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Refus de prendre une plainte : que faire si le commissariat vous renvoie ?

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Refus de prendre une plainte : que faire si le commissariat vous renvoie ?

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Une brigade de gendarmerie vous renvoie vers le lieu des faits. Au commissariat, on vous propose une main courante alors que vous demandez à porter plainte. Ces réponses n’ont pas le même effet qu’un courrier du procureur de la République qui annonce un classement sans suite. En cas de refus de prendre une plainte, le premier objectif est de faire parvenir aux autorités un récit précis des faits et de garder la preuve de la démarche. Vous pouvez demander à parler à un officier de police judiciaire, déposer plainte dans un autre service ou écrire directement au procureur compétent.

L’article 15-3 du code de procédure pénale oblige les officiers et agents de police judiciaire à recevoir les plaintes des victimes d’infractions, y compris hors de leur ressort. Un procès-verbal et un récépissé permettent de savoir si la plainte a bien été enregistrée. Le signalement du refus auprès du Défenseur des droits, lui, porte sur l’accueil que vous avez reçu. Les deux démarches peuvent être menées en parallèle. L’enregistrement d’une plainte ouvre la possibilité d’un examen des faits, et la personne mise en cause conserve le bénéfice de la présomption d’innocence.

I. Que faire si la police refuse de prendre votre plainte ?

A. La police ou la gendarmerie peut-elle refuser de prendre une plainte ?

L’article 15-3 du code de procédure pénale pose une règle de compétence simple pour le dépôt. Les officiers et agents de police judiciaire reçoivent la plainte même si l’infraction s’est déroulée dans un autre ressort. Le service transmet ensuite la plainte, s’il y a lieu, à celui qui est territorialement compétent. Vous pouvez donc raconter à un commissariat proche de chez vous des faits survenus pendant un déplacement dans une autre ville. Demandez que les faits soient recueillis et que le service assure la transmission prévue par le texte. La question de savoir qui conduira les investigations se traite après le dépôt.

Il arrive que la première personne rencontrée à l’accueil vous demande d’attendre un collègue habilité à recueillir votre déclaration. La version en vigueur de l’article 15-3 autorise certains agents de police judiciaire adjoints spécialement formés à recueillir des plaintes sous le contrôle d’un officier. Elle exclut toutefois de cette habilitation, entre autres, les crimes, les infractions commises à l’encontre d’une personne mineure et certaines infractions sexuelles. Elle leur interdit aussi de recueillir la plainte lorsque le plaignant lui-même est mineur. Demander quel officier ou agent de police judiciaire pourra recevoir la plainte permet de distinguer une question d’organisation interne d’un refus du service de l’enregistrer.

Au moment de parler, commencez par ce qui vous est arrivé. Donnez les dates que vous connaissez, les lieux, les gestes observés, les paroles dont vous vous souvenez et les conséquences immédiates. Si les faits se sont produits plusieurs fois, faites apparaître chaque épisode sur une ligne distincte. Indiquez quelles précisions reposent sur vos souvenirs et lesquelles viennent d’un document ou du récit d’un témoin. Vous pouvez signaler qu’une date est approximative ou qu’une identité reste incertaine. Un récit de deux pages qui permet de retrouver les faits est souvent plus exploitable qu’un dossier qui commence par des dizaines de captures d’écran sans ordre ni explication.

Quand on vous répond que le litige est civil, reprenez les faits susceptibles d’avoir une portée pénale. Dans un différend après un achat, le paiement, la livraison et les échanges ultérieurs forment la chronologie civile. Un document dont vous avez des raisons précises de douter, une identité utilisée lors du paiement ou des déclarations faites pour vous convaincre de remettre de l’argent sont des renseignements distincts. Décrivez-les et expliquez d’où vient votre doute. Un simple retard ou un désaccord sur l’exécution d’un contrat peut relever du juge civil. La qualification dépend des faits et des éléments réunis. Le procureur de la République reçoit les plaintes et apprécie la suite à leur donner, conformément à l’article 40.

L’absence de nom, de certificat ou de pièce immédiatement disponible ne justifie pas, à elle seule, de vous écarter du guichet. Le Défenseur des droits le rappelle dans sa fiche sur le refus de plainte. Si vous avez seulement vu une personne s’éloigner, décrivez ce que vous avez vu, identifiez l’endroit et mentionnez les témoins éventuels. Si un document est attendu, indiquez lequel et pourquoi vous pensez pouvoir le produire. Signalez les faits dont vous êtes certain et formulez le reste comme une question à vérifier. Ce soin protège aussi la personne désignée ou soupçonnée, dont l’article 9-1 du code civil et l’article préliminaire du code de procédure pénale garantissent la présomption d’innocence. Une garde à vue ou une mise en examen ne vaut pas condamnation.

Lorsque plusieurs personnes ont vécu la même scène, il est utile de distinguer ce qui vous concerne personnellement de ce que vous avez observé pour les autres. Si votre collègue a reçu un message dont il vous a parlé, précisez que vous en avez eu connaissance par lui. Si le même message vous a également été envoyé, indiquez le canal, la date et le compte destinataire. Cette précision compte pour la suite. L’article 2 du code de procédure pénale réserve l’action civile en réparation à ceux qui ont personnellement subi le dommage directement causé par l’infraction. Un témoignage peut éclairer les faits même lorsque son auteur ne demande pas réparation pour lui-même.

B. Comment savoir si une plainte a été enregistrée ?

À l’accueil, demandez explicitement le dépôt d’une plainte pour les faits que vous venez de décrire. Si l’on vous propose un autre document, demandez sa nature et ce qui en sera fait. Une main courante sert à consigner une déclaration. Une plainte est reçue dans le cadre décrit par l’article 15-3 du code de procédure pénale. Une main courante peut vous aider à retrouver la date d’un passage ou à documenter votre chronologie. Si vous avez uniquement ce document et souhaitez porter plainte, revenez sur les faits auprès d’un officier ou agent habilité ou adressez-les au parquet.

Une plainte recueillie sur place fait l’objet d’un procès-verbal. L’article 15-3 prévoit la délivrance immédiate du récépissé et la remise immédiate d’une copie du procès-verbal à la victime qui la demande. Les deux documents répondent à des besoins différents. Le récépissé sert à établir que la démarche a eu lieu. La copie du procès-verbal vous permet de vérifier le récit consigné et de transmettre ce texte au parquet si vous choisissez une démarche pour laquelle cette transmission est utile. Demandez les deux au moment de l’audition. Si vous constatez une erreur de date ou si une pièce arrive ensuite, identifiez précisément le point à corriger ou l’élément à joindre lorsque vous revenez vers le service.

Relisez, notamment, les passages qui distinguent les faits vécus des faits rapportés, les heures approximatives et les renseignements donnés sur l’auteur supposé. La différence entre avoir vu une personne prendre un objet et avoir retrouvé cet objet près de chez elle peut changer le sens de la déclaration. Il en va de même entre une menace reçue directement et un propos que quelqu’un vous a rapporté. Une formulation claire préserve ces distinctions. Gardez vos fichiers originaux, par exemple le courriel complet à côté de sa version imprimée. Si vous remettez une copie, notez dans votre dossier personnel ce que vous avez effectivement remis. Cette trace vous aidera si un autre enquêteur reprend la procédure.

Un renvoi vers Internet n’épuise pas votre droit au dépôt. L’article 15-3-1 du code de procédure pénale prévoit une plainte électronique dans des cas et selon des modalités définis par décret, et précise que la voie électronique ne peut être imposée à la victime. L’article 15-3-1-1 prévoit de même un dispositif de plainte par télécommunication audiovisuelle qui ne peut être imposé. Si vous choisissez une démarche à distance, vérifiez ce que l’outil confirme. Un écran qui indique la transmission d’une demande, une proposition de rendez-vous et la réception d’un récépissé correspondent à des étapes différentes. Conservez la confirmation reçue et, lorsqu’ils sont communiqués, le récépissé et le procès-verbal.

Si la démarche s’arrête à l’accueil, rédigez une note personnelle pendant que vous avez les détails en tête. Mentionnez la date, le service, l’heure approximative, la demande formulée et la réponse donnée. Notez l’identité ou le matricule uniquement si vous l’avez obtenu et précisez si quelqu’un vous accompagnait. Conservez un message de rendez-vous ou un document remis ce jour-là. Cette note restitue ce qui s’est passé au guichet. Pour engager la démarche pénale, préparez séparément le récit de l’infraction elle-même.

II. Où porter plainte après un refus au commissariat ?

A. Comment écrire au procureur de la République après un refus ?

Vous pouvez vous présenter dans un autre commissariat ou une autre brigade en vous appuyant sur l’article 15-3 du code de procédure pénale. Vous pouvez aussi déposer directement plainte auprès du procureur de la République sur le fondement de l’article 40. Cette seconde démarche peut être engagée même si vous ne disposez d’aucun écrit constatant le refus du commissariat. Votre lettre peut mentionner ce refus en quelques lignes, avec la date et le service, puis consacrer l’essentiel de sa place aux faits dont vous demandez l’examen.

Le parquet du lieu de l’infraction est l’un des parquets compétents en vertu de l’article 43 du code de procédure pénale. Le texte prévoit aussi la compétence du procureur du lieu où réside une personne soupçonnée d’avoir participé aux faits, de celui du lieu de son arrestation ou de celui du lieu de sa détention, et comporte des règles particulières. Si vous ignorez où vit l’auteur supposé mais connaissez le lieu des faits, partez de ce lieu pour identifier le tribunal judiciaire. Si les faits ont été commis à distance et que plusieurs lieux sont possibles, précisez dans la plainte qui se trouvait où et quels actes ont été accomplis. Évitez de choisir une adresse de parquet par simple proximité géographique avec votre domicile.

Pour la lettre, indiquez dans l’objet qu’il s’agit d’un dépôt de plainte et précisez la date et le lieu des faits. Indiquez votre identité et une adresse à laquelle le parquet peut vous écrire. Dans le premier paragraphe, annoncez que vous déposez plainte et indiquez en quelques lignes ce que vous avez vécu. Dans le suivant, reprenez la chronologie. Si vous avez découvert un retrait le lendemain en consultant votre relevé, précisez-le pour distinguer ce constat de l’opération elle-même. Si vous supposez l’implication d’une personne, précisez les éléments concrets à l’origine de ce soupçon. Si vous ne connaissez pas l’identité de l’auteur, indiquez-le.

Ajoutez ensuite les conséquences des faits et les pièces utiles. Numérotez vos annexes dans l’ordre où elles apparaissent. Un lecteur doit pouvoir relier une photographie à un endroit, une capture à une conversation et un relevé à une opération déterminée. Mentionnez, s’il existe, le nom d’un témoin et ce qu’il a pu observer. Le dossier peut contenir des informations sensibles sur d’autres personnes. Limitez la diffusion des pièces et choisissez un canal adapté pour les transmettre. L’article 10-2 du code de procédure pénale prévoit notamment, avec son accord exprès, la possibilité pour la victime de déclarer l’adresse d’un tiers comme domicile. Il prévoit également le droit de demander à être accompagné par une personne majeure de son choix, sous réserve d’une décision contraire motivée de l’autorité judiciaire.

Prenons l’exemple d’une personne qui découvre des dégradations dans un local fermé. Elle peut joindre une photographie d’ensemble, puis des photographies détaillées, et préciser à quelle date elle a vu le local intact pour la dernière fois. Si elle ignore l’heure des faits, elle donne les deux dates entre lesquelles elle a constaté le changement. Elle peut joindre le devis qui décrit les réparations et expliquer quels biens manquent, en distinguant ce qui est établi de ce qu’elle doit encore inventorier. Le même dossier peut évoluer : si un témoin se présente ensuite, un courrier complémentaire qui reprend la référence de la plainte permet de relier cette information aux premiers éléments.

Conservez une copie datée de la lettre signée et de la liste de ses annexes. Un envoi recommandé avec demande d’avis de réception permet de garder une preuve de la remise, à rapprocher du contenu exact de la lettre. Si vous déposez le courrier en main propre, demandez un récépissé. Distinguez la date de rédaction de la date de dépôt justifiée par votre document. L’article 85 du code de procédure pénale prévoit précisément ces modes de justification pour le dépôt au parquet ou la transmission au parquet d’une copie d’une plainte déposée auprès d’un service de police judiciaire, lorsque la voie de la plainte avec constitution de partie civile est envisagée.

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 avril 2022, n° 21-82.877, distingue le contenu de la démarche de sa présentation. Pour l’application de l’article 85, les juges doivent tenir compte de l’information portée à la connaissance de l’autorité au sujet de faits susceptibles d’une qualification pénale, sans formalisme particulier. Dans cette affaire, la Cour a également jugé que les intéressés pouvaient produire devant la chambre de l’instruction, à l’appui de leur appel de l’ordonnance d’irrecevabilité, le justificatif de la plainte préalable qu’ils avaient omis de joindre. Le moyen le plus simple d’éviter cette difficulté reste de conserver dès le départ ensemble le courrier, ses annexes et la preuve de son dépôt.

B. Quels recours après un refus de plainte ou un classement sans suite ?

Si votre désaccord porte sur la manière dont votre demande a été reçue, vous pouvez signaler les faits au responsable du service et saisir le Défenseur des droits pour un examen déontologique. Sa fiche sur le refus de plainte explique comment lui transmettre cette réclamation. Décrivez la demande que vous avez formulée au guichet et la réponse précise qui vous a été donnée, avec les justificatifs disponibles. L’article R. 434-20 du code de la sécurité intérieure impose au policier et au gendarme une attention particulière à la victime, dans le respect de l’impartialité, ainsi que la confidentialité de ses propos et déclarations. Pendant l’examen du signalement, vous pouvez continuer à faire enregistrer les faits par un autre service ou par le parquet. Gardez deux dossiers distincts, l’un sur l’infraction alléguée et l’autre sur l’accueil.

Le classement sans suite intervient à un stade différent. L’article 40-2 du code de procédure pénale prévoit que le procureur avise les plaignants et les victimes identifiées et indique les raisons juridiques ou d’opportunité du classement. Vérifiez quelle plainte la décision vise, quels faits elle reprend et quelle raison elle donne. Une réponse orale à l’accueil, un silence après un courrier et un avis de classement appellent des démarches différentes. Si vous avez reçu un avis, gardez le courrier et sa référence. Si vous n’avez pas de décision et souhaitez connaître l’état du dossier, citez dans votre demande la date de dépôt et les références déjà reçues.

L’article 40-3 du code de procédure pénale permet à la personne qui a dénoncé des faits au procureur de former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement prise à la suite de cette dénonciation. Le procureur général peut enjoindre au procureur de la République d’engager des poursuites dans les conditions prévues par le texte. Pour orienter utilement ce recours, partez du motif de classement et indiquez ce qui mérite un nouvel examen. Vous pouvez, par exemple, expliquer ce qu’une pièce identifiée permet de vérifier, joindre le document qui manquait ou signaler qu’un témoin déterminé peut éclairer une partie des faits. Reprendre l’ensemble du dossier sans relier les pièces au motif du classement risque de rendre votre demande moins lisible.

Imaginez deux courriers. Le premier émane du parquet, donne un numéro de dossier et explique que l’auteur n’a pas été identifié. Le second émane du service d’accueil et vous propose de revenir avec un document. Le premier vous renseigne sur la décision prise après la plainte, si son texte indique bien un classement. Le second appelle d’abord une vérification du dépôt : avez-vous un récépissé ou un procès-verbal, ou était-ce seulement un échange préparatoire ? Avant de choisir votre démarche, relisez le document en repérant qui vous écrit, quel dossier est visé et ce qui a été décidé. Garder l’enveloppe ou le message d’origine peut aider à retrouver ces informations.

Une autre voie est la plainte avec constitution de partie civile, ouverte à la personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit. Dans les situations où la condition de plainte préalable s’applique, l’article 85 du code de procédure pénale exige de justifier soit que le procureur a fait connaître qu’il n’engagerait pas de poursuites à la suite d’une plainte, soit que trois mois se sont écoulés depuis le dépôt de la plainte au parquet, contre récépissé ou par recommandé avec demande d’avis de réception, ou depuis l’envoi au parquet, selon ces mêmes modalités, de la copie de la plainte déposée auprès d’un service de police judiciaire. Le même article écarte cette condition pour les crimes, les délits de presse prévus par la loi du 29 juillet 1881 et certains délits électoraux qu’il énumère. Pour la branche des trois mois, la date d’un refus oral au guichet ne figure pas parmi les points de départ indiqués à l’article 85.

Une fois cette voie engagée, le juge communique la plainte au procureur pour ses réquisitions. L’article 86 du code de procédure pénale prévoit notamment des demandes de précisions ou de pièces ainsi que les cas dans lesquels le procureur peut requérir une décision de refus d’informer. L’article 88 prévoit que le juge fixe en principe la consignation en fonction des ressources de la partie civile lorsqu’elle n’a pas obtenu l’aide juridictionnelle, sauf dispense. Il fixe alors le délai de dépôt de la somme, dont le non-respect entraîne l’irrecevabilité de la plainte selon le même article. Le rôle du magistrat et les étapes de l’instruction judiciaire en matière pénale permettent de situer cette demande dans la procédure, avant toute décision sur la culpabilité et, le cas échéant, sur la réparation du préjudice.

Conclusion

Après un refus de prendre une plainte, faites enregistrer les faits auprès d’un service de police judiciaire ou transmettez votre plainte au procureur compétent. Gardez le récépissé, demandez une copie du procès-verbal et conservez la preuve de toute transmission au parquet. Si vous souhaitez faire examiner l’accueil reçu, consignez les circonstances du refus et adressez cette réclamation séparément. Si le procureur a déjà décidé de classer votre plainte, relisez son motif et rassemblez les pièces qui répondent à ce motif. C’est la nature du document reçu, et ce que vous pouvez établir sur le dépôt initial, qui orientent la suite.

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