Vous avez appris après une opération assistée par robot que l’équipe a dû arrêter l’appareil, changer de technique ou reprendre l’intervention. Le compte rendu parle d’un incident, mais ne dit pas quand il s’est produit ni ce que l’équipe a observé. Si une complication a entraîné de nouveaux soins, un arrêt de travail ou des séquelles, la première démarche est de réunir les pièces qui permettent de reconstituer l’opération. Les données produites par le robot peuvent compter autant que le récit opératoire quand elles renseignent le geste pratiqué.
Commencez par demander le compte rendu opératoire et les autres pièces médicales du séjour. Dans une demande distincte, identifiez les données du dispositif que vous souhaitez voir préserver. La Cour de cassation a précisé, dans une affaire d’ablation cardiaque robotisée, ce qui peut se passer quand des données médicales manquent et empêchent le patient ou ses proches de vérifier les soins donnés. Sa décision aide à comprendre pourquoi l’expertise doit distinguer le dommage lié à l’opération de la perte d’une possibilité de prouver ce qui s’est passé.
I. Chirurgie robotique : que demander après une complication ou un incident ?
A. Obtenir le compte rendu opératoire et reconstituer les soins
Adressez la demande de dossier à l’établissement où s’est déroulée l’intervention. Indiquez votre identité, le service, la date de l’opération et, si vous le connaissez, le nom du praticien. Demandez les pièces du séjour initial et celles de toute réadmission ou reprise effectuée dans le même établissement. Si vous avez reçu des soins ailleurs, demandez séparément le dossier à cet autre établissement. Une lettre de sortie peut résumer plusieurs jours en quelques lignes. Le dossier d’anesthésie, les feuilles de surveillance et les comptes rendus permettent de replacer chaque événement à l’heure ou au jour où l’équipe l’a constaté.
L’article L. 1111-7 du code de la santé publique ouvre l’accès aux informations concernant votre santé que les professionnels ou établissements détiennent, dès lors qu’elles sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels. Le texte prévoit des exceptions pour certaines informations recueillies auprès de tiers étrangers à la prise en charge ou concernant de tels tiers. Vous pouvez demander les pièces directement ou par l’intermédiaire d’un médecin de votre choix. Le même article fixe la communication au plus tard dans les huit jours suivant la demande, après un délai de réflexion minimal de quarante-huit heures. Il porte notamment ce délai à deux mois pour des informations qui datent de plus de cinq ans.
L’article R. 1112-2 du code de la santé publique énumère le contenu minimal du dossier dans les établissements publics et privés. En particulier, demandez le compte rendu opératoire, le dossier d’anesthésie, les informations de surveillance, les examens et prescriptions, les correspondances entre professionnels ainsi que la lettre de liaison remise à votre sortie. Demandez aussi les pièces de la consultation préopératoire et, quand il existe, le support d’information qui vous a été présenté. Pour une réintervention, rapprochez les deux comptes rendus : le premier décrit les gestes effectués, le second peut préciser où une lésion a été constatée et quel traitement elle a nécessité.
Si l’équipe est passée à une technique différente, repérez le terme de conversion ou demandez au chirurgien de vous expliquer le changement de voie opératoire. Ce changement peut répondre à une difficulté rencontrée sur le moment. Pour comprendre la décision, trois informations sont utiles : le motif, le moment où l’équipe a décidé de changer de technique et les gestes qui ont suivi. Dans un compte rendu indiquant seulement qu’une conversion a eu lieu, la cause peut rester incertaine. L’expert pourra rapprocher ce document des autres pièces, en particulier du dossier d’anesthésie, du compte rendu de la reprise éventuelle et des constatations d’imagerie.
L’information qui précède l’acte est une question distincte du déroulement de l’opération. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique impose d’informer le patient, notamment, de l’utilité du traitement proposé, de ses conséquences, de ses risques fréquents ou graves normalement prévisibles et des autres solutions possibles. En cas de litige, le professionnel ou l’établissement doit prouver que l’information a été donnée dans les conditions prévues, par tout moyen. L’article L. 1111-4 du même code pose le principe du consentement libre et éclairé. Une fiche signée fait partie des éléments à conserver. Lisez son contenu : indique-t-elle les risques et les alternatives qui comptaient dans votre décision, ou constate-t-elle seulement qu’une information a été donnée ?
Préparez une chronologie courte avant tout examen du dossier. Placez sur une colonne les faits documentés, avec la référence de la pièce, et sur une autre les explications orales dont vous vous souvenez. Si le chirurgien vous a parlé d’une alarme ou d’un arrêt imprévu, notez ses mots, la date de l’entretien et les personnes présentes. Précisez ce que vous souhaitez faire vérifier. Une douleur décrite à la sortie, un appel au service et un diagnostic posé lors d’une réadmission sont trois événements différents. Leur ordre peut aider à explorer une difficulté survenue pendant l’opération ou une complication identifiée ensuite.
B. Demander la conservation des données du robot et identifier les traces utiles
Écrivez à l’établissement que vous souhaitez que les éléments liés à cette intervention soient conservés. Précisez la date, le service et le geste concerné. Vous pouvez demander si le dispositif a produit un journal d’événements, un fichier de paramètres cliniques, des images ou un enregistrement vidéo et, si ces éléments existent, qui les détient. Demandez également si un document identifie précisément le dispositif et les instruments utilisés. Une réponse écrite permet de distinguer plusieurs situations : des données jamais générées, des données enregistrées sans être exportées, des fichiers encore détenus et des informations dont l’établissement n’a pas retrouvé la trace. Ces situations appellent des vérifications différentes.
Le compte rendu opératoire décrit l’intervention du point de vue des soins. Un journal d’événements peut indiquer une alarme, une interruption ou un redémarrage, sans décrire la lésion ni en expliquer l’origine. Certaines données produites par un dispositif peuvent en revanche avoir une portée directement clinique, par exemple lorsqu’elles décrivent un paramètre appliqué au patient pendant l’acte. La question à poser est donc précise : que renseigne chaque donnée sur l’opération, et où peut-on la retrouver ? Une demande de conservation peut viser aussi des éléments purement techniques. Leur préservation, leur appartenance au dossier médical et leur production dans le cadre d’une expertise sont trois questions distinctes.
L’article R. 1112-7 du code de la santé publique régit la conservation du dossier médical par l’établissement. En principe, le dossier est conservé vingt ans à compter du dernier séjour dans cet établissement ou de la dernière consultation externe en son sein. Le texte prévoit également des règles particulières, notamment en fonction de l’âge et en cas de décès. Cette durée s’applique au dossier médical visé par le texte. Pour discuter de la conservation d’une donnée du robot, il faut donc rechercher sa nature et sa fonction avant de l’assimiler à un élément de ce dossier.
L’affaire jugée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 23 janvier 2025, n° 24/00989, en donne un exemple. Après une ablation cardiaque robotisée, une complication a entraîné le décès du patient. La cour a examiné les capacités d’enregistrement du matériel utilisé à l’époque de l’acte, à partir notamment des expertises médicale et informatique. La durée des tirs de radiofréquence, leur intensité et la température renseignaient en l’espèce sur la façon dont le geste avait été effectué. Les juges ont distingué les traces techniques retrouvées des informations cliniques utiles qui n’avaient pas été conservées. Leur examen portait sur le système utilisé dans cette intervention et sur les données pertinentes pour le geste litigieux.
Ce travail avait une importance particulière à la suite de la cassation partielle du 6 décembre 2023, n° 22-12.176. La Cour de cassation avait reproché aux juges précédents de ne pas avoir répondu à l’argument selon lequel le système de cartographie employé ne permettait pas, à la date des faits, d’enregistrer certaines données. C’est un rappel pratique : mieux vaut demander quels enregistrements le matériel pouvait produire dans sa configuration au jour de l’acte que de supposer qu’un équipement du même nom fonctionne aujourd’hui de la même façon. Une notice, la version du système, les possibilités d’export et les éléments de maintenance peuvent aider l’expert à vérifier cette question.
Si vous soupçonnez un incident lié au dispositif, vous pouvez également demander à l’établissement si un signalement de matériovigilance a été réalisé. L’article L. 5212-2 du code de la santé publique prévoit la déclaration à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par le professionnel de santé ou l’utilisateur professionnel qui a connaissance d’un incident grave. Le texte permet également au patient de déclarer à l’agence un incident suspecté d’être dû à un dispositif qu’il utilise. La trace d’un signalement peut orienter vers la date, l’équipement ou l’événement à examiner. Les démarches relatives à la sécurité du matériel et celles visant à obtenir une réparation suivent leurs propres voies.
Dans votre courrier, séparez la liste des pièces médicales de la demande de préservation. Pour la première, énumérez les comptes rendus de l’intervention et de la reprise, le dossier d’anesthésie, les feuilles de surveillance et les informations formalisées concernant le déroulement de votre opération. Pour la seconde, décrivez l’événement aussi précisément que possible, par exemple une interruption du système mentionnée dans le compte rendu. Demandez la conservation des enregistrements qui permettraient de situer l’interruption et la confirmation de leur existence. Gardez le courrier et les réponses. Si plusieurs versions du compte rendu sont communiquées, conservez chacune avec sa date de réception et demandez laquelle a été établie au moment des soins.
La question des horaires mérite une attention particulière. L’heure figurant en tête d’un document peut indiquer sa création ou sa signature. Cherchez l’heure de l’événement dans le corps du compte rendu, puis confrontez-la aux autres relevés. Si le journal du dispositif et le dossier d’anesthésie paraissent raconter des séquences différentes, il peut être utile de faire vérifier par l’expert si les appareils utilisaient la même référence horaire. Un tableau indiquant pour chaque observation la pièce, l’heure et ce que cette heure désigne permet de rendre ce désaccord visible sans transformer une différence d’horodatage en conclusion médicale.
II. Après une chirurgie robotique, comment prouver la cause du dommage et demander réparation ?
A. Distinguer le geste chirurgical, l’organisation du bloc et le dispositif
Pour préparer l’expertise, partez de la complication constatée et remontez vers sa cause possible. Une lésion peut appeler des questions sur l’indication opératoire, le geste ou la surveillance. Si un arrêt du matériel est rapporté, il faut également rechercher la nature de l’alarme, la réponse de l’équipe et le moment où le dommage s’est produit. Une interruption peut être liée à un dispositif, à un instrument associé ou à un autre événement dans la salle. L’intérêt de la chronologie est d’identifier ce que chaque hypothèse prédit dans les pièces, par exemple un événement enregistré avant le changement de voie opératoire ou une lésion dont la localisation correspond au geste documenté.
L’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique pose en principe la responsabilité pour faute des professionnels et établissements pour les conséquences dommageables des soins, sous réserve notamment du cas où leur responsabilité est encourue en raison du défaut d’un produit de santé. Si le dossier oriente vers un défaut de sécurité du matériel, l’article 1245-3 du code civil définit le défaut par rapport à la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, en tenant compte de toutes les circonstances. L’article 1245-8 du code civil impose au demandeur de prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre les deux. Une panne rapportée motive une investigation. Pour retenir un défaut de sécurité et lui attribuer le dommage, l’expertise doit expliquer ce que le matériel a fait et en quoi cela a affecté l’intervention.
Lorsqu’une donnée médicale manque, la question change. Dans son arrêt du 2 septembre 2026, première chambre civile, n° 25-12.732, la Cour de cassation rappelle que la disparition d’un dossier ou l’absence d’enregistrement, de collecte ou de conservation de données médicales peut inverser la charge de la preuve lorsque le défaut d’organisation de l’établissement place le patient ou ses ayants droit dans l’impossibilité d’accéder aux informations de santé et, le cas échéant, d’établir une faute. La Cour indique que ce défaut peut conduire à « inverser la charge de la preuve et à imposer à l’établissement de santé de démontrer que les soins prodigués ont été appropriés ». La Cour précise que cette règle peut jouer même lorsqu’une partie seulement des données manque. Elle prolonge le raisonnement de l’arrêt du 26 septembre 2018, n° 17-20.143, rendu au sujet d’un dossier d’accouchement perdu.
La même décision du 2 septembre 2026 précise la conséquence possible lorsqu’est en cause le geste d’un praticien exerçant à titre libéral et que l’établissement ne démontre pas que les soins étaient appropriés. La faute de l’établissement fait alors perdre au patient la chance de prouver que la faute du praticien a causé l’entier dommage corporel. Les juges du fond évaluent cette chance. Dans l’affaire de l’ablation cardiaque, la cour d’appel de renvoi avait mis 10 % des sommes à la charge de l’établissement pour cette perte de chance et 90 % à la charge de l’ONIAM. La Cour de cassation a rejeté les pourvois. Elle a précisé que l’existence d’un accident indemnisable au titre de la solidarité nationale était déjà devenue irrévocable dans ce dossier. La répartition de 10 % et 90 % s’explique par les faits et l’histoire procédurale de cette affaire.
Concrètement, si votre dossier est incomplet, identifiez la question précise que la donnée manquante permettrait de trancher. Une demande utile pourrait porter sur le moment de l’arrêt de l’appareil, l’intensité d’une énergie appliquée ou la raison documentée d’une conversion. Indiquez aussi quelles autres pièces pourraient apporter la même information. L’expert pourra expliquer si le geste reste appréciable à l’aide des éléments disponibles. Un avocat en droit de la santé à Paris peut vous aider à formuler ces questions et à déterminer quels intervenants doivent être associés à l’expertise.
B. Choisir entre la CCI et une expertise judiciaire et documenter les préjudices
La commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, ou CCI, peut être saisie par une personne qui s’estime victime d’un dommage imputable à la prévention, au diagnostic ou aux soins. Les ayants droit d’une personne décédée à la suite d’un tel acte peuvent également la saisir, conformément à l’article L. 1142-7 du code de la santé publique. L’article L. 1142-8 du même code précise que, si le dommage présente la gravité requise, la commission se prononce par avis sur les causes, l’étendue du dommage et le régime d’indemnisation applicable. Lorsque vous présentez votre situation, décrivez les séquelles et leurs effets sur la vie quotidienne. Joignez les justificatifs qui permettent de les apprécier, en plus des pièces relatives au bloc opératoire.
Dans la voie de la solidarité nationale, l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique exige, notamment, un dommage directement imputable aux soins, des conséquences anormales au regard de l’état de santé et de son évolution prévisible, ainsi qu’une gravité suffisante. Selon ce texte et l’article D. 1142-1 du même code, l’un des critères est un taux d’atteinte permanente supérieur à 24 %. D’autres critères peuvent s’appliquer, notamment un arrêt temporaire des activités professionnelles ou un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % pendant une durée d’au moins six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur douze mois. Le décret prévoit aussi des hypothèses exceptionnelles, telles que l’inaptitude définitive à la profession exercée avant l’accident. Le seuil de gravité de cette voie doit être distingué de l’appréciation d’une éventuelle responsabilité pour faute devant le juge.
La saisine de la CCI suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue au chapitre correspondant, selon l’article L. 1142-7. Le même article prévoit que le demandeur informe la commission des procédures juridictionnelles relatives aux mêmes faits éventuellement en cours et informe le juge de la saisine de la commission si une action en justice est intentée.
Une expertise judiciaire peut être utile si des éléments de preuve risquent de disparaître, si plusieurs intervenants détiennent des pièces ou si le lien entre la complication et l’intervention reste contesté. Dans l’ordre judiciaire, l’article 145 du code de procédure civile permet de demander avant tout procès, sur requête ou en référé, une mesure d’instruction légalement admissible lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir une preuve dont pourrait dépendre un litige. Dans l’ordre administratif, l’article R. 532-1 du code de justice administrative permet au juge des référés de prescrire une mesure utile d’expertise ou d’instruction, même sans décision administrative préalable. La nature de la prise en charge et les parties visées orientent le choix de la juridiction.
La mission demandée à l’expert gagne à être concrète. Elle peut porter sur la technique choisie, la reconstitution des temps opératoires, le rapprochement des journaux d’événements avec les documents médicaux, le motif du changement de technique et les conséquences d’une complication. Précisez les fichiers dont vous souhaitez vérifier l’existence et les questions auxquelles ils pourraient répondre. Une demande qui identifie le dispositif, le séjour et les informations recherchées permet de concentrer le travail sur votre opération tout en protégeant les informations concernant d’autres patients. Pour exposer votre situation au cabinet, réunissez le compte rendu, les réponses de l’établissement et une chronologie courte de l’évolution de votre état.
Conservez enfin les preuves du retentissement du dommage. Vos pièces médicales décrivent les soins et l’évolution clinique. Les justificatifs de revenus, d’arrêt de travail, de frais et de déplacements documentent d’autres effets. Si un proche vous aide à vous habiller, à préparer les repas ou à assurer les trajets, relevez les tâches, leur fréquence et la période concernée. Décrivez aussi votre état avant l’intervention, car l’expertise devra faire la part entre les limitations déjà présentes et celles qui ont suivi la complication. En cas d’offre de l’ONIAM fondée sur l’avis de la CCI, l’article L. 1142-17 du code de la santé publique prévoit une évaluation par chef de préjudice et précise que l’acceptation de l’offre vaut transaction. Comparez les postes de l’offre avec les conséquences que vous avez documentées avant de vous prononcer.
Conclusion
Après une complication en chirurgie robotique, demandez d’abord le dossier des soins et faites préciser les raisons d’un éventuel changement de technique. Demandez séparément que l’établissement préserve les données du dispositif susceptibles d’éclairer le geste ou l’incident. Le compte rendu opératoire, les pièces des soins qui ont suivi et les éventuels enregistrements du bloc permettent de poser des questions ciblées à l’expert. Lorsque des données médicales qui auraient permis de vérifier le geste manquent, la jurisprudence permet d’examiner les conséquences de cette absence sur la preuve. Les pièces sur vos soins, votre autonomie et vos revenus restent indispensables pour évaluer le dommage dont vous demandez réparation.