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Un fonctionnaire suspendu touche-t-il son salaire ? Suspension de 4 mois, arrêt maladie et recours

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Maître Hassan KOHEN
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Un fonctionnaire suspendu touche-t-il son salaire ? Suspension de 4 mois, arrêt maladie et recours

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La recherche « david robo » a fortement progressé sur Google France le 17 novembre 2026, et derrière elle revient une question que se posent de nombreux agents publics : un fonctionnaire suspendu touche-t-il son salaire, et combien de temps la mesure peut-elle durer ? Selon Le Télégramme et Ouest-France, le maire de Vannes, David Robo, s’est exprimé publiquement pour la première fois lors du conseil municipal du lundi 16 novembre 2026 sur la suspension du directeur général des services de la ville, intervenue le mercredi 14 octobre 2026, en rappelant l’exigence d’un « comportement exemplaire » au sein de la collectivité. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les règles applicables à toute suspension d’un agent public et ne décrivent pas la situation de la ville de Vannes ni celle de son directeur général des services, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Une suspension n’est d’ailleurs pas une sanction : les juges la qualifient de mesure conservatoire, qui ne préjuge ni de la réalité des faits ni de l’issue d’une éventuelle procédure.

Le régime figure aux articles L. 531-1 à L. 531-5 du code général de la fonction publique, en vigueur depuis le 1er mars 2022, qui ont repris l’ancien article 30 de la loi du 13 juillet 1983. La réponse courte tient en trois points : le fonctionnaire suspendu conserve son traitement de base, sa situation doit être réglée dans un délai de quatre mois selon l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique, et seules des poursuites pénales permettent de le maintenir écarté au-delà, avec une éventuelle retenue plafonnée à la moitié de sa rémunération. La jurisprudence récente précise le reste : la vraisemblance des faits exigée, le sens exact des « poursuites pénales », l’articulation avec un arrêt maladie et les recours ouverts.

I. Un fonctionnaire suspendu touche-t-il son salaire ? Une mesure conservatoire strictement encadrée

La suspension écarte un agent de son poste en attendant qu’il soit statué sur son cas. Elle repose sur un texte court, mais chaque mot y compte : la nature de la faute, l’autorité compétente, les éléments de rémunération conservés et la durée. Comprendre ces conditions permet à l’agent de vérifier si la mesure qui le vise est régulière, et de mesurer ce qui l’attend au terme des quatre mois.

A. Suspension fonctionnaire pour faute grave : conditions, salaire maintenu et absence de sanction

Le point de départ est l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique, selon lequel « Le fonctionnaire, auteur d’une faute grave, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. » Trois éléments ressortent de cette phrase. La suspension suppose d’abord une faute grave, qui peut tenir au service lui-même ou à une infraction pénale commise en dehors. Elle relève ensuite de l’autorité qui détient le pouvoir disciplinaire sur l’agent : dans les affaires communales examinées pour cet article, l’arrêté avait été pris par le maire. Elle est enfin liée à une procédure disciplinaire, puisque la même autorité doit saisir le conseil de discipline sans attendre. La suspension n’est donc pas une mise à l’écart sans horizon : elle ouvre une période d’attente qui doit déboucher sur une décision.

Sur la question qui inquiète le plus les agents concernés, le même article répond nettement : « Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement. » Le traitement indiciaire, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement continuent donc d’être versés pendant toute la durée de la suspension. L’ancienne rédaction de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983, reproduite par le Conseil d’État dans sa décision du 18 octobre 2024, n° 470016, mentionnait aussi les prestations familiales obligatoires ; la version en vigueur du code ne les cite plus dans cette liste. Le texte ne mentionne pas non plus les primes et indemnités liées à l’exercice des fonctions, et les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas leur sort pendant la suspension. En pratique, l’agent a intérêt à comparer ses bulletins de paie avant et après la mesure, et à demander par écrit à son employeur le fondement de toute baisse qui ne correspondrait pas aux éléments maintenus par la loi.

Le maintien du traitement a une conséquence contentieuse. Dans un arrêt du 16 avril 2021 (n° 20PA02603), la cour administrative d’appel de Paris a jugé qu’un agent de la ville de Paris suspendu « ne saurait utilement se prévaloir d’une perte de revenu » pour soutenir que la mesure était disproportionnée, puisque la loi lui garantissait la conservation de son traitement. L’argument financier n’est donc pas, à lui seul, un moyen d’annulation tant que la suspension respecte les éléments de rémunération prévus par le texte.

La suspension n’est pas une sanction disciplinaire, et cette qualification commande tout son régime. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a formulé dans un arrêt du 28 septembre 2020 (n° 18BX01480) : « la mesure de suspension est une mesure conservatoire prise dans l’intérêt du service qui ne présente pas par elle-même un caractère disciplinaire ». La cour en déduit qu’« elle n’a pas à être motivée et n’a pas davantage à être précédée de la communication à l’agent concerné de son dossier et d’une procédure contradictoire ». La cour administrative d’appel de Paris a statué dans le même sens dans son arrêt du 16 avril 2021, en précisant que la suspension n’est ni au nombre des décisions qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, ni au nombre de celles avant lesquelles l’agent doit pouvoir présenter sa défense. L’agent découvre donc souvent la mesure sans avoir été entendu, et c’est normal au regard de la jurisprudence : ses garanties procédurales se situent plus tard, devant le conseil de discipline.

Cette absence de formalisme ne signifie pas que l’administration peut suspendre n’importe qui sur un simple soupçon. Dans le même arrêt du 16 avril 2021, la cour administrative d’appel de Paris pose les conditions de fond : la mesure ne peut être prononcée que lorsque « les faits imputables à l’intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et que l’éloignement de l’intéressé se justifie au regard de l’intérêt du service ». La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 17 septembre 2018 (n° 17NT00966), ajoute que la mesure est « uniquement destinée à écarter temporairement un agent du service, en attendant qu’il soit statué disciplinairement ou pénalement sur sa situation ». Elle juge aussi que l’autorité disciplinaire « ne méconnaît pas la présomption d’innocence en prononçant la suspension d’un fonctionnaire » sans attendre l’issue d’une information judiciaire. La suspension protège le service pendant l’instruction ; elle ne dit rien de la culpabilité de l’agent.

L’appréciation de la vraisemblance se fait à une date précise. Selon la cour administrative d’appel de Paris, « il appartient au juge de l’excès de pouvoir de statuer au vu des informations dont disposait effectivement l’autorité administrative au jour de sa décision ». Dans l’affaire jugée, la ville de Paris ne pouvait pas se prévaloir d’une enquête administrative menée après l’arrêté, mais les notes internes et les signalements reçus avant la décision suffisaient à rendre les faits vraisemblables. Pour l’agent, le réflexe utile consiste donc à identifier précisément ce que l’administration savait le jour où elle a signé : un dossier vide à cette date fragilise la mesure, même si des éléments sont recueillis ensuite. Ces règles s’articulent avec celles de la procédure disciplinaire, détaillées dans notre article sur les sanctions disciplinaires des fonctionnaires, le conseil de discipline et les recours.

B. Suspension fonctionnaire 4 mois : rétablissement, poursuites pénales et retenue sur traitement

La durée est encadrée par la dernière phrase de l’article L. 531-1 : « Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. » L’article L. 531-2 tire la conséquence de ce délai : si, à son expiration, aucune décision n’a été prise par l’autorité ayant le pouvoir disciplinaire, « le fonctionnaire qui ne fait pas l’objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions ». Le texte ne laisse ici aucune marge à l’administration : en l’absence de poursuites pénales, l’agent retrouve ses fonctions au terme des quatre mois si aucune décision disciplinaire n’est intervenue. L’article L. 531-1 ne fixe pas lui-même le point de départ du délai ; la situation particulière d’une suspension prononcée pendant un congé de maladie, sur laquelle une cour s’est prononcée, est examinée plus loin.

La question décisive devient alors celle des poursuites pénales, car elles seules permettent de maintenir l’agent écarté au-delà de quatre mois. La cour administrative d’appel de Bordeaux en a donné une définition précise dans un arrêt du 4 octobre 2022 (n° 20BX00357) : « Un fonctionnaire doit pour l’application de ces dispositions être regardé comme faisant l’objet de poursuites pénales lorsque l’action publique a été mise en mouvement à son encontre et ne s’est pas éteinte. » Dans cette affaire, un maire avait prolongé « pour une durée non limitée » la suspension d’un agent municipal en invoquant une enquête judiciaire ouverte sur le fonctionnement du service, puis une information judiciaire ouverte contre X. La cour a jugé qu’en l’absence de mise en mouvement de l’action publique contre l’agent lui-même, celui-ci ne faisait pas l’objet de poursuites pénales, et que la commune ne pouvait pas prolonger la suspension au-delà du délai de quatre mois prévu par la loi. Une plainte, un signalement au procureur ou une enquête qui ne vise pas l’agent ne suffisent donc pas, selon cette décision, à justifier une prolongation.

Lorsque l’agent fait réellement l’objet de poursuites pénales, l’article L. 531-2 ne prévoit pas pour autant son maintien automatique hors du service. Il est « également rétabli dans ses fonctions à l’expiration du même délai sauf si les mesures décidées par l’autorité judiciaire ou l’intérêt du service y font obstacle ». L’article L. 531-3 organise les solutions intermédiaires : lorsque, « sur décision motivée », le fonctionnaire n’est pas rétabli, il peut être affecté provisoirement dans un emploi compatible avec les obligations d’un éventuel contrôle judiciaire, ou, à défaut, détaché d’office à titre provisoire dans un autre corps ou cadre d’emplois. Cette affectation ou ce détachement prend fin lorsque la situation de l’agent est définitivement réglée ou lorsque l’évolution des poursuites pénales rend impossible sa prolongation, et le magistrat ayant ordonné le contrôle judiciaire ainsi que le procureur de la République sont informés des mesures prises. Le maintien hors du poste devient donc, à ce stade, une décision qui doit être motivée, contrairement à la suspension initiale.

Le Conseil d’État a résumé l’éventail des options dans sa décision du 18 octobre 2024, n° 470016, mentionnée aux tables du recueil Lebon. Lorsque l’agent fait l’objet de poursuites pénales, l’administration peut le rétablir dans ses fonctions si les mesures judiciaires ou l’intérêt du service ne s’y opposent pas, lui attribuer provisoirement une autre affectation, procéder à son détachement, « ou encore prolonger la mesure de suspension en l’assortissant, le cas échéant, d’une retenue sur traitement ». La prolongation de la suspension au-delà de quatre mois n’est donc possible que dans ce cadre pénal, ce que confirment à la fois la décision du Conseil d’État et l’arrêt de la cour de Bordeaux du 4 octobre 2022.

La retenue est plafonnée par l’article L. 531-4 : le fonctionnaire qui, en raison de poursuites pénales, n’est pas rétabli, affecté provisoirement ou détaché provisoirement « peut subir une retenue, qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération » maintenue pendant la suspension. Le même article précise qu’il « continue, néanmoins, à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille ». C’est la réponse à la recherche fréquente « suspension fonctionnaire sans traitement » : la loi ne prévoit pas de suspension sans aucun traitement au titre de ces articles ; elle autorise seulement, en cas de poursuites pénales, une retenue qui ne peut dépasser la moitié.

La même décision du 18 octobre 2024 apporte toutefois une précision importante, qui peut conduire à une perte totale de rémunération par une autre voie. Le Conseil d’État juge que ces dispositions « ne font cependant pas obligation à l’administration de prononcer la suspension qu’elles prévoient à l’encontre d’un agent empêché de poursuivre ses fonctions du fait de mesures prises dans le cadre d’une enquête ou procédure pénales ». L’administration peut alors interrompre le versement du traitement pour absence de service fait, « notamment dans le cas où il fait l’objet d’une incarcération ou d’une mesure de contrôle judiciaire lui interdisant d’exercer ses fonctions ». Dans l’affaire jugée, un professeur placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d’enseigner à des mineurs avait été privé de toute rémunération pendant près de quatre ans, et le Conseil d’État a écarté toute faute de l’État, qui n’était tenu ni de le suspendre ni de lui trouver une autre affectation. La suspension, avec traitement maintenu, est donc parfois la situation la plus favorable pour un agent sous contrôle judiciaire, et la demande d’une affectation compatible avec ce contrôle mérite d’être formulée par écrit dès le début.

La fin de la procédure pénale règle la question du retour. Selon l’article L. 531-5, « En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, l’autorité hiérarchique procède au rétablissement dans ses fonctions du fonctionnaire. » Les articles L. 531-1 à L. 531-5 lus pour cet article ne disent pas expressément ce qu’il advient des sommes retenues en application de l’article L. 531-4 après une issue favorable ; l’agent concerné a intérêt à formuler une demande écrite à son administration sur ce point, en conservant la décision pénale et ses bulletins de paie.

II. Arrêt maladie, contestation et conseil de discipline : les droits de l’agent suspendu

Le régime général laisse de côté plusieurs situations fréquentes : l’agent déjà en arrêt maladie au moment de la suspension, l’agent contractuel ou relevant d’un statut particulier, et surtout l’agent qui estime la mesure injustifiée. La jurisprudence administrative apporte sur ces points des réponses précises, qui déterminent la stratégie à adopter dans les premières semaines.

A. Suspension fonctionnaire et arrêt maladie, agents contractuels : les situations particulières

Un fonctionnaire en congé de maladie peut être suspendu, mais la mesure ne joue pas immédiatement. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a jugé dans un arrêt du 24 mai 2022 (n° 19BX04944), à propos d’un fonctionnaire suspendu sur le fondement de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983, aujourd’hui repris par le code général de la fonction publique. Selon la cour, l’autorité hiérarchique peut légalement suspendre un fonctionnaire qui bénéficie d’un congé de maladie ordinaire, mais « La suspension n’entre alors en vigueur qu’à compter de la date à laquelle ce congé prend fin, sa durée étant toutefois décomptée à partir de la signature de la décision qui la prononce. » La cour ajoute que la décision prise pendant un congé de maladie « ne met donc pas fin au congé et au régime de rémunération afférent à celui-ci ». Pour l’agent, cela signifie deux choses : son congé de maladie suit son cours avec la rémunération qui lui est propre, et, dans le cas jugé par la cour, les quatre mois de la suspension commencent à courir dès la signature de l’arrêté, et non à la reprise.

Le Conseil d’État applique la même logique dans un régime voisin. Les enseignants-chercheurs relèvent d’un texte spécifique : la décision du Conseil d’État du 28 mai 2024 (n° 474617) juge que l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983, « devenu l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique, relatif à la suspension des fonctionnaires, n’est pas applicable aux professeurs des universités ». Leur suspension relève de l’article L. 951-4 du code de l’éducation, reproduit dans une autre décision du Conseil d’État du 28 mai 2024 (n° 488994), publiée au recueil Lebon : « Le ministre chargé de l’enseignement supérieur peut prononcer la suspension d’un membre du personnel de l’enseignement supérieur pour un temps qui n’excède pas un an, sans privation de traitement. » Dans l’affaire n° 474617, une suspension notifiée le 30 mars 2023 avait pris effet le jour même alors que l’intéressée était en congé de maladie jusqu’au 31 mars : le Conseil d’État l’a annulée en tant qu’elle produisait effet du 30 au 31 mars, car elle ne pouvait entrer en vigueur qu’à la fin du congé. Un arrêté de suspension daté d’un jour couvert par un arrêt de travail est donc, au moins sur cette période, contestable.

L’hypothèse inverse, celle d’un arrêt maladie qui débute après la suspension, n’a pas reçu de réponse générale dans les décisions consultées. Le Conseil d’État a jugé, dans une décision du 22 juin 2023 (n° 467598) concernant un magistrat de la Cour des comptes soumis au code des juridictions financières, que « le placement en congé de maladie d’un magistrat postérieurement à la suspension prononcée sur le fondement de l’article L. 124-10 du code des juridictions financières met nécessairement fin à cette mesure de suspension ». Cette solution est rendue pour un régime propre aux magistrats financiers ; les décisions consultées pour cet article ne disent pas si elle vaut pour un fonctionnaire suspendu en application de l’article L. 531-1. L’agent qui tombe malade pendant sa suspension a donc intérêt à transmettre son arrêt de travail dans les formes habituelles et à demander à son administration, par écrit, quelle position elle retient. Les règles propres à l’arrêt maladie d’un agent public, rémunération et contrôle compris, sont présentées dans notre article sur l’arrêt maladie d’un policier, son salaire, le contrôle et les recours.

Les agents contractuels relèvent de textes distincts. Pour les contractuels de l’État, la cour administrative d’appel de Versailles a reproduit, dans un arrêt du 9 juillet 2026 (n° 24VE03430), l’article 43 du décret du 17 janvier 1986, dans sa rédaction applicable au litige : l’agent contractuel auteur d’une faute grave peut être suspendu, mais « La durée de la suspension ne peut toutefois excéder celle du contrat. » Selon la même rédaction, citée par la cour administrative d’appel de Versailles, l’agent suspendu conserve sa rémunération et les prestations familiales obligatoires, et « Sauf en cas de poursuites pénales, l’agent ne peut être suspendu au-delà d’un délai de quatre mois. » Le contractuel bénéficie donc, sur la durée et le maintien de la rémunération, d’un régime proche de celui du fonctionnaire, avec la limite supplémentaire de l’échéance du contrat.

L’arrêt de Versailles est surtout instructif sur le fond. La cour y annule la suspension de quatre mois d’un responsable contractuel d’un établissement public : les rapports produits évoquaient un « malaise persistant » et des « incompatibilités relationnelles », mais ne faisaient état d’aucun agissement grave et vraisemblable, et les difficultés d’encadrement reprochées ne constituaient pas davantage une faute grave. La cour juge aussi que l’intérêt du service à éloigner l’agent, qui n’est pas prévu par le texte, ne pouvait fonder la mesure, pas plus que la nécessité de le protéger après qu’il avait lui-même dénoncé des faits de harcèlement moral. La suspension ne peut donc pas servir à régler un conflit de service ou une réorganisation : elle suppose des faits précis, graves et vraisemblables imputés à l’agent.

B. Contester une suspension : recours, référé et préparation du conseil de discipline

La suspension est une décision administrative qui peut être attaquée devant le tribunal administratif par un recours pour excès de pouvoir. Selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la juridiction est saisie « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». La date de notification de l’arrêté de suspension est donc le premier élément à conserver. Devant le juge, le débat porte principalement sur la vraisemblance et la gravité des faits, appréciées, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 16 avril 2021, au vu des informations dont l’administration disposait le jour de sa décision. Les vices de forme tirés d’un défaut de motivation ou de l’absence de contradictoire sont, en revanche, écartés par la jurisprudence citée plus haut, puisque la suspension n’est pas une sanction.

Une décision du Conseil d’État montre ce qu’un tel recours peut obtenir. Dans sa décision du 26 mai 2023 (n° 468850), il a annulé la première suspension d’un professeur des universités, fondée exclusivement sur un signalement transmis par une enseignante qui rapportait des déclarations faites par une doctorante, sans autre élément venant les corroborer à la date de l’arrêté : les faits ne présentaient pas alors un caractère suffisant de vraisemblance. Dans la même décision, il a en revanche validé une seconde suspension, prise après l’audition de la doctorante et son témoignage écrit circonstancié. La leçon pratique est claire : un recours a d’autant plus de chances d’aboutir que la mesure a été prise dans l’urgence, sur des éléments indirects ou isolés, avant toute vérification.

Le recours au fond peut être doublé d’un référé-suspension. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre l’exécution d’une décision attaquée au fond « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’urgence est la condition la plus délicate. Dans sa décision du 18 décembre 2024 (n° 492519), le Conseil d’État rappelle qu’elle est remplie lorsque l’exécution de la décision « préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre ». Il ajoute qu’une mesure ayant pour effet de priver un agent public « de la totalité de sa rémunération » doit en principe être regardée comme portant une atteinte grave et immédiate à sa situation dès lors que cette privation excède un mois, sauf circonstances particulières dont l’employeur justifie. Cette présomption vise la privation totale de rémunération, qui était en cause dans cette affaire d’exclusion temporaire de fonctions ; une suspension avec traitement maintenu n’entre pas dans ses termes, et l’agent doit alors démontrer l’urgence selon la définition générale, par exemple au regard de l’atteinte à sa réputation professionnelle ou de la durée de son éloignement.

La suspension annonce le plus souvent une procédure disciplinaire, puisque l’autorité doit saisir sans délai le conseil de discipline en application de l’article L. 531-1. C’est à ce stade que s’ouvrent les droits de la défense dont la suspension est dépourvue. L’article L. 532-4 du code général de la fonction publique prévoit que le fonctionnaire poursuivi « a droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes », ainsi qu’à l’assistance de défenseurs de son choix. La décision du Conseil d’État du 18 décembre 2024 apporte une garantie supplémentaire : le moyen tiré de ce que l’agent n’avait pas été informé de son droit de se taire lors de sa comparution devant le conseil de discipline, alors que ses déclarations pouvaient être utilisées contre lui, « paraît, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de cette décision ». Le Conseil d’État a, pour ce motif, suspendu la sanction prononcée. La préparation de la comparution, la lecture complète du dossier et la vérification de l’information sur le droit de se taire sont donc des étapes à ne pas négliger.

L’enjeu de cette procédure est considérable. L’article L. 533-1 du code général de la fonction publique répartit les sanctions en quatre groupes, de l’avertissement et du blâme jusqu’à la mise à la retraite d’office et à la révocation, en passant par l’exclusion temporaire de fonctions, qui peut aller de seize jours à deux ans dans le troisième groupe. Ces sanctions, contrairement à la suspension, peuvent priver l’agent de sa rémunération et de son emploi. Les voies de contestation de la plus lourde d’entre elles sont exposées dans notre article consacré à la révocation d’un fonctionnaire et la contestation de la sanction devant le conseil de discipline, et celles d’une mutation imposée dans notre article sur le déplacement d’office et la mutation déguisée.

Reste la question de l’indemnisation. Un agent qui estime avoir subi un préjudice du fait d’une suspension illégale ou d’une mauvaise gestion de sa situation peut demander réparation, mais l’article R. 421-1 du code de justice administrative impose une étape préalable : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » La demande indemnitaire chiffrée doit donc d’abord être adressée à l’employeur. Le juge exige ensuite une faute : dans la décision du 18 octobre 2024 citée plus haut, le Conseil d’État a jugé que l’État avait pu, sans commettre de faute, constater l’absence de service fait d’un agent sous contrôle judiciaire sans le suspendre ni lui proposer une autre affectation, et a rejeté sa demande d’indemnisation.

Dès la réception de l’arrêté, l’agent suspendu a intérêt à réunir quelques pièces simples, qui serviront aussi bien au recours qu’à la procédure disciplinaire :

  • l’arrêté de suspension, avec la preuve de sa date de notification, qui fait courir le délai de recours de deux mois prévu par l’article R. 421-1 du code de justice administrative ;
  • les bulletins de paie des mois précédents et suivants, pour vérifier le maintien du traitement, de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement ;
  • les arrêts de travail en cours ou postérieurs, avec leurs dates exactes ;
  • toute pièce relative à une procédure pénale le visant personnellement, pour savoir si l’action publique a été mise en mouvement à son encontre ;
  • la convocation devant le conseil de discipline et la demande de communication de l’intégralité du dossier.

Avec ces éléments, il devient possible de vérifier si la mesure repose sur des faits vraisemblables au jour de sa signature, si les quatre mois sont dépassés sans décision ni poursuites pénales, et si la rémunération versée correspond à ce que prévoit la loi.

Conclusion

Un fonctionnaire suspendu touche son salaire : l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique lui garantit la conservation de son traitement, de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement, et sa situation doit être réglée dans un délai de quatre mois. Au-delà, il est rétabli dans ses fonctions s’il ne fait pas l’objet de poursuites pénales, entendues comme la mise en mouvement de l’action publique contre lui. Seules ces poursuites permettent une prolongation, une affectation provisoire, un détachement ou une retenue limitée à la moitié de la rémunération, tandis qu’une incarcération ou un contrôle judiciaire interdisant d’exercer peut conduire à une interruption du traitement pour absence de service fait. La suspension n’étant pas une sanction, elle se prend sans motivation ni contradictoire, mais elle exige des faits graves et vraisemblables au jour où elle est signée, ce que le juge administratif contrôle sur un recours formé dans le délai de deux mois prévu par l’article R. 421-1 du code de justice administrative et, en cas d’urgence démontrée, en référé. Pour tout agent public confronté à une suspension, l’essentiel se joue sur quelques dates : celle de la signature, celle de la notification, celle d’un éventuel arrêt maladie et celle de l’échéance des quatre mois.

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