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Prescription de l’abus de confiance dans une association : à partir de quand peut-on porter plainte ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Prescription de l’abus de confiance dans une association : à partir de quand peut-on porter plainte ?

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Le 18 novembre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a examiné le cas d’une association dont des détournements de fonds avaient été mis en évidence à la suite d’un contrôle fiscal. La discussion portait notamment sur la possibilité de poursuivre des opérations anciennes. Dans son arrêt publié au Bulletin du 18 novembre 2026, n° 25-85.828, la Cour juge que l’abus de confiance n’est pas occulte par nature. Elle retient toutefois que les juges avaient relevé des manœuvres délibérées qui tendaient à empêcher la découverte des faits. Le moyen sur la prescription est donc écarté, même si l’arrêt d’appel est partiellement cassé sur d’autres points.

Vous reprenez la trésorerie d’une association et un audit fait apparaître des virements vers un compte personnel. Quelle date compte pour savoir si une plainte peut encore conduire à des poursuites ? En principe, le délai est de six ans à compter de l’infraction, selon l’article 8 du code de procédure pénale. Si les faits ont été délibérément dissimulés, l’article 9-1 du même code permet un départ différé sous conditions. Il faut donc documenter ce qui a été détourné, ce qui pouvait être vu à l’époque et ce que le nouvel examen a réellement révélé. La date imprimée sur le rapport d’audit répond rarement, à elle seule, à ces trois questions.

I. Prescription de l’abus de confiance : quelle date retenir dans une association ?

A. Quand le détournement a-t-il eu lieu ?

Le premier document à retrouver est celui qui fixe la destination des fonds. L’article 314-1 du code pénal vise des fonds, valeurs ou biens remis à quelqu’un qui les a acceptés « à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ». Il faut aussi établir un détournement au préjudice d’autrui. Dans une association, les conditions de la remise peuvent ressortir d’un mandat de trésorerie, d’une convention de financement, d’une décision du bureau ou du circuit prévu pour engager et payer une dépense. Un relevé bancaire montre que l’argent est parti. La pièce qui l’accompagne doit permettre de comprendre pourquoi la personne avait reçu les fonds et pour quel usage elle pouvait les employer.

Prenons le cas d’une subvention versée pour financer un atelier. Le crédit sur le compte de l’association retrace l’arrivée des fonds. Un virement ultérieur au profit d’un prestataire retrace une dépense déclarée. Un remboursement de ce prestataire sur un compte personnel soulève une autre question, celle de la destination finale du prix. Pour rapprocher les trois opérations, cherchez la convention de financement, l’ordre de paiement et la pièce qui identifie le bénéficiaire du remboursement. Vérifiez aussi si la somme est finalement revenue dans les comptes de l’association. Le dossier peut alors expliquer ce qui serait arrivé aux fonds et à quel moment leur usage aurait changé, au lieu de faire reposer la qualification sur une écriture inhabituelle.

Une facture égarée, un classement désordonné ou une décision dont personne ne retrouve le procès-verbal appellent d’abord une vérification. Une dépense peut être justifiée par un document que le nouveau bureau n’a pas reçu lors de la passation. À l’inverse, un dossier comptable apparemment complet peut contenir une pièce dont le fournisseur dément l’émission. Signalez chaque pièce absente comme telle et recueillez les explications disponibles. Une réponse datée du fournisseur ou la copie d’un contrat obtenue auprès du cocontractant apporte davantage qu’une annotation ajoutée après la découverte. Si deux documents se contredisent, conservez les deux et décrivez le désaccord.

L’article 8 du code de procédure pénale fixe le délai ordinaire à six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. Pour appliquer ce texte, commencez par dater les actes reprochés. Lorsque plusieurs virements ou retraits sont en cause, inscrivez chacun d’eux sur une ligne, avec la date d’exécution, le montant, le bénéficiaire indiqué et le justificatif correspondant. La seule date de clôture du dernier exercice ne décrit pas l’ensemble des opérations. Si le dossier ne permet d’identifier qu’une période, précisez ses bornes et la pièce qui permet de les fixer, sans transformer une hypothèse en date certaine.

Un exemple aide à ordonner les pièces. Si trois paiements portent la même référence mais concernent trois prélèvements distincts, rapprochez chaque prélèvement du bon de commande, du justificatif et de la prestation attendue. Un paiement peut être régulier, un second sans pièce disponible et un troisième accompagné d’une facture contestée. Décrire les trois comme un bloc affaiblirait l’exposé. Le montant total a sa place dans le récapitulatif. En revanche, les documents utiles au parquet ou à la défense se lisent opération par opération, avec la possibilité de corriger les lignes si un fournisseur ou un ancien membre du bureau transmet de nouvelles pièces.

B. Un audit peut-il faire partir la prescription à la date de la découverte ?

L’article 9-1 du code de procédure pénale prévoit un départ différé pour l’infraction occulte ou dissimulée. Le texte distingue deux situations. L’infraction occulte est inconnaissable de la victime et de l’autorité judiciaire en raison de ses éléments constitutifs. Pour la dissimulation, le texte vise l’infraction « dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte ». Dans ce second cas, il faut rechercher un comportement attribuable à la personne mise en cause, sa réalité et ce qu’il était de nature à cacher. Il faut ensuite établir à partir de quand les faits sont apparus et ont pu être constatés dans les conditions prévues par l’article.

Dans l’arrêt du 18 novembre 2026, n° 25-85.828, paragraphes 8 à 15, la cour d’appel avait considéré que l’abus de confiance était occulte par ses éléments constitutifs. La chambre criminelle écarte expressément cette analyse au paragraphe 12. Elle rejette pourtant le moyen qui contestait le rejet de l’exception de prescription, car les constatations des juges permettaient, dans ce dossier, d’identifier des manœuvres délibérées. Elle relève la demande de privilégier les dons en espèces, l’absence d’assemblée générale, des baux fictifs portant sur des locaux appartenant au président, de fausses factures et de faux protocoles de dons. Ce sont les constatations précises de l’arrêt, prises dans leur contexte, qui expliquent la réponse de la Cour.

Le contrôle fiscal faisait partie de la chronologie du dossier jugé. Il avait mis en évidence des faits que les juges d’appel avaient estimé impossibles à connaître auparavant pour l’association et l’autorité de poursuite. La chambre criminelle ne pose aucune règle générale suivant laquelle le premier audit, la première assemblée générale après le départ du trésorier ou la remise du rapport devient systématiquement le point de départ. Ce qui justifie le report est à rechercher dans les manœuvres et dans le moment où les faits ont pu être constatés selon l’article 9-1, à la lumière des motifs de l’arrêt du 18 novembre 2026.

Comparez deux situations. Dans la première, les relevés nommaient le bénéficiaire, le virement figurait dans les comptes transmis au bureau et les pièces accessibles permettaient de voir l’écart avec le mandat. Le nouvel audit relit ces mêmes documents. Dans la seconde, les comptes montraient une dépense au nom d’un fournisseur, mais une confirmation obtenue plus tard révèle que ni la facture ni le compte payé ne lui appartenaient. Dans les deux cas, le rapport peut être utile. Dans le second, il faudra identifier la pièce qui faisait écran, vérifier son origine et dater le moment où la contradiction a pu être constatée. Dans le premier, expliquera-t-on par une pièce précise ce qui aurait été délibérément caché malgré les documents disponibles ?

Pour une infraction dissimulée, l’article 9-1 situe le départ au jour où elle est apparue et a pu être constatée « dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique ». Le même article fixe, pour les délits, une borne de douze années révolues à compter de la commission des faits. Cette borne encadre le départ différé. Pour analyser un dossier déjà passé entre les mains d’un enquêteur ou d’un magistrat, il faut aussi examiner l’existence et l’effet des actes prévus à l’article 9-2 du code de procédure pénale. Un tableur renseigné avec la seule année de découverte ne permet donc pas de traiter ces questions.

II. Comment porter plainte quand un audit révèle un abus de confiance ?

A. Quelles pièces réunir pour prouver le détournement et sa découverte ?

Travaillez sur les documents que l’association est habilitée à consulter. Préservez la version originale d’un export comptable, d’un relevé transmis par la banque ou d’un courriel accompagné de sa pièce jointe. Utilisez une copie de travail pour annoter les passages utiles et attribuer des numéros de pièces. Un extrait de compte peut être utile pour montrer un paiement, mais le relevé complet peut aussi montrer un remboursement qui change l’analyse. Gardez cette information. Si vous obtenez deux exports successifs, notez leur origine et la date d’obtention, particulièrement si une écriture ou un libellé a changé entre les deux.

La première série de pièces porte sur les fonds eux-mêmes. Elle regroupe le document établissant leur origine, la décision qui autorisait leur usage et la preuve du paiement effectif. Ajoutez, si vous les avez, l’identité du titulaire du compte destinataire et la confirmation que la prestation a eu lieu ou qu’elle ne correspond pas à la facture. Une carte bancaire confiée à un dirigeant, une délégation de signature et une convention de subvention répondent à des questions différentes. Un pouvoir de paiement renseigne sur la capacité de procéder au virement. La convention ou la décision du bureau explique à quoi l’argent devait servir. Ces deux éléments aident à examiner les conditions posées par l’article 314-1 du code pénal.

La deuxième série retrace ce que les membres habilités pouvaient effectivement contrôler. Reprenez les documents distribués avant chaque réunion, les convocations, les pièces présentées à l’assemblée et les demandes d’accès aux comptes. Lorsqu’une personne explique n’avoir reçu qu’un tableau global, cherchez le courriel d’envoi et les fichiers qui y étaient joints. Un procès-verbal indiquant que les comptes ont été approuvés ne détaille pas toujours les justificatifs présentés. Inversement, une question précise inscrite à l’ordre du jour peut montrer que l’opération avait déjà été repérée, même si son bénéficiaire réel restait à identifier. Conservez les réponses données à l’époque et les pièces susceptibles de confirmer ou de contredire ces réponses.

La troisième série concerne la révélation. Un audit peut débuter par un doute, puis recueillir un élément décisif et rendre son rapport plus tard. Notez ces trois dates, la pièce disponible à chacune et la différence entre les informations. Par exemple, la banque peut avoir confirmé l’identité du titulaire du compte après la découverte d’une facture incohérente. Annexez cette confirmation ou mentionnez la démarche effectuée pour l’obtenir. La chronologie doit permettre de discuter la question posée par l’article 9-1 du code de procédure pénale : à quel moment les faits sont-ils apparus et ont-ils pu être constatés dans des conditions permettant d’exercer l’action publique ?

Un document peut jouer plusieurs rôles. Un relevé permet de dater un paiement, le contrat aide à apprécier l’usage autorisé des fonds et un échange ultérieur peut expliquer pourquoi une personne extérieure ne pouvait pas relier les deux. Donnez à chaque élément une référence stable. Dans le récit, écrivez par exemple que le prestataire a contesté l’émission d’une facture dans une réponse datée, si c’est exactement ce qu’il a dit. Laissez ouverte la question de l’auteur de la facture tant qu’une pièce ne l’établit pas. Cette précision est aussi utile à une personne qui conteste les faits. Devant la juridiction pénale, l’article 427 du code de procédure pénale prévoit que le juge peut fonder sa décision uniquement sur les preuves apportées aux débats et discutées contradictoirement devant lui.

Pour préparer le tableau, donnez à chaque ligne trois colonnes de preuve après la date et le montant. La première désigne l’écriture ou l’ordre de paiement. La deuxième renvoie à la pièce qui explique ou conteste l’usage des fonds. La dernière indique quand cette pièce a été accessible, à qui et sous quelle forme. Pour un paiement présenté comme un loyer, on pourra ainsi rapprocher le virement, le bail, puis la réponse du bailleur ou la pièce montrant que le local était utilisé autrement. La semaine où le bureau a obtenu la copie du bail mérite d’être documentée aussi précisément que la date à laquelle le trésorier a fait partir le virement.

Dans une petite association, certaines informations restent dans les messageries de bénévoles qui ont quitté le bureau. Demandez les documents liés au mandat et, si une pièce manque, décrivez la recherche qui a été faite et la période qu’elle couvre. Une réponse indiquant qu’aucun justificatif n’a été retrouvé dans une boîte déterminée est différente d’une attestation selon laquelle aucun justificatif n’a jamais existé. La distinction importe aussi quand l’auditeur constate des incohérences sur un échantillon. Précisez la taille de cet échantillon et laissez hors du total les écritures qui n’ont pas encore été vérifiées. Si l’association ajoute des opérations après le premier signalement, la même méthode permettra de savoir immédiatement quelles dates, quelles sommes et quelles pièces sont nouvelles.

B. Que remettre à la police ou au parquet et quelles suites vérifier ?

Avant le dépôt, vérifiez qui peut agir au nom de l’association. Relisez les statuts et joignez, selon votre situation, la décision de l’organe compétent, la délégation ou la pièce qui établit les pouvoirs du signataire. Gardez séparées la perte de l’association et l’éventuelle perte personnelle invoquée par un membre. L’article 2 du code de procédure pénale attribue l’action civile en réparation à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. Si un donateur, un bénévole ou un ancien dirigeant souhaite intervenir à titre personnel, il doit donc identifier son propre dommage et le fait qui l’aurait directement causé. La qualité de membre et la preuve du dommage répondent à deux questions distinctes.

Présentez un récit court en tête du dossier. Identifiez l’association, la personne chargée des fonds, le rôle qui lui avait été confié, les opérations contestées et le montant que vous pouvez justifier à la date du dépôt. Distinguez les paiements établis, les opérations à vérifier et les sommes récupérées. Résumez ensuite les manœuvres que les pièces pourraient montrer et expliquez ce qui a permis de les découvrir. Le tableau chronologique et le bordereau des pièces servent d’appui au récit. Indiquez où trouver les relevés et contrats complets si vous joignez seulement des extraits au premier envoi.

L’article 15-3 du code de procédure pénale prévoit la réception des plaintes par les services de police judiciaire, même territorialement incompétents, avec transmission si nécessaire. Il prévoit un récépissé immédiat et la remise immédiate d’une copie du procès-verbal lorsque la victime la demande. Conservez les deux documents, ainsi qu’une copie de la liste des pièces effectivement remises. Si vous complétez la plainte, reprenez ses références et indiquez ce que les nouvelles pièces ajoutent. Pour préparer cette démarche ou comprendre l’audition qui peut suivre, le cabinet présente les étapes de la procédure pénale de la plainte au jugement.

Le récépissé prouve la démarche. Pour déterminer si la procédure contient un acte qui interrompt la prescription, examinez la nature et la date de cet acte au regard de l’article 9-2. Le texte vise notamment les actes d’enquête du ministère public et, sous les conditions qu’il précise, les procès-verbaux tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs. Il prévoit qu’un acte interruptif fait courir un délai de même durée que le délai initial. Dans l’affaire jugée le 18 novembre 2026, le paragraphe 8 de l’arrêt n° 25-85.828 rapporte que les juges ont retenu un soit-transmis du procureur aux fins d’enquête. Il s’agissait d’un acte identifié du parquet. Une demande interne de justificatifs ou le rapport de l’auditeur doivent rester dans la colonne des démarches internes de votre chronologie.

Si le dossier a déjà été envoyé au parquet, conservez la réponse éventuelle ainsi que la preuve de la date à laquelle la plainte y a été déposée ou transmise. L’article 40-1 du code de procédure pénale expose, dans les conditions qu’il précise, les options ouvertes au procureur, dont l’engagement de poursuites, la mise en œuvre d’une procédure alternative ou le classement sans suite. Le dépôt permet de porter les faits à la connaissance de l’autorité. La réponse du parquet est une pièce distincte que vous pourrez produire si une autre démarche s’envisage.

Pour une plainte avec constitution de partie civile concernant un abus de confiance, l’article 85 du code de procédure pénale exige notamment de justifier que le procureur a fait savoir qu’il n’engagerait pas lui-même de poursuites, ou que trois mois se sont écoulés depuis le dépôt de la plainte auprès de lui contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou depuis l’envoi à ce magistrat, selon ces modalités, d’une copie de la plainte déposée auprès d’un service de police judiciaire. Ces conditions concernent la recevabilité de cette démarche. Le calcul de la prescription de l’action publique se fait séparément, au regard des articles 8, 9-1 et 9-2 du même code. Si les dates paraissent proches d’une échéance, rassemblez d’emblée les preuves de transmission et les références des actes de procédure connus pour faire examiner ces deux questions ensemble.

Les archives d’une association peuvent remonter à plusieurs mandats et faire apparaître des opérations anciennes. L’article 112-2, 4°, du code pénal prévoit l’application immédiate des lois relatives à la prescription aux faits antérieurs lorsque les prescriptions ne sont pas acquises. Si les paiements remontent à la période de la réforme de 2017 ou la précèdent, relevez les dates avec leurs justificatifs et faites vérifier les textes et actes applicables à chaque période. Les événements examinés dans l’arrêt du 18 novembre 2026 remontaient pour partie aux années 2012 à 2014. Ils aident à comprendre la distinction entre occultation et dissimulation, sans fournir un calendrier transposable à toutes les associations.

Conclusion

Pour une association qui découvre des opérations anciennes, le point décisif est ce que les pièces permettent de dater. Retrouvez d’abord la destination convenue des fonds et leur emploi effectif. Reconstituez ensuite les documents qui étaient accessibles au moment des faits et ceux qui, plus tard, ont révélé une incohérence. Enfin, conservez la preuve des démarches auprès du parquet ou de la police et les références des actes connus. L’arrêt du 18 novembre 2026 rappelle qu’un abus de confiance n’est pas occulte par nature et que des manœuvres délibérées peuvent justifier un report aux conditions de l’article 9-1 du code de procédure pénale. La chronologie qui relie chaque date à une pièce permet de discuter ce report et de présenter les faits sans attribuer à un rapport d’audit une portée qu’il n’a pas à lui seul.

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