Depuis le mardi 17 novembre 2026, l’école du Bout-des-Vergnes, à Bergerac, en Dordogne, s’appelle l’école Irène Sapir. Une plaque a été dévoilée devant une centaine de personnes, en présence du maire, Fabien Ruet, et du sous-préfet, selon franceinfo et ici Périgord. Irène Sapir a 89 ans. Arrêtée à l’âge de cinq ans avec sa mère lors de la rafle du Vél’ d’Hiv, en juillet 1942, elle a ensuite été enseignante, élue communiste au conseil municipal de Bergerac de 1967 à 2001, puis témoin infatigable auprès des élèves, selon France 3, franceinfo et Le Monde.
Ce nom a été choisi par le conseil municipal le 30 septembre 2026. Les trois élus du Rassemblement national ont voté contre, en invoquant la neutralité de l’école, le passé politique de l’ancienne élue, son refus de leur serrer la main et l’idée qu’un bâtiment public ne devrait porter que le nom d’une personne disparue.
Au-delà de l’émotion, ce dossier pose des questions de droit précises. Qui décide du nom d’une école ? Le maire, le conseil municipal, l’Éducation nationale, le conseil d’école ? Une minorité peut-elle bloquer un tel choix ? Le principe de neutralité interdit-il de donner à une école le nom d’une ancienne élue d’un parti, ou celui d’une personne vivante ? Et la délibération peut-elle encore être contestée, par qui et jusqu’à quand ?
Les réponses qui suivent reposent sur les textes en vigueur au 18 novembre 2026, sur la délibération publiée par la Ville, sur les réponses ministérielles consacrées à la dénomination des établissements scolaires et sur la jurisprudence administrative. À cette date, aucune source consultée ne fait état d’un recours contre la délibération de Bergerac. Seul un juge pourrait se prononcer sur sa légalité.
I. Qui décide du nom d’une école, et comment Bergerac a procédé
A. Le conseil municipal décide seul, sans avis obligatoire de l’Éducation nationale ni du conseil d’école
Aucun article de loi ne traite spécialement du nom des écoles maternelles et élémentaires. La compétence découle de deux textes généraux. Le premier est l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, qui pose la clause générale de compétence de l’assemblée communale : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. » Le second est l’article L. 212-4 du code de l’éducation, qui rattache les écoles du premier degré à la commune : « La commune a la charge des écoles publiques. » Le même article ajoute qu’« Elle est propriétaire des locaux » et qu’elle en assure la construction, l’entretien, l’équipement et le fonctionnement.
Le ministère de l’Éducation nationale a tiré les conséquences de ces deux textes dans une réponse publiée au Journal officiel le 19 mars 2024, à la question écrite n° 12536 du député Richard Ramos. Il y indique que le conseil municipal règle notamment, par ses délibérations, la dénomination des établissements d’enseignement publics implantés sur le territoire de la commune, et que, pour les écoles, les conseils municipaux ne sont tenus à « aucune règle de consultation particulière ». La même réponse mentionne une circulaire du 28 janvier 1988 relative à la dénomination des établissements d’enseignement, qui invite à tenir compte de « la valeur éducative pour les jeunes générations » du nom retenu, et rappelle que la dénomination doit être conforme à l’intérêt public local. Le ministère conclut qu’il n’entend pas exercer de compétence en la matière.
La règle est différente pour les collèges et les lycées. L’article L. 421-24 du code de l’éducation dispose : « La dénomination ou le changement de dénomination des établissements publics locaux d’enseignement est de la compétence de la collectivité territoriale de rattachement. » Pour un collège, c’est donc le département qui décide, et pour un lycée, la région. Le même article leur impose de recueillir l’avis du maire de la commune d’implantation et du conseil d’administration de l’établissement. Rien de tel n’est prévu pour une école primaire : le maire n’a pas à consulter le recteur, l’inspecteur de circonscription ou le préfet avant de proposer un nom.
Il ne faut pas confondre la dénomination avec la création d’une école. L’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales prévoit, dans son I, que « Le conseil municipal décide de la création et de l’implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d’enseignement public », après avis du représentant de l’État dans le département. Ce texte vise la création et l’implantation, non le changement de nom d’une école existante. La différence se voit dans le contentieux. À Rognac, dans les Bouches-du-Rhône, le conseil municipal avait, par une même délibération, fusionné deux groupes scolaires et décidé que l’ensemble s’appellerait « école primaire Jean Giono ». Le tribunal administratif de Marseille, saisi par une fédération de parents d’élèves, a examiné l’absence d’avis préalable du préfet au regard de la fusion, l’a regardée comme un vice de procédure resté sans incidence, puis a rejeté la requête le 24 avril 2025, en rappelant que le juge exerce un « contrôle restreint » sur ce type de décision.
Le conseil d’école peut toutefois s’exprimer. L’article D. 411-2 du code de l’éducation lui permet de donner tous avis et de présenter toutes suggestions « sur toutes les questions intéressant la vie de l’école ». Cet avis est facultatif, mais il n’est pas sans risque lorsqu’il est mal relaté. Selon la réponse ministérielle de 2024, le tribunal administratif de Caen a annulé en août 2023 une délibération de la commune des Monts-d’Aunay qui renommait une école du nom d’un ancien directeur : une consultation partielle du conseil d’école avait conduit à présenter aux élus, de manière erronée, un avis favorable des enseignants, information de nature à influencer leur vote. La leçon est simple : une consultation n’est pas exigée, mais si le maire en fait état, ce qu’il en dit aux conseillers doit être exact.
Enfin, le maire ne peut pas décider seul. La cour administrative d’appel de Marseille l’a jugé à propos du nom des rues, dans un raisonnement transposable à tout équipement communal : la dénomination ne figure dans aucune des catégories de décisions que le maire peut prendre seul en vertu des articles L. 2122-21 et suivants du code. La cour en déduit : « Il appartient ainsi au conseil municipal de délibérer concernant les dénominations des voies publiques. » (CAA Marseille, 17 juillet 2020, n° 18MA01454). Le maire propose, prépare et inscrit la question à l’ordre du jour ; le conseil décide. Nous avons appliqué ce partage des rôles au nom des places parisiennes dans notre article sur la place Zyed-et-Bouna et la délibération annulée du Conseil de Paris.
La délibération de Bergerac suit exactement ce schéma. Publiée sur le site de la Ville sous le n° D20260093, elle vise l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales et l’article L. 212-4 du code de l’éducation, puis considère que la dénomination d’un équipement municipal relève de la compétence du conseil municipal. Elle vise aussi deux courriers : une lettre de la Ville du 7 août 2026 sollicitant l’accord d’Irène Sapir, et la réponse de l’intéressée, datée du 21 août 2026, par laquelle elle donne son accord. Aucun des textes que nous avons consultés n’impose de recueillir le consentement d’une personne vivante avant de donner son nom à une école, mais la Ville l’a obtenu par écrit, ce qui évite toute discussion sur ce point.
B. Le vote du 30 septembre 2026 : 32 voix contre 3, et pourquoi l’opposition ne pouvait pas bloquer
Le contexte politique local éclaire le vote. Fabien Ruet, maire socialiste selon la presse régionale, a été élu à la tête d’une liste d’union de la gauche, « Bergerac au Quotidien ». D’après les résultats officiels repris par Le Figaro, cette liste a obtenu 43,81 % des suffrages exprimés au second tour des municipales de mars 2026 et 26 sièges. La liste divers droite conduite par Jonathan Prioleaud, maire sortant, en a obtenu 5, la liste du Rassemblement national conduite par Christian Gérard 3, et la liste « Bergerac pour vous » de Thierry Roux 1. Le total, 35 sièges, correspond au nombre que le tableau de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales fixe pour les communes de 20 000 à 29 999 habitants. Selon le Répertoire national des élus dans sa version du 11 août 2026, Fabien Ruet est né le 17 septembre 1979, il a donc 47 ans ; il y est déclaré cadre de la fonction publique, ses fonctions de maire y sont datées du 22 mars 2026 et il siège aussi au conseil de la communauté d’agglomération bergeracoise.
La procédure de convocation conditionne la régularité de toute délibération. Selon l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, « Toute convocation est faite par le maire. » Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Dans une commune de la taille de Bergerac, l’article L. 2121-12 du même code exige en outre qu’« une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal », et précise : « Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. » La délibération de Bergerac mentionne une convocation datée du 24 septembre 2026 pour une séance du 30 septembre, ce qui laisse cinq jours pleins entre les deux dates. La cour de Marseille a admis, dans l’affaire déjà citée, qu’un projet de délibération suffisamment précis tienne lieu de note de synthèse ; les détails de cette exigence sont développés dans notre article sur la convocation du conseil municipal, l’ordre du jour et la note de synthèse.
Vient ensuite le vote. L’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales dispose : « Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. » Le même article permet à un élu empêché de donner pouvoir à un collègue, avec une limite : « Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. » L’extrait du registre de Bergerac mentionne six pouvoirs, détenus chacun par un conseiller différent. La délibération a été adoptée par 32 voix pour et 3 voix contre. Les trois voix contre sont celles des élus du Rassemblement national, Christian Gérard, François Cornet et Élodie Blondy. Les élus des deux autres listes d’opposition, dont l’ancien maire, figurent parmi les voix favorables.
Ce décompte répond à la première question politique de l’affaire : trois conseillers sur trente-cinq ne pouvaient pas empêcher l’adoption d’une délibération à la majorité absolue des suffrages exprimés, et aucune règle ne donne à une minorité un droit de veto sur le nom d’un équipement communal. Les élus minoritaires disposaient en revanche d’autres moyens d’expression. L’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales prévoit : « Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. » Ils pouvaient prendre la parole, ce qu’ils ont fait, et expliquer leur vote. La séance était publique, comme l’exige l’article L. 2121-18 du même code selon lequel « Les séances des conseils municipaux sont publiques. » La Ville l’a d’ailleurs retransmise en direct sur ses réseaux.
Les débats, rapportés par France 3 et BFMTV, ont été vifs. Au nom de son groupe, Christian Gérard a d’abord salué le travail de mémoire d’Irène Sapir, puis exposé trois « principes ». Selon lui, une école de la République doit rester neutre et ne peut porter le nom d’une militante politique, alors qu’Irène Sapir a siégé comme élue communiste ; elle a refusé de saluer les élus du Rassemblement national, ce qu’il présente comme un refus du verdict des urnes ; enfin, l’usage voudrait qu’on ne donne un nom à un bâtiment public qu’« à titre posthume ». Le maire lui a répondu, selon France 3, qu’aucune tradition républicaine n’exige la mort d’une personne pour lui rendre hommage, en citant l’esplanade inaugurée à Périgueux par Robert Badinter de son vivant, et ici Périgord rapporte qu’il voulait lui rendre « hommage de son vivant ». L’échange a ensuite pris un tour politique. Dans un communiqué cité par France 3, le Rassemblement national de Dordogne a dénoncé « une honteuse instrumentalisation » et rejeté toute accusation d’antisémitisme. Juridiquement, le maire, qui selon l’article L. 2121-16 du code général des collectivités territoriales « a seul la police de l’assemblée », est chargé de maintenir l’ordre des débats ; la vivacité des propos tenus en séance ne modifie pas, par elle-même, la légalité de la délibération votée.
Reste l’entrée en vigueur. L’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’ils ont été portés à la connaissance des intéressés » et, pour les actes énumérés à l’article L. 2131-2, dont les délibérations du conseil municipal, après leur transmission au préfet. Selon les mentions portées sur l’extrait, la délibération de Bergerac a été envoyée et reçue en préfecture le 6 octobre 2026 et publiée le 7 octobre 2026. Elle était donc exécutoire bien avant la pose de la plaque, le 17 novembre.
II. Les arguments du RN tiennent-ils en droit, et peut-on encore contester le nom ?
A. Neutralité, passé communiste, personne vivante : ce que dit la jurisprudence
Le principe invoqué par les élus du Rassemblement national existe bel et bien. Le Conseil d’État a jugé, à propos d’un drapeau hissé sur le fronton d’une mairie de la Martinique, que la cour administrative d’appel n’avait commis aucune erreur de droit en se fondant sur la circonstance que « le principe de neutralité des services publics s’oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d’opinions politiques, religieuses ou philosophiques » (CE, 27 juillet 2005, Commune de Sainte-Anne, n° 259806). Ce principe a été appliqué en 2025 aux drapeaux et banderoles installés sur des hôtels de ville : le juge des référés du Conseil d’État a confirmé la suspension d’un affichage par lequel une commune exprimait, selon lui, « une prise de position de nature politique » sur un conflit en cours (CE, réf., 28 octobre 2025, n° 508996). Nous avons détaillé ces décisions dans notre article sur les drapeaux hissés ou retirés au fronton des mairies.
L’école ajoute une exigence propre. L’article L. 141-1 du code de l’éducation reprend le Préambule de 1946, selon lequel « l’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’Etat ». L’article L. 111-1 du même code précise : « Outre la transmission des connaissances, la Nation fixe comme mission première à l’école de faire partager aux élèves les valeurs de la République. » Le nom d’une école n’est pas une affiche de campagne, mais il est inscrit sur un édifice public fréquenté par des enfants, ce qui explique que la neutralité soit régulièrement invoquée dans ce domaine.
Le ministère de l’Éducation nationale l’admet d’ailleurs expressément. Sa réponse de 2024 indique que la dénomination doit respecter le principe de neutralité du service public, tel que le Conseil d’État l’a défini, et qu’elle ne doit être de nature ni à provoquer des troubles à l’ordre public, ni à heurter la sensibilité des personnes, ni à porter atteinte à l’image de la ville ou du quartier. Plus précise encore, une réponse du ministre chargé des collectivités territoriales publiée au Journal officiel du Sénat le 13 janvier 2011, à une question du sénateur Jean Louis Masson, cite un jugement du tribunal administratif de Lille du 18 décembre 2007, Commune de Beuvry-la-Forêt. Selon cette réponse, le tribunal a jugé que l’attribution à une école maternelle du nom d’un homme politique qui exerçait, au moment de la délibération, des responsabilités au sein d’un parti politique d’envergure nationale portait atteinte au principe de neutralité du service public. Le ministre en concluait qu’il était « préférable d’éviter » d’attribuer à une voie ou à un édifice public le nom d’une personne vivante, particulièrement lorsqu’elle exerce des responsabilités politiques.
Il faut mesurer la portée exacte de ces éléments. La réponse de 2011 formule une recommandation, non une interdiction : aucun texte ne prohibe le nom d’une personne vivante, et l’« usage » invoqué en séance n’a pas de valeur juridique contraignante. Le jugement de Beuvry-la-Forêt, tel qu’il est résumé par le ministère, concernait un responsable en activité dans un parti national au jour du vote. Le juge administratif ne s’arrête pas à l’étiquette politique d’une personnalité : il recherche si le nom choisi symbolise une revendication politique et s’il repose sur un intérêt public local.
La jurisprudence relative aux noms de rues montre que la présence d’un passé politique ne suffit pas. Le conseil municipal dispose, selon la cour administrative d’appel de Bordeaux, d’une grande latitude : « Il dispose à cet effet d’un large pouvoir d’appréciation, sous le contrôle de l’erreur manifeste exercé par le juge de l’excès de pouvoir. » (CAA Bordeaux, 10 février 2020, n° 18BX01227). À La Seyne-sur-Mer, un conseiller municipal contestait une rue portant le nom de l’ancien président de l’Autorité palestinienne, prix Nobel de la paix en 1994. La cour administrative d’appel de Marseille a reconnu qu’il s’agissait d’une figure contestée par une partie de l’opinion, mais a jugé que le conseil municipal, « qui dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour délibérer sur la dénomination des voies publiques », pouvait tenir compte de son rôle historique sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation (CAA Marseille, 17 juillet 2020, n° 18MA01454). La même cour a ajouté que les commentaires hostiles publiés sur les réseaux sociaux ne révélaient aucun trouble à l’ordre public, et que la couleur politique des élus ayant voté la délibération était, selon ses termes, « sans incidence sur son bien-fondé ».
La limite existe pourtant. À Perpignan, le conseil municipal avait donné à une esplanade le nom d’un homme que la commune présentait comme un ancien résistant, militaire et élu local, mais qui avait été chef d’état-major de l’OAS en métropole, condamné à mort par contumace puis amnistié. Le tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération le 4 février 2025. Il a rappelé que le conseil municipal dispose d’« un large pouvoir d’appréciation », puis relevé les manifestations d’hostilité, la tribune d’historiens, l’opposition publique de descendants de victimes et les dégradations répétées de la plaque, pour juger que ce choix était de nature à « heurter significativement la sensibilité du public ». Ce jugement de première instance montre que le contrôle de l’erreur manifeste n’est pas théorique, même s’il reste exceptionnel.
Appliquée à Bergerac, cette grille conduit à plusieurs observations, qui restent des hypothèses tant qu’aucun juge n’a statué. D’abord, la délibération énonce ses motifs : le parcours d’une ancienne enseignante, décrite comme une « personnalité engagée dans la vie publique locale », son engagement auprès des jeunes générations pour la transmission de la mémoire de la Shoah, et ses liens avec l’école du Bout-des-Vergnes, où elle est intervenue auprès des élèves en 2019. Elle affirme expressément que le nom retenu ne porte pas atteinte « au principe de neutralité du service public », ni à l’ordre public, ni à la sensibilité des personnes. Ensuite, Irène Sapir a cessé d’exercer un mandat en 2001, et les sources consultées, qui la présentent comme une militante communiste, ne font état d’aucune responsabilité actuelle au sein d’un parti national. La situation pourrait ainsi être regardée comme différente de celle jugée à Beuvry-la-Forêt, telle que la décrit le ministère. Enfin, la contestation publique a surtout visé le vote des élus du Rassemblement national, et non le choix du nom lui-même ; les sources consultées ne mentionnent ni trouble à l’ordre public ni dégradation de la plaque. À l’inverse, les opposants pourraient soutenir que l’engagement politique de l’intéressée fait partie de l’hommage et que la recommandation de 2011 visait précisément les personnes vivantes au parcours politique. Le juge apprécierait l’ensemble au regard du contrôle restreint qu’il exerce.
Les deux autres arguments soulevés en séance ont un poids juridique plus faible. Le refus d’Irène Sapir de saluer des élus est une attitude personnelle : aucun texte ne fait du comportement de la personne honorée envers une partie du conseil un critère de légalité de la dénomination. Quant au caractère posthume de l’hommage, il relève, on l’a vu, de la prudence recommandée par le ministère et non d’une règle de droit. Nous avions déjà rencontré cette distinction entre usage, opportunité et légalité à propos d’un autre nom contesté dans notre article sur le quartier de la Négresse à Biarritz, où le juge a, cette fois, retenu une atteinte à la dignité.
B. Qui peut encore contester, jusqu’à quand, et avec quelles chances
La voie normale est le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux, dont le ressort comprend la Dordogne selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative. L’article R. 421-1 du code de justice administrative impose de saisir le juge « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». La délibération ayant été publiée le 7 octobre 2026, le délai court jusqu’aux premiers jours de décembre 2026. Passé ce délai, la délibération ne pourra plus être attaquée directement, sauf dans les cas décrits plus bas.
Les trois élus qui ont voté contre peuvent saisir le juge, comme d’ailleurs n’importe quel conseiller municipal. La cour administrative d’appel de Lyon a rappelé que les membres d’un conseil municipal ont intérêt à contester les délibérations de ce conseil, « indépendamment même de leur participation à la séance au cours de laquelle ces délibérations ont été adoptées et de leur vote à cet égard » (CAA Lyon, 18 décembre 2025, n° 24LY03506). L’intérêt à agir d’un habitant, d’un parent d’élève ou d’une association s’apprécie au cas par cas ; à Perpignan, le tribunal a été saisi par deux associations nationales et plusieurs particuliers. Un recours en annulation peut être accompagné d’un référé-suspension, mais l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne permet la suspension que « lorsque l’urgence le justifie » et qu’un moyen fait naître un doute sérieux sur la légalité de la décision. Établir l’urgence à suspendre le nom d’une école déjà inaugurée pourrait se révéler délicat.
Le préfet dispose de sa propre voie. Selon l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l’État « défère au tribunal administratif les actes » transmis par la commune « qu’il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission ». La délibération ayant été reçue en préfecture le 6 octobre 2026, ce délai expire lui aussi au début du mois de décembre. Le préfet peut demander une suspension accélérée : lorsque l’acte est, selon les termes repris à l’article L. 554-3 du code de justice administrative, « de nature à compromettre l’exercice d’une liberté publique ou individuelle, ou à porter gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics », le président du tribunal administratif en prononce la suspension dans les quarante-huit heures, et sa décision peut être portée devant le Conseil d’État dans la quinzaine. C’est cette procédure qui a été utilisée contre les drapeaux installés sur des mairies en 2025. À Bergerac, aucune source consultée ne fait état d’un déféré, et le sous-préfet a assisté à la cérémonie du 17 novembre, ce qui ne préjuge toutefois pas juridiquement de la position de l’État. Le fonctionnement de ce contrôle est expliqué dans notre article sur le contrôle de légalité et le déféré préfectoral.
Après l’expiration des délais, une autre voie demeure, plus étroite. Toute personne peut demander au maire d’inscrire à l’ordre du jour un changement de nom. La cour administrative d’appel de Bordeaux a précisé les règles applicables à une telle demande, à propos d’une plaque de rue : « c’est au maire qu’il revient d’inscrire cette question à l’ordre du jour d’une réunion du conseil municipal », et il peut donc rejeter la demande. Il ne peut toutefois légalement le faire que si la dénomination n’est pas « devenue illégale à la suite de changements dans les circonstances de droit ou de fait postérieurs à son édiction » ; dans le cas contraire, la cour juge qu’« il est tenu d’inscrire la question à l’ordre du jour du conseil municipal » (CAA Bordeaux, 10 février 2020, n° 18BX01227). Un refus du maire peut lui-même être contesté devant le juge, qui vérifiera s’il est intervenu un changement de circonstances.
Il existe enfin une voie purement politique. Le nom d’une école est fixé par une délibération que le conseil municipal, compétent pour la prendre, reste compétent pour modifier, dans les mêmes formes et sous les mêmes limites. L’affaire des Monts-d’Aunay, évoquée par le ministère, montre qu’une école peut changer de nom à la suite d’une décision du conseil municipal. Une future majorité pourrait donc, en droit, revenir sur ce choix, sous le contrôle du juge, à condition de respecter les règles de convocation, d’information et de vote rappelées plus haut et de ne pas commettre à son tour d’erreur manifeste d’appréciation.
Pour un élu d’opposition, une association ou un parent d’élève, l’enjeu pratique se résume à quelques vérifications : la date de publication de la délibération, la qualité pour agir, la nature exacte du moyen invoqué, qu’il porte sur la procédure, sur la neutralité ou sur l’erreur manifeste, et le risque, pour la commune, d’une annulation fondée sur une irrégularité de forme plutôt que sur le choix du nom. Un avocat en droit public peut en faire l’analyse au vu des pièces, et notre page consacrée à l’avocat en droit public et au contentieux administratif présente les recours ouverts contre les délibérations municipales.
Conclusion
À Bergerac, le nom d’Irène Sapir a été donné à l’école du Bout-des-Vergnes selon la procédure prévue par le droit commun : une délibération du conseil municipal, seul compétent pour les écoles du premier degré, votée à la majorité absolue par 32 voix contre 3, transmise au préfet le 6 octobre 2026 et publiée le 7 octobre. Aucun texte n’obligeait la commune à consulter l’Éducation nationale ou le conseil d’école, et la minorité ne disposait d’aucun droit de blocage.
Les objections des élus du Rassemblement national ne sont pas toutes dépourvues de fondement juridique. Le principe de neutralité s’applique aux édifices publics, et le ministère recommande depuis 2011 d’éviter le nom d’une personne vivante engagée en politique. Mais la jurisprudence laisse au conseil municipal un large pouvoir d’appréciation, n’annule que les choix entachés d’erreur manifeste, comme à Perpignan, et ne fait pas du passé politique d’une personnalité un motif d’illégalité en soi, comme l’a montré l’affaire de La Seyne-sur-Mer. La délibération de Bergerac s’est d’ailleurs fondée sur la mémoire de la Shoah et sur les liens de l’intéressée avec l’école.
Jusqu’au début du mois de décembre 2026, les conseillers municipaux, les personnes justifiant d’un intérêt à agir et le préfet peuvent encore saisir le tribunal administratif. Au 18 novembre 2026, aucun recours n’est connu, et seul un juge pourrait dire si ce nom méconnaît le principe de neutralité. Au-delà de Bergerac, le dossier rappelle aux communes qui envisagent de nommer une école que la régularité de la procédure, l’exactitude de l’information donnée aux élus et la motivation du choix pèsent autant que le nom retenu.