La requête « détournement de fonds » a été l’une des recherches les plus dynamiques de Google en France ce 18 novembre 2026, et la saisie « détournement de fonds par un salarié » figure parmi ses suggestions. Les articles de presse que Google associe à cette tendance rapportent plusieurs condamnations d’employés qui avaient détourné l’argent de leur structure, parfois pendant des années. Pour le dirigeant qui découvre un tel détournement, la première question est connue : licencier, porter plainte, obtenir une condamnation. La seconde arrive souvent quelques mois plus tard, lorsque le salarié condamné se révèle incapable de rembourser : qui d’autre peut payer ? Les fonds ont transité par des banques, les comptes ont été tenus ou présentés par un expert-comptable, parfois certifiés par un commissaire aux comptes. Chacun de ces professionnels peut, dans certaines conditions, être condamné à indemniser l’entreprise. Ces conditions sont étroites : la Cour de cassation a rappelé en 2026 les limites étroites du devoir de vigilance du banquier, et les juges ne condamnent les professionnels du chiffre qu’à réparer une perte de chance, réduite lorsque l’entreprise a elle-même négligé ses contrôles. Ce dossier part de la qualification pénale, l’abus de confiance défini par l’article 314-1 du code pénal comme « le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé », puis examine, décision par décision, ce que l’entreprise peut obtenir de la banque, de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes, et à quel moment elle doit agir. Les textes cités sont ceux en vigueur au 18 novembre 2026.
I. Détournement de fonds par un salarié : la banque peut-elle être obligée de rembourser l’entreprise ?
A. Chèques détournés ou falsifiés : la banque ne répond que des anomalies apparentes
Le salarié qui détourne des chèques procède presque toujours de la même façon : il intercepte les chèques adressés à l’entreprise par ses clients, ou établit des chèques sur le compte de l’entreprise, puis les dépose sur son compte personnel, souvent après avoir modifié le nom du bénéficiaire. Deux banques interviennent alors : la banque tirée, qui paie le chèque, et la banque présentatrice, qui l’encaisse au profit du salarié. L’entreprise n’est pas toujours cliente de la seconde ; elle agit alors contre elle en responsabilité délictuelle, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », et de l’article 1241 du même code, qui ajoute que « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »
Le principe qui gouverne ces actions a été rappelé par la chambre commerciale le 10 juin 2026 (pourvoi n° 24-19.348) : « Le banquier, tenu à l’obligation de ne pas s’immiscer dans les affaires de son client, n’engage sa responsabilité qu’en présence d’anomalies apparentes aisément décelables par un professionnel normalement diligent. » La banque n’est donc pas un contrôleur des affaires de ses clients. Elle n’est fautive que si une anomalie se voyait, pour un professionnel attentif, sur le chèque lui-même ou dans le fonctionnement du compte. Dans cette affaire, la Cour a censuré la condamnation d’une banque qui avait encaissé des chèques portant, à côté du nom de son client, le nom d’un second bénéficiaire : elle juge que « la juxtaposition du nom de deux bénéficiaires sur un chèque ne constitue pas, en elle-même, une anomalie apparente », et que des mouvements irréguliers, rapidement dépensés, sur un compte frappé de nombreuses saisies ne suffisaient pas, dès lors que les chèques ne présentaient aucun indice de falsification.
À l’inverse, une falsification visible engage la banque. Dans un arrêt du 10 décembre 2003 publié au Bulletin (pourvoi n° 00-18.653), un chèque émis par une entreprise de travaux à l’ordre d’une autre société avait été détourné, falsifié puis encaissé au profit d’une autre société ; la mention du bénéficiaire portait « sur plusieurs lettres des traces très visibles d’effacement ». La cour d’appel avait retenu que toutes ces anomalies sont apparentes et aisément décelables par un examen sommaire d’un employé normalement diligent, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi des deux banques, présentatrice et tirée. Le même arrêt écarte un argument que les banques opposent souvent aux entreprises victimes : « en l’absence de circonstances de nature à lui imposer une vigilance particulière, le fait pour le tireur d’expédier par courrier simple un chèque n’est pas à lui seul constitutif d’une faute ».
Le cas typique du salarié qui surcharge l’ordre des chèques de son employeur a été jugé par la cour d’appel de Toulouse le 27 mai 2025 (RG n° 24/01258). Une secrétaire attachée de direction avait falsifié 347 chèques entre 2012 et 2018 ; la plupart portaient, selon l’arrêt, « une surcharge grossière sur la mention de l’ordre » pour couvrir le nom de l’entreprise. La cour retient la faute de la banque qui les a encaissés sur les comptes personnels de la salariée. Mais elle relève aussi que l’entreprise ne contrôlait ni sa salariée ni le règlement de ses factures, alors que sa comptabilité devait faire apparaître des créances impayées dès la première année. Sa conclusion chiffre l’effet de cette négligence : « Si la cour écarte le caractère totalement exonératoire de la faute de la victime face à la faute de la banque, elle limitera l’indemnisation due par la banque à 10% du préjudice subi. » Le tribunal de commerce avait accordé 26 342,94 euros ; la cour d’appel ramène la condamnation de la banque à 5 000 euros.
Pour un chèque, l’entreprise doit donc réunir les copies recto verso des chèques litigieux, obtenues auprès de sa banque, et montrer pour chacun ce qu’un guichetier attentif aurait dû voir : rature, surcharge, discordance entre le bénéficiaire inscrit et le titulaire du compte crédité, endos irrégulier. Un chèque propre, sans trace de falsification, laisse en principe la banque hors de cause. Il faut aussi s’attendre à ce que la banque oppose le défaut de contrôle interne de l’entreprise, comme dans l’affaire toulousaine.
B. Virements détournés et faux RIB du salarié : une vigilance encore plus étroite
Les détournements modernes passent plus souvent par virement. Deux schémas reviennent. Dans le premier, le salarié remplace dans les fichiers de l’entreprise, ou dans ceux de ses partenaires, un relevé d’identité bancaire par celui de son propre compte. Dans le second, il dispose lui-même d’un accès à la banque en ligne de l’entreprise et ordonne des virements à son profit. La logique est voisine de celle de la fraude au faux RIB commise par un escroc extérieur, mais le fraudeur est ici à l’intérieur de l’entreprise, ce qui change la discussion sur la faute de la victime.
Le premier schéma a donné lieu à un arrêt publié au Bulletin le 14 janvier 2026 (pourvoi n° 24-19.102). Une employée d’une société de transport avait détourné, au préjudice de son employeur, des virements effectués par des fournisseurs, en substituant à leurs relevés d’identité bancaires celui de ses comptes personnels : 58 virements, pour 260 210,24 euros en treize mois, alors que son salaire s’élevait, selon les constatations reprises par l’arrêt, à 1 910,27 euros nets par mois. La cour d’appel avait condamné la banque de la salariée. La Cour de cassation casse, en posant que « La banque, tenue à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, n’a pas à procéder à des investigations sur l’origine et l’importance des fonds versés sur ses comptes ni même à l’interroger sur l’existence de mouvements de grande ampleur dès lors que ces opérations ont une apparence de régularité et qu’aucun indice de falsification ne peut être décelé. » L’écart entre le salaire connu et les sommes reçues ne suffit donc pas, à lui seul, à rendre l’anomalie apparente. La même chambre avait jugé dans le même sens, le 4 février 2026 (pourvoi n° 24-19.196), qu’un virement inhabituel et disproportionné aux revenus d’un client ne caractérisait pas une anomalie apparente : le banquier ne doit l’alerter qu’en présence d’anomalies apparentes aisément décelables par un professionnel normalement diligent.
Cette sévérité n’interdit pas toute condamnation. La cour d’appel de Lyon, statuant le 5 mars 2026 (RG n° 23/00336) après avoir cité l’arrêt du 14 janvier, a condamné la banque d’une responsable comptable qui avait reçu, de 2011 à 2016, quarante virements de son employeur pour 3 286 869,64 euros. La différence tenait à des anomalies cumulées : les virements désignaient comme bénéficiaire un intitulé de trois lettres qui ne correspondait pas aux titulaires du compte joint crédité ; ils provenaient de l’employeur, qui versait le salaire de l’intéressée sur un autre compte ; leurs montants, certains supérieurs aux revenus annuels du couple, étaient sans rapport avec la situation que la banque connaissait, notamment pour lui avoir accordé un prêt immobilier en 2014. La cour juge que la banque aurait dû être alertée par ces anomalies, « tant intrinsèques qu’extrinsèques, qui étaient apparentes pour un professionnel normalement attentif ». Elle refuse aussi de fonder la condamnation sur les règles de lutte contre le blanchiment, en rappelant que la victime d’agissements frauduleux ne peut se prévaloir de l’inobservation des obligations de vigilance et de déclaration prévues par ces articles pour réclamer des dommages-intérêts à l’organisme financier. Le fondement reste l’article 1240 du code civil.
L’arrêt lyonnais apporte deux précisions utiles à toute entreprise qui détient déjà un jugement pénal contre son salarié. D’abord, ce jugement ne la prive pas d’agir contre la banque : la cour rappelle que « chacun des responsables d’un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, sans qu’il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilité auquel il pourrait être procédé entre eux et qui n’affecte pas l’étendue de leurs obligations envers la partie lésée ». Ensuite, l’entreprise n’a pas à épuiser d’abord les saisies contre le salarié, puisque « la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable ». En revanche, elle ne peut pas être payée deux fois : la banque a été condamnée à 2 384 803,26 euros, soit le solde restant dû après les 902 066,38 euros déjà recouvrés, et la salariée et son époux ont été condamnés à la garantir.
Le second schéma, celui des ordres passés par une personne habilitée, relève d’abord du droit des services de paiement. Mais la Cour de cassation a jugé, le 12 juin 2025 dans un arrêt publié (pourvoi n° 24-13.697), que lorsque les opérations ont été autorisées, si la responsabilité de la banque ne pouvait pas être recherchée sur le fondement des articles L. 133-18 et L. 133-23 du code monétaire et financier, elle pouvait l’être en cas de manquement à son obligation de vigilance. Dans cette affaire, un salarié du mandataire chargé de gérer les comptes d’une société avait ordonné onze virements à la suite d’une escroquerie dite « au président ». La Cour casse pourtant la condamnation de la banque, faute pour les juges d’avoir recherché si elle n’avait pas satisfait à son devoir de vigilance en obtenant une confirmation de la part d’une personne habilitée à émettre des ordres de paiement. Pour l’entreprise, la leçon est pratique : la banque peut faire valoir qu’elle a obtenu la confirmation d’une personne habilitée, et plus les habilitations sont concentrées entre les mains d’un seul salarié, plus cet argument devient délicat à combattre. D’où l’intérêt de séparer, dès l’ouverture des accès en ligne, la saisie des ordres et leur validation.
Reste le délai pour agir contre la banque. L’action en responsabilité relève de la prescription de droit commun : selon l’article 2224 du code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » La cour d’appel de Lyon en déduit, dans l’arrêt du 5 mars 2026 précité, que la prescription d’une action en responsabilité ne court qu’à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en avait pas eu précédemment connaissance ; parce que la salariée masquait ses virements par de faux avoirs, elle fixe le point de départ au jour de la découverte de la fraude par la directrice administrative et financière. La cour d’appel de Toulouse, dans l’arrêt du 27 mai 2025 précité, a jugé l’action non prescrite en retenant la découverte des faits le 2 décembre 2019, mais n’a examiné que les chèques encaissés à partir du 2 décembre 2014. L’entreprise a donc intérêt à dater précisément et à prouver le jour où elle a découvert le détournement : courriel d’alerte, rapport interne, dépôt de plainte.
II. Détournement de fonds non détecté : l’expert-comptable et le commissaire aux comptes doivent-ils indemniser l’entreprise ?
A. L’expert-comptable : la lettre de mission fixe ce qu’il devait voir
L’expert-comptable est lié à l’entreprise par un contrat. Sa responsabilité se recherche donc sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » La cour d’appel de Dijon le rappelle dans un arrêt du 17 mars 2026 (RG n° 23/00752) : « L’expert-comptable supporte la responsabilité de ses manquements dans le cadre d’une obligation de moyen, dès lors que ses manquements fautifs ont occasionné un préjudice à son client. » L’entreprise doit donc prouver une faute, et non seulement constater que la fraude n’a pas été découverte. Avant de changer de cabinet après un détournement, il est utile de récupérer l’intégralité du dossier et des échanges, comme l’explique notre article sur le changement d’expert-comptable en cours d’année et les recours en cas d’erreurs.
Le premier document à lire est la lettre de mission. Celle de l’affaire dijonnaise portait sur une présentation des comptes annuels et précisait que les travaux « n’ont pas pour objet de déceler les erreurs, les fraudes ou les actes illégaux pouvant ou ayant existé dans votre entreprise », tout en promettant d’informer le client d’une fraude dont le cabinet aurait connaissance. La cour ne s’arrête pas à cette clause. Elle vérifie si les comptes présentaient des anomalies qui auraient dû, à la révision annuelle, attirer l’attention du professionnel et le conduire à alerter son client. La gérante, également salariée chargée de la comptabilité, faisait virer à son profit des sommes imputées au compte d’un fournisseur de carburant. Pour le premier exercice, l’explication qu’elle avait donnée au cabinet, des avances demandées par le fournisseur, était crédible. Pour le deuxième, le solde anormal représentait bien plus qu’un mois de fournitures : le cabinet avait demandé un relevé du fournisseur, ne l’avait jamais obtenu, et n’avait ni relancé ni alerté l’associé unique. La faute est retenue pour cette seule période, jusqu’à l’alerte donnée lors de la révision de l’exercice suivant. Sur 63 500 euros détournés en 2018, la cour alloue 30 000 euros, en tenant compte de deux éléments : l’entreprise disposait déjà d’une condamnation pénale de l’auteure à 174 250 euros de dommages et intérêts, et elle avait concouru à son préjudice en l’absence de tout contrôle interne.
Le tribunal judiciaire de Paris a statué dans le même esprit le 8 juin 2026 (RG n° 20/04542), dans un jugement rendu en premier ressort. Il pose que « l’expert-comptable, débiteur d’un devoir de conseil et d’information et investi d’une mission de présentation des comptes annuels, doit vérifier, en tout état de cause, la vraisemblance et la cohérence des comptes de son client en procédant à des contrôles par sondage des pièces comptables ». La secrétaire générale d’un syndicat professionnel avait détourné, selon le jugement correctionnel, 1 155 355,10 euros entre 2012 et 2020, au moyen de 184 chèques et de 32 virements justifiés par de fausses factures de fournisseurs. Pendant la mission du cabinet, qui comprenait le contrôle des états de rapprochement bancaire, 132 chèques et virements frauduleux étaient passés : un examen ordinaire aurait permis de lire le nom de la salariée sur la ligne du bénéficiaire, alors que les factures censées les justifier étaient établies aux noms de fournisseurs. Le tribunal retient la faute, et précise que le fait que la fraude ait été commise par une personne tierce à la lettre de mission n’exonère pas le cabinet.
Le même jugement montre pourquoi l’entreprise ne récupère jamais, auprès de l’expert-comptable, la totalité des sommes détournées. Le tribunal juge que le préjudice consiste en la perte d’une chance de mettre fin plus tôt aux détournements, préjudice distinct de celui causé par les détournements eux-mêmes, de sorte que l’expert-comptable « ne saurait être tenu de rembourser les sommes frauduleusement captées ». Il fixe cette perte de chance à 25 % des détournements commis pendant la mission, soit 188 960,03 euros, puis réduit de moitié le droit à indemnisation pour la faute des dirigeants du syndicat, qui avaient laissé la salariée détenir à la fois la signature bancaire et un libre accès aux documents comptables. La condamnation finale est de 94 480,01 euros.
Cette réduction pour faute de la victime peut aussi jouer face au salarié lui-même. La chambre criminelle a cassé, le 6 mai 2026 (pourvoi n° 25-83.975), un arrêt qui avait refusé tout partage de responsabilité entre la comptable d’une société d’avocats, condamnée pour abus de confiance, et cette société, au motif qu’un tel partage supposait une faute volontaire de la victime. La Cour rappelle que lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l’appréciation appartient souverainement aux juges du fond, et censure l’exigence d’une faute intentionnelle ou grave, « alors qu’une faute simple suffit si elle a concouru à la production du dommage ». Dans cette affaire, la cour d’appel avait elle-même relevé, selon les termes repris par le pourvoi, que la salariée disposait des codes de connexion et de validation pour procéder aux virements depuis le compte de la société dans des limites importantes. Pour l’entreprise victime, le contrôle interne devient donc un enjeu de chaque procès, contre le salarié comme contre les professionnels : séparation des fonctions, double signature, revue des rapprochements bancaires par une autre personne.
Quant au délai pour agir contre l’expert-comptable, les décisions consultées pour ce dossier ne le tranchent pas : celles de Dijon et de Paris statuent sur la faute et le préjudice, sans débat sur la prescription. Dans l’affaire parisienne, l’entreprise n’avait pas attendu l’issue du procès pénal : l’assignation du cabinet avait été délivrée le 4 juin 2020, trois mois après l’alerte donnée par celui-ci le 6 mars 2020, et le juge de la mise en état avait sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale.
B. Le commissaire aux comptes : une responsabilité légale, appréciée certification par certification
Lorsque l’entreprise a un commissaire aux comptes, sa responsabilité obéit à un régime légal propre. Depuis le 1er janvier 2024, l’article L. 821-37 du code de commerce dispose que « Les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l’égard de la personne ou de l’entité que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l’exercice de leur profession. » Le même article précise qu’ils « ne sont pas civilement responsables des infractions commises par les dirigeants et mandataires sociaux, sauf si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas signalées dans leur rapport à l’assemblée générale ou à l’organe compétent mentionnés à l’article L. 821-40 ». Les affaires citées ci-dessous ont été jugées sous l’ancien article L. 822-17, dont le texte, reproduit par le tribunal judiciaire de Paris, était rédigé en des termes voisins.
Le tribunal judiciaire de Paris a retenu, le 19 mai 2025 (RG n° 17/02008), la responsabilité du commissaire aux comptes d’une société de bijouterie victime des détournements d’une salariée. Une expertise judiciaire avait relevé que six normes d’exercice professionnel n’avaient pas été correctement appliquées : évaluation du risque de fraude non documentée, absence de tests de procédure, absence de demande de confirmation aux banques, contrôle des rapprochements bancaires mené oralement avec la salariée elle-même. Le tribunal juge que le commissaire n’a pas fait preuve de l’esprit critique nécessaire relativement aux états de rapprochement qui lui étaient présentés. Comme pour l’expert-comptable, il ne l’oblige pas à rembourser les détournements : le préjudice est une perte de chance d’y mettre fin plus tôt, et la faute des dirigeants, qui n’avaient pas relevé l’écart flagrant entre la trésorerie comptable et les relevés bancaires et laissaient utiliser un tampon de signature, réduit des deux tiers le droit à indemnisation. La société obtient 80 000 euros, et ses associés une indemnisation au titre de la perte de valeur de leurs droits sociaux.
Le délai est le point décisif de ces dossiers. L’article L. 821-38 du code de commerce prévoit que « Les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent dans les conditions prévues à l’article L. 225-254. » Or l’article L. 225-254 énonce que « L’action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, tant sociale qu’individuelle, se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou s’il a été dissimulé, de sa révélation. » Appliquant ces textes, le jugement parisien du 19 mai 2025 précité retient que « la prescription triennale de l’action en responsabilité exercée contre un commissaire aux comptes court à compter du fait dommageable, lequel ne peut résulter que de la certification des comptes à laquelle il a procédé », et que le report au jour de la révélation ne joue que si le commissaire a lui-même voulu dissimuler des faits dont il avait connaissance. Il ajoute que chaque certification fait courir son propre délai : l’assignation ayant été délivrée le 24 janvier 2017, les faits antérieurs au 24 janvier 2014 ont été déclarés prescrits, alors que la fraude n’avait été découverte qu’en décembre 2016.
La cour d’appel de Versailles a jugé dans le même sens le 2 juillet 2024 (RG n° 22/04807), dans une affaire où un comptable salarié majorait artificiellement la TVA déductible et encaissait sur son compte des chèques de l’entreprise. Elle juge qu’une société ne saurait situer le point de départ du délai de prescription à l’époque où lui a été notifié le redressement fiscal faisant suite à un détournement que le commissaire n’a pas su déceler. La découverte tardive de la fraude ne protège donc pas l’entreprise : pour les exercices les plus anciens, l’action contre le commissaire aux comptes peut être perdue avant même que le détournement soit connu. Le même arrêt rappelle une autre limite : les sommes déjà allouées par le juge pénal contre le salarié ne peuvent pas être réclamées une seconde fois aux professionnels, car « les préjudices qui ont été réparés par le tribunal correctionnel ne peuvent pas donner lieu à une autre condamnation sous peine d’aboutir à une situation d’enrichissement de la victime ».
En pratique, l’entreprise qui découvre un détournement ancien a intérêt à dresser sans attendre la liste des dates de certification de chaque exercice touché, à la rapprocher des textes cités ci-dessus, et à réunir les lettres de mission, rapports et échanges de chaque exercice. Elle articule ensuite ses actions : plainte et constitution de partie civile contre le salarié, dont les étapes sont décrites dans notre article sur le salarié qui détourne l’argent de l’entreprise et la plainte pour abus de confiance, puis actions civiles contre la banque et les professionnels du chiffre, en veillant à ne pas demander deux fois la réparation du même préjudice. Pour bâtir cette stratégie et choisir la juridiction, l’accompagnement d’un avocat en droit des affaires à Paris permet de coordonner le volet pénal et les recours civils, et un dossier contentieux contre un prestataire relève du contentieux commercial entre entreprises.
Conclusion
Lorsqu’un salarié a détourné les fonds de l’entreprise et ne peut pas rembourser, la banque, l’expert-comptable et le commissaire aux comptes ne sont pas des assureurs de la fraude, mais ils ne sont pas non plus hors d’atteinte. La banque ne répond que des anomalies apparentes : une surcharge grossière sur un chèque, une discordance entre le bénéficiaire désigné et le titulaire du compte, un ensemble d’indices que sa connaissance du client rendait visibles. La Cour de cassation a rappelé en 2026 qu’un simple écart entre des virements importants et les revenus du titulaire ne suffit pas. L’expert-comptable et le commissaire aux comptes répondent de leurs propres fautes, appréciées au regard de la lettre de mission ou des normes de la profession, et l’indemnisation prend la forme d’une perte de chance de mettre fin plus tôt aux détournements, non du remboursement intégral. Dans chacune de ces actions, l’entreprise doit s’attendre à ce que son propre contrôle interne soit examiné : le 6 mai 2026, la chambre criminelle a jugé qu’une faute simple de la victime, si elle a concouru au dommage, peut réduire son indemnisation. Trois réflexes en découlent : conserver la preuve de la date de découverte, identifier pour chaque professionnel le texte qui gouverne son action, et ne jamais demander deux fois la réparation du même préjudice. Chaque dossier reste propre à ses pièces, et seul le juge apprécie la faute et la part de chacun.