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Congés payés pendant une procédure d’inaptitude : que vérifier sur votre paie ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Congés payés pendant une procédure d’inaptitude : que vérifier sur votre paie ?

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Vous avez été déclaré inapte par le médecin du travail. Vous attendez une proposition de reclassement ou une décision de licenciement. Entre-temps, le service de paie inscrit des congés sur votre bulletin, ou vous propose d’utiliser votre solde pour éviter une baisse de revenus. La première vérification consiste à savoir si ces jours correspondent à un congé réellement demandé ou s’ils ont servi à remplacer un salaire déjà dû. Ces deux situations peuvent donner lieu au même virement bancaire et pourtant avoir des conséquences différentes sur vos droits.

Les articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du Code du travail prévoient, selon l’origine de l’inaptitude, la reprise du paiement du salaire si, à l’expiration d’un mois à compter de l’examen médical de reprise, le salarié reste sans reclassement ni licenciement. Dans le régime non professionnel, la Cour de cassation a jugé que l’employeur ne peut alors ni imposer la prise de congés ni verser une indemnité de congés à la place du salaire (Cass. soc., 3 juillet 2013, n° 11-23.687).

Pour vérifier votre paie, relevez séparément les dates de l’examen, des congés et de la décision qui clôt la procédure. Les démarches qui suivent concernent les salariés du secteur privé. Elles permettent de rapprocher les montants payés et le solde de jours, puis de formuler une demande précise si les pièces se contredisent.

I. Congés payés pendant l’inaptitude : quels jours peuvent être pris ?

A. Congés payés pendant une inaptitude : vérifier le calendrier et l’origine des jours

Commencez par l’avis du médecin du travail. L’article L. 4624-4 du Code du travail encadre la déclaration d’inaptitude au poste et prévoit des conclusions écrites accompagnées d’indications relatives au reclassement. L’avis sert donc à situer la procédure, tandis que les certificats d’arrêt servent à vérifier les périodes pour lesquelles vous étiez en arrêt. Gardez la convocation ou l’attestation de visite si elle permet de confirmer la date de l’examen de reprise. La date qui apparaît sur un courriel des ressources humaines peut correspondre à la transmission du document, plusieurs jours après cet examen.

Pour la reprise du salaire, les articles L. 1226-4 et L. 1226-11 fixent expressément le point de départ à la date de l’examen médical de reprise du travail. Tous deux visent le cas où, à l’expiration d’un mois, le salarié demeure sans reclassement ni licenciement. Le premier relève du régime de l’inaptitude d’origine non professionnelle, le second du régime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle. Si les pièces mentionnent plusieurs examens ou plusieurs avis, identifiez celui auquel se rapporte la constatation de l’inaptitude avant de chiffrer une période. Dans l’arrêt du 3 juillet 2013, les faits remontaient à une procédure avec deux visites, ce qui explique que leur chronologie apparaisse dans la décision.

Relevez ensuite le solde disponible immédiatement avant la procédure. Le compteur peut comprendre des congés acquis pendant le travail, des jours acquis pendant un arrêt et des jours déjà reportés. La fiche de paie n’explique pas toujours de quelle période provient chaque jour. Demandez si les compteurs désignent des jours ouvrables ou des jours ouvrés et conservez la même unité d’un bulletin à l’autre. Si votre espace RH regroupe deux périodes de référence, enregistrez les deux. La capture du total, seule, ne permet pas de retrouver les mouvements qui ont affecté chaque solde.

Pour comprendre ce qui a alimenté le compteur pendant l’arrêt, partez du Code du travail. L’article L. 3141-3 fixe la règle de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif, avec un maximum de trente jours ouvrables de congé exigible. L’article L. 3141-5 assimile à du travail effectif, pour déterminer la durée des congés, certaines périodes de suspension pour accident du travail ou maladie professionnelle et les arrêts pour accident ou maladie sans caractère professionnel. Pour ces derniers, l’article L. 3141-5-1 prévoit deux jours ouvrables par mois et plafonne les jours acquis à ce titre à vingt-quatre par période de référence. Ce plafond concerne les droits acquis au titre de ces arrêts. Pour un compteur mêlant travail et arrêt, il faut donc d’abord ventiler les périodes.

Lisez ces articles avec les dates de vos certificats sous les yeux. La seule présence d’un avis d’inaptitude ne suffit pas à qualifier chaque jour suivant cet avis de journée d’arrêt maladie. À l’inverse, un bulletin édité après l’avis peut encore intégrer des congés acquis pendant un arrêt antérieur. Le bon rapprochement consiste à comparer la période à laquelle se rapporte le mouvement du compteur avec la période réellement couverte par les justificatifs. Si votre dossier remonte à des années antérieures, la version des textes applicable à chaque période mérite une vérification propre, avant de reprendre les chiffres du mois courant pour recalculer le passé.

Les indications de reclassement figurant dans l’avis restent utiles pour lire la suite du dossier. L’article L. 1226-2 encadre la proposition d’un emploi compatible avec les capacités du salarié après une maladie ou un accident non professionnel. L’article L. 1226-10 pose le cadre correspondant en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Les deux régimes ont aussi leurs conditions de rupture, prévues aux articles L. 1226-2-1 et L. 1226-12. Le dossier de licenciement pour inaptitude et reclassement peut ainsi soulever une question distincte de la régularisation du bulletin.

Supposons qu’un bulletin indique onze jours acquis, qu’un autre en indique quatorze et que l’entreprise ait ouvert un nouveau compteur entre les deux. L’écart de trois jours ne prouve ni une acquisition de trois jours ni une perte de droits. Il peut résulter de deux écritures différentes, par exemple un transfert d’anciens jours et une acquisition sur la période en cours. Demandez le journal des mouvements ou un décompte expliquant, pour chaque opération, son libellé, sa date et son montant en jours. Si l’entreprise utilise un logiciel qui ne donne accès qu’au solde courant, faites dater le décompte par le service de paie. Vous disposerez ainsi d’un point de comparaison si l’espace salarié devient inaccessible après la rupture.

B. Congés payés imposés après un avis d’inaptitude : qui a demandé les jours ?

Il y a une différence concrète entre un congé prévu avant la visite, une demande que vous faites pendant l’attente et un débit inscrit au moment où la paie est préparée. Si un congé figurait déjà au planning, récupérez la validation d’origine, la convention collective ou l’accord applicable, et tout message qui aurait modifié ces dates. L’article L. 3141-15 du Code du travail confie à l’accord applicable la fixation de la période de prise des congés, de l’ordre des départs et des règles de modification. À défaut de stipulation applicable, l’article L. 3141-16 précise comment l’employeur fixe la période et l’ordre des départs et prévoit que, sauf circonstances exceptionnelles, il ne peut modifier l’ordre et les dates moins d’un mois avant le départ prévu. Conservez le document qui montre à quelle situation vous avez affaire.

Si vous souhaitez utiliser des jours pendant la période d’attente, formulez une demande écrite en indiquant les dates exactes. Vérifiez avec l’employeur le nombre qui sera débité et demandez une confirmation de l’accord. Un message indiquant simplement que vous cherchez une solution pour payer vos charges ne décrit pas un départ en congé pour des dates déterminées. Si l’employeur propose les jours et vous demande de confirmer, vous pouvez d’abord faire préciser, par écrit, quelles dates et quel compteur sont concernés et comment ces jours apparaîtront sur le bulletin. Cette précision est particulièrement utile si la proposition recouvre plusieurs périodes de paie.

La protection contre le remplacement du salaire vise une situation précise. Dans son arrêt du 3 juillet 2013, n° 11-23.687, la chambre sociale de la Cour de cassation juge qu’après le mois prévu par l’article L. 1226-4, l’employeur qui doit reprendre le salaire « ne peut substituer à cette obligation le paiement d’une indemnité de congés payés non pris, ni contraindre le salarié à prendre ses congés ». La Cour a rejeté le pourvoi de l’employeur. La solution tient à l’obligation de reprendre le salaire. Pour examiner une prise de jours antérieure, il faut revenir à la demande, au calendrier des congés et aux règles applicables à leur fixation.

La chambre sociale a repris cette règle dans son arrêt du 1er mars 2017, n° 15-28.563. La cour d’appel avait considéré que le salarié avait reçu la rémunération qui lui revenait et que la question des congés forcés ou d’une simple erreur de secrétariat n’avait pas d’incidence. La Cour de cassation a cassé partiellement cette décision et renvoyé l’affaire. Le cas montre l’intérêt d’examiner l’opération de paie elle-même. Si le net versé semble correct, vérifiez encore si le compteur a diminué, si le débit correspond à des jours réellement pris et si le bulletin qui suit a réparé une éventuelle erreur.

Dans un dossier d’origine professionnelle, vérifiez la reprise du salaire sur le fondement de l’article L. 1226-11, dont le texte exige le versement du salaire correspondant à l’emploi antérieur dans les conditions qu’il fixe. Les deux décisions précédentes interprètent l’article applicable à l’inaptitude non professionnelle. Pour la période d’attente en cas d’origine professionnelle, l’article L. 433-1 du Code de la sécurité sociale prévoit, sous conditions, un rétablissement possible de l’indemnité journalière pendant la période qu’il désigne lorsque la victime ne peut percevoir de rémunération liée à son activité salariée. Rapprochez le décompte de la caisse et le bulletin avant de demander une correction, en identifiant le payeur et la nature de chaque somme.

Si une période de congés est enregistrée à cheval sur plusieurs états du dossier, demandez un relevé jour par jour. Une demande signée pour la première semaine ne prouve pas que vous avez demandé les jours débités la semaine suivante. Inversement, une semaine de congé validée bien avant la visite peut être documentée sans que son approbation apparaisse dans les courriels récents. Vous pouvez retrouver l’information dans l’ancien planning, une capture du logiciel ou la réponse du responsable hiérarchique. Comparez les dates figurant sur ces pièces avec celles qui ont été transmises à la paie. Quand le justificatif et le bulletin désignent des jours différents, décrivez l’écart simplement, sans attribuer à l’employeur une intention que les documents ne révèlent pas.

II. Congés payés après l’inaptitude : vérifier le salaire et le solde

A. Salaire après l’inaptitude : que vérifier sur les bulletins ?

Préparez un relevé à quatre colonnes. Dans la première, inscrivez la période à laquelle le bulletin se rapporte. Dans la deuxième, indiquez l’événement qui la qualifie, par exemple une période couverte par un arrêt, des congés validés ou l’attente d’une décision. Dans la troisième, recopiez la ligne de paie et le brut correspondant. Dans la dernière, reportez le mouvement du compteur de congés. Si deux bulletins enregistrent une correction pour les mêmes dates, gardez les deux mouvements et leur ordre. Vérifiez aussi si le virement correspond au montant net de la paie après correction.

Vous pouvez partir du bulletin d’avant la suspension pour identifier le salaire correspondant à l’emploi occupé, qui est la référence des articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du Code du travail. Comparez le salaire de base, la durée du travail indiquée et les éléments récurrents. En présence d’une part variable ou d’horaires qui changent d’un mois à l’autre, demandez le détail du calcul au lieu de multiplier le montant d’une journée prise au hasard. Le bulletin de paie est la pièce justificative que l’employeur remet lors du paiement, selon l’article L. 3243-2. Le relevé bancaire permet de vérifier le transfert, tandis que le bulletin et le compteur permettent de comprendre ce qui a été payé et débité.

Prenons un exemple fictif. Le bulletin fait apparaître douze jours disponibles avant l’opération. Après le passage en paie, le montant net est proche de votre paie habituelle, mais le compteur est descendu à sept jours et le bulletin montre cinq jours de congés sans demande conservée dans votre dossier. Commencez par dater ces cinq jours. Si la paie les a utilisés à la place du salaire qui devait reprendre après le mois légal, posez deux questions distinctes au service de paie. Demandez quel salaire a été enregistré pour ces dates et pour quel motif cinq jours ont quitté le compteur. La demande s’appuie, en cas d’inaptitude non professionnelle, sur l’article L. 1226-4 et l’arrêt du 3 juillet 2013. Si les congés étaient convenus pour des dates antérieures, joignez la validation et demandez à ce que les périodes apparaissent distinctement.

Une autre situation est celle d’une ligne erronée sur le bulletin alors que le solde demeure identique. Relevez l’intitulé, les dates et la différence éventuelle entre les montants bruts. Demandez que l’employeur précise l’écriture d’origine, l’écriture de correction et le solde après correction. Le montant net à lui seul ne montre pas si le salaire a été repris ou si une indemnité a été imputée au même mois. L’arrêt du 1er mars 2017 illustre l’importance de cette distinction. Il n’autorise pas à réclamer mécaniquement une seconde fois la totalité d’un montant qui figure déjà au crédit du salarié.

Dans un message de régularisation, indiquez en quelques lignes la date de l’avis, le bulletin concerné, les dates débitées, le solde avant et après et la réponse attendue. Joignez le relevé du compteur et la demande de congé si elle existe. Si vous n’avez jamais demandé ces jours, dites-le et demandez sur quelle pièce le débit a été enregistré. Pour évaluer un rappel éventuel, distinguez toujours le brut dû, les montants de même nature déjà versés et la somme encore en discussion. Cette ventilation aide à isoler l’incidence de la substitution alléguée et à éviter de compter les mêmes sommes deux fois.

B. Congés payés et licenciement pour inaptitude : comment contrôler le solde de tout compte ?

À la rupture, commencez par rapprocher trois pièces. L’état du compteur qui précède le dernier bulletin donne un solde de départ. Le dernier bulletin indique la rubrique des congés compensés et son montant. Le détail de paie permet de vérifier combien de jours ont été traités et avec quelle base de rémunération. L’article L. 3141-28 du Code du travail prévoit une indemnité compensatrice pour la fraction de congé dont le salarié n’a pas bénéficié avant la rupture. Si votre contestation porte sur des jours déduits pendant l’inaptitude, établissez le solde que vous estimez correct avant de demander un complément d’indemnité. Chaque jour litigieux doit pouvoir être rattaché à une écriture identifiable.

Pour contrôler le montant, l’article L. 3141-24 prévoit la méthode du dixième de la rémunération brute totale de référence et impose que l’indemnité atteigne au moins la rémunération qui aurait été perçue pendant le congé si le salarié avait continué à travailler. Il prévoit aussi des règles de prise en compte des périodes assimilées à du travail. En particulier, la rémunération associée aux arrêts non professionnels visés au 7° de l’article L. 3141-5 est prise en compte dans la limite de 80 % selon le 4° du I. Sur un dossier comportant des arrêts, demander seulement une valeur moyenne par jour peut donc masquer l’origine d’un écart. Demandez la période de référence, la base du dixième, la base du maintien et le nombre de jours indemnisés.

Les rubriques de fin de contrat peuvent se ressembler. Après une inaptitude non professionnelle, l’article L. 1226-4 prévoit qu’en cas de licenciement, le préavis n’est pas exécuté, que le contrat est rompu à la date de notification du licenciement et que le préavis est retenu pour le calcul de l’indemnité de licenciement selon ce texte. Pour les cas d’inaptitude professionnelle visés par l’article L. 1226-14, le Code prévoit notamment une indemnité d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis, sous les conditions qu’il précise. Ces rubriques du dernier bulletin doivent être identifiées séparément de l’indemnité qui solde les congés acquis et non pris.

Voici un exemple de rapprochement du dernier bulletin. Le service de paie confirme un solde de neuf jours avant la clôture, dont cinq ont été débités au titre d’une période contestée. Le bulletin final indemnise quatre jours. Le calcul est cohérent avec le compteur tel qu’il a été tenu, mais la question reste de savoir si les cinq jours ont été correctement retirés. Si l’employeur rectifie ce débit et reconnaît que ces cinq jours étaient acquis et non pris, demandez un nouveau détail de l’indemnité calculée sur le solde corrigé conformément à l’article L. 3141-28. Si le nombre de jours est finalement admis par les deux parties et que le montant reste discuté, concentrez la demande sur les éléments de rémunération et la méthode de calcul.

Si la difficulté persiste, constituez un dossier dans l’ordre des faits. Placez l’avis d’inaptitude et les justificatifs d’arrêt en tête, puis ajoutez le calendrier de congés, les bulletins, le détail du compteur, la lettre de licenciement si elle existe et votre demande de correction. Faites suivre d’un tableau qui sépare le salaire à régulariser et la contestation du débit ou du paiement des congés. Ajoutez les versements constatés et les réponses écrites de l’employeur, même lorsqu’elles contredisent votre lecture. Le juge peut ainsi retrouver, pour chaque montant ou chaque jour, la pièce sur laquelle s’appuie votre demande.

Le conseil de prud’hommes, compétent selon l’article L. 1411-1, concilie les parties puis juge le différend si la conciliation échoue. Pour une action en paiement du salaire, l’article L. 3245-1 du Code du travail fixe une prescription de trois ans à compter du jour où celui qui exerce l’action a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Il précise également la période sur laquelle peuvent porter les sommes demandées, selon que le contrat a été rompu ou se poursuit. Si votre dossier comporte aussi une contestation de la rupture, identifiez-la à part avant d’appliquer le régime propre à une demande de salaire. Voir aussi les ressources en droit du travail.

Conclusion

Pour contrôler les congés payés pendant une procédure d’inaptitude, prenez le bulletin et le compteur ensemble. Identifiez les périodes d’arrêt, les jours effectivement demandés ou validés et la période de salaire à reprendre au regard de l’article L. 1226-4 ou de l’article L. 1226-11. Une fois les dates établies, demandez une explication et, le cas échéant, une correction pour chaque ligne en cause.

Si le contrat est rompu, appliquez le même raisonnement au dernier bulletin. Le salaire lié à la procédure et l’indemnité qui solde les jours acquis et non pris répondent à deux vérifications distinctes. Un décompte écrit permet de savoir si vous devez réclamer un rappel de salaire, la rectification du compteur ou un complément d’indemnité compensatrice.

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