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Arrêt maladie fonctionnaire de police : salaire, contrôle, CITIS et recours en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Arrêt maladie fonctionnaire de police : salaire, contrôle, CITIS et recours en 2026

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Un gardien de la paix opéré en urgence un vendredi soir, un brigadier victime d’une agression lors d’une interpellation, une policière épuisée après des mois de vacations de nuit : dans la police nationale, la maladie et la blessure n’attendent pas la fin du service. Le policier malade reste un fonctionnaire de l’État, soumis au régime des congés de maladie du code général de la fonction publique, mais son statut de personnel actif, astreint à des sujétions particulières, donne à chaque étape un tour concret : déclaration à transmettre à sa hiérarchie dans un délai de quarante-huit heures, contrôles médicaux que l’administration peut déclencher à tout moment, rémunération amputée dès le premier jour puis calculée à 90 % pendant trois mois, et, lorsque la blessure survient en mission, bascule vers le congé pour invalidité temporaire imputable au service qui maintient l’intégralité du traitement. Cet article explique, pas à pas, ce que doit faire un fonctionnaire de police placé en arrêt maladie en 2026, ce que son administration peut vérifier et ce qu’elle ne peut pas faire, combien il perçoit et pendant combien de temps, quand l’accident de service prend le relais de l’arrêt ordinaire, et quels recours saisir lorsque l’administration refuse le congé, conteste l’imputabilité ou interrompt la paie.

I. Policier en arrêt maladie : déclarer dans les 48 heures et se soumettre au contrôle médical

A. Arrêt maladie fonctionnaire de police : transmettre l’avis d’interruption de travail sous 48 heures

Le point de départ de tout congé de maladie d’un fonctionnaire, policier compris, est un droit simple : le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie lorsque la maladie qu’il présente est dûment constatée et le met dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. C’est l’article L. 822-1 du code général de la fonction publique qui pose ce droit, et la police nationale, qui relève de l’autorité du ministre de l’intérieur, y soumet ses personnels actifs comme tout fonctionnaire de l’État. Concrètement, le policier qui tombe malade doit d’abord consulter un médecin et obtenir un avis d’interruption de travail : sans ce document, il n’existe juridiquement aucun congé de maladie, seulement une absence injustifiée. La durée totale de ces congés peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs, comme le fixe l’article L. 822-2 du même code, ce qui donne déjà la mesure du cadre : un an glissant, douze mois consécutifs, au-delà desquels d’autres positions (longue maladie, longue durée, disponibilité, reclassement) prennent le relais.

La deuxième étape est la transmission de l’avis à l’administration, et c’est ici que le policier doit être le plus rigoureux. Le bénéfice du congé de maladie est subordonné à la transmission par le fonctionnaire à son administration de l’avis d’arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé, selon l’article L. 822-5 du code général de la fonction publique, dont le texte en vigueur ne laisse aucune ambiguïté sur ce préalable. Pour un fonctionnaire de police, l’administration destinataire est sa chaîne hiérarchique et son service gestionnaire : en pratique, le policier adresse l’avis à son chef de service, qui le fait suivre au secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur ou au service compétent de sa direction. Le Conseil d’État a rappelé, dans une décision du 21 avril 2023 rendue à propos d’agents publics en congé de maladie, que le décret du 14 mars 1986 impose au fonctionnaire d’adresser à l’administration dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis d’interruption de travail. Ce délai court dès l’établissement du document par le médecin, weekends et jours fériés compris : un arrêt établi un vendredi soir doit donc parvenir à l’administration au plus tard le dimanche soir, ce qui, dans la police où le service continue nuit et jour, suppose d’utiliser sans attendre la transmission dématérialisée ou le dépôt auprès du service de permanence. Un envoi tardif n’annule pas la maladie, mais il fragilise la position de l’agent : l’administration peut regarder la période non couverte par un avis transmis à temps comme une absence irrégulière et en tirer les conséquences sur la paie, puis sur le plan disciplinaire si l’absence se prolonge sans justification.

Le renouvellement de l’arrêt obéit à la même règle : chaque prolongation constitue un nouvel avis d’interruption de travail qui doit être transmis dans les mêmes quarante-huit heures. Le policier hospitalisé ou immobilisé a donc intérêt à organiser ce circuit à l’avance, en prévenant son chef de service par téléphone dès le premier jour puis en faisant suivre le volet administratif dans le délai. La conservation d’une preuve de transmission (accusé de réception électronique, récépissé de dépôt, envoi recommandé en cas de litige déjà noué) décide souvent de l’issue d’un contentieux ultérieur : lorsque l’administration soutient n’avoir rien reçu, c’est à l’agent d’établir qu’il a satisfait à son obligation. Enfin, le policier doit signaler tout changement de situation pendant l’arrêt : une hospitalisation, un changement d’adresse de convalescence, une convocation du médecin agréé reçue à l’ancien domicile. Ces réflexes élémentaires évitent la qualification d’absence irrégulière, qui ouvre la porte aux retenues sur traitement et, dans les cas les plus graves, à une procédure pour abandon de poste.

B. Contrôle de l’arrêt maladie du policier : contre-visite à tout moment et rôle du conseil médical

Une fois l’avis transmis, l’administration n’est pas tenue de croire le certificat sur parole : elle dispose d’un pouvoir de contrôle que le statut organise précisément. Le même article 25 du décret du 14 mars 1986, tel que cité par le Conseil d’État dans sa décision du 21 avril 2023, prévoit que l’administration peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé, et que le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d’interruption du versement de sa rémunération, à cette contre-visite. La contre-visite n’est donc ni une convocation de pure forme ni une mesure exceptionnelle : un médecin agréé par l’administration peut se présenter au domicile de convalescence déclaré, vérifier la réalité de l’état de santé et la compatibilité de l’arrêt avec les constatations médicales. Le policier contrôlé doit se tenir à la disposition du contrôle, recevoir le médecin agréé et, le cas échéant, se rendre à la convocation qui lui est adressée. Le refus de se soumettre à la contre-visite, l’absence répétée au domicile sans motif médical légitime ou le refus de communiquer les éléments nécessaires exposent directement à l’interruption du versement de la rémunération, sans que l’administration ait besoin d’engager au préalable une procédure disciplinaire.

Le principe posé par le Conseil d’État mérite d’être lu attentivement, car il protège aussi l’agent : l’administration ne peut en principe interrompre le versement de la rémunération d’un agent qui demande le bénéfice d’un congé de maladie en produisant un avis médical qu’en faisant procéder à une contre-visite par un médecin agréé. Autrement dit, tant qu’aucune contre-visite n’a été organisée, l’administration ne peut pas purement et simplement cesser de payer le policier au motif qu’elle douterait de la réalité de sa maladie. La Haute juridiction n’admet qu’une exception, strictement encadrée : des circonstances particulières, marquées par un mouvement social de grande ampleur dans une administration où la cessation concertée du service est interdite, combinées à la réception d’un nombre important et inhabituel d’arrêts de travail sur une courte période, peuvent mettre l’administration dans l’impossibilité pratique de faire procéder de manière utile aux contre-visites et la fonder à refuser des congés de maladie, à condition qu’elle établisse que ces conditions sont remplies. Cette solution a été dégagée à propos de surveillants pénitentiaires pendant le mouvement social de janvier 2018 ; elle illustre la logique applicable aux corps soumis à des sujétions comparables, dont les personnels actifs de la police nationale, pour lesquels l’article L. 411-2 du code de la sécurité intérieure renvoie à des sujétions et obligations particulières définies par la loi. En pratique, un policier isolément malade n’est jamais concerné par cette exception : hors situation collective avérée, toute interruption de paie sans contre-visite préalable est illégale.

Lorsque la contre-visite a lieu, ses conclusions peuvent être discutées devant le conseil médical, et cette voie de recours interne mérite d’être connue du policier. Le décret du 14 mars 1986 prévoit que le comité médical compétent, devenu le conseil médical, peut être saisi soit par l’administration, soit par l’intéressé, des conclusions du médecin agréé, et le Conseil d’État précise que les agents peuvent, malgré l’absence de contre-visite, saisir le conseil médical, qui rendra un avis motivé dans le respect du secret médical. Le conseil médical est d’ailleurs l’instance de droit commun de l’expertise statutaire : l’article L. 821-1 du code général de la fonction publique prévoit qu’un conseil médical est saisi pour avis à l’occasion de l’octroi d’un congé dans les cas déterminés par décret. Pour le policier, la saisine du conseil médical constitue donc le premier échelon de contestation d’une décision défavorable, avant tout recours juridictionnel : elle permet de faire réexaminer le dossier par des médecins, pièces médicales à l’appui, dans un cadre couvert par le secret médical. L’agent qui conteste le refus de son congé peut également établir par tout moyen la réalité du motif médical ayant justifié son absence pendant la période considérée : certificats circonstanciés, comptes rendus d’hospitalisation, résultats d’examens, attestations du médecin traitant. Cette liberté de la preuve, affirmée par le Conseil d’État, signifie qu’un refus de congé ne se conteste pas seulement en droit, mais aussi par la démonstration médicale complète de l’incapacité.

Au quotidien, le policier en arrêt doit adopter une discipline de convalescence compatible avec un éventuel contrôle : résider à l’adresse déclarée, respecter les heures de sortie autorisées par le médecin, répondre aux convocations du médecin agréé et du conseil médical, ne pas exercer d’activité incompatible avec l’état de santé constaté. La découverte d’une activité lucrative exercée pendant l’arrêt, d’un voyage incompatible avec la pathologie déclarée ou d’une fausse déclaration peut fonder non seulement l’interruption du traitement, mais aussi des poursuites disciplinaires, voire pénales en cas de faux. À l’inverse, le policier qui respecte ses obligations et dont l’arrêt est médicalement fondé n’a rien à craindre du contrôle : la contre-visite confirme le bien-fondé du congé et le dossier se poursuit normalement vers le maintien de la rémunération, examiné dans la seconde partie.

II. Salaire du policier en arrêt, CITIS après une blessure en mission et reprise du service

A. Arrêt maladie policier : salaire maintenu à 90 %, jour de carence et bascule vers le CITIS

La question que tout policier malade se pose en premier est celle de la paie : combien continue-t-il de percevoir, et à partir de quand. Le régime de droit commun est fixé par l’article L. 822-3 du code général de la fonction publique : au cours de la période d’un an définie par l’article L. 822-2, le fonctionnaire en congé de maladie perçoit pendant trois mois 90 % de son traitement, puis pendant les neuf autres mois la moitié de son traitement, en conservant dans les deux cas ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. Le texte en vigueur de cet article s’applique au policier comme à tout fonctionnaire de l’État, sur le traitement indiciaire ; les primes et indemnités liées à l’exercice effectif des fonctions, en revanche, suivent leur régime propre et peuvent être suspendues pendant l’arrêt selon les textes qui les instituent, ce qui explique qu’un policier en arrêt perçoive souvent moins que les 90 % affichés une fois son bulletin de paie détaillé. La première année d’arrêt épuise donc progressivement les droits : trois mois à 90 %, neuf mois à demi-traitement, puis bascule vers d’autres positions si l’état de santé ne permet toujours pas la reprise.

Avant même ces 90 %, le premier jour de l’arrêt fait l’objet d’une retenue propre aux agents publics. L’article 115 de la loi de finances pour 2018 dispose que les agents publics civils en congé de maladie ne bénéficient du maintien de leur traitement qu’à compter du deuxième jour de ce congé : le premier jour, appelé jour de carence, n’est pas rémunéré. Notre article consacré au salaire et à la carence du fonctionnaire en arrêt maladie détaille les modalités de cette retenue et ses contestations possibles. Surtout, ce même article 115 exclut expressément de la carence plusieurs situations : le deuxième arrêt pour la même cause lorsque la reprise n’a pas excédé 48 heures, les arrêts liés à une affection de longue durée pendant trois ans, le congé de maternité qui suit, et, ce qui intéresse directement le policier blessé en service, le congé pour invalidité temporaire imputable au service ainsi que les congés pour accident de service et maladie professionnelle. Autrement dit, le policier dont l’incapacité résulte d’une blessure en mission ne subit aucune carence et perçoit l’intégralité de son traitement dès le premier jour, pour toute la durée de l’incapacité.

C’est le congé pour invalidité temporaire imputable au service, le CITIS, qui constitue le régime protecteur du policier blessé en mission. L’article L. 822-21 du code général de la fonction publique ouvre ce congé au fonctionnaire en activité dont l’incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service, et l’article L. 822-22 lui garantit la conservation de l’intégralité de son traitement jusqu’à la reprise ou la mise à la retraite. Le dispositif du CITIS présente trois avantages décisifs par rapport à l’arrêt ordinaire : plein traitement sans limitation de durée ligada à l’année glissante, absence de jour de carence, et durée assimilée à une période de service effectif, ce qui préserve les droits à avancement et à retraite. L’administration peut certes vérifier à tout moment si l’état de santé justifie le maintien en CITIS, comme le prévoit l’article L. 822-23, mais cette vérification porte sur la persistance de l’incapacité, pas sur le principe du plein traitement. Le fonctionnaire en CITIS a en outre droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l’accident ou la maladie, en application de l’article L. 822-24, ce qui couvre les soins, les appareillages et les frais engagés pour se soigner des suites de la blessure reçue en mission.

La bataille juridique se joue donc sur l’imputabilité au service, et le policier y bénéficie d’un atout textuel considérable : la présomption d’imputabilité. L’article L. 822-18 du code général de la fonction publique dispose qu’est présumé imputable au service tout accident survenu au fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service. Pour un policier blessé lors d’une interpellation, d’une course-poursuite, d’un maintien de l’ordre ou d’un entraînement au tir, la présomption joue pleinement : l’accident est survenu dans le temps et le lieu du service, à l’occasion des fonctions. L’administration qui voudrait écarter l’imputabilité doit alors renverser la présomption en établissant une faute personnelle ou une circonstance détachant l’accident du service, et c’est à elle de prouver, non à l’agent. Le trajet domicile-service bénéficie d’un régime voisin, défini par l’article L. 822-19 : l’accident survenu sur le parcours habituel entre le lieu de service et la résidence, pendant la durée normale du trajet, est reconnu imputable au service sauf fait personnel ou circonstance détachante, ce qui protège le policier victime d’un accident de la route en rejoignant son commissariat. Quant aux maladies, l’article L. 822-20 présume imputables au service celles qui figurent aux tableaux des maladies professionnelles et sont contractées dans les conditions de ces tableaux : un policier exposé à des produits toxiques lors d’une intervention en laboratoire clandestin ou contaminé dans des conditions professionnelles peut s’en prévaloir.

Les limites de la présomption doivent être connues avec la même précision, car elles décident des dossiers refusés. La cour administrative d’appel de Marseille a jugé, le 7 décembre 2022, qu’une agression survenue sur le lieu et dans le temps du service ne suffit pas lorsque aucun lien direct avec les conditions d’exécution du service n’est établi : en l’espèce, une altercation d’ordre purement personnel entre collègues, même survenue au bureau, était détachable du service et l’administration avait pu refuser l’imputabilité sans erreur d’appréciation. Transposé au commissariat, l’enseignement est net : une rixe entre policiers pour un motif privé, une blessure survenue en s’écartant sans ordre des fonctions pour une convenance personnelle ou un accident provoqué par une faute personnelle caractérisée (conduite en état d’ivresse avec le véhicule de service, violation délibérée d’une consigne de sécurité) peuvent faire échec à la présomption. À l’inverse, l’altercation avec un mis en cause lors d’une garde à vue, la blessure reçue en s’interposant dans une rixe sur la voie publique ou l’accident du chien policier en exercice relèvent du cœur de l’imputabilité. Le cas extrême du dévouement est même récompensé au-delà du CITIS : lorsque la maladie ou la blessure résulte d’un acte de dévouement dans un intérêt public ou du fait d’avoir exposé ses jours pour sauver la vie d’autrui, l’article L. 822-4 maintient l’intégralité du traitement jusqu’à la reprise ou la retraite et ouvre droit au remboursement des soins, un texte taillé pour le policier qui s’interpose au péril de sa vie.

B. Reprise du policier après l’arrêt : temps partiel thérapeutique, reclassement et contestation des refus

La fin de l’arrêt ouvre une phase aussi délicate que l’arrêt lui-même : la reprise du service armé. Le policier déclaré apte à reprendre retrouve son poste et son plein traitement, mais la médecine statutaire peut assortir la reprise de réserves, d’une inaptitude au port de l’arme ou d’une inaptitude aux vacations de nuit, qui conditionnent l’affectation. Lorsque le retour à temps complet n’est pas envisageable mais que l’exercice à temps partiel favorise l’amélioration de l’état de santé ou une rééducation professionnelle, l’article L. 823-1 du code général de la fonction publique autorise le fonctionnaire à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, sur avis médical et après accord de l’administration. Ce temps partiel thérapeutique constitue souvent la passerelle idéale entre un arrêt long et la reprise complète : le policier reprend progressivement, par exemple à mi-temps sur des fonctions administratives ou d’accueil du public, tout en poursuivant ses soins, et perçoit une rémunération calculée sur la quotité travaillée complétée selon les règles du temps partiel thérapeutique. Si l’inaptitude constatée est durable, l’article L. 826-1 impose l’adaptation du poste lorsque cela est possible, et à défaut s’ouvrent le reclassement, la disponibilité pour raisons de santé ou, en dernier ressort, la mise à la retraite pour invalidité : chaque étape suppose un avis du conseil médical et peut être contestée.

Lorsque l’administration refuse le congé de maladie, interrompt la rémunération sans contre-visite ou dénie l’imputabilité au service, le policier dispose d’une gradation de recours qu’il doit actionner dans l’ordre et dans les délais. Le premier échelon est le recours gracieux ou hiérarchique adressé à l’autorité qui a pris la décision, en joignant les pièces médicales complémentaires : un certificat circonstancié du médecin traitant, un compte rendu d’hospitalisation ou un avis du conseil médical obtenu sur saisine de l’intéressé. Le silence gardé pendant deux mois par l’administration vaut décision implicite de rejet et ouvre le délai de recours contentieux. Le deuxième échelon est le tribunal administratif, saisi dans les deux mois de la décision expresse ou implicite : le juge administratif contrôle la régularité de la procédure (contre-visite préalable, avis du conseil médical lorsque le texte l’exige), l’exactitude matérielle des faits et l’erreur d’appréciation sur l’imputabilité. La jurisprudence citée plus haut montre que le juge n’hésite pas à annuler les retenues opérées sans contre-visite hors circonstances particulières dûment établies, ni à censurer le refus d’imputabilité lorsque l’accident s’inscrit dans l’exercice des fonctions. Le référé-suspension peut être sollicité en cas d’urgence, par exemple lorsque l’interruption du traitement prive le policier de ressources pendant un arrêt médicalement incontestable. Chaque recours doit exposer précisément le fait générateur (date et circonstances de la blessure, lien avec la mission, ordres reçus, témoins) et joindre l’avis d’arrêt initial, les prolongations, les preuves de transmission et les échanges avec l’administration : un dossier chronologique et complet fait souvent la différence entre l’annulation et le rejet.

Conclusion

Le policier en arrêt maladie n’est ni un salarié ordinaire ni un fonctionnaire comme les autres : il cumule le régime protecteur du congé de maladie de la fonction publique d’État et les sujétions de son statut actif. Retenir l’essentiel tient en cinq réflexes. Premièrement, transmettre chaque avis d’interruption de travail à sa hiérarchie dans les quarante-huit heures et conserver la preuve de cet envoi, car tout le régime du congé en dépend. Deuxièmement, se soumettre loyalement à la contre-visite du médecin agréé et, en cas de désaccord, saisir le conseil médical et établir par tout moyen la réalité du motif médical. Troisièmement, vérifier son bulletin de paie : 90 % du traitement pendant trois mois puis la moitié pendant neuf mois, avec un jour de carence non rémunéré, sauf bascule vers le CITIS qui maintient l’intégralité du traitement sans carence. Quatrièmement, lorsque la blessure survient en mission, exiger l’examen de l’imputabilité au service et opposer la présomption légale à tout refus insuffisamment motivé, en distinguant soigneusement l’accident de service de la faute personnelle détachable. Cinquièmement, contester sans tarder tout refus ou toute retenue irrégulière, par la voie gracieuse puis devant le tribunal administratif dans les deux mois. À chaque étape, le droit applicable en 2026 protège le policier réellement malade ou blessé et sanctionne l’abus, des deux côtés : contre-visite obligatoire avant toute coupure de paie pour l’administration, transmission et loyauté dans le contrôle pour l’agent. C’est cet équilibre, patiemment construit par les textes et la jurisprudence du Conseil d’État, qui permet au gardien de la paix de se soigner sans perdre sa rémunération ni son poste, et de reprendre le service, le cas échéant à temps partiel thérapeutique, avec des droits intacts.

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