Un devis signé, une somme versée pour réserver une cuisine, un canapé, des travaux ou un voyage, puis un changement d’avis ou un vendeur qui ne livre pas : la question du remboursement de l’acompte se pose aussitôt. La réponse dépend d’un point que beaucoup de consommateurs découvrent trop tard, à savoir la nature exacte de la somme versée, car le droit français ne traite pas de la même façon des arrhes et un acompte. Dans un cas, chacun peut revenir sur son engagement, le client en perdant ce qu’il a versé et le vendeur en rendant le double ; dans l’autre, l’engagement est ferme et celui qui se dédit doit l’intégralité du prix. À cette distinction première s’ajoutent deux régimes protecteurs qui imposent chacun un remboursement sous quatorze jours : la rétractation pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, et la résolution pour défaut de livraison. Cet article explique, pas à pas, comment qualifier la somme versée, dans quels délais agir, quelles lettres envoyer et quelles majorations réclamer quand le professionnel tarde à rendre l’argent.
Le point de départ tient en une règle simple du code de la consommation : « Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d’avance sont des arrhes, au sens de l’article 1590 du code civil ». Autrement dit, sans mention contraire écrite, une somme versée d’avance avant l’exécution du contrat est présumée être des arrhes. Cette présomption change tout, car elle ouvre à chaque partie une faculté de dédit, alors qu’un acompte verrouille le contrat. La première vérification à faire avant toute réclamation consiste donc à relire le devis, le bon de commande et les conditions générales : si le document porte la mention « acompte » de façon expresse, la qualification d’acompte s’applique ; s’il ne dit rien, ou s’il porte la mention « arrhes », ce sont les arrhes qui s’appliquent. Un reçu manuscrit qui indique seulement « reçu 500 euros » sans autre précision relève lui aussi de la présomption d’arrhes. Cette lecture du contrat prend quelques minutes et elle détermine toute la suite, car elle fixe qui peut annuler, à quel prix et avec quel fondement réclamer le remboursement.
Les montants en jeu justifient cette attention. Un acompte représente souvent trente à cinquante pour cent du prix : trois mille euros sur un chantier de ravalement de quatorze mille euros dans une affaire jugée en 2026, mille cinq cents euros sur une cuisine à cinq mille euros, huit cents euros sur un canapé à deux mille cinq cents euros. Ce sont des questions pratiques que les consommateurs posent régulièrement : comment récupérer une somme déjà encaissée par le vendeur, dans quel délai et par quel recours. Les pages généralistes qui répondent à ces questions décrivent le plus souvent l’encaissement de l’acompte sans articuler les trois leviers dans un seul raisonnement vérifié : la qualification arrhes ou acompte, la rétractation de quatorze jours avec remboursement majoré en cas de retard, et la résolution pour inexécution avec remboursement intégral sous quatorze jours. Cet article apporte précisément cette articulation, avec les textes lus à la date du jour et une décision récente qui applique ces règles à un acompte de travaux.
I. Arrhes ou acompte, rétractation ou engagement ferme : qualifier la somme avant de réclamer
Avant d’écrire au vendeur, il faut qualifier la somme versée et identifier le régime applicable, car les trois situations se traitent différemment : les arrhes permettent à chacun de se dédire à un coût connu d’avance, l’acompte engage fermement les deux parties, et la rétractation offre au consommateur un droit de changer d’avis sans motif dans les contrats conclus à distance ou hors établissement. Cette première partie pose ces fondations avec les textes exacts.
A. Des arrhes par défaut : chacun peut se dédire, le client en les perdant, le vendeur en rendant le double
Le principe posé par l’article L214-1 du code de la consommation mérite d’être relu dans ses termes exacts : « Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d’avance sont des arrhes, au sens de l’article 1590 du code civil ». La formule « sauf stipulation contraire » signifie que seul un écrit contraire écarte la présomption : une mention expresse du mot « acompte » sur le devis, le bon de commande ou les conditions générales acceptées par le client. À défaut d’une telle mention, le juge applique le régime des arrhes, même si le vendeur soutient après coup qu’il s’agissait selon lui d’un acompte. La charge de prouver la stipulation contraire pèse sur celui qui l’invoque, donc en pratique sur le professionnel qui voudrait échapper au régime des arrhes.
Le régime des arrhes est fixé par l’article 1590 du code civil : « Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s’en départir, Celui qui les a données, en les perdant, Et celui qui les a reçues, en restituant le double. » Concrètement, si le client renonce, il perd les arrhes et rien de plus : le vendeur ne peut pas exiger le solde du prix ni des dommages et intérêts pour cette seule renonciation, car la perte des arrhes constitue le prix convenu du dédit. Si c’est le vendeur qui renonce ou qui refuse d’exécuter, il doit restituer le double des arrhes : un client qui a versé cinq cents euros d’arrhes reçoit mille euros. Ce doublement n’est pas une pénalité judiciaire que le juge modulerait, c’est la restitution légale prévue par le texte. Les deux facultés sont symétriques et définitives : une fois le dédit exercé, le contrat est terminé et aucune des parties ne peut exiger l’exécution forcée.
En pratique, la renonciation doit être claire et écrite. Un client qui veut se dédire sur des arrhes envoie une lettre recommandée ou un courriel conservé qui indique qu’il renonce au contrat et qu’il abandonne les arrhes versées, en rappelant les références du devis et le montant. Il joint la preuve du versement et demande au vendeur de confirmer par écrit que le dossier est clos, afin d’éviter toute relance ultérieure pour le solde. Un vendeur qui se dédit procède de la même façon et joint le remboursement du double. Lorsque le vendeur tarde à restituer ce double, la mise en demeure écrite avec un délai supplémentaire raisonnable constitue la première étape avant toute action, car elle fixe le point de départ des intérêts et elle prouve la résistance du professionnel. Dans tous les cas, la qualification d’arrhes doit être rappelée dans le courrier, avec la mention du reçu et l’absence de stipulation contraire, car c’est elle qui fonde juridiquement la demande.
Trois erreurs reviennent souvent dans les dossiers. La première consiste à croire que des arrhes engagent fermement : c’est l’inverse, elles ouvrent un droit de se dédire des deux côtés. La deuxième consiste à verser une somme qualifiée d’« acompte » à l’oral par le vendeur sans que le mot figure sur aucun écrit : la présomption d’arrhes s’applique et le client qui pensait être engagé peut en réalité se dédire en perdant la somme, tandis que le vendeur ne peut pas réclamer le solde. La troisième consiste à signer un document qui cumule les deux mots, par exemple « acompte-arrhes » : une telle mention contradictoire ne constitue pas une stipulation contraire claire et le juge retient en général la qualification d’arrhes, protectrice du consentement. La vigilance sur les mots du devis vaut donc bien plus que de longues négociations après le litige : exiger que le document porte soit « acompte », soit « arrhes », en toutes lettres, évite la plupart des contentieux sur ce point.
B. Changer d’avis après un achat à distance ou hors établissement : quatorze jours pour se rétracter, quatorze jours pour être remboursé
Indépendamment de la qualification d’arrhes ou d’acompte, le consommateur qui a conclu un contrat à distance, par exemple sur internet, ou hors établissement, par exemple à son domicile après un démarchage, dispose d’un droit spécifique de changer d’avis. L’article L221-18 du code de la consommation dispose : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 ». Aucun motif n’est exigé et le vendeur ne peut pas refuser la rétractation au prétexte que le bien a été commandé sur mesure, sauf exceptions limitativement énumérées par le code pour certains biens personnalisés, périssables ou descellés. Le délai court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services et à compter de la réception du bien pour les ventes de biens, avec des règles adaptées aux livraisons fractionnées : le délai court alors à compter de la réception du dernier bien ou du dernier lot.
L’effet de la rétractation sur les sommes versées est direct. L’article L221-24 du code de la consommation prévoit : « Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. » Le remboursement porte sur tout ce qui a été versé, acompte ou arrhes, prix et frais de livraison standard, et il doit intervenir par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen et sans retenue à sa charge. Pour les ventes de biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à la preuve de leur expédition par le consommateur, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Cette faculté de différer ne joue que pour les biens : pour une prestation de services non exécutée, le remboursement ne peut pas être retardé pour ce motif.
Quand le vendeur ne rembourse pas dans ce délai de quatorze jours, la loi ajoute une sanction automatique qui majore les sommes dues. L’article L242-4 du code de la consommation dispose : « Lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 221-24, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal. » Ces majorations courent de plein droit, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire pour les déclencher, même si une mise en demeure reste utile en preuve. Un retard de deux mois après l’expiration du délai de quatorze jours majore ainsi la somme de vingt pour cent, et un retard de trois mois la majore de cinquante pour cent.
Une décision récente illustre l’application concrète de ces textes à un acompte de travaux. Par jugement du 9 avril 2026, le tribunal judiciaire de Sarreguemines, dans une affaire numérotée 26/00109, a condamné une société de ravalement à restituer un acompte de trois mille euros versé sur un chantier de quatorze mille cent neuf euros, avec intérêts et majorations, après une rétractation restée sans remboursement (jugement du tribunal judiciaire de Sarreguemines du 9 avril 2026, RG 26/00109). Le tribunal rappelle d’abord la règle applicable : « Aux termes de l’article L 221-24 du code de la consommation, lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. » Il applique ensuite la majoration prévue par l’article L242-4 du code de la consommation aux sommes non remboursées dans les délais. Cette décision montre trois points utiles pour tout dossier comparable : la preuve du versement par le talon de chèque et les relevés bancaires suffit à établir la créance, la non-comparution du professionnel n’empêche pas la condamnation, et le juge ajoute d’office les majorations légales quand le dossier établit le retard. Le consommateur qui se rétracte a donc intérêt à conserver la preuve de l’envoi de sa rétractation, la preuve du versement et le relevé du compte montrant l’absence de remboursement, car ce triptyque emporte la condamnation.
En pratique, la rétractation suit un formalisme simple mais strict. Le consommateur adresse au vendeur une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai de quatorze jours, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par le formulaire de rétractation quand le vendeur le fournit. Il conserve la preuve de l’envoi et de la réception, il cesse tout paiement et, pour une vente de biens, il renvoie les biens déjà reçus sans retard excessif. Il demande le remboursement de la totalité des sommes versées sous quatorze jours par le même moyen de paiement, en rappelant le fondement de l’article L221-24 et les majorations de l’article L242-4 en cas de retard. Si le vendeur oppose un prétendu caractère personnalisé du bien ou des frais de restockage, le consommateur exige le texte précis qui fonderait une telle exception, car les exceptions sont d’interprétation stricte et le vendeur supporte la charge de prouver qu’il entre dans l’une d’elles.
II. Vendeur qui ne livre pas ou abandonne le chantier : résoudre le contrat et récupérer tout ce qui a été versé
Lorsque le problème ne vient pas d’un changement d’avis du client mais du vendeur qui ne livre pas, qui livre en retard ou qui n’exécute pas la prestation, un second régime prend le relais : la résolution du contrat pour inexécution, qui anéantit le contrat et impose au professionnel de rendre tout ce qu’il a encaissé. Cette seconde partie détaille les délais, la mise en demeure, les cas de résolution immédiate et les démarches de recouvrement.
A. Livraison promise puis manquée : mise en demeure, résolution et remboursement intégral sous quatorze jours
Le point de départ est l’obligation de délivrance. L’article L216-1 du code de la consommation prévoit que le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, et qu’à défaut d’indication ou d’accord sur la date, il s’exécute « sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat ». Cette règle vaut pour les ventes comme pour les prestations de services aux consommateurs. Un devis qui annonce « livraison sous trois semaines » ou « chantier démarré en mars » fixe donc une échéance contractuelle ; en l’absence de toute date, le délai supplétif de trente jours s’applique de plein droit. Le consommateur qui constate le dépassement n’a pas besoin de démontrer une faute supplémentaire : le seul constat du non-respect de la date ou du délai légal suffit à ouvrir la procédure de résolution.
La procédure de droit commun comporte deux temps. L’article L216-6 du code de la consommation permet d’abord au consommateur de suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu’à l’exécution, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil, puis de résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, celui-ci ne s’est pas exécuté dans ce délai. La mise en demeure doit être écrite, rappeler la date promise ou le délai de trente jours, impartir un délai supplémentaire raisonnable adapté à la nature du bien ou du service, par exemple huit ou quinze jours pour un meuble disponible, davantage pour un chantier, et annoncer qu’à défaut d’exécution le contrat sera résolu. Le contrat est alors considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre qui l’informe de la résolution, sauf exécution entre-temps. Cette mécanique protège les deux parties : le vendeur reçoit un dernier délai pour s’exécuter, et le client obtient une date certaine de rupture.
Deux situations autorisent une résolution immédiate, sans mise en demeure préalable. Le même article L216-6 du code de la consommation vise le cas où le professionnel refuse de délivrer ou de fournir, ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas ou ne fournira pas, ainsi que le cas où la date ou le délai constituait une condition essentielle du contrat. La condition essentielle résulte des circonstances de la conclusion ou d’une demande expresse du client avant la conclusion : une robe de mariée commandée pour une date de cérémonie, un groupe électrogène commandé avant une coupure programmée, des travaux de toiture avant la saison des pluies. Le client qui a signalé par écrit avant de signer que la date était impérative peut donc résoudre immédiatement dès le premier jour de retard, sans offrir de délai supplémentaire. La preuve de ce caractère essentiel repose sur les échanges précontractuels, d’où l’importance des écrits : un courriel qui indique avant la signature que l’achat n’a de sens que si la livraison intervient avant une date précise liée à un événement familial transforme un simple retard en inexécution ouvrant la résolution immédiate.
Une fois le contrat résolu, le remboursement est total et rapide. L’article L216-7 du code de la consommation dispose : « Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 216-6, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. » Ce délai de quatorze jours court à compter de la réception de la lettre de résolution, pas à compter de la mise en demeure initiale. Le remboursement porte sur tout l’acompte, tous les versements intermédiaires et les frais accessoires payés au vendeur. Le texte n’autorise pas le vendeur à imputer des frais de dossier, des frais de stockage ou une indemnité de résiliation sur ce remboursement, et toute clause qui prévoirait une retenue en cas de résolution pour inexécution du professionnel serait abusive. Si le vendeur a déjà livré une partie divisible du bien ou exécuté une partie du service, le juge peut tenir compte de la partie exécutée, mais c’est au vendeur de prouver la valeur de cette part et son utilité pour le consommateur.
La mise en œuvre concrète suit un ordre simple. D’abord, réunir le contrat, les avenants, les preuves de versement et les échanges sur les délais. Ensuite, adresser la mise en demeure d’exécuter sous délai supplémentaire raisonnable, sauf cas de résolution immédiate où l’on notifie directement la résolution avec son motif. Puis, à défaut d’exécution, notifier la résolution et exiger le remboursement intégral sous quatorze jours à compter de la dénonciation, en visant l’article L216-7. Enfin, à défaut de remboursement, réclamer les intérêts et saisir le médiateur de la consommation ou le juge. Chaque courrier rappelle les références du contrat, les montants versés avec leurs dates et les textes invoqués, car un dossier chiffré et daté obtient un remboursement plus vite qu’une contestation générale. Le consommateur conserve copie de tout, car la preuve de l’envoi et de la réception conditionne le calcul des délais.
B. Prouver, chiffrer et recouvrer : moyens de paiement, majorations et recours quand le vendeur ne rend pas l’argent
Le remboursement doit revenir par le même canal que le paiement, ce qui sécurise la traçabilité. Pour la rétractation, l’article L221-24 du code de la consommation impose au professionnel d’effectuer le remboursement « en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur ». Un client qui a payé par carte bancaire doit donc être recrédité sur cette carte, pour son montant intégral et sans conversion en avoir imposé. Un avoir ne peut être imposé à la place du remboursement : le consommateur peut accepter un avoir s’il le souhaite, mais le vendeur ne peut pas le lui imposer, ni en rétractation ni après résolution pour inexécution. Tout bon d’achat présenté comme valant remboursement doit être refusé par écrit si le client veut des espèces, et ce refus ne fait pas perdre le droit au remboursement.
Les retards de remboursement coûtent cher au professionnel. Pour la rétractation, l’article L242-4 du code de la consommation majore de plein droit les sommes dues selon une échelle prévisible : intérêt légal si le remboursement intervient dans les dix jours qui suivent l’expiration du délai, puis cinq pour cent entre dix et vingt jours de retard, dix pour cent entre vingt et trente jours, vingt pour cent entre trente et soixante jours, cinquante pour cent entre soixante et quatre-vingt-dix jours, puis cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis retour au taux légal. Sur un acompte de deux mille euros remboursé avec deux mois de retard après le délai de quatorze jours, la majoration atteint quatre cents euros, ce qui porte la créance à deux mille quatre cents euros avant intérêts. Ces majorations se cumulent avec les intérêts au taux légal sur la période et elles figurent dans la demande adressée au vendeur puis au juge, poste par poste, avec les dates de calcul. Le jugement du tribunal judiciaire de Sarreguemines du 9 avril 2026, RG 26/00109, qui alloue la restitution de l’acompte avec intérêts et majorations, confirme que le juge applique cette échelle dès que le retard est établi par les pièces.
La preuve repose sur quatre pièces que tout consommateur peut réunir seul. Le contrat ou le devis signé établit la date, le prix, les délais et la mention « acompte » ou l’absence de mention, donc la présomption d’arrhes de l’article L214-1. Les preuves de versement, talons de chèque, relevés bancaires, confirmations de virement ou reçus de carte, établissent le montant et la date de chaque paiement. Les courriers de mise en demeure, de rétractation ou de résolution, avec leurs accusés de réception, établissent le point de départ des délais de quatorze jours. Les relevés de compte postérieurs établissent l’absence de remboursement et permettent de calculer les majorations jour par jour. Le dossier du demandeur dans l’affaire de Sarreguemines reposait exactement sur ce triptyque, talon de chèque de trois mille euros, relevés bancaires et assignation après une rétractation restée sans effet, et il a emporté la condamnation malgré l’absence du défendeur. Photographier le bien non livré, constater l’absence d’intervention sur le chantier par un commissaire de justice quand les montants le justifient, et conserver les messages du vendeur qui promet puis reporte, renforcent encore le dossier sans coût excessif.
Quand le vendeur ne répond pas ou refuse, les recours se succèdent dans un ordre qui préserve les droits. La première étape reste la mise en demeure de rembourser sous quatorze jours avec chiffrage des majorations, car beaucoup de professionnels paient à ce stade pour éviter le contentieux. La deuxième étape est la saisine du médiateur de la consommation désigné par le professionnel, dont les coordonnées figurent dans les conditions générales et sur le site du vendeur : la médiation suspend les délais de prescription pendant son cours et elle aboutit souvent à un accord. La troisième étape est la saisine du juge : le tribunal judiciaire pour les litiges de consommation, avec représentation par avocat facultative pour les demandes inférieures à dix mille euros. Devant le juge, la demande comprend la restitution des sommes versées, les majorations de l’article L242-4 pour la rétractation, les intérêts au taux légal et, le cas échéant, des dommages et intérêts pour résistance abusive quand le vendeur a multiplié les promesses sans payer. Le signalement à la direction départementale de la protection des populations peut accompagner ces démarches quand les pratiques semblent concerner de nombreux clients, car l’administration peut contrôler et sanctionner les clauses et les retards.
Deux situations limites appellent une vigilance particulière. Quand le vendeur fait l’objet d’une procédure collective, redressement ou liquidation, le consommateur qui a versé un acompte doit déclarer sa créance entre les mains du mandataire dans les délais publiés au BODACC, car le remboursement dépend alors de l’actif disponible et de son rang : la résolution du contrat reste possible mais le recouvrement suit la procédure collective. Quand le contrat a été payé à crédit, par exemple par un crédit affecté adossé à la vente, la résolution du contrat principal entraîne de plein droit la résolution du crédit affecté, et la banque doit être informée par écrit de la résolution avec copie de la lettre adressée au vendeur, afin d’interrompre les prélèvements et d’obtenir le remboursement des échéances déjà payées. Dans les deux cas, agir vite et par écrit protège les droits : attendre plusieurs mois après la date promise affaiblit la démonstration de l’urgence et laisse courir des échéances qu’il faudra ensuite contester une par une.
Conclusion
Le remboursement d’un acompte après une commande annulée obéit à une logique en trois temps que le consommateur peut mettre en œuvre seul. D’abord, lire le contrat et qualifier la somme : sans la mention expresse « acompte », les sommes versées d’avance sont des arrhes et chacun peut se dédire, le client en les perdant et le vendeur en rendant le double. Ensuite, si le contrat a été conclu à distance ou hors établissement, exercer la rétractation dans les quatorze jours et exiger le remboursement total sous quatorze jours par le même moyen de paiement, avec les majorations automatiques en cas de retard. Enfin, si le vendeur n’exécute pas, mettre en demeure puis résoudre le contrat et exiger le remboursement intégral sous quatorze jours à compter de la dénonciation. Chaque étape repose sur des écrits datés, des preuves de paiement et des textes précis, et la décision du tribunal judiciaire de Sarreguemines du 9 avril 2026 montre qu’un dossier complet obtient la restitution avec intérêts et majorations même quand le vendeur ne comparaît pas. Conserver les devis, payer par des moyens traçables, écrire vite et chiffrer les retards : ces réflexes simples transforment une somme bloquée en créance exigible.