remboursement des coûts unitaires déclarés sur la base des pratiques habituelles du bénéficiaire en matière de comptabilité analytique, le bénéficiaire doit déclarer en tant que coûts éligibles le montant obtenu en multipliant le montant par unité calculé conformément à ses pratiques habituelles en matière de comptabilité analytique par le nombre réel d’unités utilisées ou produites. Si cela lui est demandé dans le cadre des contrôles ou audits décrits à l’article II.27, le bénéficiaire doit être en mesure de fournir des pièces justificatives adéquates pour prouver le nombre d’unités déclarées.
166 En vertu de l’article 10 de chacune des conventions de subvention, outre les conditions énoncées à l’article II.20.5 des conditions générales, lorsque, conformément à l’article 3, sous a), v), la subvention prend la forme d’un remboursement des coûts unitaires, des coûts forfaitaires ou des coûts à taux forfaitaire déclarés par le bénéficiaire sur la base de ses pratiques habituelles en matière de comptabilité analytique, le bénéficiaire veille à ce que les pratiques en matière de comptabilité analytique utilisées soient également conformes aux conditions énoncées dans la décision du 3 février 2016 de la Commission.
167 Conformément à l’article 2 de la décision du 3 février 2016 de la Commission, pour tous les coûts du personnel, les bénéficiaires tiennent des relevés du nombre d’heures déclarées conformément aux conditions et à la méthodologie définies dans l’annexe.
168 Il ressort du point 2.3 de l’annexe de la décision du 3 février 2016 de la Commission que le système d’enregistrement du temps de travail doit enregistrer toutes les heures travaillées, y compris les absences, et peut être sur support papier ou électronique. Les registres horaires doivent être approuvés par les personnes travaillant sur l’action cofinancée et leurs supérieurs hiérarchiques, au moins une fois par mois. L’absence d’un système d’enregistrement du temps de travail adéquat est considérée comme une faiblesse grave et systématique du contrôle interne. À titre exceptionnel, pour les personnes travaillant exclusivement sur l’action cofinancée, il n’est pas nécessaire de tenir des registres de temps de travail si le bénéficiaire signe une déclaration confirmant que les personnes concernées ont travaillé exclusivement sur ladite action ou si cela est clairement indiqué dans leur contrat de travail (ou dans un acte de nomination équivalent).
169 Le point 3.1.3 des Guidelines on the Eligibility of Costs under the Connecting Europe Facility (lignes directrices relatives à l’éligibilité des coûts au titre du MIE, ci-après les « lignes directrices ») de décembre 2018 prévoit ce qui suit :
« Un bénéficiaire du MIE déclarant des coûts de personnel doit apporter la preuve de ces coûts au moyen d’un système d’enregistrement du temps pour lequel les exigences minimales sont définies dans la [décision du 3 février 2016 de la Commission]. Ces exigences sont les suivantes :
– Le système doit enregistrer tout le temps de travail, y compris les absences, et peut être sur support papier ou électronique. Les relevés de temps doivent être approuvés par les personnes travaillant sur l’action [cofinancée] et leurs superviseurs, au moins une fois par mois.
– Si le bénéficiaire ne dispose pas d’un système adéquat d’enregistrement du temps de travail, cela est considéré comme une faiblesse grave et systématique du contrôle interne.
– Exceptionnellement, pour les personnes travaillant exclusivement sur l’action cofinancée, il n’est pas nécessaire de tenir des relevés d’heures, si le bénéficiaire signe une déclaration confirmant que les personnes concernées ont travaillé exclusivement sur ladite action, ou si cela est clairement indiqué dans leur contrat de travail (ou dans l’acte de nomination équivalent). »
ii) Sur l’interprétation de l’exception prévue au point 2.3 de l’annexe de la décision du 3 février 2016 de la Commission concernant la déclaration du bénéficiaire confirmant l’affectation exclusive du personnel à l’action cofinancée
170 Il ressort du point 2.3 de l’annexe de la décision du 3 février 2016 de la Commission que tout le temps de travail, y compris les absences, doit être enregistré et, de manière exceptionnelle, pour les personnes travaillant exclusivement sur l’action cofinancée, il n’est pas nécessaire de tenir des relevés d’heures si le bénéficiaire signe une déclaration confirmant que les personnes concernées ont travaillé exclusivement sur ladite action, ou si cela est clairement indiqué dans leur contrat de travail.
171 Les parties se disputent sur la question de savoir si la déclaration du bénéficiaire confirmant l’affectation exclusive de son personnel à l’action cofinancée doit être signée concomitamment à l’exécution de ladite action ou si elle peut être signée postérieurement.
172 À cet égard, il convient de relever, à l’instar de la requérante, qu’il ressort du libellé du point 2.3 de l’annexe de la décision du 3 février 2016 de la Commission que le temps verbal utilisé concernant cette déclaration est le passé composé. Ainsi, dès lors que le bénéficiaire signe une déclaration confirmant que les personnes concernées « ont travaillé » exclusivement sur l’action, cela implique qu’il s’agit d’un travail accompli.
173 Toutefois, il convient de rappeler que chaque disposition du droit de l’Union doit être replacée dans son contexte et interprétée à la lumière de l’ensemble des dispositions de ce droit, de ses finalités et de l’état de son évolution à la date à laquelle l’application de la disposition en cause doit être faite (voir arrêt du 3 septembre 2024, Illumina et Grail/Commission, C‑611/22 P et C‑625/22 P, EU:C:2024:677, points 126 et 127 et jurisprudence citée).
174 Or, en l’espèce, s’agissant du contexte, le point 2.3 de l’annexe de la décision du 3 février 2016 de la Commission est inséré dans la partie sur les méthodes de détermination et d’actualisation des montants des coûts de personnel déclarés en tant que coûts unitaires, dont il ressort que ces coûts sont calculés en quatre étapes. La première étape consiste à déterminer les coûts annuels réels, la deuxième, les « heures productives annuelles » d’une personne, la troisième, le taux horaire d’une personne (le « coût unitaire ») en divisant les coûts annuels réels par le nombre d’« heures productives annuelles », la quatrième étape consistant à multiplier le coût unitaire par le nombre d’heures effectivement travaillées sur l’action, dont les preuves doivent être fournies au moyen d’un système d’enregistrement du temps de travail.
175 S’agissant de la troisième étape, à savoir celle consistant à diviser les coûts annuels réels par le nombre d’« heures productives annuelles », le point 2.3 de l’annexe de la décision du 3 février 2016 de la Commission indique que les bénéficiaires doivent utiliser les coûts annuels réels et le nombre d’« heures productives annuelles » pour chaque exercice financier couvert par la période de référence concernée et, si un exercice financier n’est pas clôturé à la fin de la période de référence, les bénéficiaires doivent utiliser le taux horaire du dernier exercice financier clôturé disponible.
176 Il s’ensuit que les coûts unitaires sont calculés sur la base des coûts annuels réels et du nombre d’« heures productives annuelles » pour chaque exercice financier couvert par la période de référence concernée.
177 Il en résulte que, pour déterminer les coûts unitaires, les bénéficiaires doivent disposer, et donc être en mesure de fournir, des preuves pour chaque exercice financier couvert par la période de référence concernée.
178 L’emploi du passé composé, dont il est fait état au point 172 ci-dessus, vise ainsi à indiquer qu’il s’agit d’un travail accompli pendant l’exercice financier couvert par la période de référence concernée.
179 Dès lors, au regard du contexte dans lequel s’insère le point 2.3 de l’annexe de la décision du 3 février 2016 de la Commission, la déclaration du bénéficiaire confirmant que les personnes concernées ont travaillé exclusivement sur l’action cofinancée doit être signée pendant l’exécution de ladite action ou, à tout le moins, immédiatement après, à savoir pendant le même exercice financier.
180 Cette interprétation est conforme à la finalité du point 2.3 de l’annexe de la décision du 3 février 2016 de la Commission qui vise à établir des exigences minimales en termes d’enregistrement du temps de travail au moyen duquel des preuves sont établies concernant les heures effectivement travaillées et sont utilisées pour le calcul des coûts de personnel déclarés en tant que coûts unitaires.
181 En effet, afin d’être en mesure de calculer les coûts de personnel en tant que coûts unitaires, les bénéficiaires doivent disposer de preuves concernant les heures effectivement travaillées avant de déclarer ces coûts.
182 En outre, pour garantir la valeur probante de ces preuves, les données qu’elles contiennent doivent être contemporaines à l’action.
183 C’est pour cette raison que la règle établie par le point 2.3 de l’annexe de la décision du 3 février 2016 de la Commission requiert que les relevés de temps de travail soient approuvés par les personnes travaillant sur l’action cofinancée et leurs superviseurs au moins une fois par mois.
184 Il s’ensuit que, afin de garantir leur fiabilité, la déclaration que le bénéficiaire peut, à titre exceptionnel, signer pour confirmer que des personnes ont travaillé exclusivement sur l’action cofinancée doit nécessairement être contemporaine à l’action.
185 Dans le cas contraire, elle ne permettrait pas d’établir que les personnes ont exclusivement travaillé sur l’action cofinancée ou que la déclaration a été prise uniquement en vue de justifier les coûts déclarés pendant les contrôles et les audits.
186 Partant, à la lumière du contexte et de la finalité du point 2.3 de l’annexe de la décision du 3 février 2016 de la Commission, la déclaration confirmant que des personnes ont travaillé exclusivement sur l’action cofinancée doit être signée pendant l’exécution de l’action cofinancée ou, à tout le moins, immédiatement après, à savoir pendant le même exercice financier.
187 À la lumière des considérations qui précèdent, il y a lieu de considérer, à l’instar de l’HADEA, que la déclaration du bénéficiaire confirmant que des personnes ont travaillé exclusivement sur l’action cofinancée, prévue au point 2.3 de l’annexe de la décision du 3 février 2016 de la Commission, doit être signée pendant la période d’exécution de ladite action ou, à tout le moins, immédiatement après, à savoir pendant le même exercice financier.
188 L’interprétation du point 2.3 de l’annexe de la décision du 3 février 2016 de la Commission retenue par Interreg Europe dans un courrier électronique adressé à la requérante, dont cette dernière se prévaut, ne saurait avoir aucune incidence sur cette conclusion.
iii) Sur la preuve du respect des conditions d’éligibilité des coûts de personnel apportée par la requérante
189 Conformément à une jurisprudence constante, dans le cadre d’une convention qui contient une clause compromissoire au sens de l’article 272 TFUE, pour les motifs figurant aux points 148 à 150 ci-dessus, il incombe à la partie qui a déclaré les coûts pour l’attribution d’une contribution financière de l’Union d’apporter la preuve que lesdits coûts satisfont aux conditions financières des conventions de subvention (voir, en ce sens, arrêt du 27 avril 2022, Sieć Badawcza Łukasiewicz – Port Polski Ośrodek Rozwoju Technologii/Commission, T‑4/20, EU:T:2022:242, point 114 et jurisprudence citée).
190 L’autorité concernée n’ayant pas été directement témoin de l’exécution des tâches par le bénéficiaire, elle ne dispose pas d’autres moyens, pour contrôler l’exactitude des frais de personnel déclarés par celui-ci, que ceux devant résulter, notamment, de la production de relevés de temps, lesquels doivent, de ce fait, être fiables (voir, en ce sens, arrêt du 21 décembre 2021, Datax/REA, T‑381/20, non publié, EU:T:2021:932, point 68 et jurisprudence citée).
191 Ce n’est que dans l’hypothèse où la partie requérante apporte des relevés de frais et d’autres renseignements pertinents qu’il incombe à l’autorité concernée de démontrer qu’il y avait lieu d’écarter les dépenses litigieuses, en justifiant leur rejet notamment parce que ces relevés de frais ne sont pas exacts ou crédibles (voir, en ce sens, arrêts du 10 mars 2021, Ayuntamiento de Quart de Poblet/Commission, T‑539/18, non publié, EU:T:2021:123, point 64, et du 14 avril 2021, SGI Studio Galli Ingegneria/Commission, T‑285/19, non publié, EU:T:2021:190, point 50).
192 Ainsi, lorsque l’autorité concernée présente, sur la base de constatations reprises dans un rapport d’audit, des indices concrets de l’existence d’un risque que le temps de travail déclaré ne remplisse pas les conditions d’éligibilité, l’inéligibilité est présumée et il appartient au cocontractant de démontrer, par des éléments probants, que les conditions d’éligibilité ont, au contraire, bien été respectées (voir, en ce sens, arrêts du 10 mars 2021, Ayuntamiento de Quart de Poblet/Commission, T‑539/18, non publié, EU:T:2021:123, point 65, et du 14 avril 2021, SGI Studio Galli Ingegneria/Commission, T‑285/19, non publié, EU:T:2021:190, point 51).
193 Un rapport d’audit doit, à cet égard, être analysé comme un élément de preuve justifiant l’inéligibilité des dépenses (arrêt du 14 avril 2021, SGI Studio Galli Ingegneria/Commission, T‑285/19, non publié, EU:T:2021:190, point 51).
194 Il ressort de la jurisprudence que le non-respect de l’obligation de présenter des relevés de temps de travail fiables pour justifier les coûts de personnel déclarés constitue un motif suffisant pour rejeter l’ensemble de ces coûts (voir arrêt du 27 avril 2022, Sieć Badawcza Łukasiewicz – Port Polski Ośrodek Rozwoju Technologii/Commission, T‑4/20, EU:T:2022:242, point 116 et jurisprudence citée).
195 Si les coûts déclarés par le bénéficiaire de la subvention ne sont pas éligibles au titre de la convention de subvention concernée, parce qu’ils ont été considérés comme étant non vérifiables et/ou non fiables, l’autorité concernée n’a d’autre choix que de procéder au recouvrement de la subvention à concurrence des montants non justifiés, dès lors que, sur la base du fondement juridique que constitue cette convention de subvention, cette autorité n’est autorisée à liquider, à charge du budget de l’Union, que des sommes dûment justifiées (voir, en ce sens, arrêt du 16 juillet 2020, ADR Center/Commission, C‑584/17 P, EU:C:2020:576, point 102 et jurisprudence citée).
196 En l’espèce, il convient de constater que, au cours de la procédure d’audit, pour justifier les coûts de personnel, la requérante a fourni des relevés de temps de travail.
197 Dans le projet de rapport d’audit, le cabinet d’audit externe a identifié, pour chacune des actions cofinancées, des faiblesses dans le système d’enregistrement du temps de travail, ce qui a conduit à considérer comme inéligible l’ensemble des coûts de personnel.
198 Dans ses observations sur le projet de rapport d’audit, la requérante a indiqué, en substance, que les coûts de personnel déclarés étaient éligibles dans la mesure où son personnel avait été affecté exclusivement aux actions cofinancées et que, dans cette mesure, le système d’enregistrement du temps de travail était conforme à la décision du 3 février 2016 de la Commission. À l’appui de cette allégation, elle a fourni une déclaration de son P.‑D. G., datée du 14 décembre 2022, qui précisait que des employés avaient été exclusivement affectés auxdites actions (ci-après la « déclaration en cause »).
199 Dans le rapport d’audit final, le cabinet d’audit externe a, en substance, validé les conclusions figurant dans le projet de rapport d’audit.
200 Dans la partie sur la vérification de l’éligibilité des coûts, le cabinet d’audit externe a relevé que l’affirmation de la requérante selon laquelle son personnel a été affecté exclusivement aux actions cofinancées ne pouvait pas être confirmée dans la mesure où les relevés de temps de travail avaient été considérés comme non fiables et que les actions se chevauchaient. En outre, il a précisé que, à supposer même que le personnel ait été affecté exclusivement aux actions cofinancées, la seule preuve présentée par la requérante à l’appui de cette allégation était la déclaration en cause, dont il ressortait que cinq employés avaient travaillé exclusivement sur la troisième convention de subvention, quatorze sur la première convention de subvention et sept sur la deuxième convention de subvention. Or, parmi les employés cités dans cette déclaration, un aurait été déclaré comme ayant travaillé exclusivement sur les trois actions cofinancées et sept sur deux actions cofinancées. Ainsi, eu égard à ces incohérences, le cabinet d’audit externe a considéré que la déclaration en cause n’était pas fiable et que les coûts de personnel devaient être considérés inéligibles.
201 À titre liminaire, il convient de constater que la requérante ne conteste pas les conclusions figurant dans le rapport d’audit final, validées par l’HADEA, selon lesquelles son système d’enregistrement du temps de travail n’est pas fiable.
202 En effet, il ressort des arguments de la requérante, tels qu’ils ont été repris aux points 154 à 157 ci-dessus, qu’elle se borne à soutenir, en substance, qu’elle a apporté la preuve de l’affectation exclusive de son personnel aux actions cofinancées, de sorte que c’est à tort que l’HADEA a déclaré l’ensemble des coûts de personnel inéligible.
203 Il convient donc de vérifier si, en l’espèce, la requérante a apporté la preuve de l’affectation exclusive de son personnel aux actions cofinancées.
204 À cet égard, il convient d’observer, tout d’abord, que la déclaration en cause est datée du 14 décembre 2022, et donc de plus de deux ans après la fin de l’exécution de la troisième convention de subvention.
205 Or, pour les motifs figurant aux points 160 à 187 ci-dessus, elle aurait dû être signée pendant l’exécution des actions cofinancées ou, à tout le moins, immédiatement après, à savoir pendant le même exercice financier, et, dès lors, ainsi que le soutient l’HADEA, elle ne satisfait pas aux exigences relatives à la preuve de l’affectation exclusive par le biais de la déclaration du bénéficiaire prévue au point 2.3 de l’annexe de la décision du 3 février 2016 de la Commission.
206 La déclaration en cause ne satisfait pas non plus, ainsi que le fait valoir l’HADEA, aux exigences prévues par les conditions générales.
207 ainsi qu’il ressort du point 162 ci-dessus, en vertu de l’article II.19.1, sous d), des conditions générales, les coûts éligibles sont identifiables et vérifiables et sont notamment inscrits dans la comptabilité du bénéficiaire.
208 Ainsi qu’il ressort du point 165 ci-dessus, en application de l’article II.20.5, premier alinéa, des conditions générales, dans le cadre des contrôles ou des audits, le bénéficiaire doit être en mesure de fournir des pièces justificatives adéquates pour prouver le nombre d’unités déclarées.
209 Conformément à l’article II.27.1, premier et cinquième alinéas, des conditions générales, l’HADEA peut effectuer des contrôles et audits techniques et financiers en rapport avec l’utilisation de la subvention et vérifier les registres légaux des bénéficiaires aux fins des évaluations périodiques des montants forfaitaires, des coûts unitaires ou des montants à taux forfaitaire, pendant la mise en œuvre de la convention et pendant une période de cinq ans à compter de la date de paiement du solde.
210 Or, des coûts justifiés par une déclaration signée plus deux années après la fin de l’exécution des actions cofinancées ne sont pas vérifiables et une telle déclaration ne permet pas à l’HADEA de les vérifier après le paiement du solde.
211 En suite, il convient de relever, à l’instar de l’HADEA, que, ainsi qu’il ressort des points 196 à 198 ci-dessus, la requérante a fourni la déclaration en cause pendant la procédure d’audit, en annexe à ses observations sur le projet de rapport d’audit, après que le cabinet d’audit externe ait identifié, pour chacune des actions cofinancées, des faiblesses dans le système d’enregistrement du temps de travail.
212 Or, cette circonstance ne permet pas d’établir si les employés que la déclaration en cause mentionne ont été exclusivement affectés aux actions cofinancées ou si la requérante l’a élaborée uniquement en vue de justifier les coûts de personnel pendant la procédure, alors que le cabinet d’audit externe avait identifié des faiblesses dans le système d’enregistrement du temps de travail.
213 Enfin, et en tout état de cause, ainsi que le relève l’HADEA, la notion de « travail exclusif sur une action cofinancée » implique que les employés concernés soient dédiés à la seule exécution de cette action, à l’exclusion de toute autre activité.
214 Or, en l’espèce, il convient de constater que, alors que les actions ont été exécutées pendant des périodes se chevauchant, dans la déclaration en cause, une employée est mentionnée comme ayant travaillé exclusivement sur les trois actions cofinancées et plusieurs employés sont indiqués comme ayant travaillé exclusivement sur deux actions cofinancées.
215 Si la requérante soutient, en substance, que les employés dont il est question au point 214 ci-dessus n’ont pas été affectés exclusivement à une seule action cofinancée pendant toute la période pertinente, mais ont pu travailler exclusivement sur plusieurs actions cofinancées à des périodes différentes, et fournit des grilles internes relatives à la répartition du personnel par mois et par personne, il suffit de constater, à l’instar de l’HADEA, qu’une telle information ne ressort pas de la déclaration en cause et que, s’agissant desdites grilles, outre le fait que, ainsi qu’il ressort du point 64 ci-dessus, elles sont irrecevables, elles sont datées du 5 décembre 2023 et sont donc postérieures aussi bien à l’exécution des actionscofinancées qu’à la déclaration en cause elle-même, de sorte qu’elles ne sont pas de nature à exclure toute incertitude quant au fait de savoir si elles ont été élaborées uniquement en vue de justifier l’affectation exclusive à des périodes différentes.
216 Dès lors, il convient de considérer que, en l’espèce, la requérante n’a pas apporté la preuve de l’affectation exclusive de son personnel aux actions cofinancées.
217 Il s’ensuit que, conformément à la jurisprudence citée au point 192 ci-dessus, la requérante n’a pas démontré, par des éléments probants, que les conditions d’éligibilité des coûts de personnel prévues par le droit applicable avaient été respectées.
218 S’agissant de l’argument de la requérante tiré de ce que le droit espagnol ou le droit belge prévoyaient des règles relatives à l’enregistrement du temps de travail moins strictes au moment de la mise en œuvre des actions cofinancées, il suffit de rappeler, à l’instar de l’HADEA, que, pour les motifs figurant aux points 28 à 33et 160 à 169ci-dessus, cette dernière était tenue de démontrer que les exigences relatives à l’enregistrement du temps de travail avaient été respectées au regard des conditions pertinentes stipulées dans les conventions de subvention et prévues par la décision du 3 février 2016 de la Commission, de sorte que cet argument est inopérant.
219 Il résulte des considérations qui précèdent qu’il y a lieu de rejeter les arguments de la requérante relatifs à l’éligibilité des coûts de personnel.
3) Sur les arguments de la requérante relatifs à l’éligibilité de certains coûts liés à la sous-traitance
220 La requérante soutient que c’est à tort que l’HADEA, en validant les conclusions du rapport d’audit final, a considéré que certains coûts liés à la sous-traitance étaient inéligibles.
221 Elle soutient que l’article II.9.1 des conditions générales prévoit que le marché doit être attribué selon le critère du meilleur rapport qualité/prix, mais n’exige pas que le processus d’évaluation soit documenté dans un format particulier ou à un moment particulier, ne décrit pas une méthodologie de passation spécifique et ne requiert pas une pondération des critères d’attribution.
222 La requérante fait valoir que, en l’espèce, bien que la valeur de la partie de l’action cofinancée sous-traitée ne soit pas significative, elle a fourni trois offres déposées en vue de la conclusion du contrat de sous-traitance et une explication sur la manière dont elle a conduit la procédure de passation de marché, dont il ressort qu’elle a publié une annonce sur deux sites Internet, qu’elle a reçu trois offres et qu’elle a attribué le marché sur la base du prix, de l’expérience et de la proximité. Selon elle, pour un contrat de sous-traitance d’une valeur relativement faible, cette procédure satisfait aux exigences prévues à l’article II.9.1 des conditions générales.
223 En tout état de cause, elle relève que, « malgré l’existence d’un conflit d’intérêts », toutes les mesures ont été prises pour éviter qu’il soit porté atteinte à l’objectivité ou à l’impartialité de la partie de l’action sous-traitée.
224 L’HADEA conteste les arguments de la requérante.
225 À la lumière des arguments des parties, il convient, premièrement, d’examiner les conditions relatives à l’éligibilité des coûts liés à la sous-traitance applicables, deuxièmement, d’interpréter l’article II.9.1, premier alinéa, des conditions générales, troisièmement, d’analyser les exigences relatives à la documentation concernant l’attribution du marché à l’offre proposant le meilleur rapport qualité/prix, conformément à ce dernier article, et, quatrièmement, de vérifier si, en l’espèce, la requérante a apporté la preuve du respect des conditions relatives à l’éligibilité de certains coûts liés à la sous-traitance.
i) Sur les conditions relatives à l’éligibilité des coûts liés à la sous-traitance applicables
226 Conformément à l’article II.10.1 des conditions générales, un contrat de sous-traitance est un marché public au sens de l’article II.9, qui couvre l’exécution par un tiers de tâches faisant partie de l’action telle que décrite à l’annexe I.
227 En vertu de l’article II.9.1, premier alinéa, des conditions générales, lorsque la mise en œuvre de l’action cofinancée nécessite l’acquisition de biens, de travaux ou de services, les bénéficiaires attribuent le marché à l’offre proposant le meilleur rapport qualité/prix ou, le cas échéant, à l’offre présentant le prix le plus bas. Ce faisant, ils veillent à éviter tout conflit d’intérêts.
228 L’article II.9.5, premier tiret, des conditions générales prévoit notamment que, lorsque, conformément à l’article 3, sous a), la subvention prend la forme d’un remboursement des coûts éligibles, les coûts liés au contrat concerné sont inéligibles si un bénéficiaire manque à l’une de ses obligations au titre de l’article II.9.1.
229 Aux termes du point 3.6 des lignes directrices, la mise en œuvre de l’action peut nécessiter la conclusion de contrats pour l’acquisition de biens, de travaux ou de services. Les coûts liés aux contrats sont éligibles sous certaines conditions. En particulier, d’une part, les contrats doivent être attribués à l’offre proposant le meilleur rapport qualité/prix ou, le cas échéant, à l’offre présentant le prix le plus bas et, le cas échéant, conformément aux règles applicables aux marchés publics et, d’autre part, les conflits d’intérêts doivent être évités lors de l’attribution des contrats. Le non-respect de ces règles entraîne l’inéligibilité des coûts liés au contrat concerné.
ii) Sur l’interprétation de l’article II.9.1, premier alinéa, des conditions générales
230 Les parties sont en désaccord, en substance, sur la question de savoir si, en application de l’article II.9.1, premier alinéa, des conditions générales, le fait de retenir comme critère d’attribution du marché celui du meilleur rapport qualité/prix est suffisant pour considérer les coûts liés à la sous-traitance éligibles, ou encore s’il est nécessaire que, lors de l’attribution du marché, d’autres conditions soient respectées.
231 À cet égard, il convient de relever, à l’instar de la requérante, qu’il ne ressort pas du libellé de l’article II.9.1, premier alinéa, des conditions générales que l’attribution du marché doit être soumise à d’autres conditions que celle relative à l’attribution à l’offre proposant le meilleur rapport qualité/prix ou, le cas échéant, à l’offre présentant le prix le plus bas et celle portant sur la prévention des conflits d’intérêts.
232 Toutefois, ainsi qu’il ressort de la jurisprudence citée au point 173 ci-dessus, chaque disposition du droit de l’Union doit être replacée dans son contexte et interprétée à la lumière de l’ensemble des dispositions de ce droit, de ses finalités et de l’état de son évolution à la date à laquelle l’application de la disposition en cause doit être faite.
233 S’agissant du contexte de l’article II.9.1, premier alinéa, des conditions générales, il convient de rappeler que l’article 310, paragraphe 5, et l’article 317, premier alinéa, TFUE prévoient que le budget de l’Union est exécuté conformément au principe de bonne gestion financière.
234 L’article 33, paragraphe 1, sous a) et b) du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO 2018, L 193, p. 1), prévoit, quant à lui, que les crédits sont utilisés conformément au principe de bonne gestion financière et sont ainsi exécutés dans le respect du principe d’économie, qui prescrit que les moyens mis en œuvre par l’institution dans le cadre de la réalisation de ses activités sont rendus disponibles en temps utile, dans les quantités et qualités appropriées et au meilleur prix, et du principe d’efficience, qui vise le meilleur rapport entre les moyens mis en œuvre, les activités entreprises et la réalisation des objectifs.
235 Ainsi qu’il ressort du point 162 ci-dessus, l’article II.19.1, sous f), des conditions générales prévoit ce qui suit :
« Les “coûts éligibles” de l’action [cofinancée] sont des coûts réellement exposés par le bénéficiaire qui satisfont aux critères suivants :
[…]
f) ils sont raisonnables, justifiés et respectent le principe de bonne gestion financière, notamment en ce qui concerne l’économie et l’efficience. »
236 Or, pour aboutir au meilleur rapport entre les moyens mis en œuvre et les résultats obtenus ou au meilleur prix, au sens de l’article 33, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement 2018/1046, il est encore nécessaire que, lors de l’attribution du marché selon l’un de ces critères, certains principes de base soient respectés. En effet, une procédure d’attribution des marchés qui n’est pas organisée de manière transparente, qui n’assure pas une concurrence suffisamment large entre les soumissionnaires intéressés et qualifiés ou qui permet que les soumissionnaires soient traités de manière différente ne saurait être considérée comme ayant réellement atteint le meilleur rapport qualité/prix ou le prix le plus bas.
237 Il ressort ainsi du contexte dans lequel s’insère l’article II.9.1, premier alinéa, des conditions générales que, outre les conditions mentionnées au point 231 ci-dessus, les bénéficiaires sont également tenus de respecter certains principes de base imposés par le principe de bonne gestion financière du budget de l’Union, tels que la transparence, la concurrence et l’égalité de traitement des soumissionnaires.
238 Cette interprétation est conforme à la finalité de l’article II.9.1, premier alinéa, des conditions générales qui vise à établir des exigences minimales en termes d’attribution des marchés.
239 À la lumière des considérations qui précèdent, il y a lieu de considérer, à l’instar de l’HADEA, que, en application de l’article II.9.1, premier alinéa, des conditions générales, outre les conditions selon lesquelles le marché doit être attribué à l’offre proposant le meilleur rapport qualité/prix ou, le cas échéant, à l’offre présentant le prix le plus bas, il convient, lors de l’attribution du marché, d’une part, d’éviter les conflits d’intérêts et, d’autre part, pour les bénéficiaires de respecter certains principes de base, tels que la transparence, la concurrence et l’égalité de traitement des soumissionnaires.
iii) Sur les exigences relatives à la documentation concernant l’attribution du marché à l’offre proposant le meilleur rapport qualité/prix conformément à l’article II.9.1, premier alinéa, des conditions générales
240 Les parties ne s’accordent pas, en substance, sur la manière de démontrer que le principe du meilleur rapport qualité/prix a été respecté. En effet, tandis que la requérante soutient que l’article II.9.1, premier alinéa, des conditions générales n’exige pas que la procédure d’attribution du marché soit documentée dans un format particulier ou à un moment particulier, ne décrit pas une méthodologie de passation spécifique et ne requiert pas une pondération des critères d’attribution, l’HADEA fait valoir qu’une telle procédure doit être documentée au moment de sa mise en œuvre, les documents produits a posteriori n’étant pas en mesure de garantir le niveau d’assurance nécessaire pour attester du respect du principe du meilleur rapport qualité/prix et que, conformément aux principes de transparence et d’égalité de traitement, les critères d’attribution doivent être clairement définis et rendus publics au moment du lancement de la procédure et l’évaluation des offres doit être contemporaine à l’attribution du marché.
241 À cet égard, il suffit de rappeler que, ainsi qu’il ressort du point 162 ci-dessus, en vertu de l’article II.19.1, sous d), des conditions générales, les coûts éligibles sont identifiables et vérifiables et sont notamment inscrits dans la comptabilité du bénéficiaire.
242 Ainsi, à la lumière de l’article II.19.1, sous d), et de l’article II.9.1, premier alinéa, des conditions générales, afin de pouvoir prétendre à l’éligibilité des coûts, les bénéficiaires doivent être en mesure de prouver que le principe du meilleur rapport qualité/prix a été respecté par des documents qui permettent de les identifier et de les vérifier et qui sont établis au moment de la procédure de passation de marchés.
243 En outre, comme cela a été relevé aux points 236 et 237 ci-dessus, afin de considérer que le principe du meilleur rapport qualité/prix a été respecté, les bénéficiaires sont également tenus de garantir la transparence, la concurrence et l’égalité de traitement des soumissionnaires.
244 Il s’ensuit que les bénéficiaires doivent également être en mesure de fournir des documents de nature à établir que la transparence, la concurrence et l’égalité de traitement des soumissionnaires ont été respectées.
245 Dès lors, il y a lieu de considérer, à l’instar de l’HADEA, que, afin de démontrer que, conformément à l’article II.9.1, premier alinéa, des conditions générales, le principe du meilleur rapport qualité/prix a été respecté, les bénéficiaires doivent être en mesure de fournir des documents permettant d’identifier et de vérifier les coûts, établis au moment de la procédure de passation de marchés, et de nature à établir que la transparence, la concurrence et l’égalité de traitement des soumissionnaires ont été respectées.
iv) Sur la preuve du respect des conditions d’éligibilité de certains coûts liés à la sous-traitance apportée par la requérante
246 À titre liminaire, il convient d’observer que, ainsi que le précise la requérante, les coûts liés à la sous-traitance relatifs à l’exécution de l’action cofinancée que sous-tend la première convention de subvention ne font pas l’objet du litige.
247 Il convient également de relever que, s’agissant des coûts liés à la sous-traitance relatifs à l’exécution de l’action cofinancée que sous-tend la troisième convention de subvention, le rapport d’audit final a considéré comme inéligibles ceux liés, d’une part, à un contrat attribué à un fournisseur dont un des postes de direction était occupé par un membre du personnel de la requérante et, d’autre part, à un contrat attribué à une division de la requérante.
248 Or, force est de constater que, dans la réplique, si la requérante répond aux arguments de l’HADEA concernant les coûts mentionnés au point 247 ci-dessus, elle précise qu’elle accepte leur inéligibilité.
249 Il s’ensuit que seule l’inéligibilité des coûts liés à la sous-traitance relatifs à l’exécution de l’action cofinancée que sous-tend la deuxième convention de subvention est soumise à l’appréciation du Tribunal (ci-après les « coûts liés à la sous-traitance en cause »).
250 À cet égard, il convient d’observer que, dans le projet de rapport d’audit, le cabinet d’audit externe a considéré comme inéligibles les coûts liés à la sous-traitance en cause au motif que la requérante n’avait pas fourni de documentation afin de démontrer qu’elle avait attribué le marché à l’offre proposant le meilleur rapport qualité/prix conformément à l’article II.9.1, premier alinéa, des conditions générales.
251 Dans le rapport d’audit final, le cabinet d’audit externe a confirmé ces conclusions.
252 Dans la partie sur la vérification de l’éligibilité des coûts, le cabinet d’audit externe a indiqué que la requérante avait déclaré que, après la publication de l’appel d’offres, elle avait reçu trois offres et avait sélectionné la deuxième la moins chère en raison de la proximité du sous-traitant. Il a précisé que, bien qu’il ait reçu la preuve de la publication de l’appel d’offres, il n’avait pas reçu celle des trois offres reçues et évaluées, de sorte qu’il continuait à considérer que les coûts liés à la sous-traitance en cause n’étaient pas éligibles.
253 En annexe à ses observations sur le rapport d’audit final, la requérante a produit, d’une part, une explication dont il ressortait notamment qu’elle avait publié l’appel d’offres sur deux sites Internet, que les critères d’attribution étaient le prix, l’expérience et la proximité, qu’elle avait reçu trois offres et qu’elle avait attribué le marché sur la base du prix et de la proximité et, d’autre part, les trois offres reçues en vue de la conclusion du contrat de sous-traitance.
254 Dans sa lettre de préinformation, l’HADEA a relevé qu’aucun élément nouveau n’avait été apporté et qu’elle maintenait la position exprimée dans le rapport d’audit final.
255 La requérante reproche, en substance, à l’HADEA d’avoir considéré comme inéligibles les coûts liés à la sous-traitance en cause.
256 L’HADEA conteste les arguments de la requérante.
257 À la lumière de la jurisprudence citée au point 192 ci-dessus, il convient d’examiner si la requérante a démontré, par des éléments probants, que les coûts liés à la sous-traitance en cause étaient éligibles conformément à l’article II.9.1, premier alinéa, des conditions générales.
258 À cet égard, il convient d’observer que, afin de prouver l’éligibilité des coûts liés à la sous-traitance en cause, la requérante a produit, d’une part, une explication sur la manière dont elle avait procédé pour attribuer le contrat de sous-traitance et, d’autre part, les trois offres qu’elle a reçues en vue de l’obtention dudit contrat de sous-traitance.
259 S’agissant de l’explication de la requérante sur la manière dont elle a procédé pour attribuer le contrat de sous-traitance, force est de constater, en premier lieu, que, ainsi que le soutient l’HADEA, celle-ci n’est pas datée et que la requérante ne conteste pas qu’elle l’a rédigée aux fins de la procédure et donc postérieurement à l’attribution dudit contrat.
260 Or, une explication sur l’attribution d’un contrat de sous-traitance, élaborée aux fins de la procédure, ne permet pas de vérifier, conformément à l’article II.19.1, sous d), des conditions générales, tel que repris au point 162 ci-dessus, si les conditions d’attribution ont été respectées au moment de l’attribution dudit contrat de sous-traitance.
261 En second lieu, et en tout état de cause, il convient de relever que, ainsi que le fait valoir en substance l’HADEA, l’explication fournie par la requérante se limite à indiquer que le contrat de sous-traitance a été attribué en raison du prix des services et de la proximité du soumissionnaire, mais ne contient aucune indication concernant les spécifications techniques liées à l’expérience ou le poids accordé aux différents critères d’attribution et ne précise pas dans quelle mesure la décision d’attribution était conforme à l’appel d’offres.
262 Dans ce contexte, il convient de considérer que, d’une part, en l’absence de ces indications, l’explication fournie par la requérante ne permet pas de prouver que l’offre retenue était la plus avantageuse en termes de rapport qualité/prix.
263 D’autre part, il convient d’observer, à l’instar de l’HADEA, que cette même explication ne permet pas non plus d’établir que les principes de base, tels que la transparence, la concurrence et l’égalité de traitement des soumissionnaires, ont été respectés.
264 Or, ainsi qu’il ressort, en substance, du point 236 ci-dessus, une procédure d’attribution des marchés qui n’est pas organisée de manière transparente, qui n’assure pas une concurrence suffisamment large entre les soumissionnaires intéressés et qualifiés ou qui permet que les soumissionnaires soient traités de manière différente ne saurait aboutir au meilleur rapport qualité/prix.
265 Dès lors, l’explication de la requérante sur la manière dont elle a procédé pour attribuer le contrat de sous-traitance lié à l’exécution de l’action cofinancée que sous-tend la deuxième convention de subvention ne permet pas d’établir qu’elle avait attribué le marché à l’offre proposant le meilleur rapport qualité/prix conformément à l’article II.9.1, premier alinéa, des conditions générales.
266 En outre, en ce qui concerne les trois offres reçues par la requérante en vue de l’obtention du contrat de sous-traitance, si elles sont susceptibles d’établir qu’il y a eu une procédure d’attribution du marché, elles ne sont pas suffisantes, à elles seules, pour établir que le critère du meilleur rapport qualité/prix a été respecté conformément à l’article II.9.1, premier alinéa, des conditions générales.
267 Dès lors, à la lumière de la jurisprudence citée au point 192 ci-dessus, il y a lieu de considérer que la requérante n’a pas démontré, par des éléments probants, que les coûts de sous-traitance en cause étaient éligibles conformément à l’article II.9.1, premier alinéa, des conditions générales.
268 Si la requérante se prévaut de la valeur prétendument faible du marché en cause, il suffit de rappeler que, ainsi qu’il ressort de la jurisprudence citée au point 148 ci-dessus, les bénéficiaires de subventions ont l’obligation de remettre à l’autorité concernée des relevés des coûts afin de lui permettre de vérifier si les fonds de l’Union ont été utilisés en conformité avec les stipulations du contrat, indépendamment de la valeur du marché.
269 S’agissant des arguments de la requérante tirés de ce que, « malgré l’existence d’un conflit d’intérêts », toutes les mesures ont été prises pour éviter qu’il soit porté atteinte à l’objectivité ou à l’impartialité de la partie de l’action sous-traitée, il convient de les écarter comme inopérants en ce qu’ils ont trait à l’exécution de l’action cofinancée que sous-tend la troisième convention de subvention.
270 À la lumière des considérations qui précèdent, il y a lieu de rejeter les arguments de la requérante relatifs à l’éligibilité des coûts liés à la sous-traitance en cause.
4) Conclusion
271 En application de la jurisprudence citée au point 195 ci-dessus, il y a lieu de considérer que l’HADEA pouvait procéder au recouvrement de l’ensemble des coûts de personnel et des coûts liés à la sous-traitance en cause au motif qu’ils n’étaient pas éligibles.
272 Si la requérante reproche à l’HADEA d’avoir considéré comme inéligible la majorité des coûts déclarés, alors que les actions cofinancées ont été correctement mises en œuvre, il suffit de rappeler que, ainsi qu’il ressort de la jurisprudence citée au point 150 ci-dessus, le bénéficiaire d’une subvention ou d’un concours financier n’acquiert un droit définitif au paiement de la contribution financière de l’Union que si l’ensemble des conditions auxquelles est subordonné l’octroi de la subvention ou du concours financier est rempli, étant entendu qu’il ne suffit pas que les projets et l’action audités aient été bien exécutés sur le plan technique. Il faut également que l’intéressé ait bien exécuté les obligations financières qui lui incombaient et, notamment, que la Commission ait pu vérifier que les coûts déclarés étaient effectivement éligibles et justifiés. Or, il ressort des considérations qui précèdent que tel n’est pas le cas en l’espèce.
273 À la lumière de l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de rejeter les premier et deuxième moyens et, partant, le recours dans son ensemble comme non fondés.
IV. Sur les dépens
274 Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.
275 En l’espèce, la requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions de l’HADEA.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (huitième chambre)
déclare et arrête :
1) Le recours est rejeté.
2) Pangeanic B I Europa, SL est condamnée aux dépens.
|
Gâlea |
Costeira |
Ricziová |
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 18 novembre 2026.
Signatures
* Langue de procédure : l’anglais.
Sources officielles : consulter la page source
CELLAR, Office des publications de l Union europeenne. Reutilisation autorisee avec mention de la source (decision 2011/833/UE).
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