Pour renouveler un titre de séjour comme conjoint de Français, préparez votre titre actuel, vos pièces d’identité et de domicile, votre acte de mariage, la preuve de la nationalité française de votre conjoint et un ensemble de justificatifs qui retracent votre vie commune. La déclaration signée par les époux doit être accompagnée de pièces concrètes. Si votre carte d’un an arrive à échéance et que vous demandez votre première carte de deux ans, ajoutez les justificatifs d’intégration applicables à votre situation. Une personne qui renouvelle une carte de deux ans déjà délivrée doit, elle, préparer des preuves de sa résidence habituelle en France.
Depuis le 30 octobre 2026, la version en vigueur de l’article R. 432-2 du CESEDA fixe en principe à quatre-vingt-dix jours à compter du dépôt d’une demande complète le délai au terme duquel le silence fait naître un rejet implicite. Il faut donc garder la preuve de ce que vous avez effectivement déposé et des pièces ajoutées ensuite. Une capture du tableau de bord, prise seule, dit rarement si le dossier était complet.
Le bon ordre consiste à identifier la carte demandée, à classer les pièces communes puis à traiter séparément les éléments atypiques. Un bail au nom d’un seul époux, une période de travail loin du domicile familial ou une séparation liée à des violences appellent des explications et des justificatifs différents. Voici comment préparer chaque partie du dossier et quelle trace garder après l’envoi.
I. Quelles pièces fournir pour le renouvellement du titre de séjour de conjoint de Français ?
A. Acte de mariage, nationalité et justificatif de domicile : les pièces à préparer
Commencez par relever la mention du document que vous détenez, sa date d’expiration et le motif sous lequel il vous a été délivré. La mention « vie privée et familiale » recouvre plusieurs situations. La liste des documents d’un parent d’enfant français ou d’une personne admise au titre de ses liens personnels et familiaux ne correspond pas à celle d’un conjoint de Français. De même, un passage d’un titre étudiant à un titre familial constitue un changement de fondement. L’article R. 433-6 du CESEDA prévoit alors les justificatifs propres au nouveau motif invoqué. Si vous visez une première carte de résident de dix ans, vérifiez séparément les conditions de l’article L. 423-6 du CESEDA, notamment celles qui portent sur la durée du mariage, la régularité du séjour et l’intégration.
Pour la carte temporaire de conjoint de Français, l’article L. 423-1 du CESEDA exige la continuité de la communauté de vie, le maintien de la nationalité française du conjoint et, pour un mariage célébré à l’étranger, sa transcription préalable sur les registres de l’état civil français. L’article L. 423-3 précise la règle de renouvellement : « Le renouvellement de la carte est subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé la nationalité française. » Ces trois éléments correspondent à trois vérifications différentes. Un acte de mariage prouve le lien conjugal. Une pièce de nationalité française renseigne sur le conjoint. Les documents produits au titre de la communauté de vie servent à montrer comment la vie familiale s’est poursuivie.
L’article R. 433-1 du CESEDA demande, pour le renouvellement d’une carte temporaire, les pièces de première délivrance qui démontrent que les conditions continuent d’être remplies ainsi que, le cas échéant, les pièces particulières de renouvellement prévues par l’arrêté annexé au code. La fiche Service Public sur la carte de séjour vie privée et familiale permet de retrouver la liste correspondant au conjoint de Français. Pour organiser le dépôt, préparez les éléments suivants, puis vérifiez les champs effectivement ouverts dans votre démarche.
- Identité et séjour du demandeur. Préparez le passeport ou le justificatif admis pour votre situation, le recto et le verso de la carte détenue ou, selon le cas, le visa de long séjour valant titre de séjour et son justificatif de validation. Vérifiez la concordance du nom, des prénoms et de la date de naissance.
- Cas d’un mariage célébré en France. Préparez l’acte de mariage. Vérifiez les mentions qui peuvent expliquer une différence de nom entre vos documents et téléversez une copie lisible de l’ensemble de l’acte.
- Cas d’un mariage célébré à l’étranger. Placez la transcription française dans le champ consacré au mariage. Si le portail ou l’administration demande aussi l’acte étranger, suivez la consigne de traduction et, selon le document et le pays, vérifiez la formalité applicable avant l’envoi.
- Nationalité française de l’époux ou de l’épouse. Préparez une carte nationale d’identité française ou un passeport français en cours de validité, ou le certificat de nationalité française demandé selon le cas. Le document doit permettre d’identifier la même personne que celle qui figure sur l’acte de mariage.
- Domicile actuel et photo. Préparez le justificatif de domicile demandé et le code d’e-photo si le téléservice le requiert. En cas d’hébergement chez un tiers, vérifiez les documents à produire pour l’hébergeant et les éléments qui rattachent le demandeur à cette adresse.
- Engagement républicain. Conservez un exemplaire signé du contrat d’engagement à respecter les principes de la République visé à l’article L. 412-7 du CESEDA. Il a une fonction distincte des attestations d’assiduité, de réussite à l’examen et de niveau de français examinées pour la première carte pluriannuelle.
Relisez ensuite les pièces par paires. L’adresse déclarée doit pouvoir être rapprochée du justificatif de domicile. Le nom du conjoint sur son document français doit pouvoir être rapproché de celui qui figure sur la transcription du mariage. Si vous avez déménagé, séparez le justificatif de votre adresse actuelle des documents plus anciens qui retracent la vie commune. Une facture ancienne peut être utile pour montrer où vous viviez à un moment donné, même si elle ne peut pas servir de justificatif de domicile actuel. Ce classement aide aussi à répondre à une demande complémentaire sans reprendre tout le dossier.
Une différence de graphie ou un changement de nom d’usage peuvent avoir une explication simple. Annexez la pièce d’état civil qui permet le rapprochement et indiquez où se trouve l’information. Si l’écart concerne la date de naissance ou l’identité elle-même, vérifiez le document à la source et engagez, si nécessaire, sa rectification. Conservez les originaux de ce que vous téléversez. En pratique, une page coupée, un verso omis ou une date illisible prive le document de l’information pour laquelle vous le produisez, même si le portail a accepté le fichier.
Le cadre exposé ici est celui du CESEDA. Si votre document porte la mention « certificat de résidence algérien » ou se rattache à un régime conventionnel particulier, identifiez le texte applicable avant de reprendre cette liste. Le titre inscrit dans votre compte et la catégorie de votre prochaine démarche sont des points à vérifier distinctement. La même prudence vaut si votre carte a été délivrée pour un motif professionnel ou si vous êtes déjà titulaire d’une carte de résident.
B. Quels justificatifs prouvent la communauté de vie si le bail est à un seul nom ?
Préparez une déclaration sur l’honneur conjointe et joignez-y des pièces qui font apparaître la continuité de la vie familiale. La fiche Service Public cite notamment le bail, les quittances d’électricité et les relevés d’identité bancaire. Le mode le plus lisible consiste à montrer, pour plusieurs périodes, le lien entre chacun des époux et le foyer. Si vous avez changé d’adresse, rassemblez les pièces sous les deux adresses et ajoutez des éléments contemporains du déménagement. Le but est que le lecteur puisse suivre la succession des faits sans deviner pourquoi une adresse diffère d’un document à l’autre.
Prenons le cas d’un bail au seul nom de l’épouse française. Le contrat de location établit son lien avec le logement. Pour le conjoint étranger, une attestation de droits, un avis fiscal, un relevé bancaire ou un courrier d’un organisme identifié peut rattacher cette personne à la même adresse, si la pièce mentionne effectivement le domicile et la date. Une assurance qui désigne les deux occupants ou d’autres documents contemporains peuvent compléter cet ensemble. Vérifiez les documents dont vous disposez réellement. Il est inutile de présenter un compte joint comme une condition, ou de réunir plusieurs documents qui répètent la même information sans rien ajouter sur la période discutée.
En cas d’hébergement chez un proche, regroupez les pièces relatives au logement de l’hébergeant, sa déclaration et les documents qui situent les deux époux à cette adresse. Si certains courriers continuent d’arriver chez un parent ou à un ancien domicile, expliquez à quoi correspond cette adresse et joignez les éléments qui situent la vie familiale. Indiquez précisément quelle pièce se rapporte à quelle période. Des documents adressés à deux personnes différentes, émis par des organismes distincts et situés dans la même période peuvent être plus faciles à comprendre qu’une longue série de factures au seul nom d’un époux.
Si vous travaillez loin du domicile familial pendant la semaine, décrivez les deux adresses et la raison de cette organisation. Une attestation d’employeur, des éléments sur le logement utilisé pour le travail et des justificatifs de la vie au foyer peuvent éclairer des périodes qui paraîtraient contradictoires à la seule lecture du bail. La communauté de vie s’apprécie à partir de la situation réelle. Le dossier doit donc dire où chacun réside, depuis quand et quels éléments établissent la poursuite de la vie du couple. Pour évaluer un dossier complexe, un avocat en droit des étrangers à Paris peut examiner l’ensemble des preuves et le fondement exact de la carte demandée.
La démarche change si la vie commune a réellement pris fin. L’article L. 423-4 du CESEDA rend inopposable la rupture résultant du décès du conjoint, qu’il s’agisse du lien conjugal ou de la vie commune. L’article L. 423-5 du CESEDA prévoit aussi que la rupture de la vie commune n’est pas opposable lorsqu’elle est imputable à des violences familiales ou conjugales, ou lorsque la personne a subi une situation de polygamie. Si l’une de ces situations vous concerne, documentez les faits et leur chronologie. Un acte de décès établit un fait différent d’un récépissé de plainte, d’une décision de justice, d’un certificat médical ou d’une attestation d’hébergement. Une séparation pour se mettre à l’abri appelle l’examen de ces pièces, sans demander à l’autre époux une déclaration de vie commune qui ne refléterait plus les faits.
II. Comment déposer le dossier sur l’ANEF et obtenir le bon document pendant l’instruction ?
A. Première carte de deux ans ou renouvellement : faut-il joindre l’examen civique et le niveau A2 ?
Lorsque votre carte d’un an arrive à son terme, commencez par identifier si le résultat demandé est une première carte pluriannuelle. L’article L. 433-4 du CESEDA encadre la première délivrance après une première année de séjour régulier accomplie sous le document visé par ce texte. Il exige notamment que les conditions du titre temporaire restent remplies. Selon la situation du demandeur, il faut aussi justifier de sa participation aux formations du contrat d’intégration républicaine, de sa réussite à l’examen civique et de sa connaissance du français. Pour la carte délivrée à un conjoint relevant de l’article L. 423-1, la durée de deux ans résulte du 10° de l’article L. 411-4 du CESEDA.
L’article R. 433-5 du CESEDA distingue l’attestation de réussite à l’examen civique du diplôme ou, à défaut, de la certification linguistique correspondant au niveau A2 ou supérieur. Le justificatif de présence à la formation civique et l’attestation de réussite à l’examen sont eux aussi deux documents différents. Classez-les séparément. Si vous utilisez un diplôme pour établir votre niveau de français, vérifiez qu’il figure parmi les justificatifs admis. Si vous utilisez une certification, vérifiez que l’attestation produite correspond à celle attendue et que le résultat est identifiable. L’engagement signé sur les principes de la République reste une pièce distincte.
Le même article R. 433-5 écarte les conditions de français et de réussite à l’examen civique pour les étrangers âgés de plus de soixante-cinq ans. Il prévoit aussi, dans les conditions fixées par arrêté, des aménagements ou une dispense de production des pièces pour les personnes dont le handicap ou l’état de santé déficient chronique est incompatible avec les conditions en cause. La dispense de signature du contrat d’intégration républicaine doit être examinée séparément : le 3° de l’article L. 433-4 écarte la condition linguistique pour les personnes dispensées au titre de l’article L. 413-5. Si vous invoquez une dispense, joignez les justificatifs qui permettent de l’identifier et précisez à quelle condition elle se rapporte.
Si vous détenez déjà votre carte pluriannuelle de conjoint de Français, le dernier alinéa de l’article L. 433-4 prévoit son renouvellement si les conditions du titre temporaire continuent d’être remplies. L’examen civique et la certification A2 décrits plus haut concernent la première délivrance. En revanche, l’article L. 433-1 soumet le renouvellement de cette carte à la preuve de la résidence habituelle en France. L’article L. 433-3-1 vise le centre des intérêts privés et familiaux et un séjour en France d’au moins six mois au cours de l’année civile sur la période précisée par le texte. Pour préparer ce volet, relevez les périodes passées hors de France et rapprochez-les des pièces qui situent le foyer et la présence effective. Les documents utiles à la vie commune peuvent recouper ces preuves, mais les questions posées par l’administration sont distinctes.
Si vous demandez une nouvelle carte temporaire, vérifiez le nombre de renouvellements consécutifs déjà obtenus sous la même mention. L’article L. 433-1-1 du CESEDA limite à trois les renouvellements consécutifs d’une carte temporaire portant une mention identique, avec une exception pour les personnes dispensées de signer le contrat d’intégration républicaine en application de l’article L. 413-5. Préparez l’historique de vos cartes et les pièces de toute dispense pertinente. Cet historique a davantage de valeur qu’un simple décompte des années de présence en France.
B. Où déposer à Paris, comment suivre les pièces et que faire si la carte expire ?
Pour la démarche en ligne de conjoint de Français, consultez la rubrique correspondant à votre titre dans l’ANEF. La fiche nationale indique un dépôt sur internet. À Paris, partez de la rubrique des titres de séjour pour ressortissants non européens de la préfecture de police pour retrouver le canal et l’assistance indiqués. Dans les autres départements franciliens, consultez la page de votre préfecture de domicile. Un formulaire trouvé pour un autre département ou une autre catégorie peut avoir une destination différente. L’article R. 431-2 du CESEDA organise le téléservice, l’accueil et l’accompagnement, ainsi qu’une solution de substitution par accueil physique pour les personnes qui ont accompli les diligences requises et dont l’impossibilité d’utiliser le téléservice, liée à son fonctionnement ou à sa conception, est constatée.
Pour le titulaire d’un document de séjour visé par la règle qui demande une carte figurant sur la liste du téléservice, le 1° de l’article R. 431-5 du CESEDA fixe le dépôt entre le cent-vingtième et le soixantième jour précédant l’expiration. Utilisez la date portée sur votre document pour repérer cette fenêtre. Gardez une copie des fichiers tels qu’ils ont été envoyés, de l’attestation de dépôt et des messages reçus. Si le portail bloque, notez le jour, le champ concerné et le message affiché, puis conservez la trace de l’assistance sollicitée. Un dossier ANEF bloqué se décrit plus précisément avec ces éléments et la date d’expiration du titre.
Si une pièce est réclamée, comparez le message avec la copie du dossier déjà envoyé. L’article R. 431-11 du CESEDA prévoit qu’en cas de demande incomplète, l’administration demande les pièces et informations manquantes et que le demandeur les transmet dans un délai raisonnable. Si l’agent demande une preuve de vie commune pour une période donnée, joignez des documents qui se rapportent à cette période et à chacun des époux. Si le problème tient à une pièce illisible, renvoyez un document complet et lisible. Conservez la preuve d’envoi du complément. La date de création du compte, la date de validation du formulaire et la date du dernier complément décrivent trois événements différents.
L’article R. 431-15-1 du CESEDA distingue l’attestation immédiate de dépôt, qui ne prouve pas la régularité du séjour, de l’attestation de prolongation de l’instruction. Lorsque le dossier est complet et déposé dans le respect de l’article R. 431-5 et que l’instruction se poursuit au-delà de la validité du titre, le préfet doit fournir l’attestation de prolongation. Elle justifie la régularité du séjour pendant la durée qu’elle indique, accompagnée du document de séjour expiré. L’article R. 431-15-2 du CESEDA précise qu’en renouvellement, l’attestation de prolongation d’une carte qui permettait de travailler autorise l’exercice d’une activité professionnelle en France métropolitaine dans le cadre applicable. Une attestation de décision favorable relève encore d’une autre situation, prévue par le dernier alinéa de l’article R. 431-15-1, dans l’attente de la remise du titre.
En cas de silence, conservez la date et le contenu des échanges pour établir quand la demande était complète. L’article R. 432-2 du CESEDA prévoit une notification écrite au plus tard quatre-vingt-dix jours après le dépôt d’une demande complète pour le régime de droit commun. Il permet à l’autorité, lorsque la demande présente une complexité particulière, de prolonger le délai de notification de trente jours en informant l’intéressé. Le même article fixe la naissance du rejet implicite au terme de quatre-vingt-dix jours à compter du dépôt complet. Si vous recevez un avis de prolongation ou si la complétude est discutée, faites examiner les dates et le texte de l’avis avant de conclure à l’existence ou à l’absence d’un refus. Dans son avis du 6 mai 2025, n° 499904, rendu sous la rédaction antérieure du code, le Conseil d’État a précisé que la délivrance ou le renouvellement d’un document provisoire ne faisait pas obstacle à la naissance ou au maintien d’un refus implicite. La date d’expiration de l’attestation ne permet donc pas, à elle seule, de lire la situation administrative.
En cas de refus écrit, comparez le motif invoqué avec les pièces déposées. Un refus fondé sur la communauté de vie, une difficulté liée à la résidence habituelle ou l’absence d’un justificatif d’intégration pour une première carte de deux ans se traitent à partir de preuves différentes. Conservez la décision complète et sa notification, particulièrement si le document comporte aussi une obligation de quitter le territoire. Si la préfecture envisage de refuser le renouvellement de la carte temporaire prévue à l’article L. 423-1 et que l’intéressé remplit effectivement les conditions de délivrance, l’article L. 432-13 du CESEDA prévoit la saisine de la commission du titre de séjour pour avis. Pour apprécier ce point, il faut identifier la carte demandée et confronter le motif du refus à la preuve de chacune de ses conditions.
Conclusion
Préparez le renouvellement en partant de la carte visée. Identité, séjour, domicile, mariage, nationalité française du conjoint et preuves datées de communauté de vie forment le dossier de base. Pour une première carte pluriannuelle, vérifiez les pièces d’intégration qui vous concernent. Pour une carte pluriannuelle déjà détenue, préparez les justificatifs de résidence habituelle. Un événement familial qui a interrompu la vie commune doit être expliqué avec les documents adaptés à la situation.
Après l’envoi, conservez le dossier complet tel que vous l’avez transmis, avec l’attestation de dépôt et chaque complément. Consultez le nom du document délivré par l’ANEF pour savoir ce qu’il établit. Si un message, le silence du service ou une décision rend la situation incertaine, reprenez d’abord les faits datés et les justificatifs correspondants. C’est sur cette chronologie que repose la vérification de votre situation pendant l’instruction ou après un refus.