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Arrêt maladie en ligne et heures de sortie : validité de la téléconsultation, contrôles et sanctions en 2026

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie en ligne et heures de sortie : validité de la téléconsultation, contrôles et sanctions en 2026

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Un arrêt maladie prescrit en téléconsultation est-il toujours valable pour toucher les indemnités journalières ? Quelles heures de sortie faut-il respecter en 2026, que risque-t-on si l’on est absent lors d’un contrôle de la caisse, et l’employeur peut-il faire procéder à une contre-visite puis licencier ? Ces questions reviennent sans cesse dans les recherches des salariés : « arrêt maladie en ligne », « heure de sortie arrêt maladie », « arrêt maladie salaire ». Elles correspondent à des situations concrètes : téléconsultation un soir ou un week-end, arrêt de quelques jours prescrit hors présence physique, case « sorties libres » cochée ou non, visite inopinée du contrôleur, convocation à une contre-visite, retenue sur salaire. Le droit applicable mêle Code de la sécurité sociale et Code du travail, avec des sanctions financières et disciplinaires qui se cumulent. Cet article expose les règles vérifiées à la date du 18 novembre 2026, à partir des textes lus sur Légifrance et de décisions rendues en 2025 et 2026, pour sécuriser chaque étape : prescription, envoi, présence au domicile, contrôle et reprise.

Pour situer le cadre général du droit du travail applicable aux arrêts et aux obligations réciproques, les développements qui suivent s’articulent avec les analyses du cabinet en droit social à Paris, qui détaille les recours du salarié et de l’employeur devant le pôle social et le conseil de prud’hommes.

I. Arrêt maladie en ligne : validité de la téléconsultation et envoi à la caisse et à l’employeur

A. La téléconsultation ne donne un arrêt indemnisé que dans des limites strictes

L’assurance maladie n’indemnise que l’incapacité physique constatée par le médecin dans les formes prévues par la loi. Aux termes de l’article L321-1 du Code de la sécurité sociale, « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l’article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail ». La référence au troisième alinéa de l’article L6316-1 est déterminante pour les arrêts dits en ligne, car elle renvoie aux plafonds propres à la télémédecine.

Le principe posé par l’article L6316-1 du Code de la santé publique tient en une phrase : « Lors d’un acte de télémédecine, la prescription ou le premier renouvellement d’un arrêt de travail ne peut porter sur plus de trois jours ni avoir pour effet de porter à plus de trois jours la durée d’un arrêt de travail déjà en cours ». La même phrase ajoute : « Aucun renouvellement ultérieur de l’arrêt de travail ne peut être prescrit par un acte de télémédecine ». Autrement dit, hors exceptions, une téléconsultation ne peut ni créer ni prolonger un arrêt au-delà de trois jours. Le texte prévoit deux dérogations seulement : « lorsque l’arrêt de travail est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant ou la sage-femme référente mentionnée à l’article L. 162-8-2 du code de la sécurité sociale ou en cas d’impossibilité, dûment justifiée par le patient, de consulter un professionnel médical compétent pour obtenir, par une prescription réalisée en sa présence, une prolongation de l’arrêt de travail ».

Cette règle a un effet direct sur l’indemnisation. Le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise l’a rappelée le 9 avril 2026 dans un litige portant sur des indemnités du 10 au 17 mai 2025. Le demandeur expliquait, selon le jugement TJ Pontoise, 9 avril 2026, RG 25/01433, qu’il ne connaissait pas « la règle selon laquelle les arrêts de travail d’une durée supérieurs à trois jours prescrits dans le cadre d’une téléconsultation par un praticien qui n’est pas le médecin traitant » ne sont pas indemnisés. La caisse se fondait « au visa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique pour soutenir » le refus de versement. Le tribunal reprend ensuite mot pour mot la limite : « Lors d’un acte de télémédecine, la prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail ne peut porter sur plus de trois jours ni avoir pour effet de porter à plus de trois jours la durée d’un arrêt de travail déjà en cours ». La bonne foi tirée de la méconnaissance de cette limite ne suffit donc pas à obtenir le paiement lorsque le prescripteur n’est ni le médecin traitant ni la sage-femme référente et qu’aucune impossibilité dûment justifiée de consulter en présence physique n’est établie.

En pratique, trois vérifications s’imposent avant de quitter la téléconsultation. D’abord, qui prescrit : médecin traitant ou autre praticien, sage-femme référente ou non. Ensuite, quelle durée : trois jours au plus si le prescripteur n’est pas le traitant, sauf impossibilité justifiée de se déplacer. Enfin, quel rang de prescription : premier arrêt, premier renouvellement, ou renouvellement ultérieur, ce dernier étant fermé à la télémédecine. Si l’état justifie un arrêt plus long, il faut consulter en présence physique ou passer par le médecin traitant, faute de quoi la période au-delà de trois jours ne sera pas indemnisée. Les plateformes qui proposent un arrêt en quelques clics ne disent pas toujours cette distinction, mais la caisse l’applique au moment du paiement.

Le contenu médical de la prescription obéit par ailleurs aux exigences de l’article L162-4-1 du Code de la sécurité sociale. Les médecins doivent mentionner, lorsqu’ils prescrivent un arrêt donnant lieu à indemnités, « les éléments d’ordre médical et les motifs justifiant l’interruption de travail ainsi que sa durée, qui ne peut excéder un plafond déterminé par décret en Conseil d’Etat, lequel plafond ne peut être inférieur à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation de prescription ». Ils peuvent dépasser ce plafond « lorsqu’ils justifient, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient et en considération, lorsqu’elles existent, des recommandations établies par la Haute Autorité de santé ». Un arrêt en ligne succinct, sans motifs ni durée cohérente, expose donc à un refus ou à un contrôle médical, indépendamment de la limite de trois jours propre à la télémédecine.

Le salarié en arrêt prescrit en ligne reste soumis aux mêmes obligations déclaratives que tout assuré. L’article L321-2 du Code de la sécurité sociale dispose : « En cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie, dans un délai déterminé et, sous les sanctions prévues par décret, un avis d’arrêt de travail au moyen d’un formulaire homologué, qui doit comporter la signature du prescripteur ». Lorsque l’arrêt n’est pas transmis de manière dématérialisée par le praticien, l’article R321-2 du Code de la sécurité sociale précise que « l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance-maladie, dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail et sous peine de sanctions fixées conformément à l’article L. 321-2, un avis d’interruption de travail ou de prolongation d’interruption, indiquant, d’après les prescriptions du professionnel de santé, la durée probable de l’incapacité de travail ». L’envoi tardif, même de quelques jours, peut réduire ou supprimer les indemnités pour la période de retard, sauf motif légitime apprécié par la caisse.

B. Informer l’employeur dans les quarante-huit heures et préserver le complément de salaire

Côté contrat de travail, le premier réflexe reste l’information rapide de l’employeur. Pour bénéficier du complément d’indemnités versé par l’employeur, l’article L1226-1 du Code du travail exige, pour tout salarié ayant une année d’ancienneté : « D’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l’article L. 169-1 du même code ». Les deux autres conditions tiennent au fait « D’être pris en charge par la sécurité sociale » et « D’être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l’un des autres Etats partie à l’accord sur l’Espace économique européen ». Le texte exclut de ce régime « aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires ». Un arrêt en ligne transmis tardivement à l’employeur peut donc faire perdre le maintien de salaire même si la caisse finit par payer les indemnités journalières.

Le même article L1226-1 du Code du travail écarte le complément en cas de fraude : « Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de fraude avérée du salarié afin d’obtenir le versement des indemnités journalières » mentionnées à l’article L321-1 du Code de la sécurité sociale ou au 2° de l’article L431-1 du même code, dont l’employeur a été informé en application du VI de l’article L114-9 du même code. La fraude visée ici ne se présume pas. Elle suppose des éléments établis, par exemple une activité incompatible avec l’arrêt, une fausse déclaration, ou un arrêt de complaisance démontré. Une simple rumeur ou une photo sur un réseau social ne suffit pas. L’employeur qui soupçonne un abus doit passer par la contre-visite et, le cas échéant, par une procédure disciplinaire étayée, plutôt que par une suppression immédiate du complément.

Le maintien de salaire n’exonère pas la caisse, mais il organise la subrogation. L’article R323-11 du Code de la sécurité sociale énonce que « La caisse primaire de l’assurance maladie n’est pas fondée à suspendre le service de l’indemnité journalière lorsque l’employeur maintient à l’assuré, en cas de maladie, tout ou partie de son salaire ou des avantages en nature, soit en vertu d’un contrat individuel ou collectif de travail, soit en vertu des usages, soit de sa propre initiative ». Il ajoute que « lorsque le salaire est maintenu en totalité, l’employeur est subrogé de plein droit à l’assuré, quelles que soient les clauses du contrat, dans les droits de celui-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues ». Concrètement, si l’employeur avance le salaire net, il récupère les indemnités journalières à la place du salarié. Le salarié ne touche pas deux fois la même période, et l’employeur ne paie pas deux fois.

Le point de départ des indemnités journalières mérite attention car il explique les incompréhensions sur les arrêts courts prescrits en ligne. L’article R323-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que « le point de départ de l’indemnité journalière définie par de l’article L. 321-1 est le quatrième jour de l’incapacité de travail ». Ce délai de carence de trois jours ne s’applique, pour les affections de longue durée suivies en protocole, « qu’au premier des arrêts de travail dus à une même affection donnant lieu à application de la procédure prévue à l’article L. 324-1 ». Un arrêt en ligne de deux ou trois jours peut donc n’ouvrir droit à aucune indemnité journalière, alors même qu’il est valable et qu’il justifie l’absence vis-à-vis de l’employeur. Le complément de l’employeur peut lui aussi comporter sa propre carence conventionnelle, qu’il faut lire dans l’accord applicable.

En somme, pour un arrêt prescrit en téléconsultation, la check-list utile tient en cinq lignes : prescripteur traitant ou non, durée de trois jours au plus hors exception, motifs médicaux mentionnés, envoi à la caisse dans les deux jours si la télétransmission n’est pas faite, information de l’employeur dans les quarante-huit heures. Chacun de ces points conditionne le versement des indemnités journalières ou du complément. Les décisions consultées ne tranchent pas la question des arrêts prescrits depuis l’étranger en téléconsultation, ni celle des plateformes établies hors de France : en l’absence de source lue sur ces hypothèses, il est prudent de consulter en France et de conserver la preuve de la transmission.

II. Heures de sortie, contrôles et sanctions : ce que la caisse et l’employeur peuvent faire

A. Rester joignable aux heures de présence, déclarer son adresse et accepter le contrôle

Le service des indemnités journalières est conditionnel. L’article L323-6 du Code de la sécurité sociale dispose que « Le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour le bénéficiaire : 1° D’observer les prescriptions du praticien ; 2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l’article L. 315-2 ; 3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d’Etat après avis de la Haute Autorité de santé ; 4° De s’abstenir de toute activité non autorisée ; 5° D’informer sans délai la caisse de toute reprise d’activité intervenant avant l’écoulement du délai de l’arrêt de travail ; 6° D’informer sans délai la caisse de l’adresse à laquelle le contrôle prévu au même article L. 315-2 peut être réalisé si le bénéficiaire réside à une autre adresse que celle initialement indiquée sur la prescription ». Chacune de ces six obligations peut, si elle est méconnue volontairement, entraîner restitution et sanctions.

Les heures de présence sont fixées par l’article R323-11-1 du Code de la sécurité sociale : « Le praticien indique sur l’arrêt de travail : – soit que les sorties ne sont pas autorisées ; – soit qu’elles le sont. Dans ce cas, l’assuré doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d’examens médicaux. Toutefois, le praticien peut, par dérogation à cette disposition, autoriser les sorties libres. Dans ce cas, il porte sur l’arrêt de travail les éléments d’ordre médical le justifiant. Le praticien indique également sur l’arrêt de travail s’il autorise l’exercice de certaines activités en dehors du domicile ». Trois régimes existent donc : sorties interdites, sorties avec présence obligatoire de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 16 heures, ou sorties libres médicalement justifiées mentionnées sur l’arrêt. L’assuré qui s’éloigne sans motif pendant les plages de présence, ou qui séjourne à une autre adresse sans l’avoir signalée, s’expose à un constat d’absence valant manquement.

Le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a tiré les conséquences d’un contrôle de présentéisme dans son jugement TJ Boulogne-sur-Mer, 10 avril 2026, RG 25/00370. Après un contrôle réalisé le 12 juin 2025 à 15 heures 26 avec absence au domicile, la caisse avait retenu des manquements sur deux périodes et réclamé 633,08 euros. Le tribunal rappelle que « Cette restitution est due à compter de la date du manquement constaté et jusqu’à la fin de l’arrêt maladie (Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mai 2020, 19-12.962) ». Il reprend aussi la lettre de l’article R323-11-1 sur la présence de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 16 heures. L’argument tiré de soins indispensables non déclarés au préalable, ou de difficultés personnelles et d’une bonne foi alléguée, ne suffit pas si les sorties n’étaient pas autorisées comme sorties libres et si l’adresse de contrôle n’était pas à jour. La leçon pratique est nette : faire mentionner les sorties libres quand l’état le justifie, signaler immédiatement tout changement d’adresse, conserver les convocations et ordonnances prouvant les soins pendant les plages de présence.

Un autre jugement récent illustre l’application stricte des heures de sortie dans un régime spécial. Le tribunal judiciaire de Bobigny, dans sa décision TJ Bobigny, 5 mars 2025, RG 24/01456, vise le même article L323-6 et rappelle que « le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour le bénéficiaire : 1° D’observer les prescriptions du praticien ; 2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l’article L. 315-2 ; 3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d’Etat après avis de la Haute Autorité de santé ; 4° De s’abstenir de toute activité non autorisée ». Le salarié contrôlé à 14 heures au laboratoire après une sortie de clinique y soutenait la régularité de son déplacement pour analyses. Le tribunal examine alors si le déplacement entrait dans l’exception pour soins ou examens médicaux, et si l’adresse et les horaires avaient été respectés. Sans justificatif d’examen pendant la plage contrôlée, la suspension peut être maintenue. Il faut donc, en cas de sortie pour soins pendant les heures de présence, garder l’attestation de présence au laboratoire, l’ordonnance et l’heure exacte.

Le contrôle médical lui-même obéit à l’article L315-2 du Code de la sécurité sociale, dont le premier paragraphe dispose que « Les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au I de l’article L. 315-1 s’imposent à l’organisme de prise en charge ». Le médecin-conseil peut convoquer l’assuré, estimer que l’arrêt n’est plus justifié, ou réduire sa durée. Son avis s’impose à la caisse pour le service des prestations. Refuser la convocation, ne pas s’y présenter sans motif, ou ne pas transmettre les pièces demandées conduit à la suspension. Parallèlement, l’employeur peut organiser une contre-visite par un médecin qu’il mandate, pour vérifier le bien-fondé de l’arrêt au regard du versement du complément. Si le médecin mandaté conclut à l’absence de justification, l’employeur peut suspendre le complément, mais il ne peut pas, à lui seul, priver le salarié des indemnités journalières versées par la caisse, qui relèvent du contrôle médical.

La cour d’appel de Nîmes a confirmé cette logique de contrôle dans un arrêt CA Nîmes, 6 février 2025, RG 24/00535, pôle social, qui examine le respect des prescriptions et la réalité des contrôles. La cour y vérifie la chronologie des arrêts, la transmission des avis, et la cohérence entre les certificats et les constatations du contrôle. Lorsque l’assuré ne se soumet pas au contrôle ou ne justifie pas de son absence, la caisse peut suspendre puis récupérer. Les décisions consultées ne tranchent pas la question des contrôles réalisés exclusivement par vidéo ou par téléphone sans examen physique : aucune des décisions lues ne valide ni n’invalide ce mode opératoire, de sorte qu’il est prudent de déférer à toute convocation en présence physique et de demander un écrit en cas de proposition de contrôle à distance.

B. Suspension, indu, pénalité et licenciement : graduer la réponse sans confondre les régimes

La première conséquence d’un manquement volontaire est la restitution. L’article L323-6 déjà cité prévoit : « En cas d’inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l’article L. 133-4-1 ». La jurisprudence citée par le tribunal de Boulogne fixe l’assiette dans le temps : restitution « à compter de la date du manquement constaté et jusqu’à la fin de l’arrêt maladie ». Une absence constatée un jour donné peut donc entraîner la reprise de plusieurs semaines d’indemnités, pas seulement du jour du contrôle. La caisse notifie l’indu, avec les périodes et les montants, et l’assuré peut saisir la commission de recours amiable puis le pôle social du tribunal judiciaire. Le recours ne suspend pas toujours le recouvrement, d’où l’importance de contester vite et de payer sous réserve si un échéancier est proposé.

La seconde conséquence peut être une pénalité financière prononcée par le directeur de l’organisme. L’article L114-17-1 du Code de la sécurité sociale dispose que « Peuvent faire l’objet d’un avertissement ou d’une pénalité prononcés par le directeur de l’organisme local d’assurance maladie » notamment « Les bénéficiaires des régimes obligatoires des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles ». La pénalité suppose une faute, une fraude ou un manquement caractérisé, avec une procédure contradictoire et une motivation. Elle s’ajoute à la restitution et doit rester proportionnée. Dans l’affaire de Boulogne, la demanderesse invoquait le principe de proportionnalité des sanctions prévues par le Code de la sécurité sociale et une perte totale d’environ 2 600 euros plus 633 euros d’indu, pour des déplacements présentés comme des soins indispensables. Le tribunal n’annule pas pour autant la logique de la sanction dès lors que le manquement aux heures de sortie et à l’adresse de contrôle est établi. Pour limiter le risque, il faut répondre aux courriers de la caisse, produire les justificatifs de soins, et expliquer par écrit toute impossibilité de recevoir le contrôleur.

La troisième conséquence touche le contrat de travail lorsque l’arrêt dissimule une activité ou une déloyauté. La Chambre sociale a posé un cadre strict dans son arrêt Cass. soc., 26 février 2020, n° 18-10.017. Dans cette affaire, une salariée en arrêt exerçait une activité pour une autre société non concurrente, avec un compte courant d’associé passé de 64 500 euros à 76 467,84 euros. La cour d’appel avait retenu une faute grave en se fondant sur la déloyauté. La Cour de cassation censure : « l’exercice d’une activité, pour le compte d’une société non concurrente de celle de l’employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt ; que, dans un tel cas, pour fonder un licenciement, l’acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l’employeur ou à l’entreprise ». Elle ajoute que « ce préjudice ne saurait résulter du seul paiement par l’employeur, en conséquence de l’arrêt de travail, des indemnités complémentaires aux allocations journalières ». Autrement dit, travailler pendant un arrêt pour un tiers non concurrent ne justifie un licenciement que si l’employeur prouve un préjudice distinct du simple maintien de salaire, par exemple une désorganisation avérée, une concurrence, ou une fraude aux indemnités.

La cour d’appel de Paris a appliqué ce filtre dans un arrêt CA Paris, pôle 6 chambre 11, 7 juillet 2026, RG 23/00515, après un arrêt du 6 au 19 septembre 2021 puis du 23 au 26 septembre 2021, une convocation à entretien préalable le 13 octobre 2021 avec mise à pied conservatoire, et un licenciement pour faute grave le 18 octobre 2021. La cour y examine la réalité de la fraude alléguée, les constats de contre-visite, et le lien entre l’activité reprochée et le préjudice de l’entreprise. Lorsque l’activité est bénévole, occasionnelle, autorisée par le praticien sur l’arrêt au titre de l’article R323-11-1, ou sans lien avec l’entreprise, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Lorsque l’activité est lucrative, dissimulée, incompatible avec l’état de santé invoqué, ou exercée au profit d’un concurrent, elle peut caractériser une faute grave, voire lourde si l’intention de nuire est établie. Chaque dossier se joue donc sur les preuves : rapports de contre-visite, constats, relevés, attestations, et mentions portées sur l’arrêt.

La cour d’appel de Versailles a précisé dans un arrêt CA Versailles, chambre sociale 4-4, 26 février 2025, RG 23/00474 comment apprécier la loyauté pendant la suspension. Elle distingue l’activité autorisée par le médecin, l’activité ponctuelle sans incidence sur la convalescence, et l’activité habituelle dissimulée qui prolonge l’arrêt ou prive l’employeur d’une reprise. Elle rappelle que le régime des sorties libres n’autorise pas, à lui seul, l’exercice d’une activité rémunérée : il autorise des sorties, pas un travail. Seule une mention expresse du praticien autorisant certaines activités en dehors du domicile, prévue par l’article R323-11-1, sécurise le salarié. À défaut, le salarié qui souhaite aider un proche, tenir un stand, ou participer à un chantier doit demander au préalable l’avis écrit du praticien et en informer la caisse si l’activité peut s’analyser en reprise partielle.

En pratique, face à un contrôle ou à une contre-visite, la conduite à tenir tient en six réflexes. Conserver l’original de chaque arrêt et la preuve de son envoi dans les deux jours à la caisse et dans les quarante-huit heures à l’employeur. Vérifier la case cochée sur les sorties et faire ajouter les sorties libres avec leur justification médicale si l’état l’exige. Rester présent de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 16 heures ou, en cas de soins pendant ces plages, garder l’attestation de présence. Signaler sans délai tout changement d’adresse et toute reprise d’activité avant la fin de l’arrêt. Répondre par écrit à la caisse et au médecin-conseil, avec les ordonnances et certificats. Ne reprendre aucune activité non autorisée sans feu vert écrit du praticien. Ces gestes simples évitent la plupart des suspensions, des indus et des pénalités, et ils privent un licenciement pour fraude de sa base factuelle.

Conclusion

Un arrêt maladie prescrit en ligne n’est indemnisé que s’il respecte la limite de trois jours hors médecin traitant ou sage-femme référente, sauf impossibilité justifiée de consulter en présence physique, avec des motifs médicaux mentionnés et des envois dans les délais. Une fois l’arrêt en cours, les indemnités journalières supposent le respect des six obligations de l’article L323-6, au premier rang desquelles la présence au domicile de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 16 heures sauf soins, sauf mention de sorties libres médicalement justifiées, ainsi que la déclaration sans délai de l’adresse de contrôle et de toute reprise d’activité. Le contrôle médical s’impose à la caisse, la contre-visite conditionne le complément de l’employeur, et chaque manquement volontaire expose à une restitution à compter du manquement jusqu’à la fin de l’arrêt, voire à une pénalité du directeur. Côté entreprise, seule une activité pendant l’arrêt causant un préjudice distinct au-delà du maintien de salaire peut fonder un licenciement, la simple activité non concurrente ne suffisant pas. Vérifier le prescripteur, la durée, la case des sorties, les plages de présence et les preuves de soins, c’est se donner les moyens de conserver ses droits et de contester utilement devant la commission de recours amiable puis devant le pôle social.

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