Votre voiture refuse de démarrer un lundi matin devant chez vous, vous appelez le numéro d’assistance inscrit dans vos papiers Gan, et l’on vous répond que la panne au domicile n’est pas prise en charge. Ou bien vous avez fait remorquer le véhicule par le premier dépanneur venu, et la facture vous reste sur les bras. Ces situations naissent souvent d’une règle précise de l’assistance automobile, que l’on découvre au moment où l’on en a besoin.
Gan Assurances est une société anonyme au capital de 216 033 700 euros, immatriculée au registre du commerce de Paris sous le numéro 542 063 797, dont le siège est rue d’Astorg à Paris, selon les mentions légales de son site. Elle distribue son contrat automobile, appelé Gan Auto, par un réseau d’agents généraux, et confie l’assistance à Mutuaide Assistance, que ses pages présentent comme joignable à toute heure. Ce guide s’appuie sur les pages de gan.fr consultées le 18 novembre 2026, sur des décisions de justice qui citent des éditions antérieures des conditions générales de Gan, et sur le code des assurances dans sa version en vigueur à cette date. Les conditions générales actuelles de Gan Auto ne sont pas publiées en ligne : seules vos dispositions particulières et les conditions générales qui vous ont été remises font foi. Il explique d’abord ce que couvre le contrat, assistance comprise (I), puis comment réagir à un refus, une indemnité jugée trop faible ou un retard (II). Aucun manquement n’est reproché ici à Gan ni à Mutuaide, et seul le juge peut trancher un désaccord qui persiste.
I. Ce que couvre réellement le contrat Gan Auto, assistance comprise
A. Garanties, formules et options : ce que Gan annonce et ce que seul votre contrat peut confirmer
Sur sa page consacrée au contrat Gan Auto, Gan énumère les garanties qu’il propose : la responsabilité civile automobile, la défense pénale et recours suite à accident, l’assistance auto disponible jour et nuit, la protection du conducteur, puis les garanties vol, incendie, bris de glace, dommages tous accidents, événements climatiques et catastrophes naturelles. Il cite aussi des options, parmi lesquelles la panne mécanique et le véhicule de remplacement. Le site mentionne plusieurs niveaux de couverture, notamment une formule simple, une formule Tiers +, une formule Tous risques et une formule Tous Risques +, sans publier de tableau qui répartisse précisément chaque garantie entre ces formules. C’est donc votre agent général et vos dispositions particulières qui vous diront ce que vous avez réellement souscrit.
La loi impose à l’assureur de vous remettre ces informations avant la signature. L’article L112-2 du code des assurances l’oblige à fournir une fiche d’information sur le prix et les garanties, puis un projet de contrat ou une notice qui « décrit précisément les garanties assorties des exclusions ». Si vous n’avez jamais reçu vos conditions générales, ou si vous ne les retrouvez plus, demandez-les par écrit à votre agence : sans elles, impossible de vérifier la portée d’une exclusion ou d’une franchise kilométrique que l’on vous oppose.
Deux textes protègent ensuite le lecteur d’un contrat rédigé par l’assureur. L’article 1190 du code civil prévoit que, dans le doute, le contrat d’adhésion s’interprète « contre celui qui l’a proposé ». Et l’article L211-1 du code de la consommation exige des clauses claires et compréhensibles, qui s’interprètent en cas de doute « dans le sens le plus favorable au consommateur ». Ces règles ne permettent pas de réécrire une clause nette, mais elles pèsent lorsque deux lectures sont possibles.
La garantie défense pénale et recours suite à accident mérite une attention particulière. Selon la foire aux questions de Gan, elle vous accompagne si vous êtes poursuivi après un accident et vous aide à obtenir réparation si vous en êtes victime, en prenant en charge les frais d’avocat, d’expert et de démarches amiables ou judiciaires dans les plafonds du contrat. Une garantie de ce type peut relever de la protection juridique définie par l’article L127-1 du code des assurances, qui vise la prise en charge de frais de procédure en cas de litige opposant l’assuré à un tiers. Si c’est le cas, l’article L127-3 prévoit que, lorsqu’il est fait appel à un avocat, « l’assuré a la liberté de le choisir », et l’assureur ne peut vous en proposer un sans demande écrite de votre part. En cas de désaccord avec l’assureur sur la conduite à tenir, l’article L127-4, dans sa version du 28 mai 2026, permet de soumettre la difficulté à une tierce personne et précise que « Les frais exposés pour la mise en oeuvre de cette faculté sont à la charge de l’assureur », sauf usage abusif. Les plafonds d’honoraires restent ceux de votre contrat.
Pour le bris de glace, Gan indique s’appuyer sur un réseau de plus de 1 150 réparateurs agréés. Rien ne vous oblige pourtant à passer par l’un d’eux : l’article L211-5-1 du code des assurances impose à tout contrat automobile de mentionner votre faculté « de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir ». Les modalités de prise en charge, avance des frais ou franchise, peuvent en revanche différer selon le réparateur retenu : vérifiez-les avant les travaux.
Gan met en avant deux avantages commerciaux. Le premier concerne le bonus : la foire aux questions précise qu’en cas de changement de véhicule assuré chez Gan, le même coefficient de bonus-malus est appliqué au nouveau contrat. C’est d’ailleurs une règle générale de la clause type annexée à l’article A121-1, dont l’article 10 dispose que le coefficient « est automatiquement transféré en cas de remplacement de ce véhicule », à condition que les conducteurs habituels restent les mêmes, sauf réduction de leur nombre. Le second est une offre de fidélité : selon la page produit consultée le 18 novembre 2026, un client Gan Auto sans sinistre depuis au moins cinq ans, titulaire d’une formule Tiers +, Tous risques ou Tous Risques +, se voit offrir la première franchise dommage, une seule fois, hors bris de glace, franchises spécifiques et catastrophes naturelles. Conservez une copie datée de cette page si vous comptez vous en prévaloir.
Reste le rôle de l’agent général, qui est votre interlocuteur habituel chez Gan. L’article L511-1 du code des assurances range dans la distribution d’assurance le fait de présenter et de conclure les contrats, mais aussi de « contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre ». La jurisprudence en tire une conséquence très concrète. Dans une affaire où une assurée avait fait garantir chez un agent général du Groupe des assurances nationales la voiture appartenant à son frère, la première chambre civile a jugé, le 19 mai 1999, que l’assureur ne peut se prévaloir de la nullité pour fausse déclaration intentionnelle « lorsque son agent général ou ses préposés en ont eu connaissance, au moment de la souscription du contrat d’assurance ». L’arrêt a été cassé parce que la cour d’appel n’avait pas recherché si l’agent savait. Ce raisonnement ne couvre pas une fraude que vous auriez organisée de votre côté, mais il montre l’intérêt de tout déclarer par écrit à votre agent et d’en garder la trace.
Le tableau suivant résume, sous réserve de vos contrats et des circonstances, ce que les pages de Gan permettent d’affirmer au 18 novembre 2026 et ce qu’il faut vérifier dans vos documents.
| Point | Ce que publie Gan | À vérifier dans votre contrat |
|---|---|---|
| Garanties proposées | Responsabilité civile, défense pénale et recours, assistance, protection du conducteur, vol, incendie, bris de glace, dommages tous accidents, climat, catastrophes naturelles | Garanties réellement souscrites selon la formule |
| Formules citées | Formule simple, Tiers +, Tous risques, Tous Risques + | Contenu exact de chaque formule et options |
| Assistance en cas de panne | Franchise de 50 km, sauf option Assistance Panne 0 Km | Définition de la franchise kilométrique et plafonds |
| Prestations d’assistance | Dépannage, remorquage, hébergement, rapatriement du véhicule, transport des passagers, envoi de pièces | Conditions de déclenchement et durées |
| Bonus | Coefficient repris en cas de changement de véhicule | Conducteurs habituels inchangés |
| Fidélité | Première franchise dommage offerte après cinq ans sans sinistre, une fois | Formule éligible et exclusions de l’offre |
B. Gan assistance : qui intervient, à partir de quelle distance, et le réflexe qui conditionne la prise en charge
La foire aux questions de Gan est nette sur le principe : même en formule simple, les prestations d’assistance sont acquises, et le véhicule est dépanné et remorqué en cas d’accident, de panne, de vol ou de vandalisme. Une autre page précise qu’en cas d’immobilisation, Gan organise le dépannage ou le remorquage, l’hébergement en cas de réparations longues, le rapatriement du véhicule, le transport des passagers et l’envoi de pièces détachées. Ces prestations sont mises en œuvre par Mutuaide Assistance, que Gan présente comme incluse dans le contrat auto et joignable à toute heure. Le numéro figure dans vos documents contractuels et sur la page Assistance du site de Gan. Pour comprendre qui est Mutuaide et dans quels autres contrats elle intervient, vous pouvez lire notre article sur Mutuaide Assistance et les refus de prise en charge.
Le point qui surprend le plus souvent est la distance. Selon la même foire aux questions, une franchise de 50 km s’applique en cas de panne, sauf si vous avez souscrit l’option Assistance Panne 0 Km, qui permet d’être dépanné à domicile. Dans la plupart des conventions d’assistance, une franchise kilométrique signifie que la prestation n’est due qu’au-delà d’une certaine distance du domicile, mais seule la définition de votre contrat compte : elle peut se calculer depuis votre adresse ou depuis un autre point, à vol d’oiseau ou par la route. La page de Gan ne mentionne cette franchise que pour la panne, et non pour l’accident, le vol ou le vandalisme. Si l’on vous refuse un dépannage après un accident en invoquant la distance, demandez la clause précise qui le prévoit. Notre guide sur l’assistance 0 km et le nombre d’interventions par an détaille les variantes que l’on rencontre d’un assureur à l’autre.
Une telle clause est-elle une exclusion, qui doit respecter des exigences strictes, ou une simple définition de ce qui est garanti ? La question compte, car l’article L113-1 du code des assurances met à la charge de l’assureur les dommages accidentels « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police », et l’article L112-4 précise que les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». La première chambre civile a jugé, le 2 avril 1997, que la clause qui prive l’assuré de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque s’analyse comme une exclusion, « dont la preuve doit, nonobstant toute convention contraire, demeurer à la charge de l’assureur ». Une clause qui fixe d’emblée le périmètre géographique de l’assistance pourrait au contraire être regardée comme une condition de la garantie, dont l’assuré doit établir qu’elle est remplie. Le débat n’est pas tranché d’avance : tout dépend de la rédaction. Depuis un arrêt du 17 septembre 2026, la deuxième chambre civile juge en outre que, lorsqu’une clause énumère plusieurs exclusions, « leur caractère formel s’apprécie en considération de chacun d’entre eux », de sorte qu’une exclusion imprécise ne fait plus tomber, en principe, les autres exclusions de la même clause.
Le second piège tient à la manière de déclencher l’assistance. Dans un litige jugé par la cour d’appel de Riom le 4 mars 2025, une assurée de Gan dont la voiture avait été vandalisée dans un garage réclamait une indemnité pour l’immobilisation du véhicule, en soutenant que Gan aurait dû lui proposer un véhicule de remplacement. La cour a relevé que les conditions générales applicables stipulaient que « Seul l’appel téléphonique auprès de GAN Assistance au moment de l’événement permet le déclenchement de l’assistance ». Faute de justifier d’une demande en ce sens, et parce qu’elle avait acheté une autre voiture au lieu d’en louer une, l’assurée a été déboutée de ce chef. Sa demande de remboursement de 166 euros de remorquage a aussi été rejetée, faute de produire la facture devant la cour. La même décision lui a en revanche accordé 730 euros au titre de la valeur du véhicule, ce qui montre qu’un dossier peut être partiellement gagné.
La Cour de cassation applique avec la même rigueur les clauses qui exigent l’accord préalable de l’assisteur. Le 19 décembre 2000, la première chambre civile a cassé un arrêt qui avait condamné une société d’assistance à rembourser un rapatriement sanitaire organisé par l’entourage d’un assuré, alors que la clause n’ouvrait droit à prise en charge que si la société d’assistance « a été prévenue préalablement et a donné son accord exprès ». Seule une « impossibilité absolue » de prévenir l’assisteur aurait pu justifier l’absence d’appel. En pratique, appelez donc l’assistance depuis le lieu de la panne ou de l’accident avant d’accepter l’intervention d’un dépanneur, notez l’heure de l’appel et le numéro de dossier, et faites-vous confirmer par écrit le refus éventuel et son motif. Si un dépanneur vous a été imposé sur place, par exemple sur une voie où l’intervention relève d’un prestataire désigné, conservez les preuves de cette contrainte : elles serviront à discuter le remboursement. Notre article sur la facture de dépanneuse et le remorquage contesté explique comment contester une facture excessive, et notre guide sur l’assistance Groupama et son contrat Conduire décrit le fonctionnement d’un contrat voisin qui fait lui aussi appel à Mutuaide.
Pensez enfin aux documents qui ne servent plus seulement à l’étranger. Gan rappelle sur son site que la carte verte annuelle n’est plus envoyée, que votre véhicule figure au fichier des véhicules assurés, et qu’un mémo remis par l’agent vaut présomption d’assurance pendant les premières heures suivant la souscription. Pour circuler en Tunisie, en Turquie, au Maroc ou dans quelques autres pays, Gan indique qu’une carte internationale d’assurance automobile doit être demandée à l’agent avant le départ.
II. Refus, retard ou indemnité contestée : vos moyens face à Gan
A. Vol, déclaration, fausse déclaration et valeur du véhicule : ce que les juges ont décidé dans des dossiers Gan
Le vol est la garantie la plus discutée. Dans un arrêt du 17 novembre 2022, la cour d’appel de Versailles a examiné le refus opposé par Gan à un assuré dont deux véhicules avaient disparu d’un terrain clos, les clés ayant été prises dans une caravane non fermée. Gan avait d’abord invoqué l’absence d’effraction. La cour a relevé que les conditions générales de cette édition définissaient le vol comme une prise de possession avec violence, ou à l’insu, ou contre le gré du propriétaire, et que l’effraction n’y était exigée que pour les objets contenus dans la voiture. La plainte déposée suffisait à établir la dépossession, la bonne foi de l’assuré étant présumée. Gan a été condamné à indemniser les deux véhicules selon la valeur conventionnelle prévue au contrat, la plus favorable entre la valeur de remplacement à dire d’expert et la cote publiée, et à verser 2 000 euros pour résistance abusive, la cour jugeant qu’un assureur professionnel ne pouvait s’abriter derrière une lecture aussi peu plausible de son propre contrat. Elle a en revanche écarté l’indemnité de retard réclamée sur le fondement de l’article 71 des conditions générales, faute d’accord entre les parties sur le principe de l’indemnisation.
Votre édition des conditions générales peut être rédigée différemment, et certains contrats subordonnent la garantie vol à une effraction du véhicule. Même dans ce cas, la première chambre civile a jugé, le 16 mai 1995, que le fait de voler par effraction les clés d’un véhicule, puis de les utiliser pour le dérober, « équivaut à l’effraction du véhicule lui-même ». Lorsque la clause porte sur des circonstances de réalisation du vol, rappelez que la preuve de l’exclusion incombe à l’assureur, et demandez-lui de citer l’article exact sur lequel il se fonde. Au soutien de votre propre demande, l’article 1353 du code civil rappelle que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » : plainte, clés en votre possession, factures et photographies du véhicule constituent votre dossier.
Le délai de déclaration est le deuxième terrain de conflit. Gan demande d’adresser le constat amiable à l’agent général dans les cinq jours. L’article L113-2 du code des assurances fixe la règle : le délai contractuel « ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés », et il est « ramené à deux jours ouvrés en cas de vol ». Surtout, une déchéance pour déclaration tardive suppose une clause qui la prévoit et la preuve, par l’assureur, que le retard lui a causé un préjudice. La deuxième chambre civile l’a rappelé le 21 janvier 2021 : la déchéance ne peut être opposée à l’assuré « que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a occasionné un préjudice », et une clause fixant un délai plus court que le minimum légal n’est pas opposable. Un retard de quelques jours ne suffit donc pas, à lui seul, à justifier un refus.
La fausse déclaration se présente sous deux formes qu’il ne faut pas confondre. À la souscription, une réticence ou une fausse déclaration intentionnelle qui change l’objet du risque entraîne la nullité du contrat selon l’article L113-8 du code des assurances, les primes restant acquises à l’assureur. Si la mauvaise foi n’est pas établie, l’article L113-9 prévoit seulement, après un sinistre, une réduction de l’indemnité en proportion des primes payées par rapport à celles qui auraient été dues. Au moment du sinistre, une fausse déclaration sur ses circonstances peut entraîner la déchéance si le contrat la prévoit, mais l’assureur doit alors prouver votre mauvaise foi. La deuxième chambre civile l’a jugé le 17 septembre 2026, en cassant un arrêt qui avait admis une déchéance sans cette démonstration, au motif que « l’assureur doit établir la mauvaise foi de l’assuré » pour appliquer une telle clause. Si Gan vous oppose une fausse déclaration, demandez-lui de préciser laquelle, à quel moment, et sur quels éléments il fonde votre mauvaise foi.
La valeur du véhicule est le troisième sujet de désaccord, notamment lorsque les réparations dépassent sa valeur. L’article L121-1 du code des assurances pose le principe indemnitaire : l’indemnité « ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre », sous réserve des franchises et des clauses de valeur majorée que prévoirait votre contrat. Quand l’expert conclut que les réparations dépassent cette valeur, l’article L327-1 du code de la route impose à l’assureur de proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule « dans les quinze jours suivant la remise du rapport d’expertise », le propriétaire disposant de trente jours pour répondre. Dans l’affaire jugée à Riom en 2025, l’assurée invoquait des annonces de vente pour obtenir une valeur supérieure à celle de l’expert : la cour a estimé que quelques annonces ne procédaient pas d’une analyse suffisamment globale, mais elle a relevé que l’indemnité versée par l’assureur du garage avait été diminuée d’une franchise de 300 euros et d’une déduction de 430 euros non explicitée, alors que le rapport de l’expert de Gan retenait une valeur de remplacement de 4 300 euros, et elle a condamné Gan à verser la différence, soit 730 euros. Pour contester une valeur, une contre-expertise argumentée vaut mieux qu’une pile d’annonces. Notre article sur la voiture économiquement irréparable et l’offre de l’assureur détaille cette procédure.
Pour un panorama des refus que les juges ont examinés dans des dossiers Gan, en habitation comme en automobile, consultez notre guide sur le sinistre Gan Assurances, de la déclaration au recours, qui complète celui-ci sur l’expertise et le calcul de l’indemnité.
B. Réclamation, médiation, prescription et résiliation : le calendrier à tenir
Commencez par une réclamation écrite et précise. Gan indique, sur sa page dédiée aux réclamations, qu’il faut d’abord s’adresser à l’agent général, puis, pour les assurances de dommages comme l’automobile, à sa Direction Réclamations Clients, située à Nanterre, par courrier, par messagerie ou par formulaire en ligne. Si la réponse ne vous satisfait pas, ou en l’absence de réponse dans les deux mois, Gan renvoie vers la Médiation de l’Assurance. L’article L612-2 du code de la consommation conditionne la recevabilité devant un médiateur à une réclamation écrite préalable auprès du professionnel, et ferme la porte à une demande introduite plus d’un an après cette réclamation. Notre article sur le médiateur de l’assurance, ses délais et ses avis explique comment constituer le dossier.
La médiation n’est pas toujours obligatoire, mais une démarche amiable l’est souvent pour les petits litiges. L’article 750-1 du code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant de saisir le juge d’une demande en paiement n’excédant pas 5 000 euros, sauf exceptions. Une facture de dépannage, une franchise ou un complément d’indemnité de quelques centaines d’euros entrent dans ce cadre.
Le délai le plus dangereux est celui de la prescription. L’article L114-1 du code des assurances prévoit que les actions dérivant du contrat sont « prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». L’article L114-2 ajoute aux causes ordinaires d’interruption la désignation d’un expert après le sinistre et la lettre recommandée, ou l’envoi recommandé électronique, avec accusé de réception adressé par l’assuré à l’assureur au sujet du règlement de l’indemnité. Ce délai n’est pourtant opposable que si le contrat le rappelle correctement. L’article R112-1 du code des assurances impose aux polices de rappeler les dispositions relatives à la prescription. Dans un litige qui opposait précisément Gan Assurances aux héritiers de propriétaires bailleurs qu’il assurait, la deuxième chambre civile a jugé, le 8 octobre 2026, que l’assureur doit rappeler les causes d’interruption « sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription ». Le contrat se bornait à mentionner les causes ordinaires d’interruption de manière générale, sans les énumérer : la prescription biennale a été déclarée inopposable et l’action en garantie recevable. Vérifiez donc la clause de votre édition avant de renoncer à agir. Notre guide sur la prescription biennale en assurance explique comment calculer et interrompre ce délai.
Vous pouvez aussi vouloir quitter Gan. Après un an de contrat, l’article L113-15-2 du code des assurances permet à un particulier de résilier son assurance automobile à tout moment, sans qu’aucune pénalité ne puisse lui être réclamée ; la résiliation prend effet un mois après réception de la notification, et l’assureur doit rembourser la part de prime non courue dans les trente jours. À l’échéance annuelle, l’article L113-15-1 impose de rappeler la date limite de dénonciation avec chaque avis d’échéance ; à défaut, vous pouvez mettre fin au contrat à tout moment à compter de la reconduction. Quant à la forme, l’article L113-14 vous laisse le choix entre une lettre ou tout autre support durable, une déclaration chez le représentant de l’assureur, c’est-à-dire votre agent général, ou le même mode de communication que celui utilisé pour souscrire à distance.
La vente ou la destruction du véhicule obéit à une règle propre. L’article L121-11 du code des assurances prévoit que le contrat est « suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l’aliénation », qu’il peut être résilié par chacune des parties moyennant un préavis de dix jours, et qu’il prend fin de plein droit au bout de six mois à défaut de remise en vigueur. Encore faut-il informer l’assureur. Le tribunal judiciaire de Rennes l’a rappelé le 30 janvier 2025, dans une affaire où un assuré de Gan avait fait évacuer sa voiture par l’assistance, puis l’avait cédée pour destruction : il lui appartenait « de communiquer le certificat de cession puis celui de destruction » à Gan pour suspendre ou arrêter les contrats. Envoyez ces documents dès que vous les avez.
L’assureur peut, lui aussi, résilier après un sinistre si le contrat le prévoit. L’article R113-10 du code des assurances prévoit que cette résiliation « ne peut prendre effet qu’à l’expiration d’un délai d’un mois » après sa notification, que l’assureur qui a accepté une prime postérieure au sinistre plus d’un mois après en avoir eu connaissance ne peut plus l’invoquer, et que vous pouvez alors résilier, dans le mois, les autres contrats souscrits chez lui. En assurance automobile, l’article A211-1-2 limite cette faculté aux sinistres causés par un conducteur sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, ou par une infraction ayant entraîné une suspension du permis d’au moins un mois ou son annulation, et fixe à deux mois le préavis de l’assureur pour une résiliation à l’échéance. Une résiliation pour un simple accrochage, en dehors de ces cas, mérite d’être examinée de près.
Conclusion
Le contrat Gan Auto comprend, selon les pages de Gan consultées le 18 novembre 2026, une assistance mise en œuvre par Mutuaide Assistance quelle que soit la formule, avec une franchise de 50 km en cas de panne que seule l’option Assistance Panne 0 Km supprime. Les décisions publiées montrent que l’issue d’un dossier se joue souvent sur des gestes simples : appeler l’assistance avant toute intervention, conserver les factures et les numéros de dossier, déclarer le sinistre dans les délais, et répondre honnêtement à l’agent général à la souscription comme après un sinistre. Elles montrent aussi que l’assuré dispose de moyens sérieux : une exclusion doit être formelle, limitée et très apparente, la déchéance pour retard suppose un préjudice prouvé par l’assureur, la fausse déclaration sur le sinistre exige la preuve de la mauvaise foi, et une clause de prescription mal rédigée rend le délai de deux ans inopposable, comme la Cour de cassation l’a jugé dans un dossier Gan en octobre 2026.
Commencez toujours par demander vos conditions générales et la clause exacte que l’on vous oppose, puis adressez une réclamation écrite à votre agent et au service réclamations avant de saisir le médiateur. Les décisions citées portent sur des éditions antérieures des conditions générales de Gan et sur des faits propres à chaque affaire ; votre édition peut être rédigée différemment et prime sur toute analyse générale. Aucune faute de Gan ni de Mutuaide n’est établie par ce guide, et seul le juge peut trancher un désaccord qui persiste, au vu de vos documents et des circonstances de votre sinistre.