À Paris, un apprenti qui avait changé d’employeur a demandé le renouvellement de sa carte de séjour « travailleur temporaire ». Il disposait d’un nouveau contrat d’apprentissage et d’un accord de prise en charge financière. Cela n’a pas suffi. Dans un arrêt du 12 novembre 2026, n° 26PA00140, la cour administrative d’appel de Paris a relevé que son ancien titre était expiré à la date de la décision contestée et qu’aucune pièce du dossier ne montrait que le nouvel employeur avait déposé une demande d’autorisation de travail. La cour a confirmé le rejet de la contestation du refus de renouvellement.
Si vous changez d’entreprise pendant votre apprentissage, commencez par réunir trois documents distincts : votre titre de séjour ou le document provisoire qui l’accompagne, votre nouveau contrat et le justificatif qui couvre le travail chez le nouvel employeur. La forme de ce dernier justificatif dépend de la mention de votre titre. Le titulaire d’une carte « travailleur temporaire » et l’étudiant qui conclut un contrat d’apprentissage dans le cadre de son cursus ne relèvent pas des mêmes règles.
Selon votre situation, la première démarche utile se fait auprès du nouvel employeur, du centre de formation ou de la préfecture. L’ordre importe : si l’entreprise n’a lancé qu’une demande de prise en charge du contrat, lui demander une copie de l’autorisation de travail permet de repérer le défaut avant qu’il ne se répercute sur le renouvellement du séjour.
I. Renouvellement du titre de séjour « travailleur temporaire » : qui demande l’autorisation pour le nouveau contrat d’apprentissage ?
A. Carte « travailleur temporaire » et nouvel employeur : quelles démarches engager ?
L’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) fixe les conditions de la carte « travailleur temporaire » pour l’activité salariée sous contrat à durée déterminée. Il pose le principe d’une autorisation de travail préalable et rattache le renouvellement à la durée du contrat ou du détachement. Pour une première délivrance, le texte rattache également la durée de la carte à celle du contrat ou du détachement, dans la limite d’un an. Pour un renouvellement, la première pièce à confronter au dossier de séjour est donc le contrat que vous souhaitez effectivement exécuter. Celui qui a permis la première délivrance explique votre parcours, mais si vous avez changé d’entreprise, c’est la possibilité de travailler dans la nouvelle qui doit être établie.
L’article R. 5221-1 du code du travail précise que « Tout nouveau contrat de travail fait l’objet d’une demande d’autorisation de travail. » Dans votre cas, si une autorisation est requise, c’est au nouvel employeur de présenter la demande ou de mandater par écrit une personne pour le faire. Selon l’article R. 5221-15 du même code, la demande est adressée par téléservice au préfet du département du siège de l’établissement employeur ou, pour un particulier employeur, de sa résidence. Le service qui traite votre séjour peut donc être différent de celui qui traite le droit au travail. Par exemple, si vous habitez Paris et que le siège de l’établissement qui vous emploie est dans les Hauts-de-Seine, l’adresse qui figure sur votre justificatif de domicile ne désigne pas à elle seule le service compétent pour la demande de l’entreprise.
L’article L. 5221-5 du code du travail prévoit une autorisation accordée de droit à l’étranger autorisé à séjourner en France pour conclure un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée. Le même article prévoit une disposition pour les mineurs isolés étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, sous réserve de la présentation du contrat. Dans le premier cas, l’autorisation est due si les conditions du texte sont réunies. Lorsqu’une demande administrative reste nécessaire, il faut pouvoir en retrouver la trace et produire la décision obtenue. Selon l’article R. 5221-17 du code du travail, le préfet notifie sa décision à l’employeur ou au mandataire qui a présenté la demande ainsi qu’à l’étranger. Si l’entreprise vous dit que le dossier est réglé, demandez à voir cette décision et vérifiez qu’elle concerne votre contrat actuel.
Faites confirmer à l’employeur la nature exacte du contrat. L’article L. 6222-7 du code du travail prévoit que le contrat d’apprentissage peut être conclu pour une durée limitée ou prendre la forme d’un contrat à durée indéterminée qui commence par une période d’apprentissage. Demandez à l’entreprise de vous montrer la mention correspondante sur le contrat signé. Un document indiquant la fin de la formation ne tranche pas, à lui seul, la question de la durée du contrat de travail. Pour une activité exercée en CDI dans le régime général, c’est l’article L. 421-1 du CESEDA qui fixe les conditions de la carte « salarié ». Présenter un renouvellement « travailleur temporaire » en s’appuyant sur le nouveau CDI sans avoir vérifié le fondement de la demande peut donc conduire à discuter la mauvaise catégorie de titre.
Pour éviter une confusion entre les deux entreprises, demandez au nouvel employeur de préciser par écrit le poste, le lieu d’exécution et la date de prise d’effet qu’il a déclarés dans sa demande. Comparez ces éléments avec le contrat en votre possession. En cas d’écart, signalez-le au service qui a préparé la demande et conservez la réponse.
Si vous relevez du régime général, repérez aussi les dates qui ne coïncident pas : fin du contrat chez le premier employeur, prise d’effet du nouveau contrat, expiration du titre, dépôt de la demande d’autorisation par le nouvel employeur et dépôt de la demande de renouvellement. L’entreprise peut vous donner la date de la procédure qu’elle a elle-même engagée. Pour votre dossier personnel, gardez le message et le justificatif portant le numéro de la demande, plutôt qu’une simple confirmation orale. Un numéro attribué à un dossier prouve une démarche et permet de la retrouver. La décision indique, elle, ce que l’administration a autorisé.
B. Contrat validé par l’OPCO : quelle différence entre carte étudiant et carte travailleur temporaire ?
Le dépôt du contrat d’apprentissage et l’autorisation administrative de travail répondent à des textes distincts. L’article L. 6224-1 du code du travail prévoit la transmission du contrat d’apprentissage à l’opérateur de compétences. Conservez le contrat transmis et le justificatif de sa validation lorsque vous le recevez. Comparez le nom de l’employeur, les dates et le poste à ceux qui figurent dans votre dossier de séjour. Si le document de l’opérateur concerne le premier contrat, demandez au nouvel employeur la pièce relative au second. Si l’opérateur confirme seulement le financement de la formation, identifiez précisément le document encore attendu.
Une dispense existe pour certains titulaires d’une carte « étudiant » ou d’un visa de long séjour valant titre de séjour « étudiant ». Le 12° de l’article R. 5221-2 du code du travail vise le titulaire d’un document prévu par le texte qui, dans le cadre de son cursus, a conclu un contrat d’apprentissage validé par le service compétent. Pour vérifier cette hypothèse, réunissez à la fois le titre, un justificatif du cursus et la validation du contrat qui s’inscrit dans ce cursus. L’article L. 422-1 du CESEDA traite quant à lui du travail accessoire autorisé par la carte étudiant, dans la limite de 60 % de la durée annuelle de travail. La dispense liée au contrat d’apprentissage validé est une règle spécifique. Elle mérite une vérification distincte de celle relative à un emploi étudiant ordinaire. Une situation relevant d’un accord bilatéral doit être examinée selon les règles propres à cet accord.
La personne qui possède une carte « travailleur temporaire » doit partir de la mention de cette carte. Le I de l’article R. 5221-3 du code du travail prévoit qu’elle exerce son activité salariée dans le respect des termes de l’autorisation de travail dont elle bénéficie. Si une entreprise vous montre la page administrative qui décrit la dispense des étudiants, vérifiez si vous êtes effectivement titulaire de l’un des documents de séjour qu’elle vise. Suivre les cours d’un CFA et être titulaire d’une carte « étudiant » sont deux faits différents. Réciproquement, si une carte « étudiant » vous a été délivrée, examinez séparément ce que ce titre vous permet de faire pour le contrat et la décision prise sur la demande de renouvellement « travailleur temporaire ».
La cour administrative d’appel de Paris a précisément eu à distinguer ces situations dans son arrêt n° 26PA00140. Le premier titre mentionnait « travailleur temporaire » et avait été délivré au titre de l’article L. 435-3 du CESEDA. Un second contrat d’apprentissage était en cours et le préfet avait ensuite délivré une carte « étudiant ». La cour a jugé que la seule délivrance de cette carte ne démontrait pas l’absence d’examen sérieux de la demande de renouvellement. Elle a aussi retenu qu’à la date de la décision en litige l’ancien titre avait expiré et que le dossier ne montrait aucun dépôt de demande d’autorisation de travail par le nouvel employeur. Le juge s’est prononcé sur les pièces et sur le droit au renouvellement dans ce dossier précis. La décision illustre l’importance de produire le document qui couvrait réellement le séjour et le travail à la date discutée.
Ce point compte particulièrement pour les jeunes auparavant pris en charge par l’aide sociale à l’enfance ou par un tiers digne de confiance. L’article L. 435-3 du CESEDA organise une admission exceptionnelle au séjour pour certains jeunes qui ont été confiés entre seize et dix-huit ans et suivent une formation qualifiante. L’article L. 423-22 du CESEDA vise une autre situation, celle du jeune confié au plus tard le jour de ses seize ans, avec ses propres conditions et une carte « vie privée et familiale ». Un premier titre obtenu à la suite du placement peut expliquer la mention portée sur la carte. Pour le renouvellement, remettez ensemble la première décision, le nouveau contrat, les attestations de formation et le document de travail que vous invoquez. Ces éléments permettent d’identifier le fondement du dossier et les conditions encore à prouver.
II. Nouveau contrat et carte expirée : quels justificatifs fournir et que faire si le renouvellement est refusé ?
A. Quelles pièces transmettre à la préfecture et à l’employeur pendant l’instruction ?
L’article L. 433-1 du CESEDA pose, pour le renouvellement, la preuve que le demandeur satisfait toujours aux conditions requises pour la délivrance de sa carte, sous réserve des dérogations du texte. Pour un renouvellement « travailleur temporaire », organisez les pièces dans l’ordre où elles répondent aux questions du service instructeur : quelle carte déteniez-vous, quel nouveau contrat justifie la demande, et quelle pièce établit le droit de travailler pour cette entreprise ? Un tableau d’une page peut réunir les dates et renvoyer aux justificatifs. Si vous avez deux versions d’un contrat ou si la date de début a changé, joignez l’avenant et précisez quelle version correspond à l’autorisation. Une pièce devenue ancienne garde une valeur pour la chronologie si sa place dans le dossier est claire.
Demandez au CFA une attestation qui identifie la formation suivie et l’entreprise chez laquelle elle se déroule, surtout si une rupture a entraîné une période de transition. Si vous disposez d’un courrier expliquant le changement, conservez-le avec la preuve d’inscription, les attestations qui retracent la continuité du cursus et les justificatifs du nouveau contrat. Ces éléments situent les faits. Ajoutez ensuite la notification de l’autorisation de travail, lorsque l’employeur doit l’obtenir. Pour trouver l’origine d’un blocage, posez une question précise à chaque interlocuteur. À l’employeur, demandez si l’autorisation a été déposée et pour quel contrat. Au CFA, demandez la pièce montrant le lien entre apprentissage et cursus. À la préfecture, demandez si la pièce transmise figure au bon dossier de renouvellement.
Consultez le canal et la fenêtre de dépôt correspondant à la catégorie demandée. Dans le cas général du 1° de l’article R. 431-5 du CESEDA, si le titre demandé figure dans la liste du téléservice prévue à l’article R. 431-2, la demande est présentée entre le 120e et le 60e jour précédant l’expiration du document détenu. Pour un titre qui ne figure pas dans cette liste, le même 1° prévoit un dépôt dans les deux mois précédant l’expiration. Suivez la procédure indiquée pour la mention et le département concernés. À Paris comme en petite couronne, gardez une copie de la transmission qui comporte la date et l’identifiant du dossier de séjour. Conservez dans un autre dossier les échanges relatifs au dépôt de l’autorisation de travail par l’entreprise. Si vous devez démontrer qu’une pièce a été transmise, une copie du document accompagnée de l’accusé correspondant est plus informative qu’une capture montrant uniquement la page d’accueil du compte.
Vérifiez ensuite le titre exact du document provisoire. L’article R. 431-12 du CESEDA prévoit qu’un récépissé autorise la présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. S’il s’agit d’un récépissé de renouvellement portant la mention autorisant son titulaire à travailler, relisez le I de l’article R. 5221-3 du code du travail et vérifiez le périmètre de l’autorisation obtenue pour le nouveau contrat. Pour une demande présentée par le téléservice, l’article R. 431-15-1 du CESEDA distingue l’attestation de dépôt, qui ne justifie pas de la régularité du séjour, de l’attestation de prolongation de l’instruction. Cette dernière, accompagnée de l’ancien document expiré dans le cas d’un renouvellement visé par le texte, sert à justifier du séjour pour la période qu’elle indique. L’article R. 431-15-2 du CESEDA permet de travailler en France métropolitaine sous couvert d’une attestation de prolongation du renouvellement d’une carte autorisant une activité professionnelle, dans le cadre de la réglementation en vigueur. Montrez à l’entreprise le document entier, avec sa mention et ses dates, ainsi que les éléments relatifs à l’autorisation nécessaire pour son propre contrat.
B. Refus de renouvellement du titre de séjour : comment vérifier la décision et préparer le recours ?
Si la préfecture délivre une carte « étudiant » alors que vous avez demandé un renouvellement « travailleur temporaire », conservez la notification et le dépôt de chacune des démarches. Vérifiez que vous avez bien identifié quelle demande a été tranchée, sur quel fondement et à quelle date. L’arrêt du 12 novembre concernait la contestation d’un refus implicite de renouvellement. Un courrier qui rejette explicitement la demande, un nouveau titre et un simple message du téléservice ne donnent pas les mêmes informations. Pour examiner un recours contre un refus de titre de séjour, rassemblez la décision si elle existe, sa notification, le justificatif du dépôt complet et les pièces permettant de vérifier le droit de séjourner et de travailler au moment pertinent.
Dans le cas général prévu par l’article R. 432-2 du CESEDA, le rejet implicite naît au terme de quatre-vingt-dix jours à compter du dépôt d’une demande complète, sous réserve des exceptions énoncées par le texte. Cet article prévoit également, pour la notification écrite, une possibilité de prolongation de trente jours en cas de complexité particulière, dont l’administration informe l’étranger, et des exceptions à cette prolongation. Lisez les deux dispositions séparément. Pour dater le dossier complet, reprenez les pièces de votre dépôt initial, les demandes de documents supplémentaires et les preuves de leur transmission. Si le dépôt remonte à une période où une autre version du texte s’appliquait, la version et les règles applicables à ce dossier doivent être vérifiées avant tout calcul. L’affaire jugée en novembre portait sur une demande déposée en 2024.
Le délai contentieux de droit commun applicable à une décision explicite est de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. En cas de rejet implicite et sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, l’article R. 421-2 du même code prévoit deux mois à compter de la naissance de la décision et demande d’établir la date du dépôt à l’appui de la requête. En présence d’une obligation de quitter le territoire français jointe au refus ou d’une notification mentionnant une procédure particulière, faites examiner l’ensemble des décisions avant d’appliquer le délai de droit commun. Une copie de la notification complète, y compris les pages relatives aux recours et les preuves de remise, permet de traiter cette question dès le départ.
Lorsque la décision expresse aurait dû être motivée, l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration permet à l’intéressé de demander les motifs du rejet implicite dans le délai de recours contentieux. Le texte prévoit leur communication dans le mois de la demande et, dans ce cas, la prorogation du délai contentieux jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs ont été communiqués. Une demande de motifs identifie le dossier et la décision visée. Conservez le texte de la demande et la preuve de sa réception. Si la réponse indique qu’une autorisation de travail manque, comparez ce motif avec la notification d’autorisation, son périmètre et les preuves de dépôt au dossier de séjour. Si l’employeur ne l’a demandée qu’après la décision, placez cette démarche postérieure dans la chronologie et examinez ce qu’elle permet pour la suite du séjour.
Si la perte d’emploi ou l’interruption de la formation est imminente, le juge des référés peut examiner une demande de suspension présentée dans le cadre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Le texte exige une requête en annulation ou en réformation contre la décision, l’urgence et un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité. Pour documenter l’urgence, demandez un écrit qui précise ce que l’entreprise ou le CFA prévoit de faire et à quelle date. Pour discuter la légalité, reliez chaque argument à une pièce et à la condition juridique qu’elle permet de vérifier. La démarche auprès d’un avocat en droit des étrangers à Paris peut porter sur trois éléments concrets : la qualification du nouveau contrat, les documents couvrant le travail et le séjour à la date utile, et la décision qu’il faut contester.
Conclusion
Pour renouveler une carte « travailleur temporaire » après un changement d’employeur, commencez par identifier la mention exacte du document de séjour et le contrat qui fonde la demande. Vérifiez ensuite avec l’entreprise le justificatif exigé pour travailler sous ce nouveau contrat. Si une autorisation est nécessaire, conservez séparément la preuve du dépôt fait par l’entreprise et la notification de la décision. Si vous invoquez la dispense applicable à certains étudiants en apprentissage, réunissez le titre étudiant, le justificatif du cursus et la validation du contrat. En cas de refus, la chronologie des pièces permet de distinguer ce qui existait à la date de la décision de ce qui a été régularisé ensuite. C’est cette distinction qui aide à décider quelles preuves produire pour le recours et quelles démarches reprendre pour la suite de la formation.