Le 16 novembre 2026, le Sénat a de nouveau adopté la « taxe lapin » dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 : le patient qui ne se présente pas à une consultation, sans motif légitime, pourrait se voir appliquer une pénalité. La presse parlementaire évoque un forfait de 5 euros ou un montant proportionnel au tarif de la consultation, une application laissée au choix des soignants, et des garde-fous : annulation possible jusqu’à 24 heures avant le rendez-vous, exonération en cas de motif légitime, information préalable du patient et possibilité de présenter ses observations avant toute sanction. Rien n’est pourtant en vigueur à ce jour : le texte doit encore franchir la navette parlementaire, survivre à un éventuel 49.3 et passer le contrôle du Conseil constitutionnel. Et la précédente version du dispositif, votée pour 2025, a été censurée le 28 février 2025 par les Sages, qui ont reproché au législateur de ne pas avoir défini la nature de la pénalité ni encadré son montant et ses conditions de mise en oeuvre. Cet article explique ce que le vote du 16 novembre contient vraiment, pourquoi la version de 2025 est tombée, et comment un patient pourra se défendre si une pénalité lui est un jour réclamée.
I. Taxe lapin 2026 : ce que le Sénat a voté le 16 novembre dans le PLFSS 2027
A. Une pénalité de 5 euros ou proportionnelle, facultative, avec des garde-fous annoncés
Le principe voté par les sénateurs le 16 novembre 2026 est simple à énoncer : un patient qui ne vient pas à sa consultation, sans motif légitime, peut se voir appliquer une pénalité. Le dispositif a été adopté par amendement, déposé par la sénatrice Sylviane Noël et défendu en séance par le sénateur Bertrand Dupont, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Le Gouvernement s’en est remis à la sagesse du Sénat, ce qui signifie qu’il ne s’y est pas opposé sans pour autant en faire son propre texte. Selon Libération, environ 27 millions de rendez-vous médicaux ne seraient pas honorés chaque année en France, et c’est ce chiffre qui sert de justification politique à la mesure : chaque créneau perdu serait un créneau qu’un autre patient aurait pu occuper, dans un contexte d’accès aux soins tendu.
Sur le montant, deux présentations coexistent dans la presse et il faut les lire avec prudence tant que le texte définitif n’est pas connu. Selon Public Sénat, le montant évoqué en séance serait une pénalité forfaitaire de 5 euros. Selon l’AFP, la pénalité pourrait être proportionnelle au tarif de la consultation ou forfaitaire, sans jamais dépasser le prix de la consultation elle-même. Les deux versions s’accordent sur un point : l’application resterait facultative, au choix des soignants et des établissements. Autrement dit, même si la loi entre en vigueur, aucun médecin ne serait tenu de facturer la pénalité à ses patients. Plusieurs organes de presse spécialisés relèvent d’ailleurs que plusieurs points restent flous à ce stade : qui perçoit exactement la somme, quelles professions sont précisément concernées, et comment la pénalité serait recouvrée en pratique. Ces zones d’ombre ne sont pas anecdotiques : ce sont très exactement les silences qui avaient fait tomber la version précédente devant le Conseil constitutionnel, comme on le verra dans la seconde partie.
Les garde-fous annoncés visent précisément à répondre à la censure de 2025. Selon la presse parlementaire, le patient pourrait annuler son rendez-vous jusqu’à 24 heures avant l’heure prévue sans encourir aucune pénalité. L’exonération serait acquise en cas de motif légitime, les exemples cités étant l’urgence familiale, le problème de santé ou l’événement imprévisible. Le patient devrait être informé au préalable de l’existence de la pénalité et mis en mesure de présenter ses observations avant toute sanction. Ces trois verrous — délai d’annulation, motif d’exonération, procédure contradictoire minimale — n’existaient pas avec cette précision dans le texte censuré. Il reste que ces éléments sont connus aujourd’hui uniquement par la presse parlementaire et les comptes rendus de séance, et non par un texte promulgué : aucune de ces règles n’est applicable à un patient à l’heure où ces lignes sont écrites. Un rendez-vous manqué en novembre 2026 ne peut donc donner lieu à aucune « taxe lapin », et toute somme réclamée sur ce fondement avant l’entrée en vigueur de la loi serait dépourvue de base légale.
Le périmètre exact du dispositif reste également à stabiliser. La version censurée visait, d’après la décision du Conseil constitutionnel, l’établissement de santé, le service de santé, le centre de santé ou le professionnel de santé exerçant à titre libéral, formule que le nouvel amendement devrait reprendre s’il veut échapper à une nouvelle censure. Sont donc potentiellement concernés les médecins libéraux, les centres de santé, les services de santé et les établissements hospitaliers, à l’exclusion probable des secteurs où la tarification ne repose pas sur la consultation individuelle. Les plateformes de prise de rendez-vous en ligne ne sont pas, en l’état des informations disponibles, désignées comme redevables ou collectrices de la pénalité : elles ne seraient au mieux que le canal par lequel l’information préalable et l’annulation transiteraient. Enfin, la question du recouvrement — relance, mise en demeure, recouvrement forcé — n’est documentée nulle part à ce stade, et c’est là une différence majeure avec les pénalités dont le régime est fixé par un texte en vigueur, comme les majorations fiscales ou les pénalités de retard entre professionnels, dont le taux, l’assiette et le point de départ sont écrits noir sur blanc.
B. Un texte qui n’est pas en vigueur : navette, 49.3 et contrôle du Conseil constitutionnel
Il faut le dire nettement : au 18 novembre 2026, la taxe lapin n’existe pas en droit positif. Le vote du Sénat n’est qu’une étape de la navette parlementaire du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Le texte doit encore être examiné par l’Assemblée nationale, éventuellement modifié, puis soumis à une commission mixte paritaire en cas de désaccord entre les deux chambres. Chacune de ces étapes peut amender, dénaturer ou supprimer l’amendement : un dispositif voté au Sénat peut très bien ne pas figurer dans le texte définitif. L’histoire récente de la mesure l’illustre à l’envers : votée une première fois par le Sénat en 2023, puis de nouveau en 2024, elle n’était entrée dans la loi qu’avec le PLFSS pour 2025, avant d’être censurée. Rien ne garantit donc que la troisième tentative ira plus loin que les précédentes.
L’arme du 49.3 plane en outre sur tout projet de loi de financement de la Sécurité sociale, comme sur tout projet de loi de finances. Le Gouvernement peut engager sa responsabilité et faire adopter le texte sans vote, quitte à retenir ou à écarter l’amendement sénatorial dans le texte sur lequel il engage cette responsabilité. Le sort parlementaire de la taxe lapin dépend donc autant de l’exécutif que des assemblées. Et même promulguée, la mesure n’échapperait pas au contrôle du Conseil constitutionnel, saisi de plein droit ou par les parlementaires : la décision rendue le 28 février 2025 sur la loi de financement pour 2025 montre que les Sages examinent ces dispositifs de près, et la nouvelle rédaction sera nécessairement confrontée à cette jurisprudence, détaillée ci-après. Le Conseil avait alors jugé que qu’il est loisible au législateur d’inciter les patients à « honorer les rendez-vous médicaux », encore fallait-il assortir ce dispositif de garanties suffisantes, comme le rappelle la décision n° 2025-875 DC du 28 février 2025.
Pour le patient, la conséquence pratique est claire et doit être répétée : aucun rendez-vous manqué avant l’entrée en vigueur éventuelle de la loi ne peut être sanctionné sur le fondement de la taxe lapin. Si un professionnel ou un établissement réclame une somme à ce titre aujourd’hui, il ne peut s’agir que d’une clause contractuelle ou de conditions générales qu’il faudrait analyser pour elles-mêmes, et non de l’application d’une loi qui n’existe pas encore. Le droit en vigueur, lui, va dans le sens inverse : les établissements de santé « ne peuvent facturer au patient que les frais correspondant aux prestations de soins dont il a bénéficié », et les professionnels conventionnés « ne peuvent exiger le paiement d’une prestation qui ne correspond pas directement à une prestation de soins », conformément à l’article L. 1111-3-4 du code de la santé publique. C’est précisément à cette règle que le texte censuré prétendait déroger, et c’est à elle que la nouvelle rédaction devra à nouveau déroger proprement si elle veut avoir une chance de survivre. Toute personne qui reçoit aujourd’hui une facture de pénalité pour un rendez-vous manqué peut donc utilement demander sur quel texte exact cette facture se fonde, et conserver une copie de tout document signé lors de la prise de rendez-vous.
La vigilance s’impose aussi sur le calendrier : entre le vote sénatorial et une éventuelle application, il s’écoulera des mois, et le contenu définitif peut encore changer sur chacun des points sensibles — montant, délai d’annulation, motifs d’exonération, procédure. Les articles de presse qui titrent sur les 5 euros décrivent un amendement, pas une loi. Le lecteur qui veut suivre le dossier doit donc surveiller trois jalons, dans l’ordre : le texte définitivement adopté par le Parlement, sa promulgation au Journal officiel, puis la décision du Conseil constitutionnel qui l’examinera. Tant que ces trois jalons ne sont pas franchis, la taxe lapin reste un projet, et un projet déjà censuré une fois pour des motifs qui engagent directement les droits des patients.
II. Pourquoi la première taxe lapin a été censurée et comment contester une pénalité
A. La censure du 28 février 2025 : une pénalité sans nature, sans montant et sans procédure
L’article 52 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 insérait dans le code de la santé publique un nouvel article L. 1111-3-4-1, qui visait l’établissement de santé, le service de santé, le centre de santé ou le professionnel de santé exerçant à titre libéral, lequel pouvait « exiger du patient le paiement d’une pénalité » lorsque le patient « ne se présente pas à une consultation » ou annule « sans respecter un délai raisonnable », écrit le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2025-875 DC du 28 février 2025. La prise de rendez-vous pouvait en outre être subordonnée à une préautorisation bancaire permettant le paiement de la pénalité, et un décret devait fixer « le délai raisonnable d’annulation d’un rendez-vous », « les motifs d’exonération de la pénalité » et « les voies de règlement amiable des litiges », précise la même décision n° 2025-875 DC du 28 février 2025 (paragraphes 37 à 40). Telle était la lettre du dispositif censuré. Les députés auteurs de la saisine reprochaient au texte d’être entaché d’incompétence négative, faute pour le législateur d’avoir défini la notion de « préautorisation bancaire », et de subordonner l’accès aux soins à une caution financière, au risque de refuser une consultation à des patients dont l’état de santé l’exige en raison de leur situation financière.
Le Conseil constitutionnel a d’abord replacé le texte dans son cadre : l’article L. 1111-3-4 du code de la santé publique interdit en principe aux établissements et aux professionnels conventionnés de facturer autre chose que les soins effectivement dispensés. Les professionnels liés par l’une des conventions mentionnées à l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale — conventions qui définissent les tarifs des honoraires dus par les assurés — ne peuvent donc, aujourd’hui encore, réclamer le prix d’un soin qui n’a pas eu lieu. La taxe lapin consistait précisément à ouvrir une dérogation à cette interdiction, pour les seuls rendez-vous non honorés. Le Conseil a admis la légitimité de l’objectif : le législateur entendait dissuader les rendez-vous non honorés et améliorer la prise en charge de l’ensemble des patients en temps utile, poursuivant ainsi « un objectif d’intérêt général ». L’idée de sanctionner les rendez-vous manqués n’est donc pas en soi contraire à la Constitution.
Mais l’objectif ne suffit pas quand le législateur se décharge de l’essentiel sur le pouvoir réglementaire. Le Conseil a jugé que le législateur, en s’abstenant de définir « la nature de la pénalité », d’« encadrer son montant » et de fixer « les conditions de sa mise en œuvre », a « privé de garanties légales » les exigences découlant du « onzième alinéa du Préambule de 1946 », juge la décision n° 2025-875 DC du 28 février 2025, qui garantit à tous la protection de la santé. Autrement dit, ni la nature exacte de la somme — amende, indemnité, frais de dossier —, ni son montant — aucun plafond n’était fixé —, ni ses conditions — délai, exonérations, recours — ne figuraient dans la loi : tout était renvoyé au décret. Pour les Sages, une pénalité qui conditionne l’accès aux soins ne peut pas être ainsi définie par le seul exécutif, et « l’article 52 est contraire à la Constitution ». On notera que la censure est intervenue sur le fond, et non pour le motif de « cavalier législatif » qui a fait tomber douze autres articles de la même loi : le Conseil a jugé que les articles 34, 36, 42, 44, 49, 50, 53, 58, 60, 74, 84 et 94 n’avaient pas leur place en loi de financement, au regard des règles organiques qui déterminent le contenu de ces lois, mais l’article 52, lui, a été censuré parce que son contenu même privait les patients de garanties. La leçon pour 2027 est limpide : le nouveau texte devra fixer lui-même la nature de la pénalité, un plafond de montant et les conditions de mise en oeuvre, faute de quoi il subira le même sort.
Cette jurisprudence éclaire aussi le débat sur la préautorisation bancaire, point particulièrement sensible du dispositif. Subordonner la prise d’un rendez-vous médical à une empreinte bancaire revient à introduire une condition financière à l’accès aux soins, fût-elle présentée comme une simple garantie. Les requérants de 2025 soutenaient que des patients dont l’état de santé exige une consultation pourraient ainsi se voir refuser l’accès à un rendez-vous en raison de leur situation financière, et le Conseil, sans trancher ce grief puisqu’il censurait déjà sur l’incompétence négative, a laissé la question ouverte pour l’avenir. Le nouvel amendement devra donc être scruter sur ce point : une préautorisation systématique, y compris pour les consultations relevant de la protection particulière — mineurs, femmes enceintes, patients en affection de longue durée — exposerait le texte à une censure fondée sur l’accès aux soins lui-même, et non plus seulement sur l’absence de garanties. De même, le sort des patients déjà couverts par des dispositifs qui encadrent strictement ce qui peut leur être facturé, comme les établissements visés aux a à d de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ou les frais particuliers de l’article L. 162-23-1 du même code, devra être réglé par la loi elle-même. Enfin, le troisième alinéa de l’article L. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale, validé sous réserves par cette même décision, rappelle que le Conseil examine au cas par cas les mécanismes financiers qui pèsent sur les patients : aucune automaticité ne passe sans garanties écrites dans la loi.
B. Rendez-vous manqué : prouver le motif légitime et contester une pénalité pas à pas
Si la taxe lapin entre un jour en vigueur, le patient visé par une pénalité ne sera pas démuni, à condition d’agir avec méthode et de conserver chaque preuve dès le premier jour. La première vérification porte sur l’information préalable : le dispositif annoncé subordonne la sanction à une information du patient, et le droit existant va déjà dans le même sens puisque toute personne « a le droit d’être informée sur son état de santé » et sur les conditions des soins proposés, conformément à l’article L. 1111-2 du code de la santé publique. Concrètement, le patient devra vérifier s’il a été informé, avant le rendez-vous, de l’existence de la pénalité, de son montant et du délai pour annuler sans encourir la pénalité : captures d’écran du parcours de réservation, courriels ou SMS de confirmation, affichage en salle d’attente photographié, conditions générales acceptées en ligne. Une pénalité appliquée sans information préalable sera la plus fragile de toutes, car le patient pourra soutenir qu’il n’a jamais consenti à une condition qu’il ignorait. C’est d’ailleurs l’un des points sur lesquels un avocat en droit de la santé à Paris pourra être consulté utilement, lorsque le montant ou le contexte — refus de soins opposé à un patient vulnérable, par exemple — le justifie.
La deuxième vérification porte sur le motif légitime, qui est le coeur de la défense du patient. Urgence familiale, problème de santé survenu entre la prise de rendez-vous et la consultation, événement imprévisible : ces situations, citées dans la presse comme des causes d’exonération, ne vaudront en pratique que par les preuves qui les établissent. Certificat médical ou passage aux urgences pour le problème de santé, attestation de l’employeur pour l’empêchement professionnel insurmontable, justificatif de transport annulé ou de grève pour le déplacement impossible, acte de décès ou certificat d’hospitalisation d’un proche pour l’urgence familiale : chaque motif doit être documenté au plus près de l’événement, avec des pièces datées. Le patient avisé prévient en outre le cabinet dès qu’il connaît l’empêchement, par un écrit conservé — courriel, message via la plateforme, lettre recommandée si le délai le permet — plutôt que de se taire puis d’invoquer l’excuse après coup. Et si l’annulation est intervenue dans le délai annoncé — 24 heures avant l’heure prévue selon la presse parlementaire, délai qui devra être confirmé par le texte définitif — la preuve de l’horodatage de l’annulation suffit à elle seule : accusé de réception, historique de la plateforme, journal d’appels. Aucun texte en vigueur ne fixe aujourd’hui ce délai de 24 heures, qui n’est connu que par les comptes rendus du vote sénatorial : le patient devra donc vérifier, le moment venu, le délai exact inscrit dans la loi promulguée, car lui seul sera opposable.
La troisième étape est la contestation elle-même, qui suivra nécessairement un ordre gradué. Le texte censuré prévoyait déjà « les voies de règlement amiable des litiges », et le nouvel amendement annonce la possibilité pour le patient de présenter ses observations avant toute sanction : le premier réflexe sera donc d’écrire au professionnel ou à l’établissement, en exposant le motif légitime avec les pièces, et en demandant l’annulation de la pénalité. Cet écrit doit être conservé, avec la réponse reçue, car il servira ensuite devant tout tiers. En cas de refus persistant, le patient pourra saisir le médiateur désigné par le texte définitif ou, à défaut, les instances ordinales et les associations d’usagers, avant d’envisager le juge. Devant le juge, le patient contestera la facture sur le terrain du droit commun : absence de base légale si la loi n’est pas entrée en vigueur, absence d’information préalable, motif légitime établi, ou montant excédant le plafond que la loi aura fixé. Le président du tribunal judiciaire « peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé » les mesures qui s’imposent, conformément à l’article 835 du code de procédure civile, ce qui ouvre une voie rapide lorsqu’un prélèvement ou une inscription au débit du patient apparaît manifestement sans fondement. Dans tous les cas, le patient ne doit ni payer sans réserve une somme qu’il conteste — un paiement sans protestation complique la récupération — ni ignorer les relances : chaque courrier reçu se conserve, chaque échange s’écrit, et le dossier ainsi constitué fera la différence le jour où un tiers devra trancher.
Deux mises en garde ferment ce tour d’horizon pratique. D’abord, la pénalité ne devra jamais servir de prétexte à un refus de soins : un professionnel qui subordonnerait une consultation urgente à la préautorisation bancaire d’un patient en difficulté s’exposerait à des griefs bien plus graves que le sort de 5 euros, sur le terrain du refus de soins et de la protection de la santé garantie par le onzième alinéa du Préambule de 1946, dont le Conseil constitutionnel a fait le fondement de sa censure. Ensuite, les patients les plus fragiles — personnes âgées isolées, patients en affection de longue durée suivis dans plusieurs établissements, usagers éloignés du numérique qui prennent rendez-vous par téléphone — seront aussi les plus exposés aux erreurs d’horodatage et aux défauts d’information : pour eux, le réflexe doit être de demander systématiquement une confirmation écrite du rendez-vous et des conditions d’annulation, et de faire aider un proche ou une association pour toute contestation. La taxe lapin, si elle voit le jour, frappera d’abord ceux qui maîtrisent le moins les outils de réservation : c’est précisément pour eux que les garanties légales exigées par le Conseil constitutionnel comptent le plus.
Conclusion
La taxe lapin votée par le Sénat le 16 novembre 2026 dans le PLFSS 2027 n’est pas applicable : c’est un amendement, avec un montant évoqué de 5 euros ou proportionnel au tarif de la consultation, une application facultative et des garde-fous annoncés — annulation 24 heures avant, motif légitime, information préalable et observations du patient — qui restent à inscrire dans un texte définitif, promulgué et validé par le Conseil constitutionnel. La leçon de la décision n° 2025-875 DC du 28 février 2025 est claire : sans nature de pénalité définie par la loi, sans plafond de montant et sans conditions de mise en oeuvre écrites dans la loi, le dispositif retombera, car le législateur aura à nouveau « privé de garanties légales » les exigences découlant du « onzième alinéa du Préambule de 1946 ». En attendant, aucun rendez-vous manqué ne peut être sanctionné sur ce fondement, et toute facture présentée avant l’entrée en vigueur éventuelle de la loi devra être contestée sur l’absence de base légale. Si la mesure entre en vigueur, le patient aura trois réflexes : vérifier l’information préalable, prouver son motif légitime par des pièces datées, et contester par écrit en suivant la voie amiable puis, si besoin, le juge. L’accès aux soins ne se monnaye pas au doigt levé : c’est ce que les Sages ont dit en 2025, et c’est à cette aune que la version 2027 sera jugée.