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Excès de vitesse de 40 km/h flashé par un radar automatique sans interception : suspension, amende, points et contestation

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Excès de vitesse de 40 km/h flashé par un radar automatique sans interception : suspension, amende, points et contestation

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Vous rouliez sur une route limitée à 80 ou 110 km/h, aucun policier ne vous a arrêté, et quelques jours plus tard un avis de contravention arrive dans votre boîte aux lettres : la vitesse retenue dépasse de 40 km/h ou plus la vitesse autorisée. Faut-il payer immédiatement, désigner un autre conducteur, contester la mesure du radar, craindre une suspension du permis ou une convocation au tribunal ? La réponse dépend d’une distinction que beaucoup de conducteurs découvrent trop tard : entre 40 et 50 km/h au-dessus de la limite, l’excès reste une contravention de quatrième classe punie d’une amende forfaitaire, mais il ouvre déjà la voie à une suspension du permis de conduire pouvant aller jusqu’à trois ans et à un retrait de quatre points. Au-delà de 50 km/h, le dossier bascule vers le tribunal de police sans amende forfaitaire possible. Dans les deux cas, la procédure ne s’arrête pas au paiement : le titulaire de la carte grise peut devoir désigner le conducteur, le préfet peut suspendre le permis même sans interception, et le procès-verbal du radar fait foi jusqu’à preuve contraire, une preuve que la Cour de cassation encadre strictement depuis trois arrêts rendus en 2025. Cet article décrit la chaîne complète, du flash à la décision du tribunal, avec les délais, les montants et les recours tels qu’ils résultent des textes en vigueur et de la jurisprudence la plus récente.

I. Flashé à 40 km/h au-dessus sans être arrêté : l’avis de contravention et ses suites immédiates

A. Excès de vitesse 40 km/h radar automatique : avis de contravention, 45 jours pour payer, exonération ou majoration

Lorsque l’excès de vitesse est constaté par un radar automatique, sans interception du conducteur, la procédure commence par l’envoi d’un avis de contravention au titulaire du certificat d’immatriculation. Le traitement est automatisé : l’article L130-9 du Code de la route dispose que les constatations effectuées par ou à partir d’appareils de contrôle automatique homologués font foi jusqu’à preuve du contraire, et que le lieu du traitement automatisé est considéré comme le lieu de constatation de l’infraction pour l’application des règles de l’amende forfaitaire. Concrètement, la photographie du radar ne désigne pas un conducteur : elle identifie une plaque, et c’est le titulaire de la carte grise qui reçoit l’avis, avec le montant de l’amende forfaitaire et le nombre de points menacés.

Pour un dépassement compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h, l’article R413-14 du Code de la route range l’infraction parmi les contraventions de la quatrième classe et prévoit que en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h, réduction de quatre points. Le montant de l’amende forfaitaire pour les contraventions de la quatrième classe est fixé à 135 euros par l’article R49 du Code de procédure pénale, qui dispose que 135 euros pour les contraventions de la 4e classe. Ce montant correspond à la procédure simplifiée : payer dans le délai éteint l’action publique, sans audience et sans inscription au casier judiciaire, mais le paiement emporte reconnaissance de l’infraction et retrait automatique des quatre points.

Le délai pour agir est celui de l’article 529-2 du Code de procédure pénale : le contrevenant doit payer ou former une requête en exonération dans un délai de quarante-cinq jours, car à défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit. La requête en exonération s’adresse au service indiqué dans l’avis, elle est transmise au ministère public, et ce dernier peut renoncer aux poursuites, poursuivre devant le tribunal de police ou déclarer la réclamation irrecevable si elle n’est pas motivée. Si l’avis n’a jamais été reçu parce que l’adresse de la carte grise n’était plus à jour, la situation se complique : l’amende majorée fait l’objet d’un titre exécutoire, et une réclamation reste possible dans les trente jours de l’envoi de l’avis de majoration, avec un régime particulier de trois mois lorsque cet avis est adressé par lettre recommandée à l’adresse du certificat d’immatriculation, selon l’article 530 du Code de procédure pénale, dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée, l’intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée. D’où une règle pratique : mettre à jour l’adresse de sa carte grise sans attendre, conserver chaque avis reçu et ne jamais laisser passer le délai de quarante-cinq jours sans payer ni contester.

B. Qui paie l’amende radar et qui perd les points : titulaire, conducteur désigné, entreprise, location

La question que posent presque toutes les recherches associées au sujet, comme les saisies exces de vitesse 40 km h au dessus radar ou exces de vitesse 40 km h suspension, tient à l’écart entre celui qui reçoit l’avis et celui qui conduisait. Le principe est posé par l’article L121-1 du Code de la route : le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. Mais lorsque le radar n’a pas permis d’identifier le conducteur, l’article L121-3 organise une responsabilité pécuniaire de substitution : le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue, sauf s’il établit un vol, un cas de force majeure ou s’il apporte les éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur de l’infraction. La personne ainsi déclarée redevable n’est pas responsable pénalement : sa condamnation pécuniaire ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne compte pas pour la récidive et n’entraîne aucun retrait de points sur son permis.

Pour sortir de cette responsabilité pécuniaire, le titulaire dispose de la procédure de désignation prévue par l’article 529-10 du Code de procédure pénale, dont la requête en exonération n’est recevable que si elle est envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception, au moyen du formulaire joint à l’avis, accompagnée notamment d’une lettre signée précisant l’identité, l’adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée. Autrement dit, désigner le conducteur suppose de fournir l’identité complète et le numéro de permis de la personne qui conduisait : une désignation vague ou sans référence de permis rend la requête irrecevable, et l’amende reste due par le titulaire, avant majoration. Les autres pièces admises sont le récépissé de plainte pour vol ou usurpation de plaque, la déclaration de cession du véhicule avec son accusé d’enregistrement, ou la preuve d’un système de délégation de conduite automatisé activé au moment des faits.

Trois situations méritent une attention particulière. Lorsque le véhicule appartient à une personne morale, la responsabilité pécuniaire incombe au représentant légal, et l’entreprise doit désigner le salarié qui conduisait, faute de quoi elle s’expose à une contravention supplémentaire pour non-désignation. Lorsque le véhicule était loué, la responsabilité pèse sur le locataire désigné par le loueur. Lorsque le véhicule vient d’être vendu, l’acquéreur enregistré répond de l’infraction commise après la cession, à condition que la déclaration de cession ait été enregistrée : conserver la preuve de cet enregistrement évite de payer les flashs du nouveau propriétaire. Dans tous les cas, seul le conducteur reconnu, condamné ou ayant payé l’amende forfaitaire perd les points : l’article L223-1 du Code de la route rappelle que le permis de conduire est affecté d’un nombre de points et que celui-ci est réduit de plein droit en cas d’infraction prévue, la réalité de l’infraction étant établie par le paiement de l’amende forfaitaire, l’émission du titre exécutoire de la majorée, l’exécution d’une composition pénale ou une condamnation définitive. Pour un jeune conducteur en période probatoire, la perte de quatre points sur un capital initial de six peut suffire à invalider le permis, ce qui rend la question de la désignation et de la contestation particulièrement sensible : payer vite sans vérifier qui conduisait, c’est parfois valider un retrait de points évitable.

II. Excès entre 40 et 50 km/h : suspension du permis, tribunal de police et défense utile

A. Suspension permis excès de vitesse 40 km/h : rétention 72 heures, suspension du préfet et recours

La particularité des excès de 40 km/h et plus tient à ce que la sanction ne s’arrête pas à l’amende. Lorsque le conducteur est intercepté, avec un dépassement de 40 km/h ou plus établi au moyen d’un appareil homologué, le préfet peut prononcer une suspension administrative du permis. Le texte applicable est l’article L224-2 du Code de la route : le représentant de l’Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l’article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : 3° le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d’un appareil homologué. Deux précisions comptent : d’une part, la suspension administrative suppose une interception, de sorte qu’un simple flash de radar automatique, sans conducteur arrêté, ne déclenche pas de rétention immédiate de 72 heures ; d’autre part, le délai de soixante-douze heures court à compter de la rétention, et le dépassement de ce délai sans décision du préfet oblige à restituer le permis, même si la procédure pénale suit son cours.

Le préfet peut également agir sans interception préalable lorsqu’il est saisi d’un procès-verbal constatant une infraction punie de la peine complémentaire de suspension. L’article L224-7 du Code de la route prévoit que, saisi d’un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le représentant de l’Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s’il n’estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire. La durée de cette suspension provisoire est bornée par l’article L224-8 : la durée de la suspension ou de l’interdiction de délivrance du permis de conduire prévue à l’article L. 224-7 ne peut excéder six mois, portée à un an dans les cas les plus graves qu’il énumère, comme l’atteinte involontaire à la vie, le refus d’obtempérer, l’alcoolémie, les stupéfiants ou le délit de fuite. Un excès de vitesse isolé, sans circonstance aggravante, relève donc du plafond de six mois pour la mesure administrative.

Cette mesure reste provisoire et articulée avec la décision du juge : selon l’article L224-9 du Code de la route, la mesure administrative cesse d’avoir effet lorsque est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire, la durée administrative s’imputant sur la durée judiciaire, et les mesures administratives étant considérées comme non avenues en cas d’ordonnance de non-lieu, de relaxe ou d’absence de mesure restrictive prononcée par la juridiction. Autrement dit, les mois déjà passés sans permis sous suspension préfectorale se déduisent de la suspension judiciaire, et une relaxe efface rétroactivement la mesure administrative. Face à une suspension que l’on estime injustifiée ou disproportionnée, le recours de droit commun est le recours gracieux auprès du préfet puis le recours devant le tribunal administratif, avec la possibilité d’un référé-suspension en cas d’urgence, par exemple lorsque la conduite conditionne l’activité professionnelle : le juge administratif vérifie la matérialité de l’excès, le respect des délais et la proportion de la durée retenue. Avant d’engager ces démarches, faire examiner l’avis de contravention, le procès-verbal et l’arrêté préfectoral par un avocat droit routier permet de vérifier les mentions obligatoires, les délais et la stratégie entre contestation pénale et recours administratif, et de transmettre vos pièces dans l’ordre utile, sans payer une amende qui vaudrait reconnaissance des faits.

À Paris et dans les départements de la petite couronne, la procédure suit le même Code de la route, mais l’organisation locale mérite d’être connue : les arrêtés de suspension sont pris par les services de l’État dans le département, à Paris par le préfet de police, les recours gracieux s’adressent à l’autorité qui a signé l’arrêté, et le tribunal de police compétent est en principe celui du lieu de l’infraction, qui peut être le tribunal de police de Paris pour les faits constatés dans la capitale. Les délais de traitement y sont souvent plus longs qu’en province, ce qui rend d’autant plus utile la vérification du délai de soixante-douze heures entre la rétention et l’arrêté : un dépassement de ce délai, documenté par les mentions du procès-verbal de rétention, impose la restitution du permis et fragilise la suite de la chaîne administrative.

B. Tribunal de police et preuve du radar : ce que jugent trois arrêts de la Cour de cassation en 2025

Pour les excès compris entre 30 et moins de 50 km/h, le tribunal compétent est le tribunal de police, et la sanction encourue comprend la peine complémentaire de suspension du permis pour une durée de trois ans au plus, l’interdiction de conduire certains véhicules et l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation, selon l’article R413-14 du Code de la route qui dispose que toute personne coupable de l’infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° la suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire. Le juge module ces peines en fonction de la gravité du dépassement, des antécédents du conducteur, de sa situation professionnelle et de son comportement à l’audience. Au-delà de 50 km/h, le régime change : l’excès devient un délit puni selon d’autres textes, sans amende forfaitaire, et la convocation vise une audience correctionnelle avec des peines nettement plus lourdes.

Devant le tribunal de police, tout se joue sur la preuve, et la jurisprudence de l’année 2025 resserre considérablement les moyens de contestation. Dans trois arrêts rendus les 6 mai, 16 septembre et 14 octobre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé des relaxes prononcées au motif que le procès-verbal ne mentionnait pas l’identité de l’agent qui avait manipulé le cinémomètre. Dans l’arrêt du 16 septembre 2025, rendu sur un excès d’au moins 40 km/h et inférieur à 50 km/h constaté par appareil homologué, la Cour rappelle que les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent, et la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. Le tribunal de police de Cahors avait relaxé le conducteur au motif que le procès-verbal ne mentionnait que l’agent verbalisateur, sans indication sur l’opérateur du cinémomètre, seul à avoir pu constater l’infraction. La Cour casse : d’une part, le tribunal n’avait pas constaté qu’une preuve contraire avait été rapportée par écrit ou par témoins ; d’autre part, participent personnellement à la constatation d’une contravention d’excès de vitesse et doivent être considérés comme les rédacteurs communs du procès-verbal, même si un seul d’entre eux en est le signataire, aussi bien l’agent qui met en oeuvre le cinémomètre que celui qui, placé à une certaine distance, reçoit et consigne les indications du premier.

La même solution est reprise le 6 mai 2025 par l’arrêt publié sous le numéro 24-83.832, qui casse la relaxe prononcée au motif que le procès-verbal était signé du seul enquêteur et n’avait pas été signé par l’opérateur ayant procédé à la mesure par cinémomètre, et le 14 octobre 2025 par l’arrêt numéro 25-80.999, qui casse une relaxe fondée sur l’absence d’identification de l’opérateur alors que le procès-verbal mentionnait les nom, prénom, matricule, service et qualité de l’agent verbalisateur. La leçon pour le conducteur flashé est double : contester la mesure du radar en invoquant seulement l’anonymat de l’opérateur ou l’absence de sa signature ne suffit plus, et toute contestation sérieuse doit apporter une preuve contraire par écrit ou par témoins, par exemple un rapport d’expertise sur l’homologation de l’appareil, la preuve d’une signalisation défaillante au point de contrôle, ou des témoignages établissant que le véhicule flashé n’était pas celui du prévenu. Les moyens tirés de la régularité formelle du procès-verbal restent examinés au regard des articles A. 37 et suivants du Code de procédure pénale, qui limitent les mentions obligatoires au nom ou à l’identifiant de l’agent verbalisateur, à son service, à la nature, au lieu, à la date et à l’heure de l’infraction ainsi qu’au numéro d’immatriculation.

Reste la question des points et du stage. Le retrait de quatre points intervient de plein droit dès lors que l’infraction est établie par paiement, titre exécutoire ou condamnation définitive, et le tribunal peut ajouter l’obligation d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Ce stage, lorsqu’il est volontaire et accompli dans les conditions fixées par la réglementation, peut aussi permettre de reconstituer des points : pour un conducteur déjà amputé de plusieurs points, articuler la défense pénale, la gestion du calendrier des retraits et le stage volontaire fait partie intégrante de la stratégie, et c’est souvent là que se joue la conservation du permis davantage que sur le montant de l’amende. En cas de condamnation, l’article 530-1 du Code de procédure pénale encadre les suites de la contestation, en prévoyant que le ministère public peut poursuivre devant le tribunal et que l’amende prononcée après contestation peut dépasser la forfaitaire initiale : l’article 530-1 du Code de procédure pénale prévoit qu’en cas de condamnation, l’amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l’amende forfaitaire majorée dans les cas prévus par le second alinéa de l’article 529-2. Contester sans moyen sérieux expose donc à une amende supérieure à la forfaitaire initiale : la requête en exonération doit être motivée et documentée, jamais systématique.

Conclusion

Flashé à 40 km/h ou plus au-dessus de la limite par un radar automatique, sans avoir été arrêté, le conducteur entre dans une procédure en plusieurs temps qu’il faut traiter dans l’ordre : vérifier l’avis de contravention et agir dans les quarante-cinq jours, payer ou former une requête en exonération motivée ; désigner le véritable conducteur avec l’identité, l’adresse et la référence de son permis lorsque ce n’est pas le titulaire qui conduisait, en particulier pour les véhicules d’entreprise, de location ou cédés ; surveiller le retrait de quatre points et son effet sur un permis probatoire ; et, en cas d’interception, contrôler le délai de soixante-douze heures de la rétention, la durée de la suspension préfectorale dans la limite de six mois, puis préparer l’audience du tribunal de police en sachant que le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve contraire rapportée par écrit ou par témoins, comme la Cour de cassation l’a rappelé à trois reprises en 2025. Chaque étape comporte un délai, une pièce à produire et une erreur à éviter, du paiement précipité qui vaut reconnaissance à la désignation incomplète qui rend la requête irrecevable. Traitées ensemble et dans les temps, ces démarches préservent le permis et limitent la sanction à ce que les textes prévoient, sans l’aggraver par une majoration, une suspension prolongée ou une condamnation obtenue par défaut.

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