Le 22 septembre 2026, un an jour pour jour après la reconnaissance de l’État de Palestine par la France, les maires de Nanterre, Bagneux et Malakoff ont de nouveau fait hisser le drapeau palestinien sur leur hôtel de ville. Le préfet des Hauts-de-Seine a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise le jour même. Dès le 24 septembre, le juge des référés a suspendu les trois décisions et ordonné le retrait des drapeaux sans délai, par des ordonnances publiées en open data pour Malakoff, Nanterre et Bagneux. À Vaulx-en-Velin, le tribunal administratif de Lyon avait déjà imposé le retrait en juillet, sous astreinte. Au printemps, le geste inverse avait fait polémique : plusieurs maires élus en mars sous l’étiquette du Rassemblement national avaient décroché le drapeau européen de leur mairie, à Carcassonne, Cagnes-sur-Mer ou Harnes, selon Le Monde. Interrogé par un sénateur, le gouvernement a répondu le 10 septembre 2026 qu’il ne pouvait pas imposer ce drapeau par décret.
Ces épisodes posent des questions précises, pour l’élu qui veut pavoiser comme pour l’habitant ou l’opposant qui veut s’y opposer. Quels drapeaux la loi impose-t-elle à une mairie ? Lesquels le juge fait-il retirer, et pourquoi le drapeau ukrainien a-t-il été traité autrement ? Le maire peut-il décider seul, ou faut-il un vote du conseil municipal ? Qui peut saisir le tribunal, dans quels délais et avec quel résultat ? La réponse tient en deux temps. Le droit impose peu et laisse une large liberté de pavoisement, sauf lorsque le drapeau exprime une prise de position politique, religieuse ou philosophique (I). La décision appartient au conseil municipal, et le préfet comme les particuliers disposent de recours rapides, qui ne permettent pas pour autant au maire d’interdire un drapeau dans la rue (II).
I. Drapeaux sur la mairie : ce qui est obligatoire, ce qui est permis, ce qui est interdit
A. Aucun drapeau n’est imposé en permanence au fronton : pourquoi retirer le drapeau européen reste légal
La Constitution désigne l’emblème de la République. Son article 2 dispose que « L’emblème national est le drapeau tricolore », bleu, blanc, rouge. Nommer un emblème n’est pourtant pas en imposer l’affichage sur chaque bâtiment public. Aucune loi n’oblige une commune à arborer en permanence un drapeau sur sa mairie, qu’il s’agisse du drapeau national ou du drapeau européen. La fiche de Vie publique consacrée à la proposition de loi de 2023 le résume ainsi : « aucun texte ne fixe d’obligation générale » de pavoisement des édifices publics. La présence quasi constante du drapeau tricolore au fronton des mairies relève d’un usage républicain, non d’une obligation assortie d’une sanction. Les autres symboles portés par les élus obéissent à des règles distinctes, comme nous l’avons expliqué à propos de l’écharpe tricolore des maires et des parlementaires.
Il en va autrement pour les écoles. L’article L. 111-1-1 du code de l’éducation prévoit que « La devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d’enseignement du second degré publics et privés sous contrat ». L’article L. 111-1-2 du même code ajoute l’affichage de ces emblèmes dans chaque salle de classe. Le maire qui décrocherait le drapeau européen de la façade d’une école publique méconnaîtrait donc la loi, alors qu’il ne la méconnaît pas en le retirant de la mairie. La cour administrative d’appel de Versailles a tiré les conséquences de ce régime légal : le 15 décembre 2023, elle a confirmé l’annulation de la décision du maire d’Étampes qui avait fait ajouter le mot « Laïcité » à la devise inscrite au fronton des écoles communales, en relevant que le législateur avait inséré ces dispositions dans le code de l’éducation, « encadrant en particulier les modalités de pavoisement des écoles publiques ».
Le gouvernement a confirmé cette lecture dans sa réponse à la question écrite n° 08496 du sénateur Bruno Belin, publiée au Journal officiel du Sénat du 10 septembre 2026, page 4293. Le sénateur demandait que soit imposé, au besoin par voie réglementaire, le pavoisement des drapeaux français et européen sur les édifices communaux, afin de mettre fin aux retraits observés depuis les élections municipales. Le ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation répond que « le pouvoir réglementaire n’est pas compétent » pour imposer un pavoisement conjoint des bâtiments communaux, une telle obligation pouvant selon lui relever du régime de la propriété, garanti par la Constitution y compris pour les propriétés publiques. La même réponse mentionne deux exceptions : le pavoisement de tous les bâtiments publics aux couleurs européennes le 9 mai, à l’occasion de la Journée de l’Europe, et l’obligation propre aux établissements scolaires. Elle ne précise pas le texte sur lequel repose l’obligation du 9 mai et invite le sénateur à faire inscrire la proposition de loi à l’ordre du jour du Sénat.
Cette proposition de loi existe depuis plus de trois ans. Déposée le 23 mars 2023 par le député Mathieu Lefèvre et plusieurs de ses collègues, elle a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 10 mai 2023, par 130 voix contre 109, selon Vie publique. Dans la version votée, elle rendrait obligatoires les drapeaux français et européen au fronton des mairies des communes de plus de 1 500 habitants, ainsi que l’affichage du portrait officiel du président de la République, l’apposition de la devise sur la façade et l’affichage de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Le Sénat ne l’a pas examinée. Tant qu’elle n’a pas été adoptée par les deux assemblées puis promulguée, elle ne crée aucune obligation : un texte voté par une seule chambre n’est pas le droit en vigueur.
Les maires qui ont retiré le drapeau européen au printemps 2026 n’ont donc enfreint aucune règle générale de pavoisement, en dehors de la date du 9 mai et des écoles. Le 29 mars, le nouveau maire de Carcassonne, Christophe Barthès, avait publié une vidéo dans laquelle il décrochait lui-même le drapeau, accompagnée de ce message : « Dehors les drapeaux européens à la mairie ! », rapporte Le Monde. Le maire de Cagnes-sur-Mer, Bryan Masson, avait diffusé une photographie de la façade dépourvue de drapeau européen, et celui de Harnes, Anthony Garénaux-Glinkowski, avait retiré dès son installation, le 24 mars, les drapeaux européen et ukrainien. Le même article rappelle qu’en janvier 2026 plusieurs mairies, en majorité rurales, avaient déjà décroché la bannière étoilée en soutien aux agriculteurs opposés à l’accord de libre-échange avec des pays du Mercosur. Le débat est politique ; sur le plan juridique, le retrait d’un drapeau dont l’affichage n’est pas obligatoire ne viole aucune disposition générale.
Le droit pénal ne modifie pas cette analyse. L’article 433-5-1 du code pénal réprime le fait, au cours d’une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, « d’outrager publiquement l’hymne national ou le drapeau tricolore », et l’article R. 645-15 punit de l’amende des contraventions de la cinquième classe la destruction, la détérioration ou l’utilisation dégradante du drapeau dans un lieu public, lorsqu’elle est commise dans des conditions de nature à troubler l’ordre public et « dans l’intention d’outrager le drapeau tricolore ». Ces textes protègent le seul drapeau national. Ils ne visent ni le drapeau européen ni les drapeaux étrangers, et le simple fait de ne pas pavoiser ne constitue pas un outrage. Une question reste ouverte, que les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas : celle de l’autorité compétente pour retirer un drapeau qui aurait été installé en vertu d’une délibération du conseil municipal. Elle renvoie aux règles de compétence examinées plus loin.
B. La neutralité interdit le drapeau qui prend parti : Palestine, Israël, banderoles et illuminations, à la différence de l’Ukraine
La liberté de pavoiser s’arrête là où commence la neutralité du service public. La règle a été posée par le Conseil d’État à propos d’un drapeau rouge, vert et noir que le conseil municipal de Sainte-Anne, en Martinique, avait approuvé de poser au fronton de la mairie par une délibération du 6 octobre 1995. Dans sa décision du 27 juillet 2005, publiée au recueil Lebon, il juge que la cour administrative d’appel de Bordeaux s’est fondée à bon droit sur la circonstance que « le principe de neutralité des services publics s’oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d’opinions politiques, religieuses ou philosophiques ». Il approuve aussi la cour d’avoir estimé que ce drapeau, « s’il n’est pas l’emblème d’un parti politique déterminé, est le symbole d’une revendication politique exprimée par certains mouvements présents en Martinique ». Un drapeau n’a donc pas besoin d’être celui d’un parti pour être interdit sur une mairie : il suffit qu’il symbolise une revendication.
Les emblèmes religieux sont visés par un texte plus ancien. L’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 dispose qu’« Il est interdit, à l’avenir, d’élever ou d’apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit », sous réserve des édifices servant au culte, des terrains de sépulture, des monuments funéraires, des musées et des expositions. La cour administrative d’appel de Toulouse l’a appliqué le 6 mai 2025 à la crèche de Noël installée dans l’hôtel de ville de Beaucaire, faute de circonstances particulières lui conférant un caractère culturel, artistique ou festif.
Depuis 2025, le juge des référés du Conseil d’État a appliqué la formule de 2005 à une série de pavoisements en faveur de la cause palestinienne. À La Courneuve, il a confirmé le 21 juillet 2025 la suspension d’une banderole aux couleurs palestiniennes portant l’inscription « Gaza stop au génocide » et de la distribution de fanions, en se fondant sur les couleurs employées, sur les termes de la banderole et sur les propos du maire diffusés sur les réseaux sociaux. À Vitry-sur-Seine et à Ivry-sur-Seine, il a confirmé le 16 septembre 2025 et le même jour la suspension de banderoles qui réclamaient notamment la reconnaissance de l’État palestinien. Après cette reconnaissance par la France, le 22 septembre 2025, plusieurs collectivités ont invoqué la conformité de leur geste à la position diplomatique française. Le Conseil d’État ne les a pas suivies, ni pour la Région Réunion le 10 octobre 2025, ni pour Bagnolet le 21 octobre, qui faisait pourtant valoir l’absence de banderole revendicative et de déclaration du maire, ni pour Montreuil le 28 octobre. Dans cette dernière ordonnance, il retient que la commune a entendu exprimer « une prise de position de nature politique au sujet d’un conflit en cours », ce que la neutralité interdit sur un bâtiment public.
Le même raisonnement vaut pour d’autres supports que le drapeau. À Strasbourg, le tribunal administratif avait suspendu le 22 septembre 2025 la décision d’illuminer l’hôtel de ville aux couleurs palestiniennes ; le Conseil d’État a rejeté l’appel de la commune comme dépourvu d’objet, la manifestation ayant eu lieu. Les appels de Bezons et de Malakoff ont connu un sort comparable en 2025, la manifestation s’étant tenue ou le drapeau ayant été retiré avant que le Conseil d’État ne statue. Ces décisions ne valident pas les choix des maires : elles constatent seulement que le juge d’appel n’avait plus rien à juger, la suspension prononcée en première instance ayant produit ses effets.
Les décisions de 2026 prolongent cette ligne. Le 8 juillet 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a suspendu la décision du maire de Vaulx-en-Velin de pavoiser l’hôtel de ville du drapeau palestinien, installé sur un mât devant la mairie à l’occasion du festival « Résonance Palestine », à côté des drapeaux français et européen. Il s’est appuyé sur les déclarations publiques du maire et sur le clivage que suscitent le conflit israélo-palestinien et la reconnaissance de l’État de Palestine, en particulier depuis les événements du 7 octobre 2023. Il ajoute que l’absence de troubles à l’ordre public est « sans incidence sur l’appréciation de cette atteinte ». Le 24 septembre 2026, le tribunal de Cergy-Pontoise a retenu, pour Nanterre, Bagneux et Malakoff, que les communes avaient voulu exprimer une prise de position politique « au sujet d’un conflit international ». À Nanterre, le drapeau avait été hissé de nouveau un mois après l’annulation au fond de la décision comparable de 2025.
La neutralité ne vise pas une seule cause. Le 25 juin 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, saisi par sept requérants, a suspendu le refus du maire de retirer les drapeaux israéliens hissés au fronton de la mairie et lui a enjoint de les retirer dans un délai de cinq jours. La commune soutenait qu’il s’agissait d’un soutien aux otages détenus par le Hamas. Le juge a estimé qu’eu égard à la persistance de ce pavoisement dans le temps, à l’ampleur prise par le conflit au Moyen-Orient et aux tensions internationales, il devait aussi être regardé comme un soutien à l’État israélien, les drapeaux étant « les symboles politiques d’une autorité étrangère ». La commune a été condamnée à verser 1 000 euros aux requérants au titre des frais de procédure.
Le drapeau ukrainien a reçu un traitement différent sur le terrain de la neutralité. Saisi par un habitant de Saint-Germain-en-Laye, le tribunal administratif de Versailles a jugé le 20 décembre 2024 que le pavoisement de la façade aux couleurs de l’Ukraine, aux côtés des drapeaux français et européen, exprimait une solidarité symbolique envers « une nation victime d’une agression militaire ». Il relève que cette initiative, partagée par de nombreuses communes et encouragée par le ministre alors chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, « reste dans l’ordre du symbolique » et s’inscrit dans le contexte national du soutien diplomatique, humanitaire et matériel apporté par l’État à l’Ukraine. Le moyen tiré de la neutralité a donc été écarté. Le même jugement a pourtant annulé la décision, pour un autre motif tenant à l’auteur de l’acte.
Ces décisions ne dressent pas une liste de drapeaux autorisés ou interdits. Le juge examine ce que le pavoisement exprime dans les circonstances de chaque espèce : les mentions d’une banderole, les déclarations du maire, la durée de l’affichage, le contexte d’un conflit en cours. La conformité alléguée à la politique étrangère de la France n’a pas suffi pour le drapeau palestinien en 2025 et 2026 ; le soutien de l’État à l’Ukraine, que le jugement de Versailles décrit comme diplomatique, humanitaire et matériel, a en revanche été retenu. Il ne s’agit pas d’une appréciation des causes en présence, mais de l’application au cas par cas d’une même règle de neutralité des bâtiments publics. Pour un pavoisement donné, seul le juge peut dire de quel côté de la ligne il se situe.
II. Qui décide du pavoisement et comment obtenir le retrait d’un drapeau
A. Le maire ne peut pas décider seul : le pavoisement relève du conseil municipal
Même lorsqu’un drapeau ne pose aucune difficulté au regard de la neutralité, la décision de l’installer doit être prise par l’autorité compétente. L’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales dispose que « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ». Le maire exerce, lui, les attributions énumérées notamment par l’article L. 2122-21 du même code : conserver et administrer les propriétés de la commune, gérer ses revenus, diriger les travaux communaux, représenter la commune en justice. Les tribunaux administratifs en déduisent que le pavoisement de l’hôtel de ville n’entre dans aucune de ces attributions et relève, sauf délibération ou délégation, du conseil municipal.
Le tribunal administratif de Nantes l’a jugé le 16 octobre 2024 à propos du drapeau breton hissé depuis le 17 décembre 2020 dans la cour d’honneur de l’hôtel de ville, à côté des drapeaux français, européen et nantais, pour tenir, selon le communiqué du tribunal, « un engagement de la campagne électorale » de la maire. Il a annulé la décision pour incompétence, sans se prononcer sur la neutralité, et laissé quinze jours à la commune pour retirer le drapeau. À Saint-Germain-en-Laye, le tribunal de Versailles a relevé d’office le même moyen : la décision n’ayant été précédée d’aucune délibération, elle devait être regardée comme prise par le maire, qui n’était pas compétent. Il a enjoint à la commune de retirer le drapeau ukrainien dans un délai de trois mois, afin de permettre au conseil municipal, s’il s’y croyait fondé, de délibérer ou de déléguer ce pouvoir au maire.
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suivi la même voie au fond. Par un jugement du 25 août 2026, il a annulé pour incompétence la décision du maire de Nanterre d’apposer le drapeau palestinien sur la façade de l’hôtel de ville à compter du 22 septembre 2025, sans avoir besoin d’examiner les autres moyens du préfet, dont celui tiré de la neutralité. Il a aussi refusé de constater un non-lieu : le retrait du drapeau le 26 septembre 2025, en cours d’instance, n’efface pas une décision qui a reçu exécution. Devant le juge des référés, en septembre 2026, la commune soutenait encore que le pavoisement d’un bâtiment communal n’était pas une affaire soumise au conseil municipal, et que la neutralité ne s’imposait aux élus qu’en leur qualité d’officier de police judiciaire ou d’officier d’état civil ; le juge a néanmoins suspendu la décision. À Nice, le juge des référés avait de son côté jugé sérieux le moyen tiré de l’incompétence du maire, en même temps que celui tiré de la neutralité.
La compétence est une condition nécessaire, pas une condition suffisante. À Montreuil, la décision du maire du 22 septembre 2025 avait été suivie d’une délibération du conseil municipal du 24 septembre. Le Conseil d’État a pourtant confirmé la suspension de la décision du maire, « confirmée par décision du conseil municipal de cette commune », au seul motif de la neutralité. Un vote du conseil ne rend donc pas licite un drapeau qui exprime une prise de position politique. Le conseil municipal conserve un autre mode d’expression : l’article L. 2121-29 précise qu’il « émet des voeux sur tous les objets d’intérêt local ». Un vœu est une prise de position sans force obligatoire, soumise à ses propres conditions, que nous avons détaillées à propos du vœu adopté à Saint-Denis contre l’excision ; il ne vaut pas autorisation d’afficher un message politique sur la façade de la mairie.
Transposé au retrait du drapeau européen, ce raisonnement soulève une question qu’aucune des décisions consultées ne tranche. Si le drapeau avait été installé en vertu d’une délibération, le retrait décidé par le maire seul pourrait être discuté au regard de la compétence du conseil municipal. S’il flottait par simple usage, sans délibération identifiée, l’argument serait plus incertain. Dans les deux cas, celui qui attaquerait le retrait devrait démontrer une illégalité, et le juge apprécierait la décision au regard de règles qui, en dehors du 9 mai et des écoles, n’imposent pas ce drapeau. Le résultat d’un tel recours ne peut être présumé.
B. Préfet, habitant, élu : les recours, les délais de 48 heures et l’astreinte, et la limite du drapeau dans la rue
Le préfet est le premier à agir, au titre du contrôle de légalité. L’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales lui permet de déférer au tribunal administratif, dans les deux mois de leur transmission, les actes qu’il estime illégaux, et d’assortir son recours d’une demande de suspension : « Il est fait droit à cette demande si l’un des moyens invoqués paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué. » Le juge statue alors dans le délai d’un mois. Une voie plus rapide existe : « Lorsque l’acte attaqué est de nature à compromettre l’exercice d’une liberté publique ou individuelle, ou à porter gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué à cet effet en prononce la suspension dans les quarante-huit heures. » Ces règles sont reproduites aux articles L. 554-1 et L. 554-3 du code de justice administrative. Le fonctionnement général de ce contrôle et ses délais sont détaillés dans notre article sur le contrôle de légalité exercé par le préfet sur les actes de la commune.
La mention de la laïcité et de la neutralité dans cette procédure d’urgence est récente. Elle résulte, comme le rappelle l’ordonnance du tribunal de Lyon du 8 juillet 2026, de l’article 5 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ; la rédaction de l’article L. 554-3 en vigueur depuis le 26 août 2021 en porte la trace. C’est sur ce fondement que les préfets obtiennent des suspensions en quelques jours : à Lyon, la requête enregistrée le 6 juillet 2026 a été jugée le 8 ; à Cergy-Pontoise, les déférés enregistrés le 22 septembre 2026 ont été jugés le 24, après une audience tenue la veille. La décision rendue sur la suspension peut être portée devant le Conseil d’État dans la quinzaine de sa notification, et le président de la section du contentieux statue à son tour dans un délai de quarante-huit heures. Le préfet n’est pas tenu de poursuivre jusqu’au jugement au fond : à Vaulx-en-Velin, il s’est désisté de son recours en annulation, ce dont le tribunal a donné acte le 23 septembre 2026.
Aucun arrêté écrit n’est nécessaire pour saisir le juge. Les tribunaux considèrent que la pose du drapeau révèle l’existence d’une décision : le tribunal de Versailles l’a jugé pour le drapeau ukrainien, et les déférés de Cergy-Pontoise visaient les décisions prises par les maires le 22 septembre 2026, connues par l’installation elle-même. Le préfet n’a donc pas à attendre une délibération ou un arrêté pour agir, et le particulier non plus.
Les particuliers disposent des recours de droit commun. Le tribunal de Versailles a reconnu à un habitant de la commune un intérêt suffisant pour demander l’annulation du pavoisement ; au vu de ce jugement, un conseiller municipal d’opposition qui réside dans la commune peut agir au même titre. Ce recours pour excès de pouvoir obéit au délai de deux mois prévu par l’article R. 421-1 du code de justice administrative, qui court à partir de la notification ou de la publication de la décision ; pour une décision seulement révélée par la pose d’un drapeau, mieux vaut ne pas attendre. Une autre voie consiste à demander au maire de retirer le drapeau : son refus, même implicite, devient une décision attaquable, comme à Nice. Pour obtenir un résultat rapide, le requérant peut demander la suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du même code, qui l’autorise « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». À Nice, l’urgence a été admise au regard du contexte international et de l’intensification du conflit au Moyen-Orient.
Le juge ne se borne pas à suspendre : il ordonne le retrait. L’article L. 911-3 du code de justice administrative lui permet d’assortir l’injonction d’une astreinte. Les montants retenus varient selon les affaires : 500 euros par jour de retard à Montreuil et à Bagnolet en septembre 2025, 100 euros pour la Région Réunion la même année et pour Vaulx-en-Velin en juillet 2026. Le tribunal de Versailles n’a pas prononcé d’astreinte en 2024, pas plus que le juge de Cergy-Pontoise en septembre 2026, qui a ordonné à Nanterre, Bagneux et Malakoff un retrait sans délai. La commune qui perd peut en outre être condamnée aux frais de procédure de la partie adverse, comme à Nice. Ces décisions relèvent d’un contentieux administratif de la légalité de l’acte : elles ne prononcent aucune sanction personnelle contre le maire.
Le principe de neutralité s’impose aux bâtiments publics, pas aux habitants. Le maire qui voudrait interdire un drapeau dans l’espace public se heurte à la liberté d’expression. Le 6 juin 2025, le maire de Chalon-sur-Saône avait interdit pendant deux mois, sur tout le territoire de la commune, l’utilisation ostentatoire du drapeau palestinien dans l’espace public, son affichage en façade des immeubles de manière visible de l’espace public et sa vente sur les marchés ambulants. Saisi par une habitante et une association locale, rejointes par d’autres associations, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, qui permet d’obtenir en urgence les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale, le juge des référés de Dijon a suspendu ces interdictions le 10 juin 2025. Le Conseil d’État a rejeté l’appel de la commune le 4 juillet 2025. Il rappelle que la liberté d’expression et la liberté de manifestation « doivent être conciliées avec l’exigence constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public », puis constate que l’instruction n’établissait pas que le drapeau avait servi de signe de ralliement lors des violences survenues dans la nuit du 31 mai au 1er juin 2025, après la victoire du Paris-Saint-Germain dans une compétition européenne de football.
La police municipale, que l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales définit comme ayant pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, ne permet donc de restreindre l’usage d’un drapeau dans la rue qu’au vu d’un risque de trouble à l’ordre public établi et par une mesure proportionnée, ce que la commune n’avait pas démontré. Le maire de Chalon-sur-Saône, Gilles Platret, a depuis annoncé sa candidature à l’élection présidentielle de 2027, selon Libération du 9 octobre 2026. Les deux régimes ne doivent pas être confondus : la neutralité interdit à la commune de prendre parti par sa façade, elle n’autorise pas le maire à interdire aux habitants de prendre parti dans l’espace public.
Conclusion
Le droit du pavoisement des mairies tient en peu de règles, appliquées avec constance par les juridictions administratives. Aucun texte n’impose en permanence un drapeau au fronton d’une mairie, à la différence des écoles, et le gouvernement ne mentionne pour le drapeau européen que la date du 9 mai. Retirer ce drapeau de la mairie n’enfreint donc aucune disposition générale tant que la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en 2023 n’a pas été votée par le Sénat. À l’inverse, un drapeau, une banderole ou une illumination qui expriment une prise de position politique, religieuse ou philosophique méconnaissent la neutralité des bâtiments publics, quelle que soit la cause concernée, et le juge peut en ordonner le retrait en quelques jours à la demande du préfet.
Deux précisions complètent ce cadre. Même un drapeau compatible avec la neutralité, comme le drapeau ukrainien à Saint-Germain-en-Laye, doit être décidé par le conseil municipal et non par le maire seul, comme l’ont jugé les tribunaux de Nantes, Versailles et Cergy-Pontoise. Et le maire qui ne peut pas prendre parti par la façade de la mairie ne peut pas davantage interdire aux habitants d’arborer un drapeau dans la rue, sauf risque de trouble à l’ordre public démontré. À l’approche de l’élection présidentielle, la communication des mairies est en outre soumise aux limites propres à la période électorale, que nous avons décrites dans notre article sur les interdictions applicables depuis le 1er octobre 2026. Chaque pavoisement reste apprécié au cas par cas, au vu de ses circonstances, et seul le juge administratif peut dire si une décision donnée respecte ces règles.